Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement

Date : 18 décembre 2014

Table des matières

• 1.0 Objet
• 2.0 Aperçu
• 3.0 Choix de la méthode
• 4.0 Méthode traditionnelle
  • 4.1 Loi
• 5.0 Méthode de remplacement
  • 5.1 Loi
• 6.0 Méthode traditionnelle par rapport à la méthode de remplacement
  • 6.1 Comparaison entre le traitement des dépenses
  • 6.2 Traitements ou salaires
  • 6.3 Allocations de retraite
  • 6.4 Dépenses liées au personnel
  • 6.5 Coût de la formation
  • 6.6 Coût des matériaux consommés ou transformés
  • 6.7 Dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur
  • 6.8 Coûts de location
  • 6.9 Dépenses en capital
  • 6.10 Crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement
  • 6.11 Comparaison des méthodes traditionnelle et de remplacement
  • 6.12 Exemple – Ajouts au compte de dépenses et calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement
• Annexe A – Références
  • A.1 Dispositions législatives
• Annexe B – Révisions
  • B.1 Explication des changements

1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant à la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement pour l’application des dispositions relatives à la RS&DE de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

2.0 Aperçu

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit deux méthodes pour calculer l’ajout de dépenses au compte de dépenses de RS&DE déductibles — la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) et la méthode de remplacement (consultez la section 5.0). Le montant qui peut être inclus dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles varie selon que le demandeur opte d'utiliser la méthode de remplacement ou choisit d'utiliser la méthode traditionnelle pour l'année d'imposition. Le choix de la méthode doit se faire pour chaque année et est irrévocable pour l'année. Une fois qu'une demande est produite, la méthode utilisée pour déterminer les dépenses de RS&DE ne peut pas être changée.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 37(10) Moment du choix

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(4) Calcul du montant de remplacement visé par règlement

3.0 Choix de la méthode

Si la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) est utilisée, chaque montant demandé à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE  doit être identifié et son inclusion dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles doit être justifiée. Dans le cas des demandeurs qui choisissent d'utiliser la méthode traditionnelle, on ne saurait trop insister sur l'importance de conserver de bons registres comptables. Pour en savoir plus sur la conservation de registres, veuillez consulter la Tenue de registres comptables.

Un demandeur doit faire le choix de la méthode de remplacement (consultez la section 5.0) chaque année sur le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), au moment où il présente la première demande pour une année. S'il ne fait pas un tel choix au moment où la première demande de l'année est présentée, la méthode traditionnelle s'appliquera automatiquement.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 37(10) Moment du choix

4.0 Méthode traditionnelle

4.1 Loi

Dépenses de nature courante

Selon la méthode traditionnelle, les dépenses de nature courante afférentes aux activités de RS&DE comprennent les dépenses suivantes :

• une dépense attribuable en totalité, ou presque, à des activités de RS&DE exercées au Canada ou à la fourniture, à ces fins, de locaux, d'installations ou de matériel;
• une dépense directement attribuable à des activités de RS&DE  exercées au Canada ou directement attribuable à la fourniture, à ces fins, de locaux, d’installations ou de matériel.

Une dépense pour le droit d’usage d’une immobilisation (location) n’est plus admissible aux encouragements fiscaux pour la RS&DE après 2013.

Dépenses en capital

Une dépense en capital engagée après 2013 n’est plus admissible aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Selon la méthode traditionnelle, une dépense pour la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel peut être incluse à titre de dépense en capital si elle a été engagée avant le 1 janvier 2014, et si au moment où la dépense est engagée, l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :

• ils sont censés être utilisés, pendant la totalité, ou presque, de leur temps d’exploitation au cours de leur vie utile prévue, dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada; ou
• la totalité, ou presque, de leur valeur est censée être consommée dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada.

Remarque

Selon la méthode traditionnelle, les dépenses afférentes aux activités de RS&DE peuvent comprendre le mobilier ou équipement de bureau de nature générale.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(2) Dépenses directement attribuables à des activités de RS&DE – Méthode traditionnelle
Paragraphe 2900(3) Dépenses directement attribuables à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE – Méthode traditionnelle

5.0 Méthode de remplacement

5.1 Loi

Dépenses de nature courante

Selon la méthode de remplacement, les dépenses de nature courante afférentes aux activités de RS&DE se limitent aux suivantes :

• Avant 2014, une dépense attribuable en totalité, ou presque, à la location de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE exercées au Canada (autres que du mobilier ou équipement de bureau de nature générale). Veuillez consulter la Politique sur les dépenses de location RS&DE ;
• une dépense pour des activités de RS&DE exercées au Canada et entreprises directement pour le compte du demandeur. Veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur;
• la partie d'une dépense engagée au cours de l'année pour le traitement ou le salaire d'un employé exerçant directement des activités de RS&DE  au Canada, qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ce travail, compte tenu du temps que l'employé y consacre. À cette fin, la partie de cette dépense est réputée correspondre au montant de la dépense si elle en constitue la totalité, ou presque. Veuillez consulter la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE ;
• le coût des matériaux consommés ou des matériaux transformés dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada. Veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE ; et
• Avant 2014, la moitié de toute autre dépense courante pour la location de locaux, d’installations ou de matériel (autre que du mobilier ou de l’équipement de bureau de nature générale) utilisés principalement dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada. Veuillez consulter la Politique sur les dépenses de location RS&DE .

Une dépense pour la location de locaux, d'installations ou de matériel après 2013 n’est plus admissible aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Dépenses en capital

Une dépense en capital engagée après 2013 n’est plus admissible aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Selon la méthode de remplacement, une dépense en capital de RS&DE engagée avant le 1 janvier 2014 pour la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel pour la RS&DE peut être incluse si au moment où la dépense est engagée l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :

• ils sont censés être utilisés, pendant la totalité, ou presque, de leur temps d’exploitation au cours de leur vie utile prévue, dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada; ou
• la totalité, ou presque, de leur valeur est censée être consommée dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada.

Remarque

Selon la méthode de remplacement, les dépenses afférentes aux activités de RS&DE ne comprennent pas le mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement

6.0 Méthode traditionnelle par rapport à la méthode de remplacement

6.1 Comparaison entre le traitement des dépenses

Le tableau 1 illustre le traitement des dépenses selon la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement.

Le MRVR permet d'estimer les frais généraux et autres dépenses comme les suivants :

• fournitures de bureau;
• mobilier ou équipement de bureau de nature générale;
• chauffage, eau, électricité et téléphone;
• traitements ou salaires du personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE;
• autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les travaux de RS&DE, qui sont directement liés mais pour lesquels ils n'exercent pas directement des activités de RS&DE (par exemple, la planification à long terme de projets futurs de RS&DE, l'administration des contrats);
• coût des contrats pour des travaux autres que de la RS&DE (par exemple; les électriciens, soudeurs, mécaniciens) lorsque ce coût est directement lié à exécution des travaux de RS&DE et constitue un coût supplémentaire;
• part de l'employeur relative aux avantages connexes;
• déplacements et formation;
• impôts fonciers;
• entretien des locaux, des installations ou du matériel servant à la RS&DE;
• toute autre dépense déductible qui est directement liée à l'exécution de travaux de RS&DE et qui n'aurait pas été engagée s'il n'y avait pas eu de travaux de RS&DE.

6.2 Traitements ou salaires

Selon la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0), les traitements ou salaires liés aux travaux qui ne sont pas des travaux où un employé exerce directement des activités de RS&DE  peuvent être demandés comme frais généraux et autres dépenses s'ils sont directement attribuable à des activités de RS&DE . La partie des autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les activités de RS&DE mais qui ne sont pas des traitements ou salaires d'employés qui exercent directement des activités de RS&DE peut aussi être demandée comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE à la ligne 360 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Le tableau 5 du T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), donne un exemple de ces fonctions.

De plus, les dépenses qui sont directement liées aux activités de RS&DE et qui constituent des coûts supplémentaires à cet égard sont des dépenses directement attribuables à la RS&DE. Les traitements ou salaires engagés pour le personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE pourraient être considérés comme directement liés aux activités de RS&DE et constituer des coûts supplémentaires à cet égard, selon les faits du cas. Le demandeur doit être prêt à identifier les travaux effectués et être en mesure de démontrer que la dépense est directement liées aux activités de RS&DE  et n’aurait pas été engagée si ces activités n’avaient pas été exercées (coût supplémentaire).

Si le demandeur a choisi d'utiliser la méthode de remplacement (consultez la section 5.0), seuls les traitements ou salaires des personnes qui exercent directement des activités de RS&DE peuvent être demandés. Les traitements ou salaires liés aux travaux où l'employé « n'exerce pas directement » ne peuvent pas être demandés, puisque ces montants sont compris dans le MRVR .

Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement

6.3 Allocations de retraite

Selon la méthode traditionnelle, une allocation de retraite peut être permise comme frais généraux ou autre dépense attribuables en totalité, ou presque, ou directement attribuable aux activités de RS&DE  exercées au Canada. Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Une allocation de retraite ne peut pas être demandée selon la méthode de remplacement puisque l'on considère qu'elle fait partie du MRVR .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement

6.4 Dépenses liées au personnel

Selon la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0), les dépenses suivantes liées au personnel peuvent être déductibles :

• les frais de déménagement liés aux candidats sélectionnés et à la réinstallation des employés de RS&DE à une autre installation;
• les avantages imposables accordés aux employés liés à la sélection et à l'embauche du personnel de RS&DE.

Pour en savoir plus sur les dépenses liées au personnel, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Selon la méthode de remplacement (consultez la section 5.0), seuls les avantages imposables qui sont inclus dans les traitements ou salaires d'un employé qui exerce directement des activités de RS&DE  peuvent être déductibles.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – Dépenses courantes
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Article 2902 Dépenses prescrites

6.5 Coût de la formation

Le coût de la formation peut seulement être déductible selon la méthode traditionnelle.
Si le demandeur utilise la méthode de remplacement, le coût de la formation ne peut pas être demandé puisqu'il serait couvert par le MRVR .

Pour en savoir plus sur le coût de la formation, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle
Alinéa 2900(3)b) Dépenses directement liées à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle

6.6 Coût des matériaux consommés ou transformés

Le coût des matériaux consommés ou des matériaux transformés dans le cadre des activités de RS&DE peut être demandé autant lorsque la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement est utilisée. Pour en savoir plus sur les matériaux, veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(1)a) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – Dépenses courantes
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – Coût des matériaux consommés ou transformés

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)a) Dépenses directement attribuables à des activités de RS&DE – Méthode traditionnelle – Coût des matériaux consommés ou transformés

6.7 Dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur

Pour déduire les dépenses relatives aux contrats de RS&DE, selon la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) ou la méthode de remplacement (consultez la section 5.0), un demandeur doit avoir conclu un contrat pour l'exercice d'activités de RS&DE au Canada pour son compte. L'entrepreneur doit avoir effectué des activités de RS&DE selon la définition du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si les travaux effectués par l'entrepreneur sont des travaux de soutien, ils doivent être proportionnels aux besoins et servir à appuyer directement les travaux effectués par le payeur. Considérant que ces exigences ont été respectées, un payeur peut demander les travaux de soutien effectués par un entrepreneur peu importe la méthode choisie par le payeur – la méthode traditionnelle ou de remplacement.

Les coûts des travaux qui ne sont pas de la RS&DE ou des travaux de soutien ne peuvent être déduits comme dépenses relatives aux contrats de RS&DE mais peuvent être déductibles selon la méthode traditionnelle comme frais généraux et autres dépenses.

Pour en savoir plus sur la déduction des dépenses relatives aux contrats de RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE », alinéa d)

6.8 Coûts de location

Après 2013, les dépenses en capital et les dépenses pour le droit d’usage d’une immobilisation sont exclues du programme de la RS&DE. Cela comprend les paiements de location pour tout bien qui aurait constitué une immobilisation si le demandeur l’avait acheté directement.

Avant 2014, les coûts de location déductibles sont généralement liés au matériel. Lorsqu’il utilise la méthode de remplacement, un demandeur ne peut pas inclure les coûts de location du mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale. Les dépenses pour la location d’un bâtiment sont exclues du compte de dépenses de RS&DE déductibles. Toutefois, lorsque la méthode traditionnelle est utilisée, les frais de location attribuables en totalité, ou presque, à des activités de RS&DE, par exemple, pour une structure autre qu’un bâtiment, peuvent être déductibles avant 2014.

Pour en savoir plus sur les coûts de location, veuillez consulter la Politique sur les dépenses de location RS&DE .

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(8)d)(ii) Dépenses de RS&DE expressément exclues – Usage ou droit d'usage d'un bâtiment

6.9 Dépenses en capital

Les dépenses en capital engagées après 2013 ne sont plus admissibles aux fins des encouragements fiscaux pour la RS&DE.

En ce qui concerne les dépenses en capital engagées avant le 1 janvier 2014, la seule différence entre la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) et la méthode de remplacement (consultez la section 5.0) réside dans le fait que la dépense de mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale ne peut pas être incluse dans les dépenses de RS&DE selon la méthode de remplacement. Les dépenses en capital relatives à l’acquisition d’un bâtiment ne sont généralement pas déductibles comme dépenses de RS&DE quelle que soit la méthode choisie.

Pour en savoir plus sur les dépenses en capital de RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(1)b) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses en capital [Abrogé]
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – coûts de location en totalité ou presque [Abrogé]

6.10 Crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement

Le traitement des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D) est identique pour la méthode de remplacement et la méthode traditionnelle lors de l'établissement du montant des dépenses de RS&DE admissibles de l'année.

Selon la méthode de remplacement, la partie du crédit d'impôt provincial ou territorial pour la R&D liée au  MRVR  réduit les dépenses de RS&DE admissibles parce que l'aide se rapporte à la RS&DE, que le crédit soit remboursable ou non. La partie du crédit d'impôt provincial ou territorial qui concerne le MRVR doit également être incluse dans le calcul du revenu dans l'année d'imposition où le montant est reçu. Pour un exemple du traitement de l'aide gouvernementale provinciale selon la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement, veuillez consulter la section 6.0 de la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Le programme de crédit d'impôt sur les salaires de R&D du Québec inclut dans son calcul les salaires et la partie des contrats de sous-traitances qui est attribuable aux salaires à l'égard de travaux qui aident la R&D. Le coût de ces travaux n’est pas admissible aux fins du programme de la RS&DE fédéral si le demandeur a choisi d'utiliser la méthode de remplacement et ne constitue pas de l'aide en ce qui concerne le calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la section 4.5.3 de la Politique sur l’aide et les paiements contractuels.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 12(1)x) Paiements incitatifs et autres
Alinéa 37(1)d) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – aide gouvernementale ou non gouvernementale
Paragraphe 127(18) Réduction des dépenses admissibles

6.11 Comparaison des méthodes traditionnelle et de remplacement

Le tableau 2 illustre les avantages et désavantages de la méthode traditionnelle et de la méthode de remplacement.

6.12 Exemple – Ajouts au compte de dépenses et calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement

L'exemple ci-dessous illustre les différences entre les ajouts au compte de dépenses de RS&DE déductibles lors du calcul du  CII  selon la méthode traditionnelle (consultez la section 4.0) et la méthode de remplacement (consultez la section 5.0). Il ne comprend pas l'impact de toute aide potentielle sous forme de crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux pour la recherche et le développement.

Acme ltée est une société privée sous contrôle canadien qui a droit à un CII de 35 %. Acme ltée a engagé les dépenses de RS&DE suivantes dans l'année d'imposition qui vient de se terminer.

Salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE  : 100 000 $
Matériaux pour la RS&DE : 15 000 $
Frais généraux : 50 000 $

* 100 000 $ × 55 % = 55 000 $, en assumant une année d’imposition débutant en 2014 ou après.

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée afin de supprimer la première phrase de la version précédente de la politique qui indiquait que ce document de politique consolidait le contenu des publications de l’ARC relativement aux méthodes traditionnelle et de remplacement pour calculer les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental.

La section 4.1 a été révisée afin de tenir compte des modifications législatives du budget fédéral de 2012 relativement aux dépenses de location et aux dépenses en capital liées à la RS&DE.

La section 5.1 a été révisée afin de tenir compte des modifications législatives du budget fédéral de 2012 relativement aux dépenses de location et aux dépenses en capital liées à la RS&DE.

La section 6.0 a été révisée afin de tenir compte des modifications législatives du budget fédéral de 2012 relativement aux dépenses de location, aux dépenses en capital liées à la RS&DE, au fait que seulement 80 % des dépenses de contrat de RS&DE et des paiements à des tiers est inclus dans les dépenses admissibles et aux changements de taux pour calculer le montant de remplacement visé par règlement – 60 % en 2013, 55 % après 2013.

La section 6.2 a été révisée pour correspondre au texte utilisé dans la section 8.4 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE.

L’exemple de la section 6.12 a été révisé pour tenir compte du taux à 55 % pour calculer le montant de remplacement visé par règlement. Les chiffres dans l’exemple ont été modifiés afin de mieux faire ressortir les différences entre la méthode de remplacement et la méthode traditionnelle.

L’annexe A.2 « Publications de l’ARC » a été supprimée.

L’annexe A.3 « Autres référence » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.