Aide aux immigrants

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-I05

Mots clés

Immigrants - Bienfaisance (activités, fins) - Éducation - Communautaire (fins de bienfaisance axées sur la collectivité) - Femmes

Énoncé de politique

Les immigrants en soi ne sont pas des objets de bienfaisance. Cependant, les tribunaux ont déterminé qu'un organisme établi pour la prestation d'aide aux immigrants peut être enregistré comme organisme de bienfaisance selon les catégories suivantes de fins de bienfaisance : avancement de l'éducation ou autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance. Par exemple, un organisme établi pour la prestation de formation aux femmes immigrantes pour qu'elles puissent trouver un emploi et un organisme établi pour la prestation de services de santé aux immigrants ont été considérés comme des organismes de bienfaisance en droit.

Références

• Lignes directrices CG-014, Développement économique communautaire
• Lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
• Sommaire de la politique CSP-C10, Fins de bienfaisance bénéfiques pour la collectivité
• Lignes directrices CG-030, Promotion de l’éducation et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance
• Sommaire de la politique CSP-W01, Femmes
• Énoncé de politique CPS-023, Demandeurs venant en aide à des communautés ethnoculturelles 
• Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Ministre du Revenu National, [1999] 1 R.C.S. 10