Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement

Date : 30 mars 2022

Table des matières

• 1.0 Objet
• 2.0 Aperçu
• 3.0 Choix de la méthode
• 4.0 Méthode traditionnelle
  • 4.1 Loi
• 5.0 Méthode de remplacement
  • 5.1 Loi
• 6.0 Méthode traditionnelle comparée à la méthode de remplacement
  • 6.1 Comparaison entre le traitement des dépenses
  • 6.2 Traitements ou salaires
  • 6.3 Allocations de retraite
  • 6.4 Dépenses liées au personnel
  • 6.5 Coût de la formation
  • 6.6 Coût des matériaux consommés ou transformés
  • 6.7 Dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur
  • 6.8 Crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement
  • 6.9 Comparaison des méthodes traditionnelle et de remplacement
  • 6.10 Exemple – Ajouts au compte de dépenses et calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement
• Annexe A – Références
  • A.1 Dispositions législatives
• Annexe B – Révisions
  • B.1 Explication des changements

1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant à la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement pour l’application des dispositions relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

2.0 Aperçu

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit deux méthodes pour calculer l’ajout de dépenses au compte de dépenses de RS&DE déductibles — la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) et la méthode de remplacement (consultez la section 5.0). Le montant qui peut être inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles varie selon que le demandeur opte d'utiliser la méthode de remplacement ou choisit d'utiliser la méthode traditionnelle pour l'année d'imposition. Le choix de la méthode doit se faire pour chaque année et est irrévocable pour l'année. Une fois qu'une demande est produite, la méthode utilisée pour déterminer les dépenses de RS&DE ne peut pas être changée.

La principale différence repose sur le fait que la méthode traditionnelle permet d’inclure les frais généraux et autres dépenses de RS&DE engagés dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles. Les frais généraux et autres dépenses sont également inclus dans le total des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement (CII). Selon la méthode de remplacement, le calcul du montant de remplacement visé par règlement (MRVR) représente un montant théorique qui remplace le montant de frais généraux et autres dépenses de RS&DE engagés. Le MRVR peut seulement être inclus dans le total des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du CII.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 37(10) Moment du choix

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement

3.0 Choix de la méthode

Vous devez choisir une méthode pour chaque année d'imposition pour laquelle vous voulez demander des dépenses de RS&DE. Il est important de noter que votre choix ne peut pas être modifié pour une année d'imposition une fois que votre Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental est produit.

Si la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) est utilisée, chaque montant demandé à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE  doit être identifié et son inclusion dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles doit être justifiée par le demandeur. Dans le cas des demandeurs qui choisissent d'utiliser la méthode traditionnelle, on ne saurait trop insister sur l'importance de conserver de bons registres comptables. Pour en savoir plus sur la conservation de registres, allez à la page Tenue de registres comptables.

Par ailleurs, un demandeur doit faire le choix de la méthode de remplacement (consultez la section 5.0) sur le formulaire T661 au moment où il présente la première demande pour une année sinon la méthode traditionnelle s'appliquera automatiquement.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 37(10) Moment du choix

4.0 Méthode traditionnelle

4.1 Loi

Dépenses de nature courante

Selon la méthode traditionnelle, les dépenses de nature courante afférentes aux activités de RS&DE comprennent les dépenses suivantes :

• une dépense attribuable en totalité, ou presque, à des activités de RS&DE exercées au Canada ou à la fourniture, à ces fins, de locaux, d'installations ou de matériel;
• une dépense directement attribuable à des activités de RS&DE exercées au Canada ou directement attribuable à la fourniture, à ces fins, de locaux, d’installations ou de matériel.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(2) Dépenses directement attribuables à des activités de RS&DE – Méthode traditionnelle
Paragraphe 2900(3) Dépenses directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE – Méthode traditionnelle

5.0 Méthode de remplacement

5.1 Loi

Dépenses de nature courante

Selon la méthode de remplacement, les dépenses de nature courante afférentes aux activités de RS&DE se limitent aux suivantes :

• une dépense pour des activités de RS&DE exercées au Canada et entreprises directement pour le compte du demandeur. Consultez la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur;
• la partie d'une dépense engagée au cours de l'année pour le traitement ou le salaire d'un employé exerçant directement des activités de RS&DE  au Canada, qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ce travail, compte tenu du temps que l'employé y consacre. À cette fin, la partie de cette dépense est réputée correspondre au montant de la dépense si elle en constitue la totalité, ou presque. Consultez la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE;
• le coût des matériaux consommés ou des matériaux transformés dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada. Consultez la Politique sur les matériaux pour la RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement

6.0 Méthode traditionnelle comparée à la méthode de remplacement

6.1 Comparaison entre le traitement des dépenses

Le tableau 1 illustre le traitement des dépenses selon la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement.

Le MRVR permet d'estimer les frais généraux et autres dépenses comme les suivants :

• fournitures de bureau;
• chauffage, eau, électricité et téléphone;
• traitements ou salaires du personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE;
• autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les travaux de RS&DE, qui sont directement liés mais pour lesquels ils n'exercent pas directement des activités de RS&DE (par exemple, la planification à long terme de projets futurs de RS&DE, l'administration des contrats);
• coût des contrats pour des travaux autres que de la RS&DE (par exemple; les électriciens, soudeurs, mécaniciens) lorsque ce coût est directement lié à exécution des travaux de RS&DE et constitue un coût supplémentaire;
• part de l'employeur relative aux avantages connexes;
• déplacements et formation;
• impôts fonciers;
• entretien des locaux, des installations ou du matériel servant à la RS&DE;
• toute autre dépense déductible qui est directement liée à l'exécution de travaux de RS&DE et qui n'aurait pas été engagée s'il n'y avait pas eu de travaux de RS&DE.

6.2 Traitements ou salaires

Selon la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0), les traitements ou salaires liés aux travaux qui ne sont pas des travaux où un employé exerce directement des activités de RS&DE  peuvent être demandés comme frais généraux et autres dépenses s'ils sont directement attribuable à des activités de RS&DE. La partie des autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les activités de RS&DE mais qui ne sont pas des traitements ou salaires d'employés qui exercent directement des activités de RS&DE peut aussi être demandée comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE à la ligne 360 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Le tableau 5 du T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), donne un exemple de ces fonctions.

De plus, les dépenses qui sont directement liées aux activités de RS&DE et qui constituent des coûts supplémentaires à cet égard sont des dépenses directement attribuables à la RS&DE. Les traitements ou salaires engagés pour le personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE pourraient être considérés comme directement liés aux activités de RS&DE et constituer des coûts supplémentaires à cet égard, selon les faits du cas. Le demandeur doit être prêt à identifier les travaux effectués et être en mesure de démontrer que la dépense est directement liées aux activités de RS&DE et n’aurait pas été engagée si ces activités n’avaient pas été exercées (coût supplémentaire).

Si le demandeur a choisi d'utiliser la méthode de remplacement (consultez la section 5.0), seuls les traitements ou salaires des personnes qui exercent directement des activités de RS&DE peuvent être demandés. Les traitements ou salaires liés aux travaux où l'employé « n'exerce pas directement » ne peuvent pas être demandés, puisque ces montants sont compris dans le MRVR.

Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires RS&DE, consultez la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement

6.3 Allocations de retraite

Selon la méthode traditionnelle, une allocation de retraite peut être permise comme frais généraux ou autre dépense attribuables en totalité, ou presque, ou directement attribuable aux activités de RS&DE exercées au Canada. Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, consultez la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

Une allocation de retraite ne peut pas être demandée selon la méthode de remplacement puisque l'on considère qu'elle fait partie du MRVR.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement

6.4 Dépenses liées au personnel

Selon la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0), les dépenses suivantes liées au personnel peuvent être déductibles :

• les frais de déménagement liés aux candidats sélectionnés et à la réinstallation des employés de RS&DE à une autre installation;
• les avantages imposables accordés aux employés liés à la sélection et à l'embauche du personnel de RS&DE.

Pour en savoir plus sur les dépenses liées au personnel, consultez la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

Selon la méthode de remplacement (consultez la section 5.0), seuls les avantages imposables qui sont inclus dans les traitements ou salaires d'un employé qui exerce directement des activités de RS&DE  peuvent être déductibles.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – Dépenses courantes
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Article 2902 Dépenses prescrites

6.5 Coût de la formation

Le coût de la formation peut seulement être déductible selon la méthode traditionnelle. Si le demandeur utilise la méthode de remplacement, le coût de la formation ne peut pas être demandé puisqu'il serait couvert par le MRVR.

Pour en savoir plus sur le coût de la formation, consultez la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle

6.6 Coût des matériaux consommés ou transformés

Le coût des matériaux consommés ou des matériaux transformés dans le cadre des activités de RS&DE peut être demandé autant lorsque la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement est utilisée. Pour en savoir plus sur les matériaux, consultez la Politique sur les matériaux pour la RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – Dépenses courantes
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – Coût des matériaux consommés ou transformés

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)a) Dépenses directement attribuables à des activités de RS&DE – Méthode traditionnelle – Coût des matériaux consommés ou transformés

6.7 Dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur

Pour déduire les dépenses relatives aux contrats de RS&DE, selon la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) ou la méthode de remplacement (consultez la section 5.0), un demandeur doit avoir conclu un contrat pour l'exercice d'activités de RS&DE au Canada pour son compte. L'entrepreneur doit avoir effectué des activités de RS&DE selon la définition du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si les travaux effectués par l'entrepreneur sont des travaux de soutien, ils doivent être proportionnels aux besoins et servir à appuyer directement les travaux effectués par le payeur. Considérant que ces exigences ont été respectées, un payeur peut demander les travaux de soutien effectués par un entrepreneur peu importe la méthode choisie par le payeur – la méthode traditionnelle ou de remplacement.

Les coûts des travaux qui ne sont pas de la RS&DE ou des travaux de soutien ne peuvent être déduits comme dépenses relatives aux contrats de RS&DE mais peuvent être déductibles selon la méthode traditionnelle comme frais généraux et autres dépenses.

Pour en savoir plus sur la déduction des dépenses relatives aux contrats de RS&DE, consultez la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE », alinéa d)

6.8 Crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement

Le traitement des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D) est identique pour la méthode de remplacement et la méthode traditionnelle lors de l'établissement du montant des dépenses de RS&DE admissibles de l'année.

Selon la méthode de remplacement, la partie du crédit d'impôt provincial ou territorial pour la R&D liée au MRVR réduit les dépenses de RS&DE admissibles parce que l'aide se rapporte à la RS&DE, que le crédit soit remboursable ou non. Le montant du crédit d'impôt provincial ou territorial pour la R&D lié au MRVR n'entre pas dans la détermination du montant d'aide qui réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles. Ce montant doit être ajouté au revenu net aux fins de l'impôt sur le revenu (T2SCH1) dans l'année où il est reçu. Pour un exemple du traitement de l'aide gouvernementale provinciale selon la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement, consultez la section 6.0 de la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Par exemple, le programme de crédit d'impôt sur les salaires de R&D du Québec inclut dans son calcul les salaires et la partie des contrats de sous-traitances qui est attribuable aux salaires à l'égard de travaux qui aident la R&D. Si le demandeur a fait le choix de la méthode de remplacement, de telles dépenses ne sont pas admissibles aux fins du programme de la RS&DE fédéral puisqu'il s'agit de frais généraux et autres dépenses. En conséquence, cette portion du crédit d'impôt sur les salaires de R&D du Québec ne constitue pas de l'aide aux fins du calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section 4.5.3 de la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 12(1)x) Paiements incitatifs et autres
Alinéa 37(1)d) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – aide gouvernementale ou non gouvernementale
Paragraphe 127(18) Réduction des dépenses admissibles

6.9 Comparaison des méthodes traditionnelle et de remplacement

Le tableau 2 illustre les avantages et désavantages de la méthode traditionnelle et de la méthode de remplacement.

6.10 Exemple – Ajouts au compte de dépenses et calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement

L'exemple ci-dessous illustre les différences entre les ajouts au compte de dépenses de RS&DE déductibles lors du calcul du CII selon la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) et la méthode de remplacement (consultez la section 5.0). Il ne comprend pas l'impact de toute aide potentielle sous forme de crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux pour la recherche et le développement.

Acme ltée est une société privée sous contrôle canadien qui a droit à un CII de 35 %. Acme ltée a engagé les dépenses de RS&DE suivantes dans l'année d'imposition qui vient de se terminer.

Salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE : 100 000 $
Matériaux pour la RS&DE : 15 000 $
Frais généraux : 50 000 $

* 100 000 $ × 55 % = 55 000 $

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement suite à la révision du 30 mars 2022 :

La section 2 a été révisée en ajoutant un nouveau paragraphe qui fournit brièvement la différence principale entre les méthodes traditionnelle et de remplacement.

Les sections 4.1, 5.1 et 6.1 ont été révisées afin de retirer les explications à l’égard des dépenses en capital puisque ces dépenses ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE après 2013.

Les anciennes sections 6.8 Coûts de location et 6.9 Dépenses en capital ont été retirées puisque les dépenses en capital sont exclues des dépenses de RS&DE.

L’ancienne section 6.10 Crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement a été renumérotée à 6.8. Du texte explicatif a été ajouté.

L’ancienne section 6.11 Comparaison des méthodes traditionnelle et de remplacement a été renumérotée à 6.9.

L’ancienne section 6.12 Exemple – Ajouts au compte de dépenses et calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement a été renumérotée à 6.10.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.