Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE

Date : 18 décembre 2014

Changements à la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

Aperçu des révisions

Les dépenses de location de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) engagées après le 31 décembre 2013 ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE. Les règles qui s’appliquent aux demandes relatives aux dépenses de location de RS&DE, contenues dans le présent document de politique, s’appliquent aux dépenses engagées avant 2014.

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe B.1 Explication des changements.

Table des matières


1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) quant aux frais généraux et autres dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) pour l'application des dispositions relatives à la RS&DE de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Les renseignements figurant ci-dessous s'appliquent à tous les demandeurs, y compris les exécutants dédiés à la RS&DE.

2.0 Aperçu

Les frais généraux et autres dépenses de RS&DE peuvent être demandés seulement avec la méthode traditionnelle pour calculer les dépenses de RS&DE. Pour en savoir plus sur la méthode traditionnelle, veuillez consulter la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement.

Lorsque la méthode traditionnelle est utilisée, les frais généraux et autres dépenses sont inscrits à la ligne 360 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Cette ligne sert aussi à inscrire la partie des traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les activités de RS&DE, mais qui n'exercent pas directement des activités de RS&DE. Le présent document de politique ne traite pas de ces traitements ou salaires. Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires, veuillez consulter la section 8.4 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Lorsqu'un demandeur choisit d'utiliser la méthode de remplacement pour calculer ses dépenses de RS&DE, les frais généraux et autres dépenses ne sont pas inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles ni dans les dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII). Toutefois, la méthode de remplacement comporte le calcul d'un montant théorique au titre des frais généraux et autres dépenses appelé le montant de remplacement visé par règlement (MRVR). Le MRVR n'est pas inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles, et ne peut pas être déduit dans le calcul du revenu, mais un CII est gagné sur le MRVR puisqu'il fait partie des dépenses de RS&DE admissibles. Pour en savoir plus sur le MRVR, veuillez consulter la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement.

2.1 Sens du terme « frais généraux et autres dépenses »

Dans le contexte du programme de la RS&DE, le terme « frais généraux et autres dépenses » est souvent utilisé pour désigner certaines dépenses de nature courante qui peuvent être directement attribuable à des activités de RS&DE  exercées au Canada selon l'alinéa 2900(2)c) (consultez la section 3.0 et la section 4.0) ou directement attribuable à la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE  exercées au Canada selon le paragraphe 2900(3) (consultez la section 5.0). Les frais généraux et autres dépenses inscrits sur le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) consistent en ces dépenses directement attribuables.

Il est important de ne pas confondre les frais généraux de RS&DE avec le terme « frais généraux » communément utilisé selon les principes comptables généralement reconnus au Canada. En général, selon les règles comptables, les frais généraux constituent un coût indirect. Un coût indirect aux fins comptables peut ne pas être une dépense déductible aux fins des dispositions législatives relatives à la RS&DE. Le présent document explique quels frais généraux et autres dépenses sont déductibles aux fins de la RS&DE.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – Directement attribuable

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(2) Dépenses directement attribuables à des activités de RS&DE – Méthode traditionnelle
Paragraphe 2900(3) Dépenses directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE – Méthode traditionnelle

3.0 Dépenses directement attribuables aux activités de RS&DE exercées au Canada

Selon l'alinéa 2900(2)c) du Règlement, certaines dépenses de nature courante, ou une partie de celles-ci, autres que celles identifiées par ailleurs dans les autres alinéas de ce même Règlement peuvent être directement attribuable à des activités de RS&DE  exercées au Canada.

Les tests directement attribuables qui s'appliquent à ces frais généraux et autres dépenses de RS&DE sont examinés ci-dessous ainsi que la définition du terme « partie » utilisé dans ces tests et du terme « exercer » qui est aussi pertinent aux fins de ces tests.

Tests directement attribuables

Afin de répondre aux exigences prévues par le Règlement, pour être directement attribuable à des activités de RS&DE, une dépense, ou une partie de celle-ci, doit satisfaire aux deux tests suivants :

  1. elle doit être directement liée à des activités de RS&DE au Canada (consultez la section 3.1);
  2. elle n'aurait pas été engagée si ces activités n'avaient pas eu lieu (coût supplémentaire) (consultez la section 3.2).

Partie

Selon le Règlement, une partie d'une dépense peut aussi être directement attribuable à des activités de RS&DE. Ceci signifie que ce n'est pas nécessairement le montant intégral de la dépense qui doit être directement attribuable à des activités de RS&DE. Afin de satisfaire aux tests directement attribuables, la partie de la dépense qui peut être attribuée aux travaux de RS&DE doit être déterminée de façon raisonnable.

Exercer

La version anglaise de la Loi de l’impôt sur le revenu utilise le terme « directly attributable to the prosecution of SR&ED » qui a été traduite en français par « directement attribuables à des activités de RS&DE ». Selon le dictionnaire Webster le mot anglais « prosecution » prend le sens d'« exercer » ou de « participer à ». Il en ressort que la dépense devrait permettre au demandeur d'exercer des activités de RS&DE. Cette détermination est une question de fait. En conséquence, une dépense engagée après qu'un projet de RS&DE soit terminé ne sera généralement pas considérée comme étant engagée en vue de permettre au demandeur d'exercer des activités de RS&DE. Une allocation de retraite est un exemple d'exception à cette règle générale.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – Directement attribuable

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle

3.1 Sens du terme « directement liée à des activités de RS&DE »

Pour être directement attribuable à des activités de RS&DE, une dépense, ou une partie de celle-ci, doit d'abord être directement liée à des activités de RS&DE au Canada. Ceci signifie que toute partie indirecte doit être exclue. Toutefois, les termes « partie » et « directement liée » utilisés dans le Règlement indiquent que certaines parties de dépenses pourraient satisfaire aux tests directement attribuables et cette détermination est une question de fait.

Les définitions du dictionnaire des termes « direct », « directement », « lier », et « liée » sont :

  1. Direct signifie procéder d'un point à l'autre sans détour ou interruption; en ligne droite.
  2. Directement signifie de façon directe; sans intermédiaire ni étape qui s'interpose.
  3. Lier signifie montrer un lien logique ou causal entre; avoir une relation ou lien (entre deux choses).
  4. Liée (comme participe passé de « lier ») prend le sens exprimé au numéro 3 ci-dessus.

Pour qu'elle soit considérée, une dépense doit avoir un lien (c'est-à-dire, être liée) avec l'un des trois éléments énumérés ci-dessous et il ne doit exister aucun intermédiaire ni aucune étape qui s'interpose entre eux et la dépense (c'est-à-dire, directement). Ces éléments sont :

  • les travaux de RS&DE;
  • le personnel de la RS&DE; ou
  • le matériel (par exemple, la machinerie) utilisé par le personnel pour exercer les activités de RS&DE.

Il doit y avoir un lien direct entre la dépense et les travaux de RS&DE, le personnel de la RS&DE ou le matériel utilisé pour la RS&DE en cause. Lorsqu'il existe une étape qui s'interpose entre la dépense et les travaux, le personnel, ou le matériel de RS&DE, la dépense n'est pas une dépense afférente aux activités de RS&DE, bien qu'il puisse exister un lien indirect.

Lorsqu'une dépense peut être déduite à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE en raison de son lien direct avec les activités de RS&DE, aucun montant de frais généraux liés à cette dépense ne peut être admissible aux fins de la RS&DE. Ce genre de dépenses est indirectement lié aux activités de RS&DE. Le tableau suivant illustre le concept du lien direct en utilisant comme exemple le traitement ou salaire d'employés qui mettent la main à la pâte et d'employés de bureau qui leur rendent un service.

Le demandeur doit utiliser une méthode rationnelle pour établir le lien entre les dépenses et la RS&DE et il doit pouvoir démontrer que la méthode est raisonnable. Une méthode qui établit arbitrairement un lien entre les dépenses et les travaux de RS&DE ne sera pas considérée raisonnable.

Illustration d'un lien direct par rapport à un lien indirect selon la méthode traditionnelle
Dépenses Employés qui mettent la main à la pâte (lien direct) Personnel administratif ou de bureau qui rend des services aux employés qui mettent la main à la pâte
(lien indirect)
Traitement ou salaire L'employé doit entreprendre, superviser ou soutenir directement les activités de RS&DE Ne peut être déduit que s'il existe un lien direct entre les traitements ou salaires et les travaux de RS&DE (et que c'est un coût supplémentaire) – peut être demandé à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE à la ligne 360 du formulaire T661
Avantages connexes Lien direct aux travaux de RS&DE Pas déductible car il y a un lien indirect aux travaux de RS&DE
Allocation de retraite Peut y avoir un lien direct aux travaux de RS&DE Pas déductible car il y a un lien indirect aux travaux de RS&DE
Frais de formation Peut y avoir un lien direct aux travaux de RS&DE Pas déductible car il y a un lien indirect aux travaux de RS&DE
Frais de déplacements, y compris les déplacements pour la formation Peut y avoir un lien direct aux travaux de RS&DE Pas déductible car il y a un lien indirect aux travaux de RS&DE

 

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

Autre référence
98 DTC 1710 Ergorecherche et Conseils Inc. c. La Reine, Cour canadienne de l'impôt (CCI). Cette affaire a été citée dans la décision 2000 DTC 2177 Quantetics Corp. c. La Reine.

3.1.1 Dépenses qui peuvent être directement liées

La détermination à savoir si une dépense est directement liée à des activités de RS&DE en est une de fait. La liste suivante fournit des exemples de dépenses qui peuvent être considérées comme directement liées à des activités de RS&DE. Ces dépenses comprennent :

  • Traitement ou salaire du personnel administratif ou de bureau qui rend des services au personnel de la RS&DE (par exemple, services rendus par le personnel des ressources humaines, de la comptabilité et des achats) si les fonctions exercées sont de nature non technologique et contribuent à l'exécution des travaux de RS&DE demandés au cours de l'année (consultez la section 4.1)
  • Coût des contrats - autres qu'un contrat de RS&DE (consultez la section 4.2)
  • Part de l'employeur relative aux avantages connexes (consultez la section 4.3)
  • Allocation de retraite (consultez la section 4.4)
  • Frais de déménagement liés à la réinstallation d'employés de RS&DE à une autre installation – pour en savoir plus sur les dépenses liées à la sélection et à l'embauche du personnel de RS&DE, veuillez consulter la section 4.5
  • Frais de location du matériel utilisé moins de 90 % du temps dans le cadre d'activités de RS&DE pour des frais engagés avant 2014 (consultez la section 4.6)
  • Autres dépenses, par exemple :
    • les frais d'appels interurbains – pour en savoir plus sur les dépenses liées aux frais de téléphone, téléphone cellulaire et Internet, veuillez consulter la section 4.7.1
    • les frais de déplacement et de logement (consultez la section 4.7.2)
    • les frais de formation au Canada (consultez la section 4.7.3)
    • les dépenses pour les services publics (consultez section 4.7.4)
    • le coût d'abonnement à un périodique (consultez la section 4.7.5)
    • les frais de mise au rebut (consultez la section 4.7.6)
    • les honoraires versés aux volontaires pour leur participation aux études cliniques (consultez la section 4.7.7)
    • les dépenses relatives à la santé et sécurité (consultez la section 4.7.8)

De plus, certaines dépenses peuvent être directement liées à des activités de RS&DE (et être aussi des coûts supplémentaires), mais elles sont des dépenses prescrites en vertu du Règlement (c'est-à-dire, elles ne permettent pas d'obtenir un crédit d'impôt à l'investissement (CII)). Ces dépenses pourraient être incluses dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles mais ne seraient pas des dépenses admissibles aux fins du calcul du CII. Celles-ci comprennent :

  • Honoraires de préparation des demandes de RS&DE (consultez la section 4.8.1)
  • Frais pour assister à des conférences ou congrès (consultez la section 4.8.2)
  • Frais d'intérêts (consultez la section 4.8.3)

3.1.2 Dépenses qui ne sont pas directement liées

Certaines dépenses, y compris le traitement ou salaire, qui sont liées à l'administration générale ou la gestion d'une entreprise ne sont généralement pas déductibles aux fins de la RS&DE. Ces coûts ne sont pas directement liés à des activités de RS&DE; ils sont plutôt liés à l'exploitation d'une entreprise.

En général, les dépenses engagées dans les divisions ou services suivants d'une entreprise ne sont pas directement liées à des activités de RS&DE. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive puisque c'est une question de fait lorsque vient le temps de déterminer si une dépense est directement liée à des activités de RS&DE. Celles-ci comprennent :

  • la gestion de l'entreprise (l'administration générale ou la gestion de l'entreprise, y compris les fonctions de planification (non technologique), la direction, le contrôle, la coordination, les systèmes et les autres fonctions au niveau de la gestion)
  • les ressources humaines (autres que l'évaluation, le recrutement, et l'embauche du personnel de RS&DE lorsque les travaux sont effectués par le personnel des ressources humaines (consultez la section 4.5) et autres que les services rendus par le personnel administratif et de bureau aux employés de la RS&DE (consultez la section 4.1))
  • les finances (autres que le financement des fonds utilisés dans le cadre d'activités de RS&DE)
  • les achats (autre que les achats directs de matériaux / matériel RS&DE)
  • la fiscalité
  • les services juridiques
  • les ventes, le marketing et la publicité
  • l'expédition et la distribution (autres que les frais d'expédition et de distribution de produits expérimentaux destinés aux essais à l'interne ou auprès des clients)
  • la production (autre que les matériaux ou le matériel servant à des activités de RS&DE)
  • les relations de travail
  • l'élaboration d'un programme d'avantages sociaux à l'intention du personnel de la RS&DE
  • le secrétariat corporatif et les rapports aux actionnaires.

Les dépenses engagées aux fins des activités ou des tâches suivantes ne sont pas directement liées à des activités de RS&DE. Il s'agit de dépenses ordinaires d'entreprise du demandeur. Celles-ci comprennent :

  • soumissionner
  • négocier et conclure le lancement des ententes relatives aux licences
  • les études de faisabilité (non technologiques) en vue d'une collaboration possible en matière de RS&DE et l'évaluation de la faisabilité commerciale d'une technologie donnée
  • la commercialisation de la propriété intellectuelle existante
  • l'examen et l'approbation des budgets de RS&DE et le contrôle des coûts
  • les applications pour brevet (y compris les travaux juridiques)
  • la rédaction des manuels de l'utilisateur
  • la formation administrative
  • les droits d'adhésion à une société professionnelle
  • coûts pour rendre les produits dans un état vendable
  • préparation des demandes aux fins d'enregistrement aux normes ISO 9000
  • les frais versés à Santé Canada pour l'examen réglementaire des demandes d'approbation de produits pharmaceutiques (ces frais ne sont pas engagés dans le cadre de travaux de RS&DE et ne sont pas directement liés à des activités de RS&DE; ils sont directement liés à la décision de l'entreprise de commercialiser le produit pharmaceutique au Canada).
  • période de transition post-RS&DE qui est la période nécessaire pour passer de l'étape expérimentale aux conditions de production normale – cette période peut faire partie d’un projet de développement expérimental (DE) selon les faits du cas; toutefois, si cette période de transition ne fait pas partie du projet de DE, les frais ne sont pas admissibles à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE. Pour en savoir plus sur l’exécution d’essais de production, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production.

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

3.2 Sens du terme « coût supplémentaire »

Pour être directement attribuable à des activités de RS&DE, une dépense, ou une partie de celle-ci, doit être aussi une dépense qui n'aurait pas été engagée si ces activités n'avaient pas eu lieu, c'est-à-dire, qu'elle doit constituer un coût supplémentaire.

Afin qu'une dépense soit considérée comme un coût supplémentaire, le demandeur doit démontrer que la dépense n'aurait pas été engagée si les travaux de RS&DE n'avaient pas eu lieu. Une dépense qui a augmenté en raison de travaux de RS&DE ou qui aurait été moins élevée si les travaux de RS&DE n'avaient pas eu lieu satisfera, de façon générale, au test du coût supplémentaire. Il incombe au demandeur de démontrer que chaque dépense donnée satisfait au test du coût supplémentaire. Si une dépense ne satisfait pas à ce test, elle ne constitue pas des frais généraux et autres dépenses de RS&DE, même si elle est directement liée à des activités de RS&DE.

Pour qu'une dépense donnée soit déductible comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE, elle doit être déterminée de façon précise et attribuée à la RS&DE. La méthode utilisée par le demandeur pour attribuer les frais généraux et autres dépenses à la RS&DE doit être raisonnable. Le demandeur doit pouvoir expliquer comment le montant a été déterminé et fournir des documents à l'appui de ce calcul.

3.2.1 Déterminer si une dépense donnée satisfait au test du coût supplémentaire

Les commentaires et exemples suivants peuvent aider à déterminer si une dépense donnée satisfait au test du coût supplémentaire :

a) Une partie d'une dépense peut correspondre à un coût supplémentaire.

Le test du coût supplémentaire s'applique à chaque dépense ou à une partie de celle-ci.

Par exemple, le demandeur engage une dépense de 10 000 $ pour acheter 100 boîtes de fournitures. De ce total, 25 boîtes ont été utilisées par le personnel de la RS&DE dans le cadre d'activités de RS&DE. Dans ce cas, c'est une partie de la dépense (2 500 $) qui doit satisfaire aux tests « directement liée » et « coût supplémentaire ». S'il est raisonnable de considérer que les fournitures ont été utilisées dans le cadre d'activités de RS&DE et que la dépense aurait été moins élevée de 2 500 $ si les travaux de RS&DE n'avaient pas eu lieu, ce montant serait alors déductible comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

b) Un pourcentage d'une dépense n'est pas nécessairement un coût supplémentaire.

Aux fins de l'application du test du coût supplémentaire, l'ARC ne considère pas nécessairement qu'un pourcentage d'une dépense constitue un coût supplémentaire. Chaque dépense particulière doit satisfaire à ce test objectivement.

Par exemple, la société A engage des frais de déplacement de 40 000 $ au cours de son année d'imposition 2010. Les employés travaillant à la RS&DE représentent 25 % de son personnel. La société A ne peut pas demander 10 000 $ à titre de dépense supplémentaire découlant de la RS&DE. Elle doit démontrer que cette dépense est directement liée à des travaux de RS&DE et constitue un coût supplémentaire. À cette fin, la société A devra passer en revue chaque déplacement, démontrer que chacun est directement lié aux travaux de RS&DE et constitue un coût supplémentaire à cet égard et affecter les coûts correspondants à la RS&DE.

Dans certains cas, un coût peut varier en fonction du niveau de production ou d'utilisation. Par exemple, les frais d'électricité, de gaz et d'eau peuvent varier en fonction de l'usage du matériel. Dans un tel cas, un pourcentage d'une dépense peut représenter un coût supplémentaire.

Par exemple, un demandeur engage une dépense de 100 000 $ en électricité pour faire fonctionner du matériel. Les coûts varient directement en fonction de l'utilisation. Le matériel a été utilisé pendant 10 % du temps dans le cadre d'activités de RS&DE. Lorsqu'il est raisonnable de conclure que la dépense était directement liée aux activités de RS&DE et que la dépense aurait été moins élevée si les travaux de RS&DE n'avaient pas eu lieu, un montant de 10 000 $ en frais d'électricité serait déductible à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

c) Un coût fixe ne satisfait pas au test du coût supplémentaire.

Un coût fixe est un coût qui ne varie pas en fonction de l'augmentation ou de la diminution de la production ou de l'utilisation réelle. Quand il est clair qu'il s'agit d'un coût fixe, le test du coût supplémentaire n'est pas satisfait lorsqu'une dépense de RS&DE est attribuable moins de 50 % du temps aux activités de RS&DE.

Par exemple, un demandeur loue du matériel pour un coût fixe de 100 000 $ par année. Le matériel est utilisé à la fois dans le cadre d'activités de production et d'activités de RS&DE. En 2013, le matériel a été utilisé pendant 40 % de son temps de fonctionnement dans le cadre d'activités de RS&DE au cours de l'année d'imposition. Le coût pour le demandeur demeure le même, peu importe l'utilisation en RS&DE du matériel loué. Dans ce cas, la partie du 40 % utilisée aux fins de la RS&DE ne peut pas être considérée comme un coût supplémentaire. Les coûts supplémentaires ne seront déductibles que si le demandeur peut faire la démonstration et fournir une preuve que du matériel différent aurait été loué à un coût inférieur si les travaux de RS&DE n'avaient pas eu lieu. Toutefois, cette détermination est une question de fait.

Remarque

Les dépenses de location engagées après 2013 ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux.

d) Application du test du coût supplémentaire à certains traitements ou salaires.

Il peut arriver que des employés, sur une base individuelle, consacrent une partie relativement petite de leur temps à des tâches directement liées à des activités de RS&DE. Toutefois, le pourcentage total de leur temps qui est directement lié à des activités de RS&DE serait important s'il était considéré comme une seule dépense. Comment devrait-on appliquer le test du coût supplémentaire dans ce cas?

Par exemple, un demandeur emploie cinq commis qui offrent un service aux employés de la RS&DE et chacun d'eux consacre 20 % de son temps à exercer des tâches directement liées à des activités de RS&DE (par exemple, la paie du personnel de la RS&DE, la comptabilité, etc.). Si ces travaux étaient entièrement effectués par un seul employé, le pourcentage de la dépense pour le traitement ou salaire de cet employé qui est utilisé dans les activités de RS&DE correspondrait à 100 %. Pouvons-nous dire que 20 % de la dépense de traitement ou salaire de chaque membre du personnel de bureau est un coût supplémentaire à l'égard des activités de RS&DE?

En ce qui concerne chacun des employés, le demandeur doit démontrer que la dépense satisfait au test du coût supplémentaire. Plus particulièrement, le demandeur doit démontrer que chacun des employés aurait seulement travaillé 80 % du temps, ou qu’il n’y aurait eu que quatre employés au lieu de cinq, si les travaux de RS&DE n'avaient pas eu lieu. Toutefois, dans ce cas particulier, l'ARC acceptera que le traitement ou salaire d'un commis soit considéré comme un coût supplémentaire (l'ARC estime qu'il est raisonnable de conclure que le demandeur aurait utilisé un commis de moins si la RS&DE n'avait pas eu lieu). Toutefois, dans d'autres cas, chaque dépense de traitement ou salaire devra être justifiée en elle-même.

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

4.0 Application des tests « directement liée » et « coût supplémentaire »

Cette section contient une liste non exhaustive de l'application des tests « directement liée » à des activités de RS&DE et « coût supplémentaire » à diverses situations. Ces illustrations ont pour but d'aider à déterminer les dépenses directement attribuables aux activités de RS&DE exercées au Canada.

4.1 Traitement ou salaire du personnel administratif ou de bureau qui rend des services aux employés de la RS&DE

La partie d'une dépense de traitement ou salaire du personnel administratif ou de bureau qui rend des services au personnel de la RS&DE peut être admissible à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle si les fonctions exercées sont de nature non technologique et contribuent à l'exécution des travaux de RS&DE demandés au cours de l'année (par exemple, services rendus par le personnel des ressources humaines, de la comptabilité et des achats). Pour être admissible à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE déductibles, la partie de la dépense pour le traitement ou salaire doit être directement liée à des activités de RS&DE au Canada (consultez la section 3.1) et constituer un coût supplémentaire à cet égard (consultez la section 3.2).

Selon la méthode de remplacement, une dépense pour le traitement ou le salaire du personnel administratif ou de bureau qui rend des services aux employés de la RS&DE ne peut pas être demandée aux fins de la RS&DE, car elle est considérée dans le montant de remplacement visé par règlement (MRVR).

De façon générale, lorsqu'un employé consacre la totalité, ou presque de son temps à entreprendre, superviser ou soutenir directement les activités de RS&DE, la totalité de la dépense pour son traitement ou salaire sera déductible aux fins de la RS&DE. Toutefois, il faut noter que cette règle ne s'applique pas au traitement ou salaire d'un employé dont la tâche est considérée comme étant directement liée aux activités de RS&DE et dont le traitement ou salaire constitue un coût supplémentaire. Par exemple, si les faits indiquent que les travaux effectués par un tel employé représentent 93 % de son temps, la dépense sera déductible en fonction du pourcentage réel. Pour en savoir plus sur la règle de la totalité ou presque relativement aux traitements ou salaires, veuillez consulter la section 8.3.3 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

4.2 Coût des contrats – autres qu'un contrat de RS&DE

Le coût des contrats qui ne sont pas relatifs à de la RS&DE exercée pour le compte du demandeur peut être des frais généraux et autres dépenses de RS&DE déductibles si les tests « directement liée » et « coût supplémentaire » sont satisfaits. Le coût des contrats relatifs à d'autres travaux (par exemple, travaux effectués par les électriciens, les soudeurs, et les mécaniciens) qui ne constituent pas des travaux de soutien peut être admissible à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle.

Selon la méthode de remplacement, ce genre de contrat ne peut pas être demandé aux fins de la RS&DE mais un crédit d'impôt à l'investissement (CII) est gagné sur le MRVR . Toutefois, selon les deux méthodes (traditionnelle et de remplacement), de tels travaux effectués par les employés du demandeur peuvent représenter un traitement ou salaire de RS&DE déductible.

Dans certains cas, le coût de ce genre de contrat peut être inclus dans le coût des matériaux. C'est le cas, lorsqu'il est raisonnable de considérer que ce coût fait partie du coût en place des matériaux utilisés dans des activités de RS&DE. Plus particulièrement, ceci signifie que le coût a été engagé pour que le matériau particulier soit dans l'état et à l'endroit où il sera consommé ou transformé et ce, dans le cadre d'activités de RS&DE. Toutefois, la question de savoir si un contrat peut être considéré comme faisant partie du coût en place des matériaux et, par conséquent, appartenir au coût des matériaux, est déterminé au cas par cas. Pour en savoir plus sur le coût des matériaux, veuillez consulter la section 3.0 de la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

Le demandeur doit pouvoir identifier les travaux effectués et démontrer que les dépenses sont directement liées aux activités de RS&DE et constituent des coûts supplémentaires à cet égard. Il s'agit ici d'une situation où il serait peut-être utile de garder de la documentation spécifique à ce sujet puisqu'il pourrait s'avérer difficile d'en faire la démonstration à l'aide de documents conservés à d'autres fins. Le demandeur devrait examiner les fiches de coût de revient afin de confirmer que le coût des contrats autres que des contrats de RS&DE est une dépense directement liée aux activités de RS&DE au Canada et un coût supplémentaire à cet égard.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

4.3 Part de l'employeur relative aux avantages connexes

Un demandeur peut déduire des avantages connexes à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle si la dépense, ou une partie de celle-ci, est directement liée à des activités de RS&DE et constitue un coût supplémentaire. Lorsque la méthode de remplacement est choisie, le montant de ces avantages connexes n'est pas une dépense déductible car le  MRVR en tient compte.

Les avantages connexes comprennent la part de l'employeur des versements au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'assurance-emploi (AE), à une commission des accidents du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST), à un régime agréé de pension des employés, ou au régime de soins dentaires, médicaux ou optiques de l'employé et les primes à un régime de retraite.

On peut aussi considérer les dépenses suivantes comme des avantages connexes pourvu qu'elles ne constituent pas un avantage imposable puisque les avantages imposables sont des éléments du traitement ou salaire de l'employé :

  • les prestations supplémentaires de maladie; et
  • les cotisations d'un employeur à un régime d'épargne des employés lorsque, par exemple, pour chaque tranche de 3 $ que l'employé utilise pour acheter des actions dans la société-mère, l'employeur s'engage à payer 1 $, jusqu'à concurrence d'un montant maximal.

Les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie de l'Ontario et du Québec ne sont pas des avantages connexes puisqu'il n'est pas nécessaire d'être un employé pour se prévaloir des avantages offerts par ces régimes. Toutefois ces types de cotisations peuvent être des dépenses de RS&DE si elles sont directement liées à des activités de RS&DE au Canada et qu'elles constituent des coûts supplémentaires à cet égard.

4.3.1 Avantages connexes du personnel administratif ou de bureau qui rend des services aux employés de la RS&DE

Les avantages connexes peuvent être attribuables à des activités de RS&DE qu'à l'égard d'employés qui entreprennent, supervisent, ou soutiennent directement des activités de RS&DE, tel que décrit à l'alinéa 2900(2)b) du Règlement.

Par ailleurs, puisque les tâches administratives seront évaluées en fonction des tests « directement attribuables » applicables aux frais généraux et autres dépenses tel que décrit à l'alinéa 2900(2)c) du Règlement (consultez la section 4.1), les avantages connexes afférents à ces salaires ne seront jamais directement liés à des activités de RS&DE. L'ARC ne considère pas qu'il existe un lien direct entre cette dépense et les travaux de RS&DE, le personnel de la RS&DE, ou le matériel utilisé pour la RS&DE. L'ARC considère qu'il s'agit de frais généraux sur des frais généraux. Ainsi, le salaire administratif peut être directement lié à des activités de RS&DE mais le lien entre les activités de RS&DE et les avantages connexes sur ces mêmes salaires est indirect car il y a un intermédiaire entre la dépense et les activités de RS&DE.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)b) Rémunération des employés – méthode traditionnelle
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

4.4 Allocation de retraite

Une allocation de retraite est une somme versée au moment de la retraite d'un employé ou par la suite en reconnaissance de longs états de service ou à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Un demandeur peut décrire toute somme versée à un particulier en raison de la perte d'une charge ou d'un emploi comme une indemnité de départ ou de cessation d'emploi. Toutefois, déterminer si un montant décrit comme une indemnité de départ ou de cessation d'emploi satisfait à la définition d'une allocation de retraite est une question de fait.

Dans certains cas, une allocation de retraite peut se qualifier à titre de dépense directement attribuable à des activités de RS&DE exercées au Canada, selon la méthode traditionnelle. Lorsque la méthode de remplacement est choisie, un tel montant n'est pas une dépense déductible parce que le  MRVR en tient compte.

Une allocation de retraite comprend une somme reçue à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Les tribunaux estiment que, dans ce contexte, l'expression « à l'égard de » suppose l'existence d'un lien entre la perte de l'emploi et le paiement dans les cas où le but premier du paiement est d'indemniser le particulier de la perte de son emploi. Afin de déterminer s'il existe un lien pour les besoins de l'allocation de retraite, les tribunaux ont formulé les deux questions suivantes :

  1. N'eut été de la perte de son emploi, le particulier aurait-il reçu le paiement?
  2. Le but du paiement était-il d'indemniser le particulier pour la perte de son emploi?

La somme reçue n'est considérée être une allocation de retraite que si la réponse à la première question est non et que la réponse à la seconde question est oui, (c'est-à-dire, le particulier n'aurait pas reçu la somme s'il n'y avait pas eu de perte d'emploi et le paiement avait pour but d'indemniser le particulier pour la perte de son emploi).

Une allocation de retraite ne comprend pas certains paiements non admissibles, par exemple, une somme qui se qualifie à titre de traitement ou salaire ou un paiement pour les congés annuels accumulés.

Selon les circonstances, il pourrait être difficile de déterminer si un paiement versé à un employé constitue une allocation de retraite ou un traitement ou salaire. Le folio de l’impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite et le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C1, Paiements par un employeur à un employé, peuvent aider à faire une telle détermination. Veuillez aussi consulter les sections 5.4 et 5.4.1 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

De façon générale, tout montant payable en vertu d'une entente écrite ou verbale qui a le caractère d'un traitement ou salaire, d'une commission, ou d'un paiement pour les congés annuels accumulés, sera considéré comme un traitement ou salaire. Toutefois, un montant reçu au départ à la retraite ou après pour des jours de congé de maladie accumulés sera considéré comme une allocation de retraite, mais seulement s'il est payé en reconnaissance de longs états de service ou à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi.

4.4.1 Application des tests « directement attribuables » aux allocations de retraite

A) Test directement liée

Une allocation de retraite ne sera directement liée à des activités de RS&DE que si :

  • elle fait partie du contrat de travail écrit conclu avec l'employé et celui-ci devient membre du régime d'allocation de retraite. De plus, elle découle des conditions d'un contrat d'emploi négocié au moment où l'employé a été embauché. Un montant payé à titre d'allocation de retraite négociée après que l'employé ait commencé son emploi ne sera habituellement pas « directement lié » car l'allocation de retraite n'aura pas été négociée pour inciter l'employé à accomplir des activités de RS&DE (c'est-à-dire, pas directement liée à des activités de RS&DE);
  • elle est payée à un employé qui entreprend, supervise, ou soutient directement des activités de RS&DE au Canada (employé qui met la main à la pâte) au moment de la retraite ou de la perte d'une charge ou d'un emploi. Veuillez consulter la section 8.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE . Une allocation de retraite payée à un employé effectuant un travail d'administration ou de bureau (qui rend un service aux employés de la RS&DE) n'est pas admissible, car l'employé ne met pas la main à la pâte.

L'ARC est d'avis qu'un montant payé à titre de dommages généraux (par exemple, dommages pour perte de dignité, humiliation, souffrance morale ou vexation, ou conformément à une ordonnance ou au jugement d'un tribunal compétent) à des fins autres que la reconnaissance de services (c'est-à-dire, des activités de RS&DE) n'est pas une dépense directement liée à des activités de RS&DE et ne constitue pas un coût supplémentaire à cet égard.

Une allocation de retraite négociée avec un employé pour qu'il prenne sa retraite ne sera pas acceptée en tant que dépense de RS&DE car elle relève d'une décision corporative qui n'a rien à voir avec les activités de RS&DE.

B) Test du coût supplémentaire

L'allocation de retraite doit aussi répondre au test du coût supplémentaire. La dépense a-t-elle augmenté en raison des travaux de RS&DE ou aurait-elle été moins élevée si les travaux de RS&DE n'avaient pas eu lieu? La dépense constitue un coût supplémentaire seulement si la réponse est oui.

Le demandeur doit attribuer la totalité ou une partie de l'allocation de retraite aux activités de RS&DE. Cette attribution doit tenir compte du temps consacré par l'employé à des activités de RS&DE par rapport à la durée de son emploi.

De plus, le demandeur doit fournir à l'ARC les renseignements justificatifs et les motifs dont il s'est servi pour attribuer l'allocation de retraite aux activités de RS&DE. L'ARC acceptera la méthode d'allocation choisie par le demandeur, sauf si elle ne donne pas une estimation raisonnable de la partie des dépenses de RS&DE. Les renseignements propres à l'employé à fournir à l'appui d'une telle attribution peuvent comprendre ce qui suit :

  • le montant total des traitements ou salaires pour la durée de l'emploi;
  • le total des traitements ou salaires, ou partie de ceux-ci, attribués aux activités de RS&DE pour la durée de l'emploi;
  • le nombre d'années d'emploi; et
  • tout autre facteur pertinent et raisonnable.

Dans toutes les situations, le demandeur doit démontrer que le montant payé à l'employé répond à la définition d'allocation de retraite ainsi qu'aux exigences décrites ci-dessus. De plus, il incombe au demandeur d'établir la relation directe entre des activités de RS&DE et les dépenses à titre d'allocations de retraite.

4.4.2 Exemples

Exemple 1

Une société canadienne a engagé un ingénieur en logiciel, monsieur A, en 1995. Lorsque monsieur A a quitté la société en 2010, il a reçu une allocation de retraite de 90 000 $. Durant toute la période, monsieur A a travaillé uniquement à des activités de RS&DE (il a mis la main à la pâte). La société a utilisé la méthode traditionnelle pour produire sa demande de RS&DE. La société peut-elle déduire à titre de dépense directement attribuable à la RS&DE, le montant de 90 000 $ payé à monsieur A?

Dans cet exemple, le paiement est versé à un employé qui a mis la main à la pâte. Toutefois, il faut déterminer si l'allocation de retraite faisait partie du contrat d'emploi de monsieur A. Si c'est le cas, les 90 000 $ versés à monsieur A sont directement attribuables à des activités de RS&DE. Sinon, les 90 000 $ sont une dépense d'entreprise ordinaire de la société.

Exemple 2

Madame Z est une ingénieure qui a commencé à travailler pour la société B limitée le 1er janvier 2000. Au moment de son recrutement, elle a négocié une allocation de retraite représentant 20 000 $ par année de service. Le 30 juin 2010, Madame Z a été licenciée à l'occasion du remaniement de la société. B limitée a choisi la méthode traditionnelle et a déterminé, qu'au fil des ans, Mme Z avait consacré 60 % de son temps aux projets de RS&DE et le reste, aux travaux d'administration générale de la société. Lors de l'examen de cette demande, l'ARC a conclu que le taux de 60 % déterminé par B limitée était raisonnable. Quelle partie, s'il y a lieu, de l'allocation de retraite de 210 000 $ (10,5 années X 20 000 $) versée à Madame Z en juillet 2010 est directement attribuable à des activités de RS&DE?

Dans cet exemple, 60 % de l'allocation de retraite de 210 000 $, soit 126 000 $, sera considéré comme directement attribuable à des activités de RS&DE.

Exemple 3

Cet exemple est semblable à l'exemple 2, sauf que Madame Z n'a consacré que 25 % de son temps aux projets de RS&DE pendant qu'elle travaillait pour la société B limitée. Cette partie de l'allocation de retraite est directement liée à l'exercice d'activités de RS&DE. Toutefois, d'après les faits, Madame Z aurait été employée à plein temps par la société B limitée de toute façon. Par conséquent, l'allocation de retraite ne respecte pas le test du coût supplémentaire et aucune partie de l'allocation de retraite ne peut donc constituer une dépense directement attribuable.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition de « traitement ou salaire »
Paragraphe 248(1) Définition d'« allocation de retraite »

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

4.5 Dépenses liées à la sélection et à l'embauche du personnel de la RS&DE

Les dépenses engagées pour le traitement ou salaire du personnel des ressources humaines pour des activités liées à l'évaluation, au recrutement et à l'embauche du personnel de la RS&DE seront considérées comme étant directement liées à des activités de RS&DE et seront déductibles à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE si elles constituent aussi des coûts supplémentaires à l'égard des activités de RS&DE.

Le traitement, aux fins de la RS&DE d'autres dépenses liées à la sélection et à l'embauche du personnel de la RS&DE est résumé dans le tableau ci-dessous.

La sélection et l'embauche du personnel de la RS&DE
Dépenses Traitement selon la méthode traditionnelle

1. Honoraires des chasseurs de têtes*

2. Dépenses de publicité liées à l'embauche du personnel de la RS&DE

3. Frais de déplacement liés au processus de sélection

4. Immigration et autres coûts semblables (par exemple, autorisations d'emploi ou visas)

Dépenses 1 à 4 :
5. Frais de déménagement liés aux candidats sélectionnés et à la réinstallation des employés de la RS&DE à une autre installation au Canada Dépense 5 :
  • peut être incluse dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles si directement liée et supplémentaire
  • dépense admissible aux fins du CII
  • lire les explications ci-dessous
6. Avantages imposables liés à la sélection et à l'embauche du personnel de la RS&DE (par exemple, un avantage imposable lié à la perte relative au logement) Dépense 6 :
  • peut être incluse dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles si directement liée et supplémentaire
  • dépense admissible aux fins du CII
  • lire les explications ci-dessous

* Un recruteur professionnel spécialisé payé pour effectuer de la recherche de personnel spécialisé dans un créneau technologique.

Les dépenses indiquées aux points 1 à 4 ci-haut ne sont pas des dépenses directement liées aux activités de RS&DE et ne constituent pas des coûts supplémentaires à cet égard, et elles ne sont pas des dépenses de RS&DE déductibles. Ces dépenses sont liées à des activités exercées avant que la personne ne devienne un employé du demandeur. Ces dépenses ne sont pas des dépenses de RS&DE déductibles, mais elles sont des dépenses d'entreprise ordinaires du demandeur.

La dépense indiquée au point 5 est directement liée à des activités de RS&DE. Elle peut être déductible à titre de frais généraux et autres dépenses selon la méthode traditionnelle si elle est également un coût supplémentaire à l'égard des activités de RS&DE. En ce qui concerne les frais de déménagement pour le personnel de la RS&DE embauché pour mettre la main à la pâte, ces dépenses seront directement liées à des activités de RS&DE et constitueront des coûts supplémentaires à cet égard. Ces dépenses ne sont pas considérées comme des dépenses pour l'administration générale ou la gestion d'une entreprise parce qu'elles sont afférentes aux employés de la RS&DE d'un demandeur. Ces dépenses sont aussi des dépenses de RS&DE admissibles qui permettront d'obtenir un CII. Les montants déductibles à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE sont les dépenses qui répondent à la définition de « frais de déménagement » prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur les frais de déménagement, veuillez consulter le folio de l'impôt sur le revenue S1-F3-C4, Frais de déménagement.

Les dépenses indiquées au point 6 peuvent être déduites à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle. Ces dépenses sont directement liées et constituent des coûts supplémentaires à l'égard des activités de RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphes 6(19) et 6(20) Avantage – perte relative au logement
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Paragraphe 62(3) Définition de « frais de déménagement »

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

4.6 Frais de location du matériel utilisé moins de 90 % du temps dans le cadre d'activités de RS&DE

Selon la méthode traditionnelle, si elles sont engagées avant 2014, les dépenses de location du matériel qui ne sont pas attribuables en totalité, ou presque aux activités de RS&DE exercées au Canada peuvent être incluses dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles en autant que la dépense de location soit directement liée aux activités de RS&DE exercées au Canada et qu’elle constitue un coût supplémentaire à cet égard. Pour en savoir plus sur les frais de location, veuillez consulter la Politique sur les dépenses de location RS&DE .

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

4.7 Autres dépenses qui peuvent se qualifier comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE

La détermination quant à savoir si une dépense particulière est directement liée à des activités de RS&DE et constitue un coût supplémentaire à cet égard se fait au cas par cas. De plus, il se peut que certaines dépenses qui sont directement liées à des activités de RS&DE et qui constituent des coûts supplémentaires à cet égard, soient des dépenses prescrites (consultez la section 4.8). Veuillez noter que la liste ci-dessous n'est pas exhaustive. Quelques exemples de dépenses qui peuvent être directement liées à des activités de RS&DE et constituer un coût supplémentaire à cet égard comprennent :

4.7.1 Frais de téléphone, téléphone cellulaire et Internet

En général, un paiement versé pour l'usage d'un téléphone, d'un téléphone cellulaire, ou d'Internet sera considéré comme une dépense ordinaire d'entreprise et, par conséquent, ne sera pas une dépense directement liée à des activités de RS&DE. En outre, une partie des frais liés à l'usage d'un téléphone, d'un téléphone cellulaire, ou d'Internet est un coût fixe mensuel et, par conséquent, il ne s'agit pas de coûts supplémentaires engagés dans le cadre d'activités de RS&DE. Ces frais auraient été engagés par la société qu'elle ait exercé ou non des activités de RS&DE.

Par conséquent, peu importe le pourcentage de temps que l'employé consacre à des activités de RS&DE, un paiement fixe pour l'usage d'un téléphone, d'un téléphone cellulaire, ou d'Internet ne sera pas de façon générale une dépense de RS&DE déductible. Toutefois, dans certains cas, une dépense qui est identifiable, directement liée à des activités de RS&DE et qui constitue un coût supplémentaire à cet égard, comme les frais d'appels interurbains, peut constituer des frais généraux et autres dépenses de RS&DE déductibles.

Dans certains cas, un demandeur engage une dépense pour utiliser une ligne de télécommunication consacrée aux activités de RS&DE. Dans ce cas, la dépense est considérée comme une dépense de location de matériel. Pour en savoir plus sur les dépenses de location, veuillez consulter la Politique sur les dépenses de location RS&DE .

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

Autre référence
98 DTC 1877 Data Kinetics Ltd. c. La Reine

4.7.2 Frais de déplacement et de logement au Canada pour effectuer des essais chez un client

Les dépenses remboursées à un employé qui engage certaines dépenses pour les déplacements, les repas et le logement lorsqu'il effectuait des essais expérimentaux aux locaux d'un client au Canada peuvent être des dépenses directement liées à des activités de RS&DE et constituer des coûts supplémentaires à cet égard. Lorsqu'un employé entreprend, supervise, ou soutient directement des activités de RS&DE exercées au Canada, ces dépenses seront directement liées à des activités de RS&DE et constitueront des coûts supplémentaires à cet égard. Toutefois, si l'employé n'a pas effectué des travaux de RS&DE, les coûts ne peuvent plus être directement liés à des activités de RS&DE et la dépense ne sera pas admissible aux fins de la RS&DE.

4.7.3 Frais de formation au Canada

Seuls les frais de formation technologique pour les projets de RS&DE en cours faisant l'objet d'une demande pour l'année peuvent être directement liés à des activités de RS&DE et constituer des coûts supplémentaires à cet égard. Ces frais ne comprennent que la formation offerte au personnel de la RS&DE qualifié et requise dans le cadre d'un projet de RS&DE demandé au cours de l'année. Veuillez consultez la section 6.2 en ce qui concerne la formation à l'étranger. Les frais engagés pour tout autre formation, comme la formation ou l'apprentissage en cours d'emploi fondés sur le savoir-faire actuel et la formation administrative, ne sont pas directement liés à des activités de RS&DE.

4.7.4 Dépenses pour les services publics

Une dépense pour l'eau (service public utilisé dans l'ensemble de l'usine et l'eau d'alimentation de la chaudière qui sert à produire de la vapeur sur place) et pour les sources d'énergie (par exemple, le carburant, l'électricité et le pétrole) peut être directement liée à des activités de RS&DE et constituer un coût supplémentaire à cet égard, selon la méthode traditionnelle. Toutefois, il y a des cas où l'eau (eau comme intrant dans un procédé) et les sources d'énergie utilisées dans le cadre d'activités de RS&DE peuvent être considérées comme des matériaux consommés. Pour en savoir plus sur les matériaux, veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

4.7.5 Coût d'abonnement à un périodique

Seul le coût d'un abonnement à des périodiques qui est expressément lié à la technologie ou au domaine scientifique du projet de RS&DE peut être directement lié à des activités de RS&DE et constituer un coût supplémentaire à cet égard, selon la méthode traditionnelle.

4.7.6 Frais de mise au rebut

Les travaux de RS&DE peuvent donner lieu à la production de matériaux de rebuts dont il faut disposer. De façon générale, les frais de mise au rebut de ces matériaux non vendables ne sont pas directement liés aux activités de RS&DE et ne constituent pas des coûts supplémentaires à cet égard. Toutefois, dans certains cas les coûts reliés à la disposition des matériaux de rebuts peuvent être admissibles aux fins de la RS&DE, lorsque ces matériaux sont utilisés pour un nouveau projet de RS&DE ou lorsqu'ils sont recyclés dans le cadre des activités de RS&DE. Si la mise au rebut n'est pas nécessaire dans le cadre d'activités de RS&DE, mais l'est pour libérer un espace aux fins d'entreposage et d'autres travaux, elle ne sera pas admissible à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE puisqu'il n'y a pas de lien direct entre les frais de mise au rebut et les activités de RS&DE.

4.7.7 Honoraires versés aux volontaires pour leur participation aux études cliniques et autres frais connexes

Dans le contexte des études cliniques, des honoraires peuvent être versés aux volontaires pour leur participation aux études. Ces honoraires peuvent inclure une compensation pour leur frais de déplacement et pour le coût de leur repas pendant la durée des études cliniques. Des coûts de publicité peuvent aussi être engagés par le demandeur pour recruter des volontaires.

Les volontaires recrutés aux fins des essais cliniques n'exercent pas des travaux de soutien, conformément à la définition d'activités de RS&DE prévue dans la Loi. Toutefois, puisque les volontaires sont nécessaires dans le cadre de ces activités de RS&DE, les honoraires versés aux volontaires seront habituellement directement liés à des activités de RS&DE et constitueront des coûts supplémentaires à cet égard. L'ARC examinera la facture dans son ensemble et ne déduira pas la partie liée aux déplacements ni aux repas. Par conséquent, les frais de déplacement et de repas compris dans les honoraires versés aux volontaires seront aussi des frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

Toutefois, les coûts de publicité en vue de solliciter la participation de volontaires aux études cliniques ne constituent pas une dépense directement liée à des activités de RS&DE. Il n'y a aucun lien direct entre les coûts de publicité en vue de recruter des volontaires et les activités de RS&DE. Il s'agit d'une dépense ordinaire d'entreprise et non d'une dépense de RS&DE. Du fait que les volontaires sont directement liés aux activités de RS&DE, la dépense de publicité y est indirectement liée. Par conséquent, la dépense n'est pas déductible parce que le test directement liée n'est pas satisfait.

La partie du traitement ou salaire des employés responsables de recruter des volontaires pourrait aussi être directement liée à des activités de RS&DE et constituer un coût supplémentaire à cet égard.

Enfin, la dépense liée à l'assurance en responsabilité civile aux fins des études cliniques peut aussi être directement liée à des activités de RS&DE et constituer un coût supplémentaire à cet égard.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

4.7.8 Dépenses relatives à la santé et sécurité

Les coûts engagés pour les activités suivantes seront généralement considérés comme étant directement liés à des activités de RS&DE et comme constituant des coûts supplémentaires à cet égard, s'ils sont expressément engagés dans le cadre d'un projet de RS&DE mené au cours de l'année :

  • examens des dangers et de l'exploitabilité (HAZOP);
  • examens de la conformité en matière de santé et de sécurité relativement aux nouveaux processus (proportionnel aux besoins du projet de RS&DE);
  • examens de santé pour les employés.

4.8 Dépenses directement liées et supplémentaires mais qui sont aussi des dépenses prescrites

Certains frais généraux et autres dépenses de RS&DE qui peuvent être inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles (s'ils sont directement liés et constituent à cet égard des coûts supplémentaires) sont des dépenses prescrites aux fins du CII . Les dépenses prescrites comprennent les dépenses de nature courante engagées par un demandeur pour l'administration générale ou la gestion de l'entreprise. Pour en savoir plus sur les dépenses prescrites, veuillez consulter la section 10.0 de la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Les dépenses directement liées et supplémentaires mais qui sont aussi des dépenses comprennent les dépenses suivantes :

4.8.1 Honoraires de préparation des demandes de RS&DE

Les honoraires de préparation d'une demande de RS&DE comprennent les travaux relatifs à l'analyse et à l'évaluation des travaux techniques, à la collecte de renseignements techniques, à la rédaction de rapports techniques, à l'évaluation du montant des dépenses qui pourraient donner droit aux CII pour la RS&DE, au regroupement des coûts de la RS&DE et aux réunions tenues avec les représentants de l'ARC. Les coûts ne représentent pas tous des frais comptables, mais ce sont des coûts nécessaires pour présenter auprès de l'ARC une demande de RS&DE qui allie les aspects financiers et techniques de la demande.

En ce qui concerne la partie technique de la demande de RS&DE, l'ARC ne considère pas que la rédaction des descriptions techniques des demandes de RS&DE constitue des travaux de soutien.

Les honoraires de préparation d'une demande de RS&DE, y compris les parties comptable et technique de la demande, peuvent être directement liés à des activités de RS&DE et constituer des coûts supplémentaires à cet égard. Toutefois, les frais de rédaction des descriptions techniques déterminés en fonction du pourcentage du CII reçu sont souvent liés à l'exploitation générale de l'entreprise plutôt qu'à des activités de RS&DE. Il incombe au demandeur d'établir la relation directe entre les activités de RS&DE et ces frais.

Lorsque le montant qui doit être payé à titre d'honoraires constitue des frais généraux et autres dépenses de RS&DE déductibles, les honoraires seront considérés comme une dépense prescrite en vertu du Règlement au titre d'une dépense engagée pour l'administration générale ou la gestion de l'entreprise. Ce traitement s'applique aux honoraires qui sont liés à la partie comptable de la préparation de la demande de RS&DE (dans ce cas, les honoraires sont expressément décrits dans le Règlement comme des dépenses prescrites) et aux honoraires qui sont liés à la préparation de la partie technique de la demande de RS&DE. Par conséquent, aucun CII ne peut être obtenu relativement aux honoraires versés pour la préparation d'une demande de RS&DE.

Il convient de noter que les traitements ou salaires versés aux employés du demandeur pour préparer une demande de RS&DE ne constituent pas une dépense prescrite en vertu du Règlement lorsque ces traitements ou salaires sont directement liés aux activités de RS&DE et constituent un coût supplémentaire à cet égard.

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle
Sous-alinéa 2902a)(i) Dépense prescrite – administration générale ou gestion d'une entreprise
Division 2902a)(i)(A) Dépense prescrite – exception pour traitement ou salaire
Division 2902a)(i)(B) Dépense prescrite – honoraires légaux et comptables

Autres références
2007 DTC 879 Armada Equipment Corporation c. La Reine
97 DTC 551 Val-Harmon Enterprises c. La Reine

4.8.2 Frais pour assister à des conférences ou congrès

Seuls les frais relatifs aux conférences ou congrès techniques spécifiques au projet de RS&DE ou à sa technologie peuvent être directement liés aux activités de RS&DE et constituer des coûts supplémentaires à cet égard. Bien qu'une partie de la dépense puisse être directement liée à des activités de RS&DE et constituer un coût supplémentaire à cet égard, la dépense est une dépense prescrite en vertu du Règlement.

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle
Division 2902a)(i)(F) Dépense prescrite – conférence ou congrès

4.8.3 Frais d'intérêts

Les frais d'intérêts engagés sur des emprunts pour des activités de RS&DE sont déductibles à titre de dépense de RS&DE seulement dans la mesure où cet argent est utilisé pour payer des dépenses de RS&DE qui sont par ailleurs des dépenses de RS&DE déductibles.

Toutefois, les frais d'intérêts sont des dépenses prescrites en vertu du Règlement car ils sont considérés être une dépense engagée pour l'administration générale ou la gestion d'une entreprise.

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle
Division 2902a)(i)(C) Dépense prescrite – intérêt

5.0 Dépenses directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel

Selon le paragraphe 2900(3) du Règlement, les dépenses suivantes sont directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE exercées au Canada :

  • le coût d'entretien de ces locaux, installations ou matériel (consultez la section 5.1);
  • les autres dépenses, ou une partie de celles-ci, qui sont directement liées à cette fourniture et qui n'auraient pas été engagées si les locaux, les installations ou le matériel n'avaient pas existé (coût supplémentaire) (consultez la section 5.2).

5.1 Le coût d'entretien des locaux, installations ou matériel

Compte tenu que le coût d'entretien des locaux, installations ou matériel servant à des activités de RS&DE exercées au Canada est expressément déductible en vertu du Règlement, les tests « directement liée » et « coût supplémentaire » ne s'appliquent pas à ce type de coût. De plus, la Loi de l'impôt sur le revenu ne fait pas référence à une partie d'une dépense puisque la détermination du coût tient déjà compte de la partie de la dépense utilisée à des fins de RS&DE.

Détermination du coût

Un demandeur, par exemple, attribue un contrat de 10 000 $ à un fournisseur pour la prestation de services d'entretien du matériel servant à des activités de RS&DE et du matériel servant à la production. Les heures d'entretien consacrées au matériel servant à des activités de RS&DE représentent 25 % de l'ensemble des heures d'entretien. Puisque la dépense totale s'élève à 10 000 $, la partie de la dépense utilisée pour le matériel servant à des activités de RS&DE s'élève à 2 500 $. Si ce matériel sert exclusivement à des activités de RS&DE, le coût d'entretien déductible à titre de frais généraux et autres dépense de RS&DE s'élèvera à 2 500 $. Toutefois, si le matériel sert à des activités de RS&DE pendant 40 % du temps de son temps d'exploitation, le coût de l'entretien déductible à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE s'élèvera à 1 000 $ (soit 40 % de 2 500 $).

Maintenance / Entretien

La Loi ne prévoit aucune définition du terme « entretien ». Pour sa part, la Loi en version anglaise ne prévoit pas de définition du terme « maintenance» qui s'y retrouve. Par conséquent, le sens ordinaire de ce terme s'applique. Voici les définitions tirées des dictionnaires ordinaires pour les termes « maintenance », « entretenir » et « entretien » :

a) maintenance

  • maintenir ou rétablir un bien dans un état spécifié afin que celui-ci soit en mesure d'assurer un service déterminé
  • opérations d'entretien préventif et curatif destiné à accroître la fiabilité ou pallier les défaillances
  • l'acte de maintien, l'état d'être maintenu
  • entretien du bien ou du matériel.

b) entretenir

  • tenir dans le même état, faire durer, faire persévérer, maintenir, prolonger, conserver, garder
  • maintenir en bon état.

c) entretien

  • soins, réparations, dépenses qu'exige le maintien de quelque chose en bon état
  • le soin et l'effort portés au bien afin qu'il puisse continuer de fonctionner et d'être productif; réparation et entretien généraux.

Par conséquent, afin d'être considéré comme des frais généraux et autres dépenses de RS&DE déductibles, les coûts de la maintenance et de l'entretien des locaux, installations ou matériel doivent être engagés pour assurer leur fonctionnement et leur productivité, pour les maintenir dans le même état ou pour les préserver contre les détériorations ou les défaillances.

Par exemple, les dépenses suivantes sont considérées comme des coûts engagés pour l'entretien des locaux, installations ou matériel servant à des activités de RS&DE :

  • le coût du nettoyage;
  • le coût de la peinture;
  • le coût de l'entretien préventif du matériel;
  • le coût de réparation.

Toutefois, les dépenses suivantes ne sont pas considérées comme des coûts engagés pour l'entretien des locaux, installations ou matériel servant à des activités de RS&DE :

  • l'entretien de la pelouse ou des jardins autour du bâtiment;
  • le déneigement du stationnement et du perron;
  • l'entretien normal des locaux, tel que passer l'aspirateur, sortir les ordures et recycler;
  • l'arrosage et l'entretien des plantes;
  • le nettoyage des fenêtres extérieures.

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(3)a) Coût d'entretien des locaux, installations ou matériel

5.1.1 Parties communes

Le coût d'entretien des parties communes des locaux ou d'une installation (par exemple, les corridors, les couloirs, les cages d'escalier) n'est pas une dépense directement liée à la fourniture de locaux ou d'installations servant à des activités de RS&DE exercées au Canada.

Autre référence
92 DTC 6487 Imapro Corporation c. La Reine

5.2 Autres dépenses directement liées à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel et qui sont des coûts supplémentaires

Certaines dépenses ou la partie de celles-ci (autre que le coût d'entretien examiné à la section 5.1) peuvent être directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE exercées au Canada.

Tests directement attribuables

Afin de répondre aux exigences prévues par le Règlement, une dépense, ou une partie de celle-ci, doit satisfaire aux deux tests suivants :

  1. elle doit être directement liée à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE exercées au Canada (consultez la section 3.1);
  2. elle n'aurait pas été engagée si ces locaux, installations ou matériel n'avaient pas existé (coût supplémentaire) (consultez la section 3.2).

Test directement liée

Le Règlement utilise le terme « directement liée », ce qui signifie que toute partie indirecte doit être exclue. Toutefois, les termes « partie » et « directement liée » utilisés dans le Règlement indiquent que certaines parties de dépenses pourraient satisfaire aux tests « directement attribuables » et cette détermination est une question de fait.

Une dépense doit avoir un lien avec la RS&DE (c'est-à-dire, être liée) et il ne doit exister aucun intermédiaire ou aucune étape qui s'interpose entre la dépense (c'est-à-dire, directement) et la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE. Le demandeur doit utiliser une méthode rationnelle pour établir le lien entre les dépenses et la RS&DE et il doit pouvoir démontrer que la méthode est raisonnable.

Exemples de dépenses qui peuvent satisfaire au test directement liée dans le cas d'un bâtiment ou du matériel appartenant au demandeur :

  • les taxes municipales sur un bâtiment appartenant au demandeur;
  • l'assurance visant un bâtiment appartenant au demandeur;
  • l'assurance visant le matériel appartenant au demandeur;
  • dépenses en santé et sécurité.

Exemple d'une dépense qui ne satisfait pas au test directement liée :

  • la déduction pour amortissement (DPA).

La DPA est déductible lors du calcul du revenu d'un demandeur et est fondée sur un taux prescrit prévu par le Règlement. Ce genre de dépense ne satisfait pas au test directement liée.

Test du coût supplémentaire

Pour être déductible aux fins de la RS&DE, une dépense directement liée à la fourniture de locaux, d'installations, ou de matériel servant à des activités de RS&DE ou une partie de la dépense doit aussi satisfaire au test du coût supplémentaire (n'aurait pas été engagée). Il incombe au demandeur de démontrer que la dépense constitue un coût supplémentaire à cet égard.

Afin d'appliquer le test du coût supplémentaire à ce type de frais généraux et autres dépenses, l'ARC est d'avis qu'un pourcentage raisonnable de la dépense constitue un coût supplémentaire. Par exemple, si un bâtiment appartenant au demandeur est utilisé dans le cadre d'activités de RS&DE, une partie raisonnable des taxes municipales et du coût de l'assurance visant le bâtiment ou le matériel est considérée comme ayant satisfait au test du coût supplémentaire.

La méthode utilisée pour déterminer la partie des taxes municipales qui est directement liée aux activités de RS&DE et constitue un coût supplémentaire à cet égard doit aussi être raisonnable. Elle peut, par exemple, être fondée sur la superficie en pieds carrés du bâtiment utilisée dans le cadre d'activités de RS&DE divisée par la superficie en pieds carrés totale du bâtiment. D'autres méthodes peuvent être utilisées pour déterminer la partie d'une dépense qui est directement liée à la fourniture de locaux, d'installations, ou de matériel servant à des activités de RS&DE, pourvu qu'elles soient raisonnables en fonction des circonstances. Quelle que soit la méthode utilisée, le demandeur doit pouvoir démontrer qu'elle est raisonnable.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(3)b) Dépenses directement liées à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

Autre référence
98 DTC 1710 Ergorecherche et Conseils inc. c. La Reine, Cour canadienne de l'impôt. Cette affaire a été citée dans la décision
2000 DTC 2177Quantetics Corp. c. la Reine.

6.0 Frais généraux et autres dépenses de RS&DE engagés pour les activités exercées à l'étranger

Le traitement des frais généraux et autres dépenses de RS&DE sera différent selon que la dépense est afférente à des travaux de soutien à la RS&DE qui sont effectués à l'étranger (consultez la section 6.1) ou qu'elle est afférente à une activité exercée à l'étranger qui ne constitue pas de la RS&DE (consultez la section 6.2). Les frais généraux et autres dépenses peuvent aussi être liés au traitement ou salaire pour la RS&DE à l'étranger et qui est réputé être une dépense engagée pour des activités de RS&DE exercées au Canada (consultez la section 6.3).

6.1 Frais généraux et autres dépenses de RS&DE liés à des travaux de soutien effectués à l'étranger

Lorsqu'un demandeur effectue des travaux de soutien à l'étranger, même si les activités sont en soutien à un projet donné de RS&DE au Canada du demandeur, les dépenses se rapportant à ces activités qui sont exercées directement par le demandeur ou pour son compte et qui sont en rapport avec une entreprise du demandeur ne peuvent être déductibles qu'à titre de dépenses de RS&DE exercée à l'étranger. Toutefois, certains traitements ou salaires afférents aux travaux effectués à l'étranger peuvent être réputés être des dépenses engagées pour des activités de RS&DE exercées au Canada. Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires admissibles des employés exerçant des activités de RS&DE à l’étranger, veuillez consulter la section 10.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Le lieu où les activités de RS&DE sont exercées constitue le seul critère pour déterminer quelles dépenses peuvent être demandées pour les activités de RS&DE exercées au Canada ou à l'étranger. Par conséquent, les frais généraux et autres dépenses de RS&DE, y compris les frais de déplacement à l'étranger, et toute autre dépense afférente aux activités de RS&DE exercées à l'étranger peuvent seulement être admissibles à une déduction pour les activités de RS&DE exercées à l'étranger. Ces types de coûts sont considérés être directement liés à des activités de RS&DE exercées à l'étranger. Le lieu où les coûts ont été engagés ou payés (c'est-à-dire, le lieu où le contrat est conclu ou le lieu où le compte bancaire est utilisé à des fins de paiement) n'est pas pertinent. Même si une dépense quelconque pour des activités de RS&DE exercées à l'étranger est engagée au Canada ou a été effectuée par l'intermédiaire d'un sous-traitant canadien, ou si elle représente qu'une petite partie du projet, elle ne sera pas admissible à une déduction pour des activités de RS&DE exercées au Canada, mais elle sera considérée comme une déduction pour des activités de RS&DE exercées à l'étranger. Les dépenses déductibles pour les activités de RS&DE exercées à l'étranger ne sont pas admissibles au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE.

6.1.1 Exemple : Frais de transport

Un demandeur développe un prototype et les travaux constituent des travaux de RS&DE. Tous les travaux sont effectués au Canada, à l'exception des essais du prototype qui sont effectués à l'étranger. Le demandeur engage des frais de transport du prototype relatifs aux essais à l'étranger. La demande de RS&DE est préparée selon la méthode traditionnelle.

Les frais de transport du prototype relatifs aux essais à l'étranger, lorsque les essais constituent des activités de RS&DE qui appuient directement les travaux de RS&DE effectués au Canada, sont considérés être des dépenses pour des activités de RS&DE exercées à l'étranger. Les frais de transport sont directement liés à des activités de RS&DE exercées à l'étranger (c'est-à-dire, les essais) et n'auraient pas été engagés si ces activités n'avaient pas été exercées. Par conséquent, les frais de transport sont déductibles seulement selon le paragraphe 37(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à titre de dépenses pour des activités de RS&DE exercées à l'étranger.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(2) Activités de RS&DE exercées à l'étranger
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

Autres références
2000 DTC 6108 LGL Ltd c. La Reine (CAF)
2000 DTC 6112 Tigney Technology Incorporated c. La Reine (CAF)

6.2 Frais généraux et autres dépenses de RS&DE pour une activité à l'étranger qui ne constitue pas de la RS&DE

Dans les cas où les dépenses ont été engagées pour une activité à l'étranger qui ne constitue pas de la RS&DE, seules les dépenses, y compris les frais de déplacement à l'étranger, qui sont engagées aux fins suivantes peuvent être déductibles à titre de dépenses pour des activités de RS&DE exercées au Canada, pourvu que ces dépenses soient directement liées à des activités de RS&DE exercées au Canada et constituent un coût supplémentaire à cet égard :

  • l'acquisition de matériel utilisé pour la RS&DE au Canada;
  • l'acquisition de matériaux utilisés dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada;
  • la formation des employés qui mettent la main à la pâte relativement aux activités de RS&DE exercées au Canada;
  • les visites des clients à l'étranger relativement aux activités de RS&DE exercées au Canada en vue de donner au client une mise à jour de l'état d'avancement du projet de RS&DE.

Toutefois, dans certains cas, le coût des contrats relatifs à des activités à l'étranger autres que des activités de RS&DE peut être inclus dans le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada. Pour en savoir plus sur les matériaux consommés ou transformés, veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle
Alinéa 2900(3)b) Dépenses directement liées à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

6.3 Frais généraux et autres dépenses de RS&DE liés au traitement ou salaire admissible pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger

Dans certains cas, les demandeurs peuvent obtenir des  CII pour la RS&DE relativement au traitement ou salaire admissible pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger après le 25 février 2008. Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires admissibles des employés exerçant des activités de RS&DE à l’étranger, veuillez consulter la section 10.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Lorsqu'un demandeur utilise la méthode traditionnelle, l'ARC est d'avis qu'aucun montant de frais généraux et autres dépenses de RS&DE ne peut être déduit selon le paragraphe 37(1) de la Loi lorsqu'ils sont liés à une dépense de traitement ou salaire pour des activités de RS&DE exercées à l'étranger et que la dépense est réputée être engagée pour des activités de RS&DE exercées au Canada. Par exemple, les frais de déplacement, de logement, et de repas liés au traitement ou salaire pour des travaux effectués à l'étranger ne sont pas des dépenses de RS&DE déductibles selon le paragraphe 37(1) de la Loi, même s'ils sont liés à une dépense de traitement ou salaire qui est réputée être engagée pour des activités de RS&DE exercées au Canada.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(1.4) Traitement ou salaire – RS&DE à l'étranger

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Liste des dispositions
Loi de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphes 6(19) et 6(20) Avantage – perte relative au logement
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Paragraphe 37(1.4) Traitement ou salaire – RS&DE à l'étranger
Paragraphe 37(2) Activités de RS&DE exercées à l'étranger
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de nature courante de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – directement attribuable
Paragraphe 62(3) Définition de « frais de déménagement »
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »
Paragraphe 248(1) Définition de « traitement ou salaire »
Paragraphe 248(1) Définition d'« allocation de retraite »
Liste des règlements
Règlement de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphe 2900(2) Dépenses directement attribuables à des activités de RS&DE – méthode traditionnelle
Alinéa 2900(2)b) Rémunération des employés – méthode traditionnelle
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle
Paragraphe 2900(3) Dépenses directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE – méthode traditionnelle
Alinéa 2900(3)a) Coût d'entretien des locaux, installations ou matériel
Alinéa 2900(3)b) Dépenses directement liées à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement
Sous-alinéa 2902a)(i) Dépense prescrite – administration générale ou gestion d'une entreprise
Division 2902a)(i)(A) Dépense prescrite – exception pour traitement ou salaire
Division 2902a)(i)(B) Dépense prescrite – honoraires légaux et comptables
Division 2902a)(i)(C) Dépense prescrite – intérêt
Division 2902a)(i)(F) Dépense prescrite – conférence ou congrès

A.2 Jurisprudence

Liste de la jurisprudence
Numéro du cas Nom du cas
2007 DTC 879 Armada Equipment Corporation c. La Reine
2000 DTC 6112 Tigney Technology Incorporated c. La Reine (CAF)
2000 DTC 6108 LGL Ltd. c. La Reine (CAF)
2000 DTC 2177 Quantetics Corp. c. La Reine
98 DTC 1877 Data Kinetics Ltd. c. La Reine
98 DTC 1710 Ergorecherche et Conseils inc. c. La Reine
97 DTC 551 Val-Harmon Enterprises c. La Reine
92 DTC 6487 Imapro Corporation c. La Reine

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée afin de supprimer la première phrase de la politique précédente, qui mentionnait que le présent document de politique était une consolidation des publications de l’ARC.

La section 3.0 a été révisée pour accentuer le fait que la dépense accordée au titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE doit être une dépense de nature courante.

La section 3.1.1 a été révisée pour refléter les changements législatifs du budget fédéral 2012. Seuls les coûts engagés avant 2014 relativement au coût de location d’équipements utilisés dans les activités de RS&DE pouvaient être demandés à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE. À partir de 2014, les dépenses en capital et les dépenses pour le droit d’usage d’une immobilisation (location) ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux de RS&DE.

La section 3.2.1 c) a été révisée pour indiquer que seuls les coûts engagés avant 2014 à l’égard des coûts de location d’équipements utilisés dans les activités de RS&DE pouvaient être demandés à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

La section 4.6 a été révisée pour indiquer que seuls les coûts engagés avant 2014 à l’égard des coûts de location d’équipements utilisés dans les activités de RS&DE pouvaient être demandés à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

L’annexe A.3 « Publications de l’ARC » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :