Questions et réponses - Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario

 

Les questions et réponses ci-dessous font référence aux demandes pour le CCENO de 2019, que vous demandez dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018. Cependant, les règles d’admissibilité au CCENO pour les années précédentes sont semblables aux règles du CCENO de 2019. Si vous avez besoin de ces règles, lorsque vous lirez les questions et réponses ci-dessous, remplacez l’année courante par l’année précédente. Par exemple, pour le CCENO 2018, remplacez 2018 par 2017, 2019 par 2018 et 2020 par 2019.
  1. Qu'est-ce que le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)?
  2. Quelles régions de l'Ontario sont considérées comme le Nord de l'Ontario aux fins du CCENO?
  3. Suis-je admissible au CCENO de 2019?
  4. Comment demander le CCENO de 2019?
  5. Quel est le montant du CCENO de 2019?
  6. Dois-je calculer le CCENO de 2019?
  7. Quand recevrai-je mes versements du CCENO de 2019?
  8. Qui effectuera les versements du CCENO de 2019?
  9. Qu'est-ce qu'une résidence principale?
  10. Qu'est-ce qu'un loyer payé admissible et que dois-je inscrire à la case 6110 du formulaire ON-BEN?
  11. Qu'est-ce qu'un impôt foncier admissible et que dois-je inscrire à la case 6112 du formulaire ON-BEN?
  12. Quels montants ne puis-je pas inclure à titre de loyer ou d'impôt foncier payé?
  13. Que dois-je inscrire à la case 6121 du formulaire ON-BEN pour les coûts d'énergie payés pour une résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2018?
  14. Que dois-je inscrire à la case 6123 du formulaire ON-BEN pour les montants payés pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins prolongés en Ontario pour 2018?
  15. Dois-je fournir mes reçus avec ma déclaration de revenus de 2018 pour justifier les montants que j'ai payés?
  16. La maison appartient à mon épouse, mais elle habite dans une maison de soins infirmiers. Sommes-nous admissibles au CCENO de 2019?
  17. Mon époux et moi-même payons des impôts fonciers sur notre maison et notre chalet. Pouvons-nous additionner les deux montants au moment de calculer les impôts fonciers payé pour les deux résidences?
  18. La succession est-elle admissible à des versements du CCENO de 2019 s'il s'agit de l'année du décès?
  19. Comment l'ARC déterminera-t-elle que je suis chef de famille monoparentale pour établir mon admissibilité aux versements familiaux du CCENO de 2019?
  20. Mon ex-conjoint et moi-même partageons la garde de notre enfant. Ni l'un ni l'autre ne s'est remarié. Aurai-je droit aux versements du CCENO de 2019 pour mon enfant?
  21. Je suis une personne seule et j'ai demandé le CCENO de 2019 dans ma déclaration de revenus de 2018. J'habite toujours dans le Nord de l'Ontario et j'ai donné naissance à mon premier enfant le 2 août 2019. Je ne partage pas la garde de mon enfant. Serai-je admissible aux versements familiaux du CCENO?
  22. Comment puis-je inscrire mon enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) afin d'obtenir des versements familiaux du CCENO de 2019?
  23. J'ai déclaré faillite en 2018. Puis-je demander les versements du CCENO de 2019?
  24. J'ai immigré dans le Nord de l'Ontario le 15 juin 2018. Puis-je faire une demande pour recevoir les versements du CCENO de 2019?
  25. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2018. Aurai-je droit aux versements du CCENO?
  26. J'ai fait une demande pour obtenir le CCENO de 2019 sur ma déclaration de revenus de 2018 et je réponds à toutes les conditions. Cependant, aucun versement ne m'a été accordé. Que dois-je faire?
  27. Je suis admissible aux versements du CCENO de 2019, mais j'ai oublié d'en faire la demande lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2018. Puis-je quand même en faire la demande?
  28. Je suis déménagé dans Nord de l’Ontario le 5 janvier 2019. Suis-je admissible aux versements du CCENO de 2019?
  29. J’ai quitté le Nord de l’Ontario le 15 août 2019. Suis-je admissible aux versements du CCENO de 2019?
  30. Dois-je être un citoyen canadien pour être admissible au CCENO?
  31. Nous prévoyons vendre notre maison en 2019. Sommes-nous quand même admissibles au CCENO de 2019?
  32. Les résidences secondaires en Ontario, comme les chalets, sont-elles admissibles au CCENO?
  33. Peut-on demander le CCENO pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?
  34. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?
  35. J'ai une dette impayée auprès de l'ARC et je n'ai pas touché de crédit de TPS en raison de cette dette. Vais-je recevoir le CCENO?
  36. Est-ce que le CCENO est imposable?
  37. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans les cas d'un versement du CCENO en moins ou en trop?
  38. Si ma demande de CCENO est refusée, puis-je faire appel?
  39. Avec qui dois-je communiquer si j'ai une question sur la politique du gouvernement de l'Ontario concernant le CCENO?

1. Qu'est-ce que le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)?

Le CCENO a été conçu pour aider les résidents du Nord de l'Ontario de faible à moyen revenus à payer les coûts d'énergie domiciliaire plus élevés auxquels ils sont confrontés en demeurant dans le nord. Le montant annuel est normalement réparti en 12 versements et fait partie du versement de la prestation trillium de l'Ontario (PTO) émis chaque mois (voir les deux premières puces de la remarque ci-dessous pour les exceptions). L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme du CCENO de l'Ontario pour 2011 et les années suivantes.

Remarque

  • Si, dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018, vous avez choisi de reporter le versement de votre PTO de 2019 et que vous avez droit à un montant annuel supérieur à 360 $, celui-ci sera émis le 10 juin 2020. Consultez la question 9 sur la prestation trillium de l'Ontario pour plus de détails.
  • Si le montant annuel de la PTO pour 2019 auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, vous recevrez un versement unique au cours du premier mois d'émission (habituellement en juillet).
  • Si votre déclaration de 2018 fait l'objet d'une cotisation après le 10 juin 2019, consultez la question 7 pour savoir quand vous pouvez vous attendre à recevoir votre versement.
  • Si, le 31 décembre 2018, vous aviez 64 ans ou plus, que vous étiez propriétaire d'une résidence principale en Ontario que vous occupiez et pour laquelle l'impôt foncier a été payé par vous ou pour vous en 2018, vous pourriez aussi avoir droit à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario de 2019.
  • Vous pourriez aussi être admissible au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) de 2019 si, le 31 décembre 2018, vous habitiez en Ontario et qu'au moins l'une des situations suivantes s'applique :
    • un loyer ou des impôts fonciers pour votre résidence principale en Ontario en 2018 a été payé par vous ou pour vous
    • un montant pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2018 a été payé par vous ou pour vous
    • des coûts d'énergie (par exemple, chauffage, électricité) pour votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2018 ont été payés par vous ou pour vous
    • vous avez habité dans une résidence désignée d'université, d'un collège ou d'une école privée en Ontario en 2018

2. Quelles régions de l'Ontario sont considérées comme le Nord de l'Ontario aux fins du CCENO?

Pour les besoins du CCENO, le Nord de l’Ontario comprend les districts d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Rainy River, de Sudbury (y compris la ville du Grand Sudbury), de Thunder Bay et de Timiskaming. Vous deviez habiter une de ces régions le 31 décembre 2018 pour être admissible au CCENO de 2019.

3. Suis-je admissible au CCENO de 2019?

Vous pourriez être admissible au CCENO de 2019 si :

  • vous étiez un résident du Nord de l'Ontario (consultez la question 2) le 31 décembre 2018 et que l'une des conditions suivantes s'applique :
    • vous aurez 18 ans ou plus avant le 1er juin 2020
    • vous aviez un époux ou conjoint de fait au 31 décembre 2018 ou avant
    • vous êtes un parent et habitez ou habitiez avec votre enfant (consultez la question 19)
  • vous répondiez à au moins une des conditions suivantes en 2018 :
    • vous (ou une autre personne) avez payé un loyer pour votre résidence principale dans le Nord de l'Ontario (consultez la question 9)
    • vous (ou une autre personne) avez payé des impôts fonciers pour votre résidence principale dans le Nord de l'Ontario
    • vous habitiez sur une réserve dans le Nord de l'Ontario et vous (ou une autre personne) avez payé des coûts d'énergie (par exemple, chauffage, électricité) pour votre résidence principale située sur la réserve
    • vous viviez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée dans le Nord de l'Ontario et vous (ou une autre personne) avez payé un montant pour l'hébergement

Vous devez être un résident du Nord de l’Ontario au début du mois du versement pour recevoir le versement de ce mois.

Vous n'êtes pas admissible à un versement mensuel en particulier si vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable le premier jour du mois de ce versement et que vous y avez passé plus de 90 jours.

Remarque

Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2020 et que vous répondez aux critères d'admissibilité, vous devriez demander le CCENO de 2019 sur votre déclaration de 2018. Vous ne recevrez que les versements mensuels pour les périodes suivant votre 18e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez l'âge de 18 ans le 15 mai 2020, vous serez seulement admissible au versement du CCENO de 2019 versé en juin 2020.

4. Comment demander le CCENO de 2019?

Vous devez produire une Déclaration de revenus et de prestations de 2018 pour demander le CCENO de 2019. Vous devez également remplir le formulaire ON-BEN, Demande, pour 2019 de la prestation Trillium de l’Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario. Assurez-vous de joindre le formulaire rempli à votre déclaration. Ce formulaire fait partie de la trousse d’impôt pour les résidents de l’Ontario.

Lorsque vous remplissez le formulaire ON-BEN, assurez-vous de cocher la case 6119 de la section « Demande pour le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO)». Remplissez la partie A et la partie B et, le cas échéant, la partie C au verso du formulaire. Assurez-vous de fournir, s'il y a lieu, les renseignements suivants pour 2018 :

  • inscrivez le montant du loyer payé par vous ou pour vous en 2018, pour votre résidence principale (incluant les frais d’hébergement dans une résidence privée de soins de longue durée) en Ontario à la case 6110 (consultez la question 10 et la question 12 )
  • inscrivez le montant de l'impôt foncier payé par vous ou pour vous en 2018, pour votre résidence principale en Ontario à la case 6112 (consultez la question 11 et la question 12)
  • inscrivez le montant des coûts d'énergie domiciliaire (par exemple, chauffage, électricité) payés par vous ou pour vous, pour votre résidence principale située sur une réserve en Ontario pour 2018 à la case 6121 (consultez la question 13)
  • inscrivez le montant payé par vous ou pour vous pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2018 à la case 6123 (consultez la question 14)

Si vous étiez marié ou viviez en union de fait le 31 décembre 2018, les conditions suivantes s'appliquent :

  • un seul des époux ou conjoints de fait peut demander les versements pour les deux
  • l’époux ou le conjoint de fait qui demande la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario pour 2019 (en cochant la case 6113 du formulaire ON-BEN) et le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour 2018 (en cochant la case 6118) doit demander le CCENO pour 2019
  • vous devez indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la section « Identification » de la page 1 de votre déclaration de 2018

5. Quel est le montant du CCENO de 2019?

Si vous êtes admissible au CCENO, le montant auquel vous aurez droit dépend d'un certain nombre de facteurs dont votre état civil, votre revenu net familial rajusté et si vous avez ou non des enfants.

Le crédit annuel maximum est de 154 $ pour les particuliers sans enfant et de 237 $ pour les couples et les familles monoparentales. Si vous êtes une personne seule sans enfant, votre crédit sera réduit de 1 % de votre revenu net rajusté au-delà de 41 414 $. Si vous êtes une famille, votre crédit sera réduit de 1 % de votre revenu net rajusté au-delà de 53 246 $.

6. Est-ce que je dois calculer le CCENO de 2019?

Non. Vous n'êtes pas tenu de calculer ce à quoi vous avez droit. Lorsque vous aurez présenté votre demande, le CCENO de 2019 sera calculé pour vous et, si vous êtes admissible, vos versements vous seront émis comme cela est expliqué à la question 7. Si vous n'êtes pas admissible, un avis expliquant la raison du refus vous sera envoyé dans la plupart des cas.

Si vous souhaitez calculer votre montant du CCENO de 2019, consultez les feuilles de calcul 2019 du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario ou utilisez notre calculateur de prestations pour enfants et familles en ligne.

Pour les feuilles de calcul de l’année précédente, allez aux Feuilles de calcul pour le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.

7. Quand est-ce que je recevrai mes versements du CCENO de 2019?

Votre prestation du CCENO sera ajoutée à votre prestation pour le crédit pour la taxe de vente de l'Ontario et au CIOCEIF, s'il y a lieu, et vous recevrez un versement combiné appelé la prestation trillium de l'Ontario (PTO). Le montant de la PTO auquel vous avez droit est habituellement réparti en 12 versements et émis chaque mois (voir ci-dessous pour plus de détails, de même que la remarque pour les exceptions).

Si vous répondez aux conditions d'admissibilité et qu'une cotisation a été établie pour votre déclaration de 2018 au 10 juin 2019, vos versements du CCENO de 2019 vous seront versés le 10 de chaque mois à compter du 10 juillet 2019.

Si votre déclaration de 2018 a fait l'objet d'une cotisation après le 10 juin 2019, votre premier versement inclura tous les versements qui vous sont dus et vous sera versé dans les quatre à huit semaines après que votre déclaration de 2018 aura fait l'objet d'une cotisation. Les versements suivants vous seront versés le 10 de chaque mois par la suite.

Si vous recevez déjà votre remboursement d'impôt sur le revenu ou d'autres prestations par dépôt direct, vos versements du CCENO vous seront également remis de cette façon. Autrement, vous recevrez vos versements par chèque.

Remarque

Si, dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018, vous avez choisi de recevoir un paiement à la fin de l'année de prestations en reportant le versement de votre PTO de 2019 et que vous avez droit à un montant annuel supérieur à 360 $, celui-ci sera émis le 10 juin 2020. Consultez la question 9 sur la prestation trillium de l'Ontario pour plus de détails.

Si le montant annuel de la PTO pour 2019 auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, vous recevrez un versement unique au cours du premier mois d'émission (habituellement en juillet).

Si, dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018, vous avez choisi de recevoir un paiement à la fin de l'année de prestations en reportant le versement de votre PTO de 2019 et que vous avez droit à un montant annuel supérieur à 360 $, celui-ci sera émis le 10 juin 2020. Consultez la question 9 sur la prestation trillium de l'Ontario pour plus de détails.

Si le montant annuel de la PTO pour 2019 auquel vous avez droit est de 360 $ ou moins, vous recevrez un versement unique au cours du premier mois d'émission (habituellement en juillet).

8. Qui effectuera les versements du CCENO de 2019?

L'ARC effectuera les versements du CCENO de 2019 pour le compte du gouvernement provincial de l'Ontario.

9. Qu'est-ce qu'une résidence principale?

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Par exemple ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.

10. Qu'est-ce qu'un loyer payé admissible et que dois-je inscrire à la case 6110 du formulaire ON-BEN?

Le loyer payé admissible est le loyer qui a été payé par vous ou pour vous en 2018 pour votre résidence principale assujettie à de l’impôt foncier municipal ou scolaire en Ontario. Cela signifie que si vous viviez dans une unité de logement social qui n’est pas assujettie à l’impôt foncier, vous ne pouvez pas inscrire un montant à la case 6110.

Vous devez inscrire le loyer total payé pour votre résidence principale en 2018 à la case 6110.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, inscrivez le loyer total payé pour vous deux (y compris tout montant payé pendant une période de séparation).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés durant l'année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2018, inscrivez votre part du loyer payé pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus le loyer que vous avez payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part du loyer payé pour l'année.

Si une partie du loyer payé pour votre résidence principale a été déclaré comme dépense d’entreprise, ce montant doit être déduit du montant total déclaré à la case 6110 pour l’année.

Si vous n’étiez pas propriétaire de votre résidence principale et qu’elle n’était pas détenue en fiducie pour vous, et qu’un montant d’impôt foncier pour cette résidence a été payé par vous ou pour vous à la place de votre loyer ou en plus de votre loyer, inscrivez le montant à la case 6110.

Si vous étiez un agriculteur et avez payé un loyer, inscrivez le montant du loyer payé pour votre résidence principale et une acre de terrain à la case 6110.

Si vous louiez une maison mobile dont vous n’étiez pas propriétaire, inscrivez le montant de loyer payé à votre propriétaire à la case 6110.

Si vous habitiez dans une résidence privée pour soins prolongés, un hôpital, un foyer de groupe, une unité pour les maladies chroniques ou tout établissement semblable et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, inscrivez votre loyer à la case 6110. Si votre institution ne fait pas la répartition des coûts d'habitation (repas, buanderie ou autres services) sur votre reçu, vous pouvez demander jusqu'à 75 % du montant total à titre de loyer.

Si vous habitiez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins prolongés, consultez la question 14.

11. Qu'est-ce qu'un impôt foncier admissible et que dois-je inscrire à la case 6112 du formulaire ON-BEN?

Un impôt foncier admissible est le montant d'impôt payé par vous ou pour vous en 2018 pour une maison qui vous appartient en Ontario.

Inscrivez à la case 6112 le total de l'impôt foncier payé pour votre résidence principale en 2018, y compris les taxes municipales et scolaires.

Si vous habitiez dans un territoire non érigé en municipalité, vous pouvez inclure des montants payés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial, de la Loi sur les régies des routes locales ou de la Loi sur les régies locales des services publics. Un territoire non érigé en municipalité est un territoire qui ne fait pas parti d'une municipalité.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, inscrivez le total de l'impôt foncier payé pour vous deux (y compris tout montant payé pendant une période de séparation).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vous êtes séparés durant l'année et que vous viviez séparément le 31 décembre 2018, inscrivez votre part de l'impôt foncier payé pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus l'impôt foncier que vous avez payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale en tant que copropriétaire avec une ou plusieurs personnes (autres que votre époux ou conjoint de fait), inscrivez votre part de l'impôt foncier payé pour l'année.

Si vous étiez un agriculteur, inscrivez le montant d'impôt foncier payé pour votre résidence principale et une acre de terrain.

Si vous habitiez dans une maison mobile dont vous étiez propriétaire, inscrivez le montant total combiné de l'impôt foncier payé pour votre maison, plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué. Si le propriétaire du terrain ne fournit pas les détails des taxes foncières pour la partie du terrain et que vous ne possédez pas une évaluation de la part de la Corporation d'évaluation foncière municipale, vous pouvez évaluer la taxe foncière de sa propriété en fonction des frais payés au propriétaire pour votre terrain. Il serait raisonnable de prendre 20% des frais et d'ajouter ce montant aux taxes foncières payées pour la maison mobile.

12. Quels montants ne puis-je pas inclure à titre de loyer ou d'impôt foncier payé?

L'impôt foncier et le loyer payé ne doit pas comprendre les montants suivants :

  • le loyer payé pour une résidence principale qui n'est pas assujettie aux taxes municipales ou scolaires (comme une résidence située sur une réserve ou certaines unités de logement social qui ne sont pas assujetties à l’impôt foncier)
  • les autres coûts liés à votre loyer pour les produits et services (p. ex. les frais pour la nourriture, l'entretien et d’autres commodités)
  • les frais de condo (autre que toute partie payée pour les taxes municipales et scolaires de la résidence principale)
  • les montants payés à des membres de la famille ou à des amis qui ne déclarent pas ce revenu de location dans leur déclaration
  • le loyer ou l'impôt foncier payé pour une partie d'une maison utilisée à des fins de location ou à des fins commerciales
  • le loyer ou l'impôt foncier payé pour une résidence secondaire (p. ex. un chalet), si vous l'avez déjà demandé pour votre résidence principale pour la même période
  • le montant payé pour demeurer dans une résidence désignée d'une université, d'un collège ou d'une école privée en Ontario

13. Que dois-je inscrire à la case 6121 du formulaire ON-BEN pour les coûts d'énergie payés pour une résidence principale située sur une réserve en Ontario en 2018?

Si vous viviez sur une réserve en Ontario, inscrivez à la case 6121 le total des montants payés en 2018 pour couvrir vos coûts d’énergie (électricité et chauffage, par exemple) pour votre résidence principale sur la réserve.

14. Que dois-je inscrire à la case 6123 du formulaire ON-BEN pour les montants payés pour l'hébergement dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2018?

Si vous viviez dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario et que l’institution n’a pas payé le plein montant des taxes municipales et scolaires, vous devez seulement inscrire les frais d’hébergement payés par vous ou pour vous pour 2018.

Si vous viviez dans une résidence privée pour des soins de longue durée, consultez la question 10.

15. Dois-je fournir mes reçus avec ma déclaration de revenus de 2018 pour justifier les montants que j'ai payés?

Non. Que vous ayez produit votre déclaration par voie électronique ou sur papier, conservez tous vos reçus pour pouvoir les fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur demande.

16. La maison appartient à mon épouse, mais elle habite dans une maison de soins infirmiers. Sommes-nous admissibles au CCENO de 2019?

Lorsque deux époux ou conjoints de fait vivent séparément et entretiennent, pour des raisons médicales, deux résidences principales distinctes dans le Nord de l'Ontario le 31 décembre 2018, chacun d'entre eux peut demander s'ils le désirent, le CCENO de 2019 pour sa résidence principale admissible. L'ARC vous considérera, dans un tel cas, comme involontairement séparés et votre crédit sera calculé comme si vous étiez une personne seule.

Sur votre formulaire ON-BEN, Demande, pour 2019 de la prestation Trillium de l’Ontario et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, en plus de faire la demande pour le CCENO, cochez la case 6108 à la partie A au verso du formulaire et fournissez l’adresse de votre conjoint ou conjoint de fait à la partie C, séparation involontaire. Vous indiquerez ainsi à l’ARC qu’il s’agit d’une séparation involontaire.

17. Mon époux et moi-même payons de l'impôt foncier sur notre maison et notre chalet. Pouvons-nous additionner les deux montants au moment de calculer l'impôt foncier payé pour les deux résidences?

Non. Vous pouvez seulement inscrire l'impôt foncier payé pour votre résidence principale en Ontario. Vous ne pouvez avoir qu’une résidence principale à la fois. De plus, un seul d'entre vous peut demander les versements du CCENO pour les deux.

18. La succession est-elle admissible à des versements du CCENO de 2019 s'il s'agit de l'année du décès?

Si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et que le décès survient avant le 1er juillet 2019, la succession n’est pas admissible à des versements du CCENO de 2019.

Si le décès survient le 1er juillet 2019 ou après, la succession est seulement admissible aux versements du CCENO de 2019 d'un mois en particulier si la date du décès est le premier jour de ce mois de versement ou après.

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait qui avait produit une déclaration de revenus et est admissible, le conjoint survivant recevra automatiquement les versements restants pour l’année en question. Le revenu des deux conjoints continuera d’être utilisé dans le calcul du CCENO.

19. Comment l'ARC déterminera-t-elle que je suis chef de famille monoparentale pour établir mon admissibilité aux versements familiaux du CCENO de 2019?

L'ARC vous considérera comme chef de famille monoparentale pour un mois en particulier si, le 31 décembre 2018, vous n'étiez ni marié ni en union de fait et que, le premier jour du mois du versement, le registre des prestations indique que vous avez la garde (y compris la garde partagée) d'un enfant de moins de 18 ans.

20. Mon ex-conjoint et moi-même partageons la garde de notre enfant. Ni l'un ni l'autre ne s'est remarié. Aurai-je droit aux versements du CCENO de 2019 pour mon enfant?

Il n'y a pas de versements du CCENO pour les enfants. Néanmoins, si l'ARC vous considère comme chef de famille monoparentale pour un mois en particulier (tel qu'il est décrit à la question précédente), votre versement pour ce mois sera établi en fonction du seuil de revenu familial. Si l'ARC ne vous considère pas comme chef de famille monoparentale pour un mois en particulier, votre versement sera établi en fonction du seuil de revenu d'une personne seule. Si vous êtes un chef de famille monoparentale qui partage la garde de tous ses enfants pour un mois d'émission de versement, votre versement sera établi en fonction de la moyenne des versements du CCENO pour les familles et les personnes seules.

21. Je suis une personne seule et j'ai demandé le CCENO de 2019 dans ma déclaration de revenus pour 2018. J'habite toujours dans le Nord de l'Ontario et j'ai donné naissance à mon premier enfant le 2 août 2019. Je ne partage pas la garde de mon enfant. Serai-je admissible aux versements familiaux du CCENO?

Pour les versements de juillet et août 2019, vous seriez seulement admissible au versement du CCENO fondés sur le seuil de revenu des contribuables célibataires. Cependant, lorsque vous aurez inscrit votre enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vos autres versements du CCENO de 2019 seront fondés sur le seuil de revenu familial.

22. Comment puis-je inscrire mon enfant à l'allocation canadienne pour enfants (ACE) afin d'obtenir des versements familiaux du CCENO de 2019?

Pour inscrire votre enfant, vous pouvez présenter une demande en ligne en utilisant Mon dossier et en choisissant le service Demander des prestations pour enfants ou vous pouvez remplir et faire parvenir à l'ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants. Vous pouvez télécharger le formulaire ou demander une copie papier à canada.ca/arc-formulaires.

Faites parvenir le formulaire rempli au centre fiscal qui dessert votre région.

23. J'ai déclaré faillite en 2018. Puis-je demander les versements du CCENO de 2019?

Oui. Pourvu que vous répondiez aux conditions d'admissibilité décrites à la question 3. Vous devrez produire le formulaire ON-BEN avec la déclaration produite après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2018. L'ARC ajoutera votre revenu net pour les périodes avant et après la faillite lors du calcul de votre revenu net familial rajusté.

24. J'ai immigré dans le Nord de l'Ontario le 15 juin 2018. Puis-je faire une demande pour recevoir les versements du CCENO de 2019?

Oui. Vous pouvez demander les versements du CCENO de 2019, pourvu que vous répondiez aux conditions d'admissibilité décrites à la question 3. Cependant, en plus de remplir le formulaire ON-BEN, vous devrez également produire le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus, afin de faire état de vos revenus du 1er janvier 2018 jusqu'à la date où vous êtes entré au Canada. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait et que votre époux ou conjoint de fait demeure au Canada, vous devez également indiquer, sur le formulaire RC66SCH, le revenu de votre époux ou conjoint de fait pour cette même période.

25. Je n'ai pas encore produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2018. Est-ce que je recevrai les versements du CCENO de 2019?

Non. Pour obtenir les versements du CCENO de 2019, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2018 et demander le CCENO (consultez la question 4).

26. J'ai fait une demande pour obtenir le CCENO de 2019 sur ma déclaration de revenus de 2018 et je réponds à toutes les conditions. Cependant, aucun versement ne m'a été accordé. Que dois-je faire?

Attendez de recevoir votre avis de cotisation pour 2018. Lorsque vous l'aurez reçu, composez le 1-877-627-6664 et un agent vous aidera. Le premier versement du CCENO de 2019 est prévu pour le 10 juillet 2019.

27. Je suis admissible aux versements du CCENO de 2019, mais j'ai oublié d'en faire la demande lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus et de prestations de 2018. Puis-je quand même en faire la demande?

Oui. Vous devez demander un redressement de votre déclaration de revenus de 2018. Ne produisez pas de nouvelle déclaration de revenus et de prestations pour 2018. Demandez plutôt une nouvelle cotisation en visitant les services en ligne à Mon dossier. Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Pour des renseignements sur comment vous inscrire, consultez Mon dossier.

Si vous n'êtes pas inscrit à Mon dossier, vous pouvez faire parvenir un des documents suivants à votre centre fiscal : un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou une lettre signée indiquant que vous souhaitez faire une demande dans votre déclaration de 2018 pour recevoir les versements du CCENO de 2019.

Joignez le formulaire ON-BEN à votre lettre de demande ou à votre formulaire T1-ADJ, ou fournissez les renseignements ci-dessous, s'ils s'appliquent à votre situation :

  • le loyer payé par ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour 2018
  • les impôts fonciers payés par ou pour vous, pour votre résidence principale en Ontario pour 2018
  • les coûts d'énergie payés par ou pour vous, pour votre résidence principale sur une réserve en Ontario pour 2018
  • les frais d'hébergement payés par ou pour vous, pour vivre dans une résidence publique ou à but non lucratif pour des soins de longue durée en Ontario pour 2018

Remarque

Vous devez également joindre vos reçus à l’appui. Si vous avez oublié de demander la CCENO sur une déclaration de revenus d'une année précédente, vous pouvez encore le faire. Suivez les instructions ci-dessus en y incluant les renseignements concernant les années d’impôt appropriées.

28. Je suis déménagé dans le Nord de l'Ontario le 5 janvier 2019. Suis-je admissible aux versements du CCENO de 2019?

Non. Vous devez être résident du Nord de l'Ontario le 31 décembre 2018 pour être admissible aux versements du CCENO de 2019.

29. J’ai quitté le Nord de l’Ontario le 15 août 2019. Suis-je admissible aux versements du CCENO de 2019?

Pour être admissible à un versement particulier du CCENO de 2019, vous devez être résident du Nord de l’Ontario le 31 décembre 2018 et le premier jour de ce mois. Vous serez donc seulement admissible aux versements de juillet et août 2019.

30. Dois-je être un citoyen canadien pour être admissible au CCENO?

Non. Le CCENO est offert aux citoyens canadiens et aux résidents permanents, pourvu que vous soyez résident du Nord de l'Ontario le 31 décembre 2018 et que vous répondiez aux autres conditions d'admissibilité décrites à la question 3.

31. Nous prévoyons vendre notre maison en 2019 Sommes-nous quand même admissibles au CCENO de 2019?

Le CCENO est établi en fonction des impôts fonciers payés sur votre résidence principale pour 2018. Toutefois, pour être admissible à un versement d’un mois en particulier, vous devez aussi être résident du Nord de l’Ontario le premier jour de ce mois. Donc, tant et aussi longtemps que vous habitez dans le Nord de l’Ontario le ou après le 1er juillet 2019, vous êtes admissible aux versements du CCENO de 2019. Si vous quittez le Nord de l’Ontario avant le 1er juillet 2019, vous ne serez plus admissible aux versements du CCENO de 2019 après votre déménagement.

Si vous déménagez à l’extérieur du Nord de l’Ontario avant le 1er juillet 2019, vous ne serez pas admissible aux versements du CCENO de 2019.

32. Les résidences secondaires en Ontario, comme les chalets, sont-elles admissibles au CCENO?

Non. Vous pouvez seulement demander le CCENO en fonction de l'impôt foncier ou du loyer payé sur votre résidence principale (l’endroit où vous viviez principalement est déterminé par les faits). Vous pouvez seulement avoir une résidence principale à la fois.

33. Peut-on demander le CCENO pour plus d'une résidence principale au cours d'une même année d'imposition?

Si vous avez vécu dans plus d’une résidence principale dans le Nord de l’Ontario à différentes périodes de l’année, vous pouvez désigner plus d'une résidence principale. Vous ne pouvez cependant pas avoir plus d'une résidence principale à un moment donné.

34. Mon adresse a changé récemment. Que dois-je faire?

Gardez vos renseignements à jour. Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’ARC dès que possible. L’ARC doit connaître la date exacte de votre déménagement.

35. J'ai une dette impayée auprès de l'ARC et je n'ai pas touché de crédit de TPS en raison de cette dette. Vais-je recevoir le CCENO?

Votre versement du CCENO servira, en tout premier lieu, à acquitter toute dette impayée auprès de l'ARC ou de ses partenaires externes, y compris les ordonnances de soutien financier de la famille en souffrance. Tout solde restant vous sera ensuite émis.

36. Est-ce que le CCENO est imposable?

Non. Le CCENO n’est pas imposable.

37. Des intérêts seront-ils versés ou exigés dans les cas d'un versement du CCENO en moins ou en trop?

Non. Aucun intérêt ne sera exigé ni versé sur des montants du CCENO payés en moins ou en trop.

38. Si ma demande de CCENO est refusée, puis-je faire appel?

Oui. Si le CCENO vous est refusé, vous pouvez déposer un avis d'opposition au moyen du service Mon dossier ou encore envoyer le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu dûment rempli, ou une lettre signée à l'adresse suivante :

  • Chef des Appels
  • 3e étage
  • Sudbury ON P3A 5C1

39. Avec qui dois-je communiquer si j'ai une question sur la politique du gouvernement de l'Ontario concernant le CCENO?

Vous pouvez communiquer avec la province de l'Ontario au 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) et demander des renseignements sur les crédits d'impôt de l'Ontario.

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