Politique sur le montant de remplacement visé par règlement

Date : 18 décembre 2014

Changements à la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

Aperçu des révisions

Au lieu des frais généraux et autres dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), un demandeur peut inclure à titre de dépense de RS&DE admissible un montant appelé le montant de remplacement visé par règlement (MRVR). Le MRVR correspond à un pourcentage de la base salariale.

Le pourcentage utilisé pour tenir compte des frais généraux et autres dépenses de RS&DE selon la méthode de remplacement passe de 65 % à 55 % sur une période de deux ans. Le pourcentage pour l’année civile 2012 et les années précédentes est de 65 %. Le pourcentage est réduit à 60 % pour l’année civile 2013 et à 55 % pour l’année civile 2014 et les années suivantes. Le calcul du montant de remplacement se fera au prorata du nombre de jours dans l’année d’imposition qui chevauchent le 1 janvier 2013 ou le 1 janvier 2014.

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe B.1 Explication des changements.


1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) quant au montant de remplacement visé par règlement (MRVR) pour l'application des dispositions relatives à la RS&DE de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu. On établit le MRVR uniquement en méthode de remplacement pour calculer les dépenses de RS&DE.

2.0 Aperçu

Les demandeurs peuvent calculer leurs dépenses de RS&DE de deux façons. Ils peuvent opter pour la méthode de remplacement ou choisir la méthode traditionnelle. Les demandeurs qui choisissent la méthode de remplacement pour déterminer leurs dépenses afférentes aux activités de RS&DE ne peuvent inclure aucune partie des frais généraux et autres dépenses de RS&DE dans les dépenses de RS&DE admissibles puisque ces dépenses ne figurent pas parmi les trois (six, avant 2014) catégories de dépenses qu’il est expressément permis d’inclure dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles. Toutefois, au lieu de ces frais généraux et autres dépenses de RS&DE, ces demandeurs peuvent inclure comme dépense admissible un montant appelé montant de remplacement visé par règlement (MRVR). Le MRVR est un montant nominal calculé en vertu du Règlement. Pour en savoir plus sur les méthodes traditionnelle et de remplacement, veuillez consulter la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement et pour en savoir plus sur les frais généraux et autres dépenses, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Au sujet du MRVR

  • Le MRVR représente le montant des frais généraux et autres dépenses de RS&DE. Il sert uniquement à calculer les dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) du demandeur.
  • Un demandeur n'inclut pas le MRVR dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles et ne le déduit pas lorsqu'il calcule le revenu aux fins de l'impôt sur le revenu.
  • Le MRVR est calculé (consultez la section 3.0) en appliquant un pourcentage à la base salariale (consultez les sections 4.0 à 4.2).
  • Les frais généraux et autres dépenses réels représentés par le MRVR constituent des dépenses ordinaires d'entreprise qui peuvent être déduites dans l'année.

Le MRVR est calculé dans la partie 5 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 9(1) Revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Subdivisions 37(8)a)(ii)(B)(I) à (VI) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible » – inclut le montant de remplacement visé par règlement

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement

3.0 Calcul du montant de remplacement visé par règlement

Le montant de remplacement visé par règlement (MRVR) pour une année d’imposition correspond à un pourcentage de la base salariale (consultez les sections 4.0 à 4.2), sous réserve d'un maximum global du MRVR (consultez la section 5.0).

Le pourcentage utilisé pour calculer le MRVR est de 65 % de la base salariale pour une année civile se terminant avant 2013. Le pourcentage est réduit de 5 % de la base salariale (à 60 %) pour l’année civile 2013, et de 10 % de la base salariale (à 55 %) pour 2014 et les années civiles suivantes. Le calcul du montant de remplacement se fera au prorata du nombre de jours dans l’année d’imposition qui chevauchent le 1 janvier 2013 ou le 1 janvier 2014. La formule suivante sert à calculer le MRVR et tient compte de ce prorata.

MRVR = [A × 65 %] – [A × 5 % × B/D] – [A × 10 % × C/D]

où :

A = Base salariale

B = Nombre de jours de l'année civile 2013 dans l'année d'imposition

C = Nombre de jours après 2013 dans l’année d’imposition

D = Nombre de jours dans l’année d’imposition

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement

4.0 Base salariale

On utilise le montant de la base salariale pour calculer le montant de remplacement visé par règlement (MRVR).

La base salariale est composée de la partie des traitements ou salaires des employés du demandeur exerçant directement des activités de RS&DE au Canada et à l'étranger (dans certains cas). Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE, veuillez consulter la section 7.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Le tableau 1 illustre les différences entre les dépenses de traitements ou salaires qui peuvent être incluses dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles et celles qui peuvent être incluses dans la base salariale.

Tableau 1 Inclusion des montants dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles et dans la base salariale.

Compte de dépenses de RS&DE déductibles Base salariale du MRVR

Pour les employés autres que les employés déterminés – les traitements ou salaires des employés qui exercent directement des activités de RS&DE engagés et payés dans l'année d'imposition ou payés dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition incluant les gratifications, la rémunération fondée sur les bénéfices, les avantages imposables et les traitements ou salaires impayés d'années passées payés dans l'année d'imposition.

Pour les employés autres que les – employés déterminés  les traitements ou salaires des employés qui exercent directement des activités de RS&DE engagés et payés dans l'année d'imposition ou payés dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition excluant les gratifications, la rémunération fondée sur les bénéfices, les avantages imposables, les traitements ou salaires impayés d'années passées payés dans l'année d'imposition.

Pour les employés déterminés – les traitements ou salaires des employés qui exercent directement des activités de RS&DE engagés et payés dans l'année d'imposition ou payés dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition incluant les avantages imposables et les traitements ou salaires impayés d'années passées payés dans l'année d'imposition excluant les gratifications et la rémunération fondée sur les bénéfices, assujettis à une limite égale à 5 x le maximum des gains annuels ouvrant droit à la pension (MGAP).

Pour les employés déterminés – le total des traitements ou salaires payés dans l'année d'imposition ou payés dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition excluant les gratifications, la rémunération fondée sur les bénéfices et les avantages imposables multipliés par la proportion (%) du temps consacré à la RS&DE jusqu’à un maximum de 75 %. Ce montant est limité à 2,5 x le maximum des gains annuels ouvrant droit à la pension (MGAP).

Les avantages connexes (contribution de l’employeur) ne sont pas inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles.

Les avantages connexes (contribution de l’employeur) ne sont pas inclus dans la base salariale du MRVR.

Dans certains cas, les demandeurs peuvent obtenir des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE relativement aux traitements ou salaires admissibles pour des travaux de RS&DE effectués à l'étranger après le 25 février 2008. Pour en savoir plus sur les salaires admissibles, veuillez consulter la section 10.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE . Lorsque les dépenses, ou une partie de celles-ci, pour les traitements ou salaires des employés qui exercent des activités de RS&DE à l'étranger sont réputées être des dépenses engagées au Canada, ces traitements ou salaires feront partie de la base salariale.

En résumé, le montant du traitement ou salaire d'un employé, qu'il s'agisse d'un employé déterminé ou non, que le demandeur peut utiliser pour calculer la base salariale ne peut inclure aucun des montants suivants :

  • un avantage imposable;
  • un montant impayé d'une année passée et payé dans l'année qui est réputé être une dépense engagée dans l'année (montant indiqué à la ligne 310 du formulaire T661);
  • la rémunération fondée sur les bénéfices;
  • une gratification.

Pour en savoir plus sur les montants ci-dessus, veuillez consulter la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Le Règlement peut limiter davantage le montant au titre du traitement ou salaire dont le demandeur peut tenir compte à l'égard d'un employé déterminé. Pour en savoir plus sur les restrictions visant les employés déterminés, veuillez consulter la section 4.1.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Articles 6 Avantages imposables
Articles 7 Option d'achat d'actions
Paragraphe 78(4) Rémunération impayée et autres montants

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement
Paragraphe 2900(5) Traitement ou salaire en totalité, ou presque – méthode de remplacement
Paragraphe 2900(9) Montants exclus pour le calcul de la base salariale

4.1 Restrictions visant les employés déterminés

Le Règlement limite le montant qu'un demandeur peut inclure dans la base salariale d'un employé déterminé au moins élevé des montants suivants :

  • 75 % du total des traitements ou salaires, de RS&DE et autres (à l'exclusion des gratifications, de la rémunération fondée sur les bénéfices, des avantages imposables et des traitements ou salaires impayés de l’année précédente payés au cours de l'année) de l'employé déterminé;
  • 2,5 fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à la pension (MGAP*) pour l'année civile dans laquelle se termine l'année d'imposition du demandeur, calculé au prorata du nombre de jours de l'année où l'employé est à son service. Il n'y a aucun calcul au prorata pour le temps au cours duquel l'employé n'est pas un employé déterminé.

* Le MGAP est déterminé aux fins du Régime de pensions du Canada. Pour connaître le MGAP de chaque année, allez aux Taux du plafond des cotisations déterminées, plafond des REER, MGAP, plafond des prestations déterminées.

La formule pour calculer le montant maximum qu'un demandeur peut inclure dans la base salariale pour un employé déterminé pour l'année, soit pour la seconde limite mentionnée ci-dessus, est la suivante :

2,5 × A × (B ÷ 365)

Dans cette formule :

A représente les MGAP pour l'année civile où se termine l'année d'imposition.

B représente le nombre de jours de l'année d'imposition où le particulier est à l'emploi du demandeur.

D'autres règles s'appliquent si un employé déterminé d'une société est également un employé d'une société associée (consultez la section 4.2).

Pour des renseignements au sujet des règles relatives aux traitements ou salaires des employés déterminés, veuillez consulter la section 6.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(7) Restrictions visant les employés déterminés
Paragraphe 2900(9) Montants exclus pour le calcul de la base salariale

4.2 Employés déterminés de sociétés associées

Lorsqu'un demandeur est une société, le montant de traitement ou salaire qu'il peut inclure dans sa base salariale à l'égard d’un employé déterminé ne se limite pas uniquement aux restrictions discutées à la section 4.1. En effet, c’est le cas si, au cours de l'année d'imposition de la société qui se termine dans une année civile donnée, la société est associée à une autre société qui a embauché le même employé au cours de son année d'imposition qui se termine dans cette année civile donnée.

Le montant total au titre du traitement ou salaire que la société peut inclure dans sa base salariale à l'égard de l'employé déterminé ne peut pas dépasser 2,5 fois le  MGAP , et il doit être partagé entre les sociétés associées. En d'autres mots, le traitement ou salaire maximal que le demandeur peut inclure à l'égard d'un employé déterminé dans le calcul de sa base salariale ne peut pas dépasser 2,5 × le MGAP, moins le montant que la société associée a inclus dans sa base salariale pour son année d'imposition qui se termine dans la même année civile à l'égard de l'employé déterminé.

Aux fins de la règle indiquée ci-dessus, les particuliers et les sociétés de personnes suivants sont réputés être des sociétés associées à une société donnée aux fins de la base salariale :

  • les particuliers liés à la société donnée;
  • les sociétés de personnes dont un associé est un particulier lié à la société donnée;
  • les sociétés de personnes dont un associé est une société associée à la société donnée.

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(8) Employé déterminé aussi employé d'une société associée
Paragraphe 2900(10) Réputé être une société et associée

Autre référence
Article 18 du Régime de pensions du Canada Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

5.0 Maximum global du montant de remplacement visé par règlement

Pour la plupart des demandeurs, le montant de remplacement visé par règlement (MRVR) représente un pourcentage de la base salariale tel que calculée à la section 3.0. Toutefois, dans certains cas, un maximum global du MRVR peut limiter le MRVR que le demandeur a par ailleurs déterminé.

Le maximum global a pour but de faire en sorte que le total des dépenses de RS&DE admissibles et le MRVR et autres déductions expressément permises en vertu du Règlement ne dépassent pas le total des dépenses d'entreprise engagées dans l'année. De façon générale, le maximum global du MRVR ne devrait pas s'appliquer aux demandeurs qui exploitent une entreprise diversifiée (qui comprend, par exemple, la production, la commercialisation et la recherche et développement). Le maximum global ne limite généralement pas le MRVR calculé si le demandeur a déduit plus de 55 $ (ou entre 55 $ et 65 $ pour les années avant 2014) au titre de dépenses autres que des dépenses de RS&DE (à l'exclusion des déductions qui sont expressément indiquées dans le Règlement, tel qu’indiqué ci-dessous) pour chaque tranche de 100 $ en salaires admissibles compris dans la base salariale.

Le maximum global se calcule en fonction du total des dépenses aux fins fiscales moins certaines déductions admissibles en vertu d'autres articles de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces dernières déductions sont expressément indiquées par le Règlement, par exemple la déduction pour amortissement (DPA), la déduction pour RS&DE à la ligne 411 de l'annexe T2SCH1, la location d'immeuble, les intérêts, etc.

Voici les composantes utilisées dans le calcul du maximum global du MRVR :

  1. le total des montants déduits dans le calcul du revenu net de l'entreprise aux fins de l'impôt pour l'année (y compris le coût des marchandises vendues).
  2. les déductions demandées dans l'année en vertu des articles 20 (par exemple, la déduction pour amortissement, les intérêts, les créances irrécouvrables), 24 (si vous cessez d'exploiter une entreprise), 26 (pour une banque), 30 (pour l'amélioration d'un terrain à des fins agricoles), 32 (si votre entreprise est celle d'un agent ou courtier d'assurance), 37 (pour les dépenses de RS&DE), 66 à 66.8 (p. ex. frais d'exploration et d'aménagement) et 104 (pour une fiducie) de la Loi.
  3. le total des dépenses liées à l'usage ou le droit d'usage d'un bâtiment (autre qu'un bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement, pour les années avant l’année civile 2014).

Le montant maximum global du MRVR se calcule comme suit : A - B - C.

Si un demandeur exploite plus d'une entreprise, il doit ajouter les montants précisés dans le Règlement provenant de toutes les entreprises et qui ont été déduits lors du calcul de son revenu de l'année.

Pour un exemple du calcul du maximum global, veuillez consulter la « section B – Montant de remplacement visé par règlement (MRVR) », de la partie 5 du guide T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(6) Maximum global du montant de remplacement visé par règlement

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Liste des dispositions
Loi de l'impôt sur le revenu Description
Article 6 Avantages imposables
Article 7 Option d'achat d'actions
Paragraphe 9(1) Revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Subdivisions
37(8)a)(ii)(B) (I) à (VI)
Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 78(4) Rémunération impayée et autres montants
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible » – inclut le montant de remplacement visé par règlement
Liste des règlements
Règlement de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement
Paragraphe 2900(5) Traitement ou salaire en totalité, ou presque – méthode de remplacement
Paragraphe 2900(6) Maximum global du montant de remplacement visé par règlement
Paragraphe 2900(7) Restrictions visant les employés déterminés
Paragraphe 2900(8) Employé déterminé aussi employé d'une société associée
Paragraphe 2900(9) Montants exclus pour le calcul de la base salariale
Paragraphe 2900(10) Réputé être une société et associée

A.2 Autre référence

Article 18 du Régime de pensions du Canada, Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée pour supprimer la première phrase de la version précédente de cette politique qui mentionnait que le présent document de politique était une consolidation des publications de l’ARC portant sur le MRVR pour les demandes au tire de la RS&DE.

La section 3.0 a été ajoutée pour tenir compte des changements législatifs du budget fédéral de 2012 relativement aux mesures visant à réduire le taux utilisé pour calculer le MRVR. La section 3.0 contient une formule pour calculer le MRVR et tient compte du calcul proportionnel du taux pour les années civiles 2013 et 2014.

Suite à l’ajout de la nouvelle section 3.0 qui traite du calcul du MRVR, les sections précédentes 3.0, 3.1, 3.2 et 4.0 ont été renumérotées comme sections 4.0, 4.1, 4.2 et 5.0 respectivement. Les renvois ont été révisés afin de tenir compte de cette renumérotation. Le formatage du tableau 1, qui se trouve dans la section 4.0, a été modifié. Aucun autre changement n’a été apporté aux sections 4.0, 4.1 and 4.2.

La section 5.0 (précédemment 4.0) a été révisée pour tenir compte de la réduction du taux utilisé pour calculer le MRVR pour les années civiles 2013 et 2014. L’information contenue dans le tableau 2 de la politique précédente a été intégrée au texte et illustre le calcul du maximum global du MRVR. Par suite de l’abrogation de l’article 2903 du Règlement après 2013, la référence à un bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement s’applique seulement aux années avant 2014.

L’annexe A.2 « Publications de l’ARC » a été supprimée.

L'annexe A.3 « Autres références » devient l'annexe A.2.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

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