Présenter une demande pour devenir une association canadienne enregistrée de sport amateur

Un formulaire en ligne pour présenter une demande d’enregistrement 

Vous pouvez présenter une demande d’enregistrement en ligne, par l’entremise de Mon dossier d’entreprise, pour devenir une association canadienne enregistrée de sport amateur. Si vous avez besoin d’aide pour accéder à nos services numériques, ou que vous avez des questions au sujet du processus de demande, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

En décembre 2018, les règles régissant les activités politiques des associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) ont été modifiées à la suite de l'adoption d'une nouvelle loi autorisant les ACESA à mener, sans restriction, des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADPPÉ) qui réalisent une fin déclarée. En vertu des nouvelles règles, les ACESA doivent démontrer de quelle façon leurs ADDPÉ aident à réaliser leur fin déclarée.

Pour refléter ce changement, le formulaire pour faire une demande d’enregistrement à titre d'association canadienne enregistrée de sport amateur en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sera révisé d’ici novembre 2019. En attendant, allez à Modifications au formulaire de demande liées aux ADPPÉ et suivez les instructions pour remplir votre demande.

Cette page contient des renseignements sur le processus de demande et sur les critères à satisfaire pour devenir une association canadienne enregistrée de sport amateur.

Pour présenter une demande

Afin de présenter une demande d’enregistrement à titre d’ACESA en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, remplissez le formulaire en ligne disponible par l’entremise de Mon dossier d’entreprise (MDE).

  1. Pour accéder au compte de votre association dans MDE, vous devez avoir un numéro d’entreprise et un compte RR provisoire. Suivez les instructions sous l’onglet « Organisme demandeur » pour les obtenir et ouvrir une session dans MDE.

  2. Une fois que vous aurez ouvert une session dans MDE, dans votre compte RR, sélectionnez le lien « Demander l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance ou d’ACESA ».

  3. Vous pouvez maintenant commencer à remplir le formulaire en ligne Demande d’enregistrement d'une association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour obtenir plus de renseignements, allez à Conseils au sujet du formulaire en ligne.

Si vous avez besoin d’aide pour accéder à nos services numériques, ou que vous avez des questions au sujet du processus de demande, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Les représentants autorisés peuvent utiliser Représenter un client pour présenter une demande au nom de leur organisme client.

Critères

Pour devenir une association canadienne enregistrée de sport amateur, une association qui demande son enregistrement doit avoir été créée au Canada et y résider. Elle doit également avoir pour but exclusif et fonction exclusive la promotion à l'échelle nationale du sport amateur au Canada.

Les activités suivantes pourraient être considérées comme des activités qui permettent de réaliser la fin exclusive de promotion à l’échelle nationale du sport amateur au Canada :

  • réglementer un sport et la façon de le pratiquer
  • promouvoir un sport
  • superviser la structure des équipes locales et des organismes régionaux, provinciaux et territoriaux impliqués dans un sport
  • exploiter un programme d'entraînement qui amène les athlètes prometteurs du niveau local au niveau national et international grâce à diverses compétitions de qualification
  • amener une équipe nationale à participer à des compétitions internationales
  • planifier et sanctionner des compétitions locales, régionales, provinciales, territoriales et nationales
  • agir à titre de représentant canadien d'une fédération internationale régissant un sport
  • offrir un programme d'entraînement et de certification pour les entraîneurs et les arbitres
  • effectuer des activités de financement et distribuer les sommes amassées parmi les organisations membres locales, régionales, provinciales et territoriales

Pour être enregistrée, l’association doit aussi consacrer toutes ses ressources à son but exclusif et à sa fonction exclusive.

Aucune partie de son revenu ne peut être payable à un de ses propriétaires, membres ou actionnaires, ou mise à la disposition de ce dernier, sauf si le propriétaire, le membre ou l'actionnaire était un club, une société ou une association dont le but premier et la fonction première est la promotion du sport amateur au Canada.

Organismes qui ne peuvent pas être enregistrés

Certains clubs et organismes, comme ceux qui sont énumérés ci-dessous, ne sont pas admissibles à l’enregistrement parce qu’ils ne mènent pas des activités à l’échelle nationale :

  • les organismes à caractère local, régional, provincial ou territorial
  • les organismes dont le but premier est d'entraîner et de préparer une seule équipe d'athlètes, quel que soit le niveau des compétitions
  • les organismes qui exploitent une installation locale d'entraînement ou autre qui n'est pas destinée à des athlètes de haut niveau, peu importe si cette installation est accessible ou non aux athlètes de toutes les régions du Canada, en théorie ou en pratique
  • les organismes qui utilisent le sport comme un moyen d'atteindre un autre objectif plus important
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