Politique sur le montant de remplacement visé par règlement

Date : 28 avril 2022

Table des matières

• 1.0 Objet
• 2.0 Aperçu
• 3.0 Calcul du montant de remplacement visé par règlement
• 4.0 Base salariale
  • 4.1 Restrictions visant les employés déterminés
  • 4.2 Employés déterminés de sociétés associées
• 5.0 Maximum global du montant de remplacement visé par règlement
• Annexe A – Références
  • A.1 Dispositions législatives
  • A.2 Autre référence
• Annexe B – Révisions
  • B.1 Explication des changements

1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) quant au montant de remplacement visé par règlement (MRVR) pour l'application des dispositions relatives à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu. On établit le MRVR uniquement en méthode de remplacement pour calculer les dépenses de RS&DE.

2.0 Aperçu

Les demandeurs peuvent calculer leurs dépenses de RS&DE de deux façons. Ils peuvent opter pour la méthode de remplacement ou choisir la méthode traditionnelle. Les demandeurs qui choisissent la méthode de remplacement pour déterminer leurs dépenses afférentes aux activités de RS&DE ne peuvent inclure aucune partie des frais généraux et autres dépenses de RS&DE dans les dépenses de RS&DE admissibles puisque ces dépenses ne figurent pas parmi les trois catégories de dépenses qu’il est expressément permis d’inclure dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles. Toutefois, au lieu de ces frais généraux et autres dépenses de RS&DE, ces demandeurs peuvent inclure comme dépense admissible un montant appelé montant de remplacement visé par règlement (MRVR). Le MRVR est un montant nominal calculé en vertu du Règlement. Pour en savoir plus sur les méthodes traditionnelle et de remplacement, consultez la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement et pour en savoir plus sur les frais généraux et autres dépenses, consultez la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

Au sujet du MRVR

• Le MRVR représente le montant des frais généraux et autres dépenses de RS&DE. Il sert uniquement à calculer les dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) du demandeur.
• Un demandeur n'inclut pas le MRVR dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles et ne le déduit pas lorsqu'il calcule le revenu aux fins de l'impôt sur le revenu.
• Le MRVR est calculé (consultez la section 3.0) en appliquant un pourcentage à la base salariale (consultez les sections 4.0 à 4.2).
• Les frais généraux et autres dépenses réels représentés par le MRVR constituent des dépenses ordinaires d'entreprise qui peuvent être déduites dans l'année.

Le MRVR est calculé dans la partie 5 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 9(1) Revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Subdivisions 37(8)a)(ii)(B)(I) à (VI) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible » – inclut le montant de remplacement visé par règlement

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement

3.0 Calcul du montant de remplacement visé par règlement

Le montant de remplacement visé par règlement (MRVR) pour une année d’imposition correspond à un pourcentage de la base salariale (consultez les sections 4.0 à 4.2), sous réserve d'un maximum global du MRVR (consultez la section 5.0). Depuis 2014, le MRVR est calculé au taux de 55% de la base salariale.

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement

4.0 Base salariale

On utilise le montant de la base salariale pour calculer le montant de remplacement visé par règlement (MRVR).

La base salariale est composée de la partie des traitements ou salaires des employés du demandeur exerçant directement des activités de RS&DE au Canada et à l'étranger (dans certains cas). Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE, consultez la section 7.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE.

Le tableau 1 illustre les différences entre les dépenses de traitements ou salaires qui peuvent être incluses dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles et celles qui peuvent être incluses dans la base salariale.

Tableau 1 Inclusion des montants dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles et dans la base salariale.

Dans certains cas, les demandeurs peuvent obtenir des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE relativement aux traitements ou salaires admissibles pour des travaux de RS&DE effectués à l'étranger. Pour en savoir plus sur les salaires admissibles, consultez la section 10.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE. Lorsque les dépenses, ou une partie de celles-ci, pour les traitements ou salaires des employés qui exercent des activités de RS&DE à l'étranger sont réputées être des dépenses engagées au Canada, ces traitements ou salaires feront partie de la base salariale.

En résumé, le montant du traitement ou salaire d'un employé, qu'il s'agisse d'un employé déterminé ou non, que le demandeur peut utiliser pour calculer la base salariale ne peut inclure aucun des montants suivants :

• un avantage imposable;
• un montant impayé d'une année passée et payé dans l'année qui est réputé être une dépense engagée dans l'année (montant indiqué à la ligne 310 du formulaire T661);
• la rémunération fondée sur les bénéfices;
• une gratification.

Pour en savoir plus sur les montants ci-dessus, consultez la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE.

Le Règlement peut limiter davantage le montant au titre du traitement ou salaire dont le demandeur peut tenir compte à l'égard d'un employé déterminé. Pour en savoir plus sur les restrictions visant les employés déterminés, consultez la section 4.1.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Articles 6 Avantages imposables
Articles 7 Option d'achat d'actions
Paragraphe 78(4) Rémunération impayée et autres montants

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement
Paragraphe 2900(5) Traitement ou salaire en totalité, ou presque – méthode de remplacement
Paragraphe 2900(9) Montants exclus pour le calcul de la base salariale

4.1 Restrictions visant les employés déterminés

Le Règlement limite le montant qu'un demandeur peut inclure dans la base salariale pour un employé déterminé au moins élevé des montants suivants :

• 75 % du total des traitements ou salaires, de RS&DE et autres (à l'exclusion des gratifications, de la rémunération fondée sur les bénéfices, des avantages imposables et des traitements ou salaires impayés de l’année précédente payés au cours de l'année) de l'employé déterminé;
• 2,5 fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à la pension (MGAP*) pour l'année civile dans laquelle se termine l'année d'imposition du demandeur, calculé au prorata du nombre de jours de l'année où l'employé est à son service. Il n'y a aucun calcul au prorata pour le temps au cours duquel l'employé n'est pas un employé déterminé.

* Le MGAP est déterminé aux fins du Régime de pensions du Canada. Pour connaître le MGAP de chaque année, allez à Taux du plafond des cotisations déterminées, plafond des REER, MGAP, plafond des prestations déterminées.

La formule pour calculer le montant maximum qu'un demandeur peut inclure dans la base salariale pour un employé déterminé pour l'année, soit pour la seconde limite mentionnée ci-dessus, est la suivante :

2,5 × A × (B ÷ 365)

Dans cette formule :

A représente les MGAP pour l'année civile où se termine l'année d'imposition.

B représente le nombre de jours de l'année d'imposition où le particulier est à l'emploi du demandeur.

D'autres règles s'appliquent si un employé déterminé d'une société est également un employé d'une société associée (consultez la section 4.2).

Pour des renseignements au sujet des règles relatives aux traitements ou salaires des employés déterminés, consultez la section 6.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE.

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(7) Restrictions visant les employés déterminés
Paragraphe 2900(9) Montants exclus pour le calcul de la base salariale

4.2 Employés déterminés de sociétés associées

Lorsqu'un demandeur est une société, le montant de traitement ou salaire qu'il peut inclure dans sa base salariale à l'égard d’un employé déterminé ne se limite pas seulement aux restrictions discutées à la section 4.1. En effet, c’est le cas si, au cours de l'année d'imposition de la société qui se termine dans une année civile donnée, la société est associée à une autre société qui a embauché le même employé au cours de son année d'imposition qui se termine dans cette année civile donnée.

Le montant total au titre du traitement ou salaire que la société peut inclure dans sa base salariale à l'égard de l'employé déterminé ne peut pas dépasser 2,5 fois le MGAP, et il doit être partagé entre les sociétés associées. En d'autres mots, le traitement ou salaire maximal que le demandeur peut inclure à l'égard d'un employé déterminé dans le calcul de sa base salariale ne peut pas dépasser 2,5 × le MGAP, moins le montant que la société associée a inclus dans sa base salariale pour son année d'imposition qui se termine dans la même année civile à l'égard de l'employé déterminé.

Aux fins de la règle indiquée ci-dessus, les particuliers et les sociétés de personnes suivants sont réputés être des sociétés associées à une société donnée aux fins de la base salariale :

• les particuliers liés à la société donnée;
• les sociétés de personnes dont un associé est un particulier lié à la société donnée;
• les sociétés de personnes dont un associé est une société associée à la société donnée.

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(8) Employé déterminé aussi employé d'une société associée
Paragraphe 2900(10) Réputé être une société et associée

Autre référence
Article 18 du Régime de pensions du Canada Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

5.0 Maximum global du montant de remplacement visé par règlement

Pour la plupart des demandeurs, le montant de remplacement visé par règlement (MRVR) représente un pourcentage de la base salariale tel que calculée à la section 3.0. Toutefois, dans certains cas, un maximum global du MRVR peut limiter le MRVR que le demandeur a par ailleurs déterminé.

Le maximum global a pour but de faire en sorte que le total des dépenses de RS&DE admissibles et le MRVR et autres déductions expressément permises en vertu du Règlement ne dépassent pas le total des dépenses d'entreprise engagées dans l'année. De façon générale, le maximum global du MRVR ne devrait pas s'appliquer aux demandeurs qui exploitent une entreprise diversifiée (qui comprend, par exemple, la production, la commercialisation et la recherche et développement). Le maximum global ne limite généralement pas le MRVR calculé si le demandeur a déduit plus de 55 $ au titre de dépenses autres que des dépenses de RS&DE (à l'exclusion des déductions qui sont expressément indiquées dans le Règlement, tel qu’indiqué ci-dessous) pour chaque tranche de 100 $ en salaires admissibles compris dans la base salariale.

Le maximum global se calcule en fonction du total des dépenses aux fins fiscales moins certaines déductions admissibles en vertu d'autres articles de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces dernières déductions sont expressément indiquées par le Règlement, par exemple la déduction pour amortissement (DPA), la déduction pour RS&DE à la ligne 411 de l'annexe T2SCH1, la location d'immeuble, les intérêts, etc.

La formule suivante calcule le maximum global du MRVM.

A - B – C

Dans cette formule :

A est le total des montants déduits dans le calcul du revenu net de l'entreprise aux fins de l'impôt pour l'année (y compris le coût des marchandises vendues).

B représente les déductions demandées dans l'année en vertu des articles 20 (par exemple, la DPA, les intérêts, les créances irrécouvrables), 24 (si vous cessez d'exploiter une entreprise), 26 (pour une banque), 30 (pour l'amélioration d'un terrain à des fins agricoles), 32 (si votre entreprise est celle d'un agent ou courtier d'assurance), 37 (pour les dépenses de RS&DE), 66 à 66.8 (p. ex. frais d'exploration et d'aménagement) et 104 (pour une fiducie) de la Loi.

C est le total des dépenses liées à l'usage ou au droit d'usage d'un bâtiment.

Si un demandeur exploite plus d'une entreprise, il doit ajouter les montants précisés dans le Règlement provenant de toutes les entreprises et qui ont été déduits lors du calcul de son revenu de l'année.

Pour un exemple du calcul du maximum global, consultez la « section B – Montant de remplacement visé par règlement (MRVR) », de la partie 5 du guide T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(6) Maximum global du montant de remplacement visé par règlement

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

A.2 Autre référence

Article 18 du Régime de pensions du Canada, Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement relativement à la révision du 28 avril 2022 :

La section 3.0 a été révisée afin de retirer les références aux pourcentages de la base salariale applicables aux années 2013 (60%) et 2012 et précédentes (65%). La formule pour calculer le MRVR a été mise à jour afin de retirer les références au calcul proportionnel du taux pour les années civiles 2013 et 2014.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.