Politique sur les traitements ou salaires RS&DE

Date : 18 décembre 2014

Changement à la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

Aperçu des révisions

Les dispositions législatives ont été promulguées pour confirmer que la valeur d’une option consentie, et l’augmentation entre le prix d’option et le prix d’exercice d’une action (à l’égard des avantages associés à des options d’achat d’actions) ne constituent pas des dépenses déductibles de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe B.1 Explication des changements.

Table des matières

1.0 Objet
2.0 Aperçu
3.0 Avantages imposables
4.0 Gratifications, rémunération fondée sur les bénéfices et autres types de rémunération
5.0 Montants qui ne constituent pas des traitements ou salaires
6.0 Employés déterminés
- 6.1 Gratifications ou rémunération fondée sur les bénéfices pour les employés déterminés
  - 6.1.1 Restrictions visant les employés déterminés
  - 6.1.2 Règles relatives aux sociétés associées
7.0 Traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE – Méthode de remplacement
8.0 Entreprend, supervise ou soutient – Méthode traditionnelle
9.0 Traitements ou salaires administratifs – Méthode traditionnelle
10.0 Traitements ou salaires des employés exerçant des activités de RS&DE à l'étranger
11.0 Traitements ou salaires impayés
- 11.1 Identification des traitements ou salaires impayés sur le formulaire T661
- 11.2 Preuve de paiement
  - 11.2.1 Montants impayés par rapport à une réserve
12.0 Autres questions reliées aux traitements ou salaires
13.0 Attribution des dépenses de main-d'œuvre à la RS&DE
Annexe A – Références
- A.1 Dispositions legislatives
- A.2 Jurisprudence
Annexe B – Révision
- B.1 Explication des changements

1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada ( ARC) quant aux traitements ou salaires pour l'application des dispositions législatives relatives à la RS&DE de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et du Règlement de l'impôt sur le revenu.

En particulier, son but est :

d'expliquer ce qui peut être inclus dans les traitements ou salaires aux fins de la RS&DE;
faire ressortir les différences entre les traitements ou salaires selon qu'il s'agit, d'une part, de personnel qui entreprend, supervise ou soutient directement les activités de RS&DE au sens des règles définissant les dépenses « directement attribuables », lorsque la méthode traditionnelle est utilisée, ou, d'autre part, de personnel exerçant directement des activités de RS&DE, lorsque la méthode de remplacement est utilisée;
de préciser la position de l'ARC sur des questions communes à la méthode traditionnelle et à la méthode de remplacement.

2.0 Aperçu

L'expression « traitement ou salaire » est définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu (consultez la section 2.1) et signifie un revenu tiré d'une charge ou d'un emploi. En règle générale, le traitement ou le salaire comprend toute dépense engagée pour un avantage qui sera imposable pour l'employé en vertu de l'article 6 de la Loi (consultez la section 3.0), de même que les paies de vacances, de jours fériés, de congés de maladie et celles qui tiennent lieu de préavis de congédiement, les gratifications (consultez la section 4.0), les pourboires, les honoraires, les jetons de présence, les honoraires de gestion et les commissions. Ces montants doivent être payés ou engagés relativement aux employés au cours de l'année (consultez la section 2.2).

Le traitement ou salaire ne comprend pas le montant relatif à la part de l'employeur des avantages connexes (consultez la section 5.1), les montants relatifs aux vacances prolongées ou au congé de maladie prolongé (consultez la section 5.2), les avantages associés à une option d'achat d'actions (consultez la section 5.3) ni les allocations de retraite (consultez la section 5.4). Une règle générale s'applique également pour exclure les traitements ou salaires impayés (consultez la section 11.0).

Les règles générales décrites dans les sections indiquées ci-dessus s'appliquent également aux fins de la RS&DE. Toutefois, des règles particulières s'appliquent afin que la dépense de traitements ou salaires soit déductible aux fins de la RS&DE déductible. Ces règles sont examinées à la section 7.0 à l'égard des demandeurs qui utilisent la méthode de remplacement et à la section 8.0 à l'égard des demandeurs qui utilisent la méthode traditionnelle.

D'autres règles s'appliquent aux traitements ou salaires aux fins de la RS&DE. Il s'agit des règles visant les employés déterminés (consultez la section 6.0), les traitements ou salaires administratifs selon la méthode traditionnelle (consultez la section 9.0) et les traitements ou salaires des employés exerçant des activités de RS&DE à l'étranger (consultez la section 10.0).

2.1 Loi

Voici la définition de l'expression « traitement ou salaire » prévue à la Loi :

« traitement ou salaire » sauf aux articles 5 et 63 et à la définition de « prestation consécutive au décès », le revenu que tire un contribuable d'une charge ou d'un emploi, calculé d'après la sous-section a de la section B de la partie I, y compris les honoraires touchés par le contribuable pour des services qu'il n'a pas fournis dans le cours des activités de son entreprise, mais à l'exclusion des prestations de retraite ou de pension, ainsi que des allocations de retraite.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition de « traitement ou salaire »

2.2 Dépenses « engagées »

Afin d'être incluse dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles pour les activités de RS&DE exercées au Canada, une dépense doit être une dépense « afférente aux activités de RS&DE ». L'une des exigences pour satisfaire à cette condition est que la dépense doit être engagée.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(8) Dépenses de RS&DE

2.2.1 Exemples de dépenses non engagées

Dans certains cas, les dépenses sont considérées comme non engagées. En voici quelques exemples :

la rémunération des employés qui n'est pas payée dans les 180 jours de la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense a été engagée (consultez la section 11.0)
la valeur d'un avantage imposable (consultez la section 3.1)
les avantages associés à une option d'achat d'actions (consultez la section 5.3)

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 78(4) Rémunération impayée et autres montants

2.3 Inclusion ou exclusion de certains montants comme traitement ou salaire

Montants inclus dans le traitement ou salaire de RS&DE

Traitement ou salaire (Consultez la section 2.0)
- S’il s’agit d’une dépense engagée afférente aux activités de RS&DE
- Si l’on a choisi la méthode de remplacement, les traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE au Canada peuvent être inclus (consultez la section 7.0)
- Si l’on utilise la méthode traditionnelle, les traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement la RS&DE peuvent être inclus (consultez la section 8.0)
- Les traitements ou salaires administratifs des employés lorsqu’ils sont directement attribuables peuvent être inclus comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE, pourvu que la méthode traditionnelle soit utilisée (consultez la section 9.0)
- Les traitements ou salaires admissibles pour des travaux de RS&DE effectués à l’étranger peuvent être inclus (consultez la section 10.0)
Avantages imposables (consultez la section 3.0)
- Avantage monétaire
  - Peut être inclus dans le traitement ou salaire de RS&DE
- Avantage non monétaire (la valeur de l’avantage)
  - Peut être inclus dans le traitement ou salaire de RS&DE si :– la valeur est une estimation raisonnable des coûts réels– la valeur de l’avantage ne comprend pas un élément de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS / TVH) ni de taxe de vente provinciale (TVP), sauf si aucun crédit de taxe sur les intrants (CTI) n’a été demandé– les coûts réels auxquels se rapporte l’avantage non monétaire ne sont pas demandés comme dépense d’entreprise
Gratifications (consultez la section 4.2)
- Employés, sauf les employés déterminés
Rémunération fondée sur les bénéfices (consultez la section 4.1)
- Employés, sauf les employés déterminés
Paiements incitatifs et paiements de non-concurrence (consultez la section 4.3)
- Considérés comme une rémunération en contrepartie de services rendus dans le cadre d’un emploi (des exceptions peuvent s’appliquer)

Note
Les règles dont il est ici question ne concernent que les gratifications aux fins des dépenses pour les traitements ou salaires. Les règles portant sur les gratifications qui affectent le montant de remplacement visé par règlement sont traitées dans la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement.

Montants exclus du traitement ou salaire de RS&DE

Avantages connexes (consultez la section 5.1)
- Pourraient être considérés comme des frais généraux et autres dépenses selon la méthode traditionnelle
Vacances prolongées ou congé de maladie prolongé (consultez la section 5.2)
- Ne sont pas considérés comme traitements ou salaires des employés qui « entreprennent, supervisent ou soutiennent » ni qui « exercent directement des activités de RS&DE »
Avantages associés à une option d’achat d’actions (consultez la section 5.3)
- Ne sont pas considérés comme une dépense pour des activités de RS&DE
Allocation de retraite (consultez la section 5.4)
- Pourraient être considérés comme des frais généraux et autres dépenses selon la méthode traditionnelle

3.0 Avantages imposables

Les avantages imposables sont des avantages ou des allocations qu'un employeur fournit à ses employés et qui sont imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par exemple : avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile, logement et repas, dons et récompenses, prêts sans intérêt ou à intérêt réduit, polices d'assurance-vie temporaire de groupe et frais de scolarité.

Comme l'indique le T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), les traitements ou salaires pourraient correspondre aux salaires bruts déclarés sur les feuillets T4 pour une année civile si l'année d'imposition se termine le 31 décembre.

Toutefois, lorsque l'on utilise les feuillets T4 comme fondement pour déterminer les traitements ou salaires déductibles, certains redressements pourraient être nécessaires, comme l'indiquent les sections 3.1 à 3.3 ci-dessous.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Article 6 Avantages imposables

3.1 Dépense engagée par rapport à valeur des avantages imposables

Lorsqu'un employé reçoit un avantage non monétaire, l'employeur doit déterminer la valeur de l'avantage et l'inclure dans le revenu de l'employé. La liste de tous les avantages non monétaires figure au guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables. Toutefois, en ce qui concerne l'employeur, la valeur d'un avantage ne constitue pas une dépense engagée et, par conséquent, n'est pas une dépense de RS&DE déductible. Dans certains cas, il se peut que les coûts réels engagés par la société n'aient aucun lien avec la valeur des avantages déterminés par ailleurs. Dans le cadre de la détermination du montant déductible d'un avantage imposable, seuls les coûts réellement engagés relativement à l'avantage imposable doivent être inclus dans le traitement ou salaire déductible.

Conformément à la pratique actuelle applicable aux frais pour droit d'usage d'une automobile (consultez la section 3.1.1). La valeur d'un avantage pour le demandeur sera déductible comme dépense de RS&DE si toutes les conditions suivantes sont remplies :

elle représente une estimation raisonnable des coûts réellement engagés (il incombe au demandeur de démontrer le caractère raisonnable);
le montant de l'avantage demandé ne comprend aucun élément de TPS / TVH ni de TVP (sauf si aucun remboursement pour crédit de taxe sur les intrants (CTI) n'a été demandé), (consultez la section 3.2);
les coûts réels, y compris la déduction pour amortissement (DPA), auxquels se rapportent les avantages, ne sont pas demandés comme dépenses d'entreprise selon l'article 9 de la Loi.

3.1.1 Exemple : Avantages relatifs aux automobiles et aux véhicules à moteur

L'avantage relatif à une automobile fournie par l'employeur pour l'année comprend des frais pour droit d'usage d'une automobile et un avantage relatif aux dépenses liées au fonctionnement de l'automobile pour l'année (moins tout remboursement versé par l'employé). La valeur de l'avantage, y compris la TPS / TVH ou la TVP applicable, est inscrite à la case 14 du feuillet T4 comme « Revenus d'emploi » et à la section « Autres renseignements » selon le code 34.

Bien que les avantages imposables relatifs aux automobiles, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, puissent ne pas comporter une dépense engagée au cours de l'année, en pratique, un montant relatif à ces types d'avantages peut être inclus comme traitement ou salaire si le montant représente une estimation raisonnable des coûts réellement engagés et ne comprend aucun élément de TPS / TVH ni de TVP (sauf si aucun remboursement pour CTI n'a été demandé) et que les frais d'automobile et la DPA auxquels se rapportent les frais pour droit d'usage ne sont pas inclus dans le calcul du revenu d'entreprise.

3.2 Considérations en matière de TPS / TVH ou de TVP

Certains avantages imposables (par exemple, les avantages non monétaires) figurant sur le feuillet T4 des employés peuvent inclure un élément de TPS / TVH ou de TVP. L'employeur peut demander un CTI pour la TPS / TVH applicable aux avantages imposables (ou un crédit provincial semblable pour la TVP sur les avantages imposables). Le montant du CTI demandé est réputé être une aide gouvernementale. Par conséquent, aucun montant de TPS / TVH ni de TVP ne doit être inclus dans le traitement ou salaire déductible de RS&DE lorsqu'un CTI (ou un crédit provincial semblable) est demandé à l'égard de ces montants.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(16) TPS – Crédit de taxe sur les intrants et remboursement

3.3 Valeur des avantages imposables – Feuillets T4

D'autres avantages imposables qui sont des avantages non monétaires (avantages autres qu’en espèces) sont fondés sur la valeur des avantages (par exemple, la valeur de stationnement). La liste de tous les avantages non monétaires figure au guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables. Il y a des codes particuliers pour certains avantages non monétaires, mais il convient de noter que le code 40 pourrait comprendre la valeur de certains avantages non monétaires ainsi que la TPS / TVH ou TVP, selon le type d'avantage.

De plus, les demandeurs doivent s'assurer qu'aucun montant n'est demandé à titre de traitement ou salaire relativement aux avantages suivants :

Un prêt à intérêt réduit ou nul (case 14 du feuillet T4 et les codes 36 et 37 de la section « Autres renseignements » du feuillet T4) n'est pas une dépense engagée et ne serait pas admissible comme traitement ou salaire de RS&DE.
Les avantages liés aux options d'achat d'actions (case 14 du feuillet T4 et code 38 de la section « Autres renseignements » du feuillet T4) ne sont pas des dépenses déductibles (consultez la section 5.3).
Dans certaines situations, les travailleurs d'une agence de placement (case 14 du feuillet T4 et code 81 dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4) ne sont pas des employés du demandeur mais celui-ci paie le salaire et doit préparer un feuillet T4 pour les travailleurs. Dans ces situations, les traitements ou salaires des travailleurs de l'agence de placement ne sont pas admissibles comme dépenses de traitements ou salaires pour le demandeur, mais ils pourraient être admissibles comme une dépense relative aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur. Pour en savoir plus sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

4.0 Gratifications, rémunération fondée sur les bénéfices et autres types de rémunération

Des restrictions s'appliquent aux gratifications (consultez la section 4.2) et à la rémunération fondée sur les bénéfices (consultez la section 4.1) à l'égard des employés déterminés (consultez la section 6.0). Pour les fins du calcul du montant de remplacement visé par règlement (MRVR), toutes les gratifications et rémunérations fondées sur les bénéfices (tant à l'égard des employés déterminés que des autres employés) sont exclues de la base salariale pour les employés exerçant directement des activités de RS&DE. Pour en savoir plus sur le MRVR, veuillez consulter la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement.

Ni la Loi de l'impôt sur le revenu, ni le Règlement ne prévoit une définition des termes « gratifications » et « rémunération fondée sur les bénéfices ». Par conséquent, les définitions ordinaires de ces termes tirées des dictionnaires s'appliquent.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(9) Rémunération fondée sur les bénéfices ou gratifications pour les employés déterminés

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(9) Montants exclus pour le calcul de la base salariale

4.1 Sens du terme « rémunération fondée sur les bénéfices »

Le terme « rémunération fondée sur les bénéfices » signifie toute rémunération d'un employé qui dépend des bénéfices réalisés par l'entreprise ou qui est calculée comme une fraction des bénéfices de l'entreprise.

4.2 Sens du terme « gratification »

Le terme « gratification » signifie le montant en sus de la rémunération normale de l'employé (rémunération supplémentaire).

Gratification non exécutoire

Une « gratification » non exécutoire renvoie à un paiement qui n'est pas gagné et constitue un cadeau ou un pourboire. Le montant sera considéré comme étant une gratification s'il n'a pas été versé conformément aux modalités d'emploi de l'employé et que rien n'obligeait l'employeur à faire le paiement. À cette fin, la mesure dans laquelle un paiement de gratification est fondé sur le rendement de l'employé n'est pas pertinente.

Gratification exécutoire

Une « gratification » exécutoire renvoie à un montant payé (prime) à un employé en reconnaissance de la réalisation de certains objectifs de rendement, conformément aux modalités d'emploi de l'employé (ou entente particulière). Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de payer la gratification tant que l'employé n'a pas réalisé les objectifs de rendement particuliers. Le montant ne sera reconnu comme gratification que dans l'année où l'obligation légale est survenue.

Le nombre de fois au cours de l'année qu'une gratification est versée n'a, en soi, aucune incidence sur le sens du terme « gratification ».

Lorsqu'un employé exerce des fonctions qui font en sorte qu'il est considéré exercer directement des activités de RS&DE selon la méthode de remplacement, (consultez la section 7.0) ou exercer, superviser ou soutenir directement des activités de RS&DE selon la méthode traditionnelle (consultez la section 8.0) et que la seule rémunération versée au cours de l'année à l'égard de ces fonctions était sous forme de gratifications ou de rémunération fondée sur les bénéfices, l'ARC considérera un montant, qui est proportionnel à l'exécution de ces fonctions, comme étant des traitements ou salaires directement attribuables à la RS&DE, ou pour un employé exerçant directement des activités de RS&DE. La détermination de ce qui constitue un montant proportionnel est une question de fait, et pourra nécessiter l'utilisation des normes de l'industrie publiées par diverses associations technologiques ou professionnelles.

La position indiquée ci-dessus s'appliquerait dans un cas où une société n'était pas en mesure de payer à un employé (déterminé ou autre qu'un employé déterminé) un salaire tout au long de l'année, mais où, à la fin de l'année, elle était en mesure de lui verser un paiement forfaitaire. Selon cette position, le montant (ou une partie de celui-ci) est considéré comme un traitement ou salaire, tant aux fins du compte de dépenses de RS&DE déductibles que du calcul du MRVR et non comme une gratification ni une rémunération fondée sur les bénéfices figurant au formulaire T661, pourvu que toutes les procédures nécessaires relatives à la paie aient été suivies et appliquées.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 37(9) Rémunération fondée sur les bénéfices ou gratifications pour les employés déterminés

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(9) Montants exclus pour le calcul de la base salariale

4.3 Paiements incitatifs et paiements en vertu d'une entente de non-concurrence versés aux employés

Un montant reçu en vertu d'une convention conclue immédiatement avant, pendant ou immédiatement après la période au cours de laquelle le bénéficiaire était à l'emploi du payeur (par exemple, une gratification à la signature d'un contrat ou un paiement en vertu d'une entente de non-concurrence) est réputé être une rémunération pour les services rendus au cours de la période d'emploi. Toutefois, cette règle ne s'applique pas s'il n'est pas raisonnable de considérer cette somme comme ayant été reçue en vertu du contrat d'emploi ou en contrepartie de la conclusion du contrat d'emploi ou pour un engagement prévoyant ce que le bénéficiaire doit ou ne doit pas faire avant ou après la cessation de son emploi.

Afin d'être considéré comme une rémunération pour des services rendus au cours de la période d'emploi, un montant qui doit être payé en vertu d'une convention écrite ou verbale, selon la description ci-dessus, doit avoir le caractère d'un traitement, salaire ou commission, entre autres.

Les paiements incitatifs versés à des employés éventuels (souvent appelé une « gratification à la signature d'un contrat ») ou les paiements en vertu d'une entente de non-concurrence versés aux employés qui mettent fin à leur emploi, décrits ci-dessus, sont traités comme un traitement ou salaire régulier pour des services rendus au cours de la période d'emploi. Ces types de paiements ne rencontrent pas la définition de « gratification » (consultez la section 4.2).

De plus, un paiement incitatif qui est réputé être une rémunération pour des services rendus au cours de la période d'emploi est exclu de la base salariale aux fins du calcul du MRVR . Pour en savoir plus au sujet de la base salariale, veuillez consulter la section 3.0 de la Politique sur le montant de remplacement visé par règlement.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Article 5 Revenu tiré ou perte provenant d'une charge ou d'un emploi
Paragraphe 6(3) Paiements faits par l'employeur à l'employé

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(9)a) Montants exclus pour le calcul de la base salariale

4.4 Dépenses afférentes aux activités de RS&DE

Afin d'être déductible aux fins de la RS&DE, les gratifications, la rémunération fondée sur les bénéfices et les autres rémunérations examinées à la section 4.3 ci-dessus, doivent constituer une dépense afférente aux activités de RS&DE. Il en serait ainsi s'il était raisonnable de considérer le montant comme se rapportant aux activités de RS&DE selon la méthode traditionnelle (consultez la section 8.0) ou se rapportant à ces activités selon la méthode de remplacement (consultez la section 7.0). Pour en savoir plus sur cette exigence, veuillez consulter la section 7.3.2.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(8) Dépenses de RS&DE

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)b) Rémunération des employés – Méthode traditionnelle

5.0 Montants qui ne constituent pas des traitements ou salaires

5.1 Avantages connexes

Un demandeur pourrait traiter les avantages connexes comme frais généraux et autres dépenses à la ligne 360 du formulaire T661 selon la méthode traditionnelle. Pour en savoir plus sur le traitement des avantages connexes à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE, veuillez consulter la section 4.3 de la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Les avantages connexes comprennent la part de l'employeur des versements au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'assurance-emploi (AE), à une commission des accidents du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST), à un régime agréé de pension des employés, ou au régime de soins dentaires, médicaux ou optiques de l'employé, et les primes à un régime de retraite.

On peut aussi considérer les dépenses suivantes comme des avantages connexes pourvu qu'elles ne constituent pas un avantage imposable, puisque les avantages imposables sont des éléments du traitement ou salaire de l'employé (consultez la section 3.0) :

les prestations supplémentaires de maladie;
les cotisations d'un employeur à un régime d'épargne des employés lorsque, par exemple, pour chaque tranche de 3 $ que l'employé utilise pour acheter des actions dans la société mère, l'employeur s'engage à payer 1 $, jusqu'à concurrence d'un montant maximal.

Les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie de l'Ontario et du Québec ne sont pas des « avantages connexes » puisqu'il n'est pas nécessaire d'être un employé pour se prévaloir des avantages offerts par ces régimes. Par conséquent, selon la méthode traditionnelle, ces types de cotisations constituent des dépenses générales d'entreprise qui peuvent être des frais généraux et autres dépenses de RS&DE seulement si elles sont directement liées à des activités de RS&DE au Canada et constituent des coûts supplémentaires. Pour en savoir plus sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – Directement attribuable

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle

5.2 Dépenses relatives aux vacances prolongées ou à un congé de maladie prolongé

Le traitement ou salaire se rapportant aux vacances prolongées ou aux congés de maladie prolongés n'est pas considéré comme lié à un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement des activités de RS&DE ou qui exerce directement des activités de RS&DE, puisque l'employé n'exercerait aucune fonction au cours de cette période de congé. Un congé prolongé est considéré comme un congé qui excède le congé annuel normal gagné par l'employé.

Le calcul du temps total disponible pour le travail relativement à un employé est fondé sur le nombre de jours où l’employé se rapporte au travail, sans égard à la tâche effectuée. Par exemple, si l’employé travaille 5 jours ouvrables par semaine et en supposant qu’il y a 11 jours fériés par année, le temps total disponible pour le travail pour l’employé serait approximativement de 250 jours (si aucun jour de vacance ou de maladie n’était pris).

5.2.1 Exemple

Faits

L'employé X (un employé autre qu'un employé déterminé) reçoit un salaire de 10 000 $ par mois. Il gagne 20 jours (4 semaines) de vacances et 20 jours (4 semaines) de congé de maladie chaque année. Il est aussi rémunéré pour les congés fériés. Pour les fins de l’exemple, nous utiliserons 250 jours comme point de départ pour calculer le temps total disponible pour le travail. L’année d’imposition est du 1janvier au 31 décembre.

Année 1

L’employé X a exercé directement des activités de RS&DE pendant 125 jours (de janvier à la fin juin). Pendant les autres 125 jours (du début juillet à la fin décembre), il a exercé des fonctions n'ayant aucun lien avec les activités de RS&DE. Il n'a pris aucun congé de vacances ou de maladie au cours de l'année 1. Pour cette année, le temps total disponible pour le travail pour l’employé pour l’année entière est de 250 jours.

Calcul du salaire « exerce directement » pour l'année 1 :

Dépense de salaire 12 mois (1janvier au 31 décembre) x 10 000 $ = 120 000 $
Dépense de vacances accumulées (considérée comme raisonnable) — 9 600 $
Total — 129 600 $

Année 1 — Partie « exerce directement » : 125 / 250 jours x 129 600 $ = 64 800 $

Année 2

L’employé X a exercé directement des activités de RS&DE pendant 168 jours (tout le mois de janvier et d’avril et du début juillet jusqu’à la fin décembre). Pendant 42 jours (tout le mois de mai et juin), il a exercé des fonctions n'ayant aucun lien avec les activités de RS&DE. Il a pris des vacances pendant tout le mois de février et de mars (40 jours de vacances accumulées) au cours de l'année 2, mais aucun congé de maladie. Par conséquent, pour cette année, le temps total disponible pour le travail pour l’employé est de 210 jours (250 – 40).

Calcul du salaire « exerce directement » pour l'année 2 :

Dépense de salaire 10 mois (janvier, avril, et 1mai au 31 décembre) x 10 000 $ = 100 000 $
Dépense de vacances (considérée comme raisonnable) — 9 600 $
Total — 109 600 $

Année 2 — Partie « exerce directement » : 168 / 210 jours x 109 600 $ = 87 680 $

Année 3

L’employé X a exercé directement des activités de RS&DE pendant 42 jours (du début janvier jusqu’ à la fin de février). Pendant 83 jours (du début de mars jusqu’à la fin de juin), il a exercé des fonctions n'ayant aucun lien avec les activités de RS&DE. Pour les 125 jours restant, il a pris un congé de maladie. Il n’a pris aucun congé de vacances au cours de l’année 3. Par conséquent, pour cette année, le temps total disponible pour le travail pour l’employé est de 125 jours (250 – 125).

Calcul du salaire « exerce directement » pour l'année 3 :

Dépense de salaire 6 mois (1janvier au 30 juin) x 10 000 $ = 60 000 $
Dépense de congé de maladie — 60 000 $
Dépenses de vacances accumulées (considérées comme raisonnable) — 4 800 $*
Total — 124 800 $

Année 3 — Partie « exerce directement » : 42 / 125 jours x 74 400 $** = 24 998 $

* $ 9, 600 x 6 / 12 mois, car l’employé a été malade pendant 6 mois.

**Dépense de salaire de 60 000 $ (6 x 10 000 $) + dépense de congé de maladie attribuable au congé annuel normal de 9 600 $ (20 jours) + dépense de vacances accumulées 4 800 $

5.3 Avantage associé à une option d'achat d'actions – Options accordées ou actions émises le ou après le 17 novembre 2005

5.3.1 Contexte – Avantages associés à une option d'achat d'actions

La proposition législative, annoncée le 17 novembre 2005, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013, précise que lorsque la juste valeur marchande d’actions émises par une société est supérieure au prix d’exercice qui lui était payable pour ses actions dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions des employés, l’excédent qui en résulte ne sera pas reconnu à titre de dépense pour les fins de l’impôt sur le revenu.

5.3.2 Traitement des avantages associés à une option d'achat d'actions

Aux fins de l'impôt sur le revenu, aucune dépense ne sera considérée comme ayant été effectuée par un contribuable relativement à des actions émises dans le cadre de l'exercice d'options, sauf dans la mesure où le contribuable a réellement engagé ou effectué une dépense.

Lors de la détermination de la dépense découlant du fait que le demandeur a accordé ou a émis une option le ou après le 17 novembre 2005, la valeur de l'option accordée par le demandeur n'est pas considérée comme une dépense aux fins de l'impôt sur le revenu.

La disposition législative prévoit deux (2) réductions applicables à la dépense reliée comme décrit ci-dessous.

La première réduction s'applique au moment de l'émission de l'action (sauf si elle est émise par suite de l'exercice d'une option). De façon générale, la société doit appliquer en réduction de la dépense en cause l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i) la juste valeur marchande de l'action;

(ii) la partie de la somme que la société émettrice a reçue en contrepartie de l'émission de l'action qui est ajoutée au capital versé au titre de la catégorie d'actions qui comprend l'action, et n'en est pas déduite par l'effet d'une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La deuxième réduction s'applique si l'émission de l'action fait suite à l'exercice d'une option. De façon générale, la société doit appliquer en réduction de la dépense en cause l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

(i) la juste valeur marchande de l'action;

(ii) la partie de la somme payée par le détenteur à la société émettrice, conformément aux conditions de l'option, pour l'émission de l'action, qui est ajoutée au capital versé au titre de la catégorie d'actions qui comprend l'action en cause, mais qui n'en est pas déduite par l'effet d'une disposition de la Loi.

Les réductions ne s'appliquent pas si la dépense proprement dite ne comporte pas une somme correspondant à l'un ou l'autre des excédents visés à ces paragraphes.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Article 7 Option d’achat d’actions
Paragraphe 143.3(2) Options – Restriction
Alinéa 143.3(3)a) Restriction concernant l'émission d'une action
Alinéa 143.3(3)b) Restriction concernant l'exercice d'une option
Paragraphe 143.3(5) Précisions

5.4 Allocations de retraite

Une allocation de retraite est incluse dans le revenu du bénéficiaire. Toutefois, une telle allocation n'est pas, par définition, considérée comme un traitement ou salaire. Par conséquent, une allocation de retraite ne peut pas être déduite comme traitement ou salaire ni selon la méthode traditionnelle, ni selon la méthode de remplacement.

Un demandeur pourrait traiter une allocation de retraite (ce qui peut comprendre une somme décrite comme une indemnité de départ ou de cessation d'emploi) comme frais généraux et autres dépenses à la ligne 360 du formulaire T661 selon la méthode traditionnelle. Pour en savoir plus sur les allocations de retraite à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 56(1)a)(ii) Allocation de retraite
Paragraphe 248(1) Définition de « traitement ou salaire »

5.4.1 Congés de vacance et crédits de congé de maladie accumulés au moment de la retraite

Les paiements liés à un congé de vacances annuel accumulé et au congé de maladie accumulé sont considérés comme un revenu tiré d'une charge ou d'un emploi et sont imposables comme traitement ou salaire dans l'année où le paiement est reçu. Toutefois, dans Harel c. Le sous-ministre du Revenu de la province de Québec (77 DTC 5438) la Cour suprême du Canada a confirmé qu'un montant reçu au moment de la retraite ou après cette date relativement aux crédits de congé de maladie non utilisés est déductible comme allocation de retraite.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Article 5 Revenu tiré ou perte provenant d'une charge ou d'un emploi

6.0 Employés déterminés

Un employé déterminé est un employé qui a un lien de dépendance avec l'employeur ou qui est un actionnaire déterminé de l'employeur. Un actionnaire déterminé est une personne qui, directement ou indirectement, à un moment donné de l'année, possède au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci. Un employé déterminé pourrait aussi être une personne liée à un actionnaire déterminé, par exemple, une sœur, un frère, un conjoint, entre autres. Les actions détenues par une personne avec qui l'employé a un lien de dépendance sont incluses dans la détermination du seuil de 10 %.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition d’ «employé déterminé »
Article 251 Lien de dépendance

6.1 Gratifications ou rémunération fondée sur les bénéfices pour les employés déterminés

Une dépense afférente aux activités de RS&DE exercées au Canada ne comprend pas une gratification ni une rémunération fondée sur les bénéfices à l'égard d'une personne qui est un « employé déterminé » du payeur.

Par exemple, si une société verse ou enregistre une gratification à verser à un employé qui est son seul actionnaire et qui est par conséquent un employé déterminé, la gratification ne constitue pas une dépense afférente aux activités de RS&DE. Toutefois, la gratification payée ou à payer par la même société à un employé qui n'est pas un employé déterminé de la société pourrait être une dépense afférente aux activités de RS&DE.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(9) Rémunération fondée sur les bénéfices ou gratifications pour les employés déterminés

6.1.1 Restrictions visant les employés déterminés

Le montant qu'un demandeur peut demander comme dépense de RS&DE relativement au traitement ou salaire d'un employé déterminé est assujetti à une limite (limite salariale). Le traitement ou salaire est limité à cinq fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) tel que déterminé en vertu de l'article 18 du Régime de pensions du Canada, calculé au prorata du nombre de jours où le demandeur est un employé déterminé au cours de l'année. Pour connaître le MGAP de chaque année, visitez la page des Taux du plafond des cotisations déterminées, plafond des REER, MGAP, plafond des prestations déterminées.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(8)a)(ii)(A) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Division 37(8)a)(ii)(B) Dépense de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Paragraphe 37(9.1) Limite applicable aux employés déterminés

6.1.2 Règles relatives aux sociétés associées

Aucune dépense ne peut être demandée pour le traitement ou salaire d'un employé déterminé de deux ou plusieurs sociétés associées à moins que ces sociétés produisent une convention auprès de l'ARC à l'aide du formulaire T1174, Convention entre sociétés associées pour attribuer le traitement ou salaire d'employés déterminés pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Il convient de noter que les particuliers liés à une société donnée, ainsi que certaines sociétés de personnes et sociétés de personnes en commandite sont réputés être une société associée à la société donnée.

Le montant qui peut être demandé comme dépenses de RS&DE relativement au traitement ou salaire engagé qui se rapporte à un employé déterminé est le montant attribué parmi les sociétés associées. Le montant ne peut pas dépasser cinq fois le MGAP pour l'année civile où se termine l'année d'imposition.

Chaque société associée doit produire sa déclaration de revenus, un exemplaire dûment rempli du formulaire ainsi qu'une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant la convention, ou une résolution des administrateurs déléguant l'autorité à un agent autorisé de chaque société signée par les agents autorisés désignés de chaque société.

La résolution des administrateurs sera en vigueur pour toutes les années suivantes jusqu'à ce qu'elle soit annulée.

Lorsque deux sociétés sont détenues par un actionnaire unique, un tel transfert signé par les agents autorisés de chaque société sera accepté à condition qu'une confirmation écrite de l'actionnaire soit jointe au formulaire T1174; celle-ci doit indiquer qu'il est l'unique actionnaire des deux sociétés et qu'il a autorisé le transfert des dépenses admissibles d'une société à l'autre. La résolution des administrateurs autorisant la conclusion de la convention ne sera pas requise.

Remarque
Chaque société associée doit produire le formulaire T1174 au plus tard à la date limite de déclaration applicable à la société pour l'année d'imposition particulière. Autrement, le montant de traitement ou salaire d'un employé déterminé est réputé ne pas être une dépense de RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(9.1) Limite applicable aux employés déterminés
Paragraphe 37(9.2) Sociétés associées
Paragraphe 37(9.3) Convention entre sociétés associées
Paragraphe 37(9.4) Modalités de présentation
Paragraphe 37(9.5) Présomption

7.0 Traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE – Méthode de remplacement

Selon la méthode de remplacement, une dépense afférente aux activités de RS&DE comprend la partie d'une dépense faite relativement à des frais engagés au cours de l'année pour le traitement ou salaire d'un employé exerçant directement des activités de RS&DE au Canada. Seule la partie qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ce travail compte tenu du temps que l'employé consacre à ces activités de RS&DE peut être incluse. Lorsque cette partie représente la totalité, ou presque du temps consacré par l'employé à ce travail, toute la dépense est réputée se rapporter aux activités de RS&DE. Pour en savoir plus sur la méthode de remplacement, veuillez consulter la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement.

Toutefois, des restrictions s'appliquent aux gratifications et à la rémunération fondée sur les bénéfices des employés déterminés, ainsi qu'une limite salariale pour les employés déterminés (consultez la section 6.1.1).

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(IV) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – Traitement ou salaire d'un employé exerçant directement

7.1 Sens du terme « exerçant directement »

Exerçant directement des activités de RS&DE – Qu'un employé exerce directement des activités de RS&DE est une question de fait qui dépend des tâches qu'il accomplit et non du titre de son poste.

L'employé qui exerce directement des activités de RS&DE est celui qui « met la main à la pâte » dans les travaux visées aux alinéas 248(1)a) à d) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En règle générale, les employés, y compris les superviseurs et les gestionnaires, qui effectuent des expérimentations et des analyses dans le cadre de la recherche pure, de la recherche appliquée et du développement expérimental sont considérés comme exerçant directement des activités de RS&DE.

De plus, les employés, y compris les superviseurs et les gestionnaires, sont considérés comme exerçant directement des activités de RS&DE lorsqu'ils effectuent des travaux de soutien qui sont proportionnels aux besoins des travaux de recherche pure, recherche appliquée ou développement expérimental et qui servent à les appuyer directement.

Les gestionnaires et les superviseurs qui assurent la supervision des travaux de RS&DE en cours sont aussi considérés comme des personnes exerçant directement des activités de RS&DE lorsqu'ils gèrent le déroulement des activités de RS&DE en cours ou contribuent directement, sur le plan technique, aux travaux de RS&DE. Toutefois, le temps consacré par un gestionnaire ou un superviseur à l'exécution de tâches de gestion non liées à la technologie ou à la prise de décisions qui n'ont pas d'incidence directe sur le déroulement des activités de RS&DE, même si elles y sont liées, n'est pas considéré comme du temps au cours duquel le gestionnaire ou le superviseur exerce directement des activités de RS&DE. Dans la plupart des cas, le travail accompli par des employés d'un rang supérieur à celui de superviseur de premier niveau n'est pas admissible comme activités de RS&DE exercées directement. Lorsque du temps pour les employés d'un rang supérieur à celui de superviseur de premier niveau fait l'objet d'une demande, le demandeur devra fournir des détails sur les fonctions exercées par l'employé pendant qu'il exerçait directement des activités de RS&DE. Le demandeur devra aussi démontrer la façon dont ces fonctions constituent des activités de RS&DE exercées directement, selon la description ci-dessus.

L'ARC n'estime pas que le personnel de bureau et d’administration qui rend des services aux employés de la RS&DE exercent directement des activités de RS&DE. Cela comprend les commis, les secrétaires et les réceptionnistes qui travaillent dans les domaines tels que la comptabilité, la paie, les finances, les services juridiques, les achats, les ventes, les ressources humaines, l'expédition, le contrôle des stocks, l'entretien, le traitement de textes et d'autres domaines semblables. Toutefois, veuillez consulter la section 9.3 pour en savoir plus sur le traitement selon la méthode traditionnelle.

Par exemple, les employés, y compris les superviseurs et les gestionnaires, considérés comme exerçant directement des activités de RS&DE, exécutent normalement des tâches telles que les suivantes :

préparer le matériel et les matériaux nécessaires aux expériences, aux essais et aux analyses (ne comprend pas le temps consacré à l'entretien du matériel);
réaliser des expériences, des essais et des analyses;
faire une collecte de données proportionnelle aux besoins de l'expérimentation et des analyses;
diriger les travaux de RS&DE en cours pour lesquels une demande est présentée dans l'année;

et dans la mesure où les tâches sont nécessaires à l'exécution d'un projet de RS&DE :

consigner les mesures, faire les calculs connexes ainsi qu'établir les tableaux et les graphiques en conséquence;
mener des enquêtes statistiques et des entrevues;
préparer des programmes informatiques;
de façon plus générale, effectuer des travaux relatifs au génie, ou à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique et à la recherche psychologique.

Le tableau 3 du T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), aide les demandeurs à déterminer comment traiter le traitement ou salaire pour diverses fonctions. Au moment d'établir si le traitement ou salaire d'un employé est directement attribuable à des activités de RS&DE, un demandeur doit envisager les tâches exercées par l'employé selon la façon dont elles correspondent à la raison première pour laquelle l'employé a été engagé par le demandeur. Cependant la détermination à savoir si un employé exerce directement des activités de RS&DE est une question de fait.

7.1.1 Employés non spécialisés exerçant directement des activités de RS&DE

Le terme « exercer directement des activités de RS&DE » pourrait englober tant les employés spécialisés que les employés non spécialisés qui « mettent la main à la pâte ». La question à savoir si le travail d'un employé non spécialisé peut être considéré comme un travail au cours duquel il « exerce directement des activités de RS&DE » est une question de fait. Il n'en serait ainsi que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Le travail accompli par l'employé non spécialisé doit appuyer directement la recherche pure ou appliquée ou le travail de développement expérimental et en être une partie intégrante.
Le travail de l'employé non spécialisé doit être supervisé par un employé qui a des qualifications scientifiques ou technologiques.

Le terme « direct » signifie procéder d'un point à l'autre sans détour ou interruption, en ligne droite; le terme « directement » voudrait dire, de façon directe, sans intermédiaire ou étape qui s'interpose. Cela signifie que seul le temps consacré par un employé non spécialisé qui participe à un projet de RS&DE, de façon directe et sans intermédiaire ou étape qui s'interpose, serait admissible comme travail de RS&DE exercé directement.

En outre, une activité est considérée comme un soutien direct de la RS&DE lorsqu'il est raisonnable de croire qu'elle est nécessaire pour que la RS&DE soit menée à terme. En d'autres mots, on doit démontrer que l'activité faisait partie intégrante de l'investigation systématique d'un problème ou qu'elle était nécessaire pour trouver une solution théorique ou pratique.

En général, les fonctions exercées par des employés non spécialisés ne sont pas considérées comme des activités de RS&DE exercées directement. Par exemple, tout travail lié à l'entretien ou à la réparation du matériel, à la manutention des matériaux et aux activités de soutien administratif ne sont pas admissibles selon la méthode de remplacement.

Toutefois, voici des exemples de fonctions exercées par un employé non spécialisé qui pourraient être admissibles comme activités de RS&DE exercées directement :

faire fonctionner une machine dans le cadre d'une expérience qui requiert cette machine;
introduire les matières premières dans une machine dans le cadre d’une expérience;
effectuer des travaux comme le soudage, l'usinage, les travaux électriques et la plomberie lorsque ces travaux sont nécessaires aux fins du projet de RS&DE et en font partie intégrante (par exemple la construction et les essais d'un prototype);
effectuer d'autres tâches qui appuient directement un projet de RS&DE et qui en font partie intégrante.

7.2 Documentation et autres éléments de preuve à l'appui

Les demandeurs doivent pouvoir démontrer que les traitements ou salaires se rapportent à des travaux effectués par leurs employés dans le cadre d'activités « exercées directement » pour la RS&DE. Lorsqu'un demandeur utilise une méthode de répartition des dépenses dans une demande soumise selon la méthode de remplacement, son système d'information doit saisir le temps des employés exerçant directement des travaux de RS&DE. Le montant de remplacement visé par règlement (MRVR) tient compte des autres coûts de main-d’œuvre.

Les demandeurs doivent disposer de données pour appuyer que l'attribution des montants pour les traitements ou salaires de ces employés est raisonnable, par exemple :

une description de la méthode de répartition utilisée;
une justification du choix de cette méthode, d'après l'environnement de l’entreprise du demandeur;
les contrôles internes qui sont disponibles pour vérifier la répartition.

Pour en savoir plus sur l’attribution des traitements ou salaires à la RS&DE, veuillez consulter la section 13.0 – Attribution des dépenses de main-d'œuvre à la RS&DE ainsi que l'annexe 2 – Documentation et autres éléments de preuve à l'appui de votre demande de RS&DE, du T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

7.3 Calcul du montant des dépenses

Selon la méthode de remplacement, la partie d'une dépense faite à l'égard de frais engagés au cours de l'année pour le traitement ou salaire d'un employé exerçant directement des activités de RS&DE au Canada n'est déductible aux fins de la RS&DE que s'il est raisonnable de la considérer comme se rapportant à ce travail compte tenu du temps que l'employé y consacre. À cette fin, la partie de dépense est réputée correspondre au montant de la dépense si elle en constitue la totalité, ou presque .

7.3.1 Partie d'une dépense pour le traitement ou salaire

Le traitement ou salaire d'employés exerçant directement des activités de RS&DE, ou une partie de ces traitements ou salaires, est calculé en fonction de la fraction du temps utilisé par rapport au temps total travaillé. Par exemple, si un employé salarié gagnant 100 000 $ par année consacre toutes ses 1 800 heures normales à exercer directement des activités de RS&DE et qu'il consacre 600 heures supplémentaires non rémunérées à l'exercice de fonctions administratives générales, le traitement ou salaire se rapportant à exercer directement des activités de RS&DE correspond à 75 000 $ (1 800 /2 400 x 100 000 $).

7.3.2 Seule la partie du traitement ou salaire qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de RS&DE peut être incluse

Le fait qu'un montant est inclus dans le calcul du traitement ou salaire d'un employé exerçant directement des activités de RS&DE ne signifie pas nécessairement qu'il représente un traitement ou salaire aux fins de la RS&DE. Lorsque la méthode de remplacement est utilisée, la Loi indique clairement que seule la partie du traitement ou salaire qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de RS&DE exercées directement peut être acceptée à titre de dépense aux fins de la RS&DE.

Le terme « se rapporter » signifie montrer un lien logique ou causal entre, avoir une relation ou lien (entre deux choses). Par conséquent, il doit exister un lien raisonnable entre le montant du traitement ou salaire et les activités de RS&DE. Il convient de noter que, dans le cas d'employés qui consacrent la totalité ou presque de leur temps à des activités de RS&DE, tout leur temps est considéré comme lié à des activités de RS&DE.

Afin de déterminer s'il existe un lien raisonnable entre le montant du traitement ou salaire et les travaux de RS&DE exercés, on doit déterminer les raisons sous-jacentes pour payer le traitement ou salaire et démontrer qu'il y a un lien avec la RS&DE.

La gratification ou la rémunération fondée sur les bénéfices payés ou à payer à un employé qui n'est pas un employé déterminé d'une société peut être liée à des activités de RS&DE et, par conséquent, pourrait constituer une dépense afférente aux activités de RS&DE. Par exemple, lorsqu'une société tire profit des taux marginaux d'imposition en réduisant son revenu imposable à un montant inférieur au seuil de la déduction accordée aux petites entreprises au moyen du versement de gratifications ou d'une rémunération fondée sur les bénéfices à même le revenu tiré des activités commerciales normales, on pourrait considérer qu'il existe un lien raisonnable entre la gratification ou la rémunération fondée sur les bénéfices et l'exercice d'activités de RS&DE.

Il n'existera aucun lien raisonnable entre la dépense et les activités de RS&DE si, par exemple, un employé (lorsque la règle relative à la totalité ou presque ne s'applique pas, consultez la section 7.3.4 ci-dessous) reçoit l'un des montants suivants :

un salaire, y compris une gratification, lorsque le revenu qui a été utilisé pour verser ce montant n'a pas été tiré d'activités normales en cours de l'entreprise. Cela comprendrait un montant versé à un employé qui a été tiré d'une transaction en capital, comme la vente de l'entreprise, la vente d'actions ou la vente d'un bien,
un salaire tiré d'une activité non admissible (par exemple, des frais d'intermédiaire),
une gratification pour la réalisation d'objectifs de vente particuliers.

Ces montants ne peuvent pas être attribués à la RS&DE (ne peuvent pas être des dépenses de RS&DE). En d'autres termes, la répartition du traitement ou salaire à la RS&DE est effectuée après l'exclusion de ces montants de la rémunération totale.

7.3.3 Exemple – Ce qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de RS&DE

Un employé qui exerce directement des activités de RS&DE pendant 60 % de son temps reçoit un salaire régulier de 100 000 $ et une commission de 15 000 $ pour la vente d'un produit. Le montant de la commission ne représente pas une dépense de RS&DE puisqu'elle n'est pas liée directement aux travaux de RS&DE exercés. Le montant de la commission ne peut pas être attribué à la RS&DE (ne peut pas être une dépense de RS&DE). Par conséquent, seulement 60 000 $ pourraient être attribués à la RS&DE (100 000 $ x 60 %).

7.3.4 En totalité, ou presque

Lorsque la partie de la dépense représente la totalité ou presque du temps consacré par l'employé aux travaux de RS&DE, toute la dépense est réputée se rapporter aux activités de RS&DE. Toutefois, des restrictions s'appliquent aux gratifications et à la rémunération fondée sur les bénéfices des employés déterminés ainsi qu'une limite salariale pour les employés déterminés (consultez la section 6.1.1).

Par exemple, sous réserve des règles relatives à un « employé déterminé », le traitement ou salaire d'un employé embauché pour effectuer des activités de RS&DE est réputée être attribuable en totalité ou presque aux activités de RS&DE si 90 % ou plus du temps de l'employé est consacré à des activités de RS&DE.

Il doit exister une certaine preuve à l'appui de l'application de la règle « totalité ou presque » à chaque employé.

L'application de la règle de la « totalité ou presque » est déterminée en fonction de l'année d'imposition et non sur une période particulière au cours de l'année d'imposition. La Loi renvoie à la partie d'une dépense faite relativement à des frais engagés au cours de l'année pour le traitement ou le salaire.

7.3.5 Exemple – En totalité, ou presque

Un employé a exercé directement des activités de RS&DE 90 % de son temps au cours des six premiers mois de l'année d'imposition et a exercé des activités autres que des activités de RS&DE pendant les autres six mois. Le salaire de l'employé pour l'année d'imposition s'élevait à 100 000 $.

Le traitement ou salaire de l'employé exerçant directement des activités de RS&DE (ou une partie) est calculé en fonction du temps consacré à exercer directement des activités de RS&DE par rapport au temps total travaillé au cours de l'année : dans ce cas, le salaire déductible s'élèverait à 45 000 $ (90 % x ½ = 45 % de 100 000 $). Il serait erroné de déduire la totalité du salaire de l'employé pour les six premiers mois.

8.0 Entreprend, supervise ou soutient – Méthode traditionnelle

La dépense de salaire qui est attribuable en totalité, ou presque à des activités de RS&DE ou directement attribuable à des activités de RS&DE peut être demandée selon la méthode traditionnelle. Pour en savoir plus sur la méthode traditionnelle, veuillez consulter la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement. Toutefois, des restrictions s'appliquent aux gratifications et à la rémunération fondée sur les bénéfices des employés déterminés ainsi qu'une limite salariale pour les employés déterminés (consultez la section 6.1.1).

Une dépense directement attribuable à des activités de RS&DE comprend la partie du montant engagé pour le traitement ou salaire d'un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement les activités de RS&DE qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ces activités.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – En totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – Directement attribuable

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)b) Rémunération des employés – Méthode traditionnelle

8.1 Sens du terme « entreprend, supervise ou soutient »

« Entreprend » signifie effectuer des expériences, des analyses et d'autres activités connexes dans le cadre de travaux décrits aux alinéas a) à d) de la définition d’activités de RS&DE prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, soit de la recherche pure, de la recherche appliquée, du développement expérimental ou des travaux de soutien.

« Supervise » signifie la gestion quotidienne des travaux décrits aux alinéas a) à d) de la définition d’activités de RS&DE effectués par un employé, et pas simplement la supervision d'employés qui entreprennent ou soutiennent les activités de RS&DE. On s'attend à ce que l'exercice de ces travaux exige des antécédents technologiques considérables obtenus par la formation scolaire ou l'expérience de travail, ou les deux.

La supervision, aux fins des règles « directement attribuables », ne comprend pas les fonctions de gestion liées à l'administration générale. Toutefois, la supervision peut inclure certaines fonctions non technologiques, par exemple la planification stratégique à long terme, l'administration de contrats, entre autres, qui se rapportent directement à des activités de RS&DE. En général, ces fonctions seraient exercées dans le cadre d'autres fonctions connexes d'un superviseur technologique de la RS&DE (un superviseur direct ayant une expertise technologique)—consultez la section 9.0.

Le terme « soutien » signifie que l'employé accomplit un travail du genre décrit à l'alinéa d) de la définition d’activités de RS&DE et d'autres travaux techniques se rapportant à des activités de RS&DE. Les autres travaux techniques pourraient comprendre les travaux effectués par des employés non spécialisés (consultez la section 7.1.1). Les travaux de soutien ne comprennent pas l'exercice de fonctions d'employés de bureau dans le cadre d'activités de RS&DE. Le traitement ou salaire lié aux fonctions du personnel administratif ou de bureau qui rend des services aux employés de la RS&DE pourraient être inclus comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE s’ils sont directement liés aux activités de RS&DE et constituent des coûts supplémentaires à cet égard (consultez la section 9.3).

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 248(1) Définition d’ « activités de RS&DE »

Références au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)b) Rémunération des employés – Méthode traditionnelle
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle

8.2 Documentation et autres éléments de preuve à l'appui

Le demandeur doit élaborer une méthode de répartition appropriée pour la main-d'œuvre qui est en partie directement attribuable à la RS&DE et en partie attribuable à des activités autres que la RS&DE.

Selon la méthode traditionnelle, les dépenses de RS&DE « directement attribuables » comprennent à la fois le traitement ou salaire d'un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement les activités de RS&DE et le traitement ou salaire qui est directement lié à des activités de RS&DE et qui n'aurait pas été engagé n'eut été de la RS&DE (les traitements ou salaires directement liés et qui constituent un coût supplémentaire). Lorsqu'un demandeur utilise une méthode de répartition des dépenses dans une demande présentée selon la méthode traditionnelle, son système d'information doit saisir à la fois le temps des employés exerçant directement des travaux de RS&DE et le temps des employés « directement liés » et qui constituent des coûts supplémentaires. Veuillez consulter la section 7.2 pour des commentaires relatifs aux exigences en matière de documentation pour les traitements ou salaires des employés « exerçant directement des activités de RS&DE ».

Les dépenses réelles qui sont directement liées à des activités de RS&DE et qui constituent des coûts supplémentaires à cet égard devraient figurer dans la demande (consultez la section 9.0). La méthode de répartition de la main-d'œuvre doit appuyer la partie RS&DE de ces coûts devant être inclus dans la demande.

Pour en savoir plus sur l’attribution des traitements ou salaires à la RS&DE, veuillez consulter la section 13.0 – Attribution des dépenses de main-d'œuvre à la RS&DE ainsi que l'annexe 2 – Documentation et autres éléments de preuves à l'appui de votre demande de RS&DE, du T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

8.3 Calcul du montant des dépenses

Selon la méthode traditionnelle, les dépenses directement attribuables à des activités de RS&DE comprennent la partie des traitements ou salaires engagés pour un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement des activités de RS&DE dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant engagé se rapporte à ces activités de RS&DE . De plus, lorsque la dépense est en totalité ou presque attribuable à des activités de RS&DE exercées au Canada, la partie correspond au montant de la dépense.

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)b) Rémunération des employés – Méthode traditionnelle

8.3.1 Partie d'une dépense pour le traitement ou salaire

En général, la partie du montant pour le traitement ou salaire mentionné dans le Règlement est calculée en fonction du temps consacré à entreprendre, à superviser et à soutenir directement les activités de RS&DE par rapport au temps total travaillé.

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)b) Rémunération des employés – Méthode traditionnelle

8.3.2 Seule la partie du traitement ou salaire qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de RS&DE peut être incluse

Lorsque la méthode traditionnelle est utilisée, la Loi indique clairement que seule une dépense qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de RS&DE peut être déduite comme dépense aux fins de la RS&DE. Un lien raisonnable doit exister entre le montant du traitement ou salaire et les travaux de RS&DE exercés pour qu'un montant soit une dépense de RS&DE déductible. Pour en savoir plus sur cette exigence, veuillez consulter la section 7.3.2.

8.3.3 En totalité, ou presque

Lorsque le temps d'un employé est consacré en totalité, ou presque aux activités de RS&DE, l'employé est considéré avoir consacré tout son temps à la RS&DE. Par conséquent, le total des traitements ou salaires de l'employé est considéré comme une dépense de RS&DE déductible (sous réserve de la limite salariale des employés déterminés, consultez la section 6.1.1). Il doit exister une certaine preuve à l'appui de l'application de la règle « en totalité, ou presque » à chaque employé.

Par exemple, sous réserve des règles relatives à un « employé déterminé », le traitement ou salaire d'un employé embauché pour effectuer des activités de RS&DE est réputée être attribuable en totalité, ou presque aux activités de RS&DE si 90 % ou plus du temps de l'employé est consacré à des activités de RS&DE.

L'application de la règle de la « en totalité, ou presque » est déterminée en fonction de l'année d'imposition et non sur une période particulière au cours de l'année d'imposition. La Loi renvoie à la partie d'une dépense faite relativement à des frais engagés au cours de l'année pour le traitement ou le salaire.

La règle « en totalité, ou presque » ne s'applique que lorsqu'une dépense courante est utilisée à 90 % ou plus pour des activités de RS&DE. Par conséquent, en ce qui concerne le traitement ou salaire, la règle « en totalité, ou presque » ne peut s'appliquer qu'au traitement ou salaire d'un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement des activités de RS&DE, comme il est décrit à la section 8.1. La règle « en totalité, ou presque » ne s'applique pas aux autres employés, comme le personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE. Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires du personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE, veuillez consulter la section 4.1 de la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – En totalité ou presque

8.4 Traitements ou salaires selon la méthode traditionnelle et le formulaire T661

Les traitements ou salaires engagés pour un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement des activités de RS&DE sont directement attribuables à la RS&DE. Aux fins du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), ces dépenses sont considérées comme des traitements ou salaires d'employés qui exercent directement des activités de RS&DE. Toutefois, selon la méthode traditionnelle, la partie des autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement les activités de RS&DE mais qui ne sont pas des traitements ou salaires d'employés qui exercent directement des activités de RS&DE peut aussi être demandée comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE à la ligne 360 du formulaire T661 (consultez la section 9.0). Le tableau 5 du T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), donne un exemple de ces fonctions.

De plus, les dépenses qui sont directement liées aux activités de RS&DE et qui constituent des coûts supplémentaires à cet égard sont des dépenses directement attribuables à la RS&DE. Les traitements ou salaires engagés pour le personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE (consultez la section 9.3) pourraient être considérés comme directement liés aux activités de RS&DE et constituer des coûts supplémentaires à cet égard, selon les faits du cas. Ces types de dépenses sont aussi demandées à la ligne 360 du formulaire T661 comme des frais généraux et autres dépenses de RS&DE et ils ne peuvent pas être demandés lorsque la méthode de remplacement est utilisée.

9.0 Traitements ou salaires administratifs – Méthode traditionnelle

Cette section explique les règles et clarifie quels traitements ou salaires administratifs sont « directement liés » à des activités de RS&DE, selon la méthode traditionnelle de calcul des crédits d'impôt à l'investissement. Les commentaires figurant ci-dessous s'appliquent à tous les demandeurs, y compris les personnes qui se consacrent à l'exercice d'activités de RS&DE.

9.1 Tests « directement attribuable » : traitements ou salaires « directement liés » et « coût supplémentaire »

Pour être déductible comme dépense directement attribuable à des activités de RS&DE , une dépense, ou une partie de la dépense, pour le traitement ou salaire administratif doit satisfaire aux deux tests suivants :

elle doit être « directement liée » à des activités de RS&DE au Canada;
la dépense n'aurait pas été engagée si ces travaux n'avaient pas eu lieu (coût supplémentaire).

Selon le terme « directement lié », tout le temps consacré par le personnel administratif ne serait pas « directement lié » à des activités de RS&DE, contrairement au temps consacré par les employés embauchés pour exercer leurs fonctions particulièrement à l'égard de ces activités. Toutefois, les termes « partie » et « directement liée » utilisés dans le Règlement indiquent que certaines fonctions du personnel administratif pourraient satisfaire aux tests, cette détermination étant une question de fait.

Le travail effectué par un employé particulier doit avoir un lien (c’est-à-dire « lier ») et doit être effectué sans intermédiaire ou étape qui s'interpose entre l'employé (c’est-à-dire « directement ») et soit :

les travaux de RS&DE,
le personnel de la RS&DE,
le matériel utilisé par le personnel pour exercer les activités de RS&DE.

Les dépenses de traitements ou salaires administratifs qui ne satisfont pas aux tests décrits ci-dessus ne sont pas des dépenses de RS&DE selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle

9.2 Application des règles

La partie des traitements ou salaires du personnel administratif qui « met la main à la pâte » est une dépense directement attribuable à la RS&DE et pourrait être admissible comme traitement ou salaire d'un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement des activités de RS&DE. Toutefois, le travail effectué par le personnel administratif sans antécédents technologiques ne se qualifie généralement pas comme du travail d'un employé qui « met la main à la pâte ». Dans ce cas, une analyse des fonctions exercées est requise afin de déterminer le lien direct aux travaux de RS&DE. Si une dépense pour les traitements ou salaires administratifs est directement liée aux activités de RS&DE et qu’elle constitue un coût supplémentaire à cet égard elle peut être demandée à titre de frais généraux et autres dépenses de RS&DE.

Il doit y avoir un lien direct entre une dépense pour les traitements ou salaires administratifs et, selon le cas, les travaux de RS&DE, le personnel RS&DE ou le matériel utilisé pour la RS&DE. Pour faire cette détermination relativement à un employé particulier, il est nécessaire d'examiner les fonctions exercées par l'employé.

Par exemple, lorsqu'un vice-président (VP) d'une société doit embaucher un gestionnaire du personnel qui, à son tour, doit embaucher du personnel de la RS&DE, il n'y aurait aucun lien direct entre le VP et la RS&DE ni le personnel de la RS&DE. Dans ce cas, aucune partie du temps du VP ne répondrait au test « directement lié », bien qu'il puisse exister une relation indirecte. D'autre part, tout temps consacré par le gestionnaire du personnel à l'embauche du personnel de la RS&DE pourrait être considéré comme satisfaisant au test « directement liés ».

Les dépenses pour des fonctions qui sont entièrement attribuables aux travaux qui ne constituent pas de la RS&DE ne sont pas admissibles. Par exemple, les travaux autres que des travaux de RS&DE engloberaient les fonctions de planification (non technologiques), la direction, le contrôle, la coordination, les systèmes ou les autres fonctions au niveau de la gestion.

Pour en savoir plus sur les tests directement liés et coût supplémentaire selon la méthode traditionnelle, veuillez consulter les sections 3.0 à 4.1 de la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – Directement attribuable

9.3 Personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE

Une partie des traitements ou salaires du personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE peut aussi être admissible aux fins de la RS&DE si les fonctions accomplies sont de nature non technologique et contribuent à l'exécution des travaux de RS&DE visés par la demande pour l'année, et si les traitements ou salaires des employés qui rendent ces services sont directement liés aux activités de RS&DE et constituent un coût supplémentaire à cet égard.

Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires du personnel de bureau ou d'administration qui rend des services aux employés de la RS&DE, veuillez consulter la section 4.1 de la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – Directement attribuable

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle

10.0 Traitements ou salaires des employés exerçant des activités de RS&DE à l'étranger

Les demandeurs peuvent obtenir des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE relativement aux traitements ou salaires admissibles pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger après le 25 février 2008.

Les travaux de RS&DE effectués à l'étranger doivent avoir été menés directement par des employés du demandeur et faire partie des activités de RS&DE exercées par celui-ci au Canada. Les traitements ou salaires admissibles engagés par un demandeur au cours d'une année d'imposition sont limité à 10 % du total des traitements ou salaires engagés pour les activités de RS&DE exercées au Canada.

Les traitements ou salaires admissibles pour les travaux effectués à l'étranger sont considérés comme des dépenses engagées par le demandeur au Canada. Par conséquent, de telles dépenses sont admissibles au CII pour la RS&DE et sont exclues de l'application des règles relatives aux activités de RS&DE exercées à l'étranger pour lesquelles aucun CII ne peut être gagné.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1.5) Traitement ou salaire à l'étranger – Plafond
Paragraphe 37(2) Activités de RS&DE exercées à l'étranger

10.1 Calcul des traitements ou salaires admissibles pour des travaux de RS&DE effectués à l'étranger

Pour déterminer le montant qui peut être demandé comme traitements ou salaires admissibles pour les activités de RS&DE exercées à l'étranger, les demandeurs doivent d'abord calculer les deux montants A et B ci-dessous. Ils peuvent ensuite demander le moins élevé du montant A ou B à titre des traitements ou salaires admissibles pour les activités de RS&DE exercées à l'étranger.

Montant A – Total des traitements ou salaires pour les travaux de RS&DE effectué à l'étranger

Les traitements ou salaires qui peuvent être demandés pour les travaux de RS&DE effectués à l'étranger doivent satisfaire aux critères suivants :

les coûts ont été engagés après le 25 février 2008;
les travaux de RS&DE ont été menés directement par un employé du demandeur et non exercés par un entrepreneur;
l'employé qui a effectué les travaux de RS&DE était un résident du Canada au moment où la dépense a été engagée;
les travaux sont en rapport avec une entreprise du demandeur;
les travaux de RS&DE effectués par l'employé à l'étranger étaient une partie intégrante d'un projet mené au Canada et servaient uniquement à appuyer des activités de RS&DE dans le cadre de ce projet (consultez la section 10.2.1);
le traitement ou salaire payé n'était pas assujetti à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dans un autre pays (consultez la section 10.2.2).

Montant B – 10 % du total des traitements ou salaires relatifs à la RS&DE pour les travaux de RS&DE exercés au Canada

Cette limite est calculée en multipliant par 10 % le montant total des traitements ou salaires demandés pour les activités de RS&DE exercées au Canada (consultez la section 10.2.3). Remarque : Bien que la Loi de l'impôt sur le revenu fasse référence à une dépense engagée au cours de l'année pour le traitement ou salaire versé à un employé relativement à des activités de RS&DE, la pratique de l'ARC consiste à utiliser le montant inscrit à la ligne 306 du formulaire T661 (dépenses engagées) pour déterminer la limite de 10 %.

Pour l'année d'imposition qui comprend le 26 février 2008, la limite de 10 % est calculée au prorata du nombre de jours après le 25 février 2008 qui sont compris dans cette année d'imposition sur le nombre total de jours dans cette année d'imposition.

La formule est la suivante :

(Nombre de jours dans l'année d'imposition après le 25 février 2008) /
(Nombre total de jours dans l'année d'imposition)

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1.5) Traitement ou salaire à l'étranger – Plafond

10.1.1 Exemple

L'année d'imposition de la Société A se termine le 30 septembre 2008. La Société A présente une demande pour un projet de RS&DE mené au Canada pendant l'année d'imposition. La Société A a cinq employés (autres que des employés déterminés) qui exercent des activités de RS&DE, et chacun reçoit une rémunération mensuelle de 9 000 $. Tous les employés consacrent 100 % de leur temps au projet de RS&DE, et ils sont tous des résidents du Canada. Les salaires qui se rapportent à la RS&DE versés par la Société A pendant l'année d'imposition 2008 se chiffrent à 540 000 $ (9 000 $ x 12 mois x 5 employés = 540 000 $).

L'employé 1 a effectué des travaux de RS&DE à l'étranger en novembre 2007 (30 jours)
L'employé 2 a effectué des travaux de RS&DE à l'étranger en mars 2008 (31 jours).

Le salaire admissible pour les travaux effectués à l'étranger correspond au moins élevé du montant A ou B.

Montant A – Calculé

9 000 $ – Le seul salaire admissible est celui de l'employé 2 puisque l'employé 1 a effectué des travaux de RS&DE avant le 25 février 2008.

Montant B – Calculé

31 092 $ (Total des traitements ou salaires pour les travaux de RS&DE effectués au Canada) x (10 %) x (nombre de jours dans l'année d'imposition après le 25 février 2008 / total du nombre de jours dans l'année d'imposition)

(540 000 $ ‑ 18 000 $) x (10 %) x (218 / 366)

D'après les calculs ci-dessus, le montant qui peut être demandé comme traitement ou salaire pour les travaux effectués à l'étranger à la ligne 307 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), est de 9 000 $.

10.2 Application des règles

10.2.1 Sens de l'expression « servent uniquement à appuyer »

Les travaux se RS&DE effectués à l'étranger par le demandeur qui consistent en de la recherche pure, de la recherche appliquée, du développement expérimental ou des travaux décrits à l'alinéa d) de la définition d’activités de RS&DE au paragraphe 248(1) de la Loi seraient admissibles comme travaux « servant à appuyer » dans la mesure où les travaux étaient une partie intégrante d'un projet mené au Canada par le demandeur et servaient uniquement à l'appuyer.

La question à savoir si une activité exercée à l'étranger sert uniquement à appuyer des travaux de RS&DE effectués au Canada en est une de fait qui doit être tranchée en fonction de chaque cas.

Lorsqu'une activité sert à appuyer à la fois un projet de RS&DE mené au Canada et un autre projet de RS&DE mené à l'étranger, cette activité ne serait pas considérée comme servant uniquement à appuyer les travaux de RS&DE effectués au Canada.
Lorsqu'une activité exercée à l'étranger appuie à la fois des travaux comportant des activités de RS&DE exercées au Canada et des travaux autres que des travaux de RS&DE (activité à double objectif) effectués au Canada, cette activité ne serait pas considérée comme servant uniquement à appuyer les travaux de RS&DE exercés au Canada.

10.2.2 Le traitement ou salaire payé n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dans un autre pays

Le traitement ou salaire versé à un employé pour des travaux de RS&DE exercés à l'étranger peut être inclus comme traitement ou salaire admissible seulement si le demandeur a des motifs raisonnables de croire que le traitement ou salaire n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices levé par un gouvernement d'un pays étranger, en raison de la présence ou de l'activité de l'employé dans ce pays.

Cette règle tient compte uniquement de l'impôt ou des taxes qui sont imposés en raison de la présence de l'employé ou des activités exercées dans un pays étranger et non, par exemple, de l'impôt ou de la taxe qui s'applique aux citoyens du pays peu importe où ils résident ou travaillent.

Afin de déterminer si le traitement ou salaire versé à un employé pour des travaux effectués à l'étranger est assujetti à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices imposé par un gouvernement étranger, le demandeur devrait examiner la convention fiscale conclue entre le Canada et le pays étranger où les travaux de RS&DE servant à appuyer les activités de RS&DE au Canada ont été exercés.

Habituellement, le traitement ou salaire versé à un employé pour des travaux de RS&DE exercés à l'étranger peut être inclus comme traitement ou salaire admissible si l'employé séjourne uniquement pendant une courte période dans le pays étranger. Conformément à ce qui est indiqué au numéro 25 du bulletin d'interprétation IT‑270R3, Crédit pour impôt étranger :

L'endroit où est située la source du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi est réputé être l'endroit où sont normalement exécutées les fonctions s'y rapportant. Si ces fonctions exigent que le particulier passe une partie importante de son temps dans un pays autre que le Canada, une fraction de sa rémunération peut être assujettie à l'impôt de ce pays étranger.

Toutefois, la question de savoir si le traitement ou salaire versé à un employé n'est pas assujetti à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices imposés par une administration étrangère en est une de fait. Il incombe au demandeur de faire cette détermination. Si cette condition n'est pas remplie, par exemple si le demandeur sait ou a des raisons de croire que le montant est imposé dans le pays étranger où ses employés exercent des activités de RS&DE, le traitement ou salaire versé à l'employé ne serait pas inclus dans les traitements ou salaires admissibles (consultez la section 10.1).

10.2.3 Détermination du montant B – Limite

Cette limite est calculée en multipliant par 10 % le montant total du traitement ou salaire demandé pour les activités de RS&DE exercées au Canada.

La limite de 10 % est calculée sur le total des traitements ou salaires déductibles pour les activités de RS&DE exercées au Canada, et pas seulement sur les traitements ou salaires liés aux projets menés au Canada et à l'égard desquels les travaux effectués à l'étranger servent uniquement d'appui.

Par exemple, si le demandeur mène deux projets de RS&DE au Canada et que des essais à l'étranger sont nécessaires pour l'un des projets, le total de la dépense de traitements ou salaires pour les activités de RS&DE exercées au Canada est pris en compte dans le calcul de la limite de 10 %.

Selon la méthode traditionnelle, le montant B peut comprendre la partie d'autres traitements ou salaires des employés qui entreprennent, supervisent ou soutiennent directement des activités de RS&DE qui peut être demandée comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE à la ligne 360 du formulaire T661 (traitements ou salaires des employés qui n'exercent pas directement des activités de RS&DE). Le tableau 5 du T4088, Guide pour le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), donne un exemple de ces tâches.

Les autres traitements ou salaires qui sont considérés comme des frais généraux et autres dépenses de RS&DE, par exemple les traitements ou salaires du personnel de bureau demandé à la ligne 360 du formulaire T661, ne sont pas inclus dans le total des traitements ou salaires aux fins du calcul de la limite de 10 %.

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)b) Rémunération des employés – Méthode traditionnelle

10.3 Comment calculer les traitements ou salaires admissibles pour les travaux effectués à l'étranger aux fins du formulaire T661

Le calcul des traitements ou salaires admissibles pour les travaux de RS&DE exercés à l'étranger (consultez la section 10.1) est déterminé par rapport au montant total des traitements ou salaires pour les activités de RS&DE exercées au Canada. Le calcul ne fait pas la distinction entre les employés déterminés et les employés autres que les employés déterminés.

Toutefois, selon la structure du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), le montant total des traitements ou salaires admissibles pour les activités de RS&DE exercées à l'étranger doit être réparti entre les employés autres que les employés déterminés (ligne 307) et les employés déterminés (ligne 309). Le total des lignes 307 et 309 ne peut pas dépasser 10 % du montant total des traitements ou salaires pour les activités de RS&DE exercées au Canada (ligne 306 du formulaire T661).

Par conséquent, lorsqu'un montant est demandé à la ligne 307 du formulaire T661 (employés, sauf les employés déterminés), le montant qui peut être demandé à la ligne 309 (employés déterminés) ne peut pas dépasser le montant suivant : 10 % du montant inscrit à la ligne 306 du formulaire T661 moins le montant demandé à la ligne 307.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1.4) Traitement ou salaire – RS&DE à l'étranger
Paragraphe 37(1.5) Traitement ou salaire à l'étranger – Plafond
Paragraphe 37(2) Activités de RS&DE exercées à l'étranger
Paragraphe 37(9) Rémunération fondée sur les bénéfices ou gratifications pour les employés determines

11.0 Traitements ou salaires impayés

Les traitements ou salaires courus sont utilisés pour calculer la partie qui est directement attribuable à des activités de RS&DE ou qui représente celle des employés exerçant directement des activités de RS&DE. Si la rémunération est toujours impayée le 180e jour suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense est engagée, elle est réputée ne pas être engagée comme dépense au cours de l'année, mais l'être au cours de l'année d'imposition où elle est payée. Lorsque la méthode de remplacement est utilisée, les montants des années précédentes qui sont réputés être engagés dans l'année où ils sont réellement payés sont exclus de la base salariale des employé exerçant directement des activités aux fins du calcul du montant de remplacement visé par règlement (MRVR). Cela élimine la possibilité que le MRVR serve d'estimation des frais généraux et autres dépenses de RS&DE en utilisant les traitements ou salaires se rapportant à une autre année.

Lorsque l'ARC applique ces règles, elle considère un paiement versé le 180e jour comme étant versé dans le délai prévu. Ces règles s'appliquent à la fois aux opérations avec et sans lien de dépendance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas à l'un ou l'autre des montants suivants qui, s'il était reçu, serait inclus dans le calcul du revenu du récipiendaire :

une paie raisonnable de vacances ou de congés,
un montant différé payable en vertu d'une entente d'échelonnement du traitement, selon la définition prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 78(4) Rémunération impayée et autres montants

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 2900(9) Montants exclus pour le calcul de la base salariale

11.1 Identification des traitements ou salaires impayés sur le formulaire T661

Un demandeur doit indiquer, à la ligne 315 du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), pour une année d'imposition particulière, une dépense relative à des traitements ou salaires non payés dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition, afin que cette dépense soit déductible à titre de dépenses de RS&DE dans l'année où elle sera réellement payée. La dépense doit être indiquée à la ligne 310 du formulaire T661 dans l'année où elle est payée.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(11) Formulaire obligatoire

11.2 Preuve de paiement

La question à savoir si la rémunération impayée a réellement été versée dans le délai de 180 jours comporte une conclusion de fait qui ne peut être établie qu'après un examen de tous les éléments de preuve qui appuieraient une telle conclusion.

La meilleure preuve de paiement est le fait que les retenues sur la paie qui se rapportent à un montant ont été versées à temps. En général, les retenues doivent être versées dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été retenues. Toutefois, il ne s'agit pas du seul élément de preuve de paiement. Voici d'autres éléments de preuve qui pourraient corroborer le paiement des salaires :

l'émission d'un feuillet T4 à l'employé;
la déclaration du revenu par l'employé;
le véritable paiement du montant (par chèque, en espèces ou par écriture de journal indiquant un crédit au compte de l'employé avec le payeur);
les résolutions des administrateurs;
d'autres éléments de preuve pour la vérification qui comprendraient la condition générale des registres comptables de l'employeur, la pratique historique relativement aux traitements ou salaires à payer et la crédibilité du payeur et de l'employé.

En général, un billet à ordre ordinaire est considéré comme une promesse de payer une dette à une date ultérieure et non comme le paiement de la dette à la date d'émission du billet. Toutefois, un montant peut être payé au moyen d'un billet à ordre si un accord entre les parties précise que le billet a été accepté comme paiement absolu.

11.2.1 Montants impayés par rapport à une réserve

Aucune déduction ne peut être permise à l'égard d'un montant au titre d'une provision, d'une éventualité ou d'un fonds d'amortissement, à moins qu'elle soit expressément permise par la Loi. Pour qu'une dépense qui demeure impayée à la fin d'une année d'imposition puisse être déductible aux fins de l'impôt, elle doit constituer une obligation véritable du demandeur. Si la somme impayée en cause ne constitue pas une obligation véritable, aucune déduction n'est admise et les règles relatives aux traitements ou salaires ou autre rémunération impayés ne s'appliquent pas. Pour qu'il existe une véritable obligation, il doit y avoir une réclamation exécutoire par le créancier et il doit être raisonnablement probable que la dette sera réellement payée par le débiteur.

Pour en savoir plus sur les sommes impayées, veuillez consulter le bulletin d'interprétation IT‑109R2, Sommes impayées.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 18(1)e) Provisions

12.0 Autres questions reliées aux traitements ou salaires

12.1 Employé par rapport à travailleur indépendant

Les critères utilisés par l'ARC pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant ont été établis par les tribunaux. Il s'agit de savoir si le contrat conclu entre les parties est un contrat de louage de services, ce qui indique une relation employé-employeur, ou un contrat de services, ce qui indique une relation entre un client et un entrepreneur indépendant.

En général, il y a contrat de louage de services lorsque la personne à qui les services sont rendus a le droit de contrôler la quantité, la nature et la gestion du travail à effectuer, ainsi que la façon de l'exécuter. Il y a contrat de services lorsqu'une personne s'engage à atteindre un objectif fixé et jouit d'une entière liberté pour atteindre les résultats désirés.

Le contrat conclu entre les parties, qui établit les droits et les obligations de chacune, fournit d'importants renseignements pour déterminer le type de relation qui existe. Toutefois, plus importants encore que le contrat sont les véritables circonstances de la prestation de services et la question de savoir si les faits sont conformes à ce qui est indiqué au contrat. Par conséquent, la détermination de la question à savoir s'il existe une relation employeur-employé exige un examen des faits de chaque cas. Il n'existe pas un seul critère déterminatif qui peut être appliqué universellement pour établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant.

L'ARC s'efforce de s'assurer que les contribuables sont tout à fait au courant de ses pratiques et interprétations administratives. À cet égard, les critères que l’ARC utilise pour déterminer si un particulier est un employé d’un contribuable donné ou un travailleur indépendant ont été publiés dans le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant, qui peut être consulté dans le site Web de l'ARC. Ce guide contient aussi la jurisprudence applicable ayant trait à cette question. De plus, les contribuables qui souhaitent régler des questions relatives au statut d'employé ou de travailleur indépendant peuvent demander de l'aide auprès de la Division des décisions RPC / AE de leur bureau des services fiscaux local.

12.2 Détermination du statut d’emploi d’un particulier

Pour qu'une dépense de traitement ou salaire soit incluse dans la demande de RS&DE du demandeur, elle doit avoir été engagée à l'égard de ses propres employés qui exercent des activités de RS&DE. Tel que mentionné dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements « Si vous ou le particulier n'êtes pas certain du statut d'emploi du particulier, l'un de vous peut demander que le statut soit déterminé. » Une demande de décision peut aussi être faite pour déterminer qui est le vrai employeur. La demande doit être faite auprès de la Division des décisions RPC / AE du bureau des services fiscaux local. Pour en savoir plus sur le statut d’emploi, veuillez consulter le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant

12.3 Employés de sociétés liées

Il pourrait y avoir confusion quant à savoir qui exerce réellement les activités de RS&DE lorsque deux ou plusieurs sociétés ayant un lien de dépendance utilisent les ressources (employés) de l'une et de l'autre pour exercer les activités de RS&DE.

Pour qu'une dépense de traitement ou salaire soit incluse dans la demande de RS&DE du demandeur, elle doit avoir été engagée à l'égard de ses propres employés qui exercent des activités de RS&DE. Le traitement ou salaire d'un employé d'une société liée qui exerce des activités de RS&DE pour le compte du demandeur ne peuvent pas être demandés par le demandeur. Dans un tel cas, il existerait un contrat avec lien de dépendance entre le demandeur et la société liée.

Selon sa pratique, l'ARC considérera les travaux effectués par les employés de la société liée comme étant de la RS&DE si les conditions suivantes sont remplies :

les travaux sont effectués par la société liée (ou une société de personnes) à un moment où existe un lien de dépendance;
les travaux seraient des travaux de RS&DE s'ils étaient effectués par le demandeur.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, le montant payé par le demandeur à une société avec laquelle il a un lien de dépendance pour que des activités de RS&DE soient exercées pour son compte peut être traité comme un contrat de RS&DE avec une personne ayant un lien de dépendance. Pour en savoir plus sur les contrats de RS&DE pour le compte du demandeur, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

La société liée devra soumettre un formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Elle pourra aussi envisager d’utiliser le formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance, pour le transfert des dépenses de RS&DE admissibles. Pour en savoir plus au sujet du transfert des dépenses de RS&DE admissibles, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(13) Travaux par des personnes ayant un lien de dependence

13.0 Attribution des dépenses de main-d'œuvre à la RS&DE

De nombreux demandeurs de RS&DE disposent de systèmes d'information permettant de saisir des renseignements concernant les données sur les projets de RS&DE et les coûts connexes tout au long du projet. Ces systèmes peuvent être électroniques ou sur papier et comprendre une variété de moyens servant à saisir les renseignements concernant le travail en RS&DE dans le but de calculer les traitements ou salaires qui s'y rattachent. Les demandeurs qui ne se sont pas dotés de systèmes structurés peuvent déterminer les traitements ou salaires liés à la RS&DE par des méthodes appropriées de répartition des dépenses de main-d'œuvre. Cette section a pour objet de donner des renseignements sur les éléments de telles méthodes ainsi qu'un exemple de leur application.

Les demandeurs qui préparent la partie de leur demande de RS&DE liée aux dépenses de main-d'œuvre peuvent utiliser cette section. On n'y traite pas de la documentation technique à soumettre pour un projet de RS&DE.

Les méthodes de répartition des dépenses décrites dans cette section servent uniquement à des fins d'illustration. D'autres méthodes peuvent se révéler acceptables si elles ont un caractère raisonnable dans le cadre de la recherche et développement (R&D) du demandeur, si elles sont documentées et appliquées de façon efficace et uniforme. Les approches suggérées peuvent être appliquées aussi bien avec la méthode traditionnelle qu'avec la méthode de remplacement.

13.1 Méthode de répartition des dépenses

Une méthode de répartition des dépenses de RS&DE est une approche systématique permettant d'établir quelles dépenses, ou quelle partie de celles-ci, sont liées aux projets de RS&DE. Un demandeur doit pouvoir démontrer que la méthode qu'il emploie est systématique et assure un niveau de précision raisonnable pour le calcul des dépenses de RS&DE. Il doit tenir une documentation qui indique les éléments clés de sa méthode ainsi que les contrôles qu'il exerce lorsqu'il applique celle-ci pour préparer sa demande.

Le niveau de détail et le degré de raffinement des livres comptables dépendront d'un grand nombre de facteurs, tels que la taille de l'organisation du demandeur, la connaissance qu'a celui-ci des politiques et des pratiques en matière de RS&DE ainsi que l'importance des montants demandés. Une petite entreprise aura peut-être des systèmes de contrôle financier moins raffinés que ceux d'une grande entreprise, en raison de la nature de ses activités ou de contraintes de coûts. Un nouveau demandeur peut se servir d'un système non structuré pour calculer les dépenses de main-d'œuvre liées à la RS&DE, alors qu'un demandeur d'expérience disposera d'un système plus raffiné. Bien qu'une grande organisation puisse compter sur une combinaison des méthodes examinées dans ce chapitre, une petite entreprise s'appuiera peut-être sur une information non structurée et produite dans le cadre de ses activités régulières pour justifier l'attribution des dépenses de main-d'œuvre aux projets de RS&DE. Dans tous les cas, il faut documenter l'utilisation de la main-d'œuvre et les renseignements financiers qui s'y rattachent pour justifier le caractère raisonnable des dépenses incluses dans une demande.

13.2 Environnement de recherche et développement

Toutes les méthodes de répartition de coûts utilisent des renseignements et des documents provenant des systèmes d'information du demandeur. L'ARC reconnaît que l'environnement de R&D influera sur la manière dont les renseignements sont recueillis et compilés. La nature et les sources des renseignements disponibles seront une considération de premier plan au moment de concevoir une méthode appropriée de répartition des dépenses de main-d'œuvre.

En guise d'illustration, les environnements de R&D qui suivent sont utilisés pour faire la démonstration de méthodes de répartition appropriées. Voici les quatre environnements qui sont examinés en détail à la section 13.5 :

projets de R&D distincts et bien définis;
environnements consacrés à la R&D;
entreprises qui démarrent ou existent depuis peu;
R&D en usine.

Les méthodes de répartition des dépenses de main-d'œuvre à la RS&DE utilisées dans ces quatre environnements de R&D sont applicables à d'autres environnements concrets de R&D.

13.3 Justification de la répartition des dépenses de main-d'œuvre

La répartition des dépenses de main-d'œuvre doit se justifier par des données démontrant que :

la méthode de répartition convient à l'environnement de R&D de l'entreprise;
la méthode de répartition respecte la Loi de l'impôt sur le revenu et les pratiques administratives de l'ARC;
le système de répartition fonctionne toute l'année.

Il y a généralement trois niveaux de compilation de l'information :

haut
intermédiaire
bas

Chacun offre une perspective différente sur le projet de RS&DE, mais tous permettent une attribution raisonnable des dépenses de main-d'œuvre au projet, à condition de faire partie d'un système d'information qui comporte des contrôles qui peuvent être vérifiés pour déterminer si les résultats sont significatifs et exacts. Dans certains cas, l'ARC devra examiner l'information à plus d'un niveau afin de pouvoir bien déterminer si la méthode de répartition est raisonnable.

13.3.1 Information de haut niveau (niveau de concept stratégique ou organisationnel)

La documentation portant sur les objectifs stratégiques ou organisationnels d'une entreprise est ce qu'on appelle l'information de haut niveau. Elle vient des processus et des systèmes conceptuels de gestion de haut niveau par lesquels les entreprises (particulièrement les grandes entreprises) gèrent leurs projets et contrôlent leurs coûts. Ainsi, le processus de planification stratégique, les systèmes de répartition et de contrôle des coûts et les processus de planification et d'évaluation de projets pourraient tous produire une information utile pour élaborer et justifier des demandes en matière de RS&DE. L'information de haut niveau peut donner le contexte de l'application d'une méthode de répartition et, dans certains cas, peut produire assez de données à l'appui d'une demande pour qu'aucun complément d'examen ne soit nécessaire. On devrait toutefois disposer d'une information de niveau intermédiaire ou de bas niveau à l'appui de l'information de haut niveau.

13.3.2 Information de niveau intermédiaire (niveau de projet)

L'information sur le travail qui se fait en particulier dans un projet ou sous-projet est ce qu'on appelle de l'information de niveau intermédiaire. Elle est notamment tirée des processus de gestion des travaux ou des projets particuliers qu'exécute une entreprise.

Elle confirme l'information issue des systèmes de haut niveau. L'information de niveau intermédiaire est produite au niveau du projet et se rapporte généralement à la documentation établie par l'entreprise sur ses travaux particuliers. Les plans précis qui décomposent les projets en volets ou en sous-projets seraient un exemple d'information de niveau intermédiaire. Ces plans de projet pourraient être modifiés par suite du processus relatif à la RS&DE.

Dans certaines entreprises, les travaux sont documentés en utilisant des rapports financiers (coûts réels par rapport au budget), des graphiques de Gantt, des calendriers, des sommaires de l'affectation et de l'utilisation de ressources, des systèmes de contrôle des coûts de projets particuliers et des rapports sommaires de supervision pour les membres d'équipes de projet. Il devrait exister un lien clair entre les objectifs d'un projet de RS&DE et les travaux qu'exécutent les membres de l'équipe de projet. Les documents devraient identifier tous les salariés associés à un projet de RS&DE et comporter assez de renseignements pour que l'on puisse déterminer les travaux de RS&DE qui sont inclus dans la demande. Un petit échantillon d'information de niveau intermédiaire devrait démontrer la pertinence de l'information de haut niveau et appuyer les méthodes de répartition utilisées par le demandeur.

13.3.3 Information de bas niveau (niveau de l'activité)

L'information individuelle sur les tâches est ce qu'on appelle l'information de bas niveau. Parfois, on compilera les données portant sur les tâches secondaires qui s'accomplissent aux fins d'un grand travail. On peut décrire ces tâches au moyen de sommaires de l'affectation et de l'utilisation de ressources, de feuilles de temps et de journaux individuels. Dans un système efficace de rapport sur les tâches, on relève les heures travaillées par projet. Il devrait exister un lien clair entre les objectifs d'un projet de RS&DE et les tâches qu'accomplissent les membres de l'équipe de projet.

13.4 Sources d'information justificative

Voici une liste des diverses sources d'information que le demandeur pourrait utiliser pour justifier l'attribution de dépenses de main-d'œuvre à un projet de RS&DE. L'objectif est de fournir les principaux faits, dont les suivants :

le nom de chaque employé exerçant des activités de RS&DE;
la confirmation de son emploi (dates d'embauche et de cessation d'emploi);
l'assurance que l'individu est un employé et non un entrepreneur;
l'identification de l'employé déterminé.

De plus, des méthodes appropriées de répartition peuvent servir à déterminer le nombre d'heures qu'un employé consacre à des activités de RS&DE. Lorsque des mesures de contrôle appropriées et efficaces sont établies, chacune des sources indiquées ci-dessous pourrait fournir les renseignements nécessaires. Dans certains cas, il faudra peut-être plus d'une source d'information pour déterminer si l'attribution des coûts de main-d'œuvre est raisonnable.

13.4.1 Plans de développement

Les éléments de planification des ressources compris dans le plan-calendrier d'un projet peuvent indiquer les ressources liées aux travaux particuliers à exécuter dans la période visée par la demande. Si les travaux ont à voir avec les objectifs technologiques ou scientifiques du projet de RS&DE et que le plan prévoit des comparaisons par rapport aux résultats obtenus ou à d'autres éléments de contrôle, on peut s'appuyer sur ce plan pour attribuer des coûts de main-d'œuvre à un projet de RS&DE.

13.4.2 Rapports sommaires de supervision

Les chargés de projet ou les superviseurs techniques produisent souvent des résumés périodiques hebdomadaires, mensuels ou trimestriels. Ces documents indiquent la quantité de travaux de RS&DE effectués par les équipes de R&D pour une période déterminée. Ces résumés doivent donc être produits par quelqu'un qui est directement associé à la gestion des travaux du personnel de RS&DE. On s'attend à ce que les résumés mentionnent les travaux importants de RS&DE ainsi que tous les travaux ne relevant pas de la RS&DE qui sont effectués pendant la période. Pour qu'ils soient efficaces, ils doivent être mis à jour régulièrement.

13.4.3 Feuilles de temps

Les feuilles individuelles qui répartissent le temps de travail entre les activités de RS&DE et les autres activités sont une bonne source d'information pouvant servir à démontrer que les dépenses de main-d'œuvre indiquées pour la RS&DE sont raisonnables. Les codes d'une feuille de temps peuvent viser des projets commerciaux de l'entreprise qui ne correspondent pas à des projets de RS&DE. Dans ce cas, d'autres données pourraient être requises pour justifier l'attribution de dépenses de main-d'œuvre à la RS&DE.

13.4.4 Information produite naturellement

Les demandeurs peuvent s'appuyer sur d'autres renseignements qui émanent naturellement de l'activité de RS&DE :

contrats;
documents de planification;
cahiers des charges;
énoncés d'objectifs et d'étapes de projet;
descriptions de problèmes à résoudre;
budgets et relevés d'affectation de ressources;
correspondance écrite avec les clients et les fournisseurs;
comptes rendus de réunions;
rapports sommaires de supervision;
journaux et carnets personnels, de projet ou de laboratoire;
rapports provisoires et définitifs de projet;
organigrammes.

Lorsque l'attribution des dépenses de main-d'œuvre est basée sur de l'information produite naturellement au cours des activités de RS&DE, l'ARC doit avoir une certitude raisonnable que cette attribution comporte peu de risque de receler des erreurs importantes. Le demandeur devrait pouvoir justifier sa demande au moyen des documents et autres renseignements qu'il produit.

13.5 Environnement de R&D

Le contexte d'entreprise où les activités de RS&DE sont menées influera sur la nature et les sources des renseignements justifiant la méthode de répartition des dépenses de main-d'œuvre. Voici une description des quatre environnements de R&D indiqués dans la section 13.2, avec des exemples de méthodes de répartition des dépenses de main-d'œuvre qui pourraient être utilisées pour chacun.

13.5.1 Projets de R&D distincts et bien définis

Cet environnement est celui d'une organisation qui affecte du personnel et d'autres ressources à des projets particuliers de R&D. Les projets en question ont des dates de début et de fin bien arrêtées et sont fondés sur des objectifs technologiques bien établis. Si le projet de base est de la RS&DE et que des travaux d'appui sont nécessaires pour résoudre des défis techniques, ces travaux peuvent être intégralement attribués au projet. Les moyens de contrôle servant à déterminer et à distinguer les activités autres que les activités de RS&DE, comme les relevés de temps négatifs, indiquent que la répartition des dépenses de main-d'œuvre est raisonnable. Dans un tel environnement, l'information justificative peut comprendre un plan de développement qui peut servir à vérifier les fonctions exercées. Si la main-d'œuvre est employée dans un grand nombre de projets à la fois, relevant ou non de la RS&DE, on peut répartir les dépenses de main-d'œuvre grâce aux moyens suivants :

sommaires d'affectation et d'utilisation des ressources;
systèmes de contrôle des coûts de projets particuliers;
rapports sommaires de supervision;
graphiques de Gantt;
calendriers.

13.5.2 Environnements consacrés à la R&D

Il s'agit pour l'essentiel d'environnements où un groupe particulier d'employés est affecté exclusivement à la R&D sur de nouveaux produits ou procédés, habituellement sans être associé aux autres activités commerciales de l'entreprise. On peut trouver des services spécialisés de recherche dans toutes les industries, mais le phénomène est plus probable au sein d'une grande entreprise multidisciplinaire. Par ailleurs, un service spécialisé en R&D peut participer à la fois à des activités de RS&DE et à d'autres activités.

Il se peut aussi que du personnel travaillant dans d'autres secteurs de l'entreprise effectue des travaux de RS&DE. Le demandeur devrait pouvoir indiquer les travaux de RS&DE qu'effectue le service spécialisé de recherche. Il devrait aussi distinguer les dépenses de main-d'œuvre déductibles pour la RS&DE de l'ensemble des coûts de ce service. De plus, il devrait pouvoir produire une documentation comportant les éléments de contrôle voulus pour justifier l'attribution des dépenses de main-d'œuvre à la RS&DE. Un système de déclaration négative de temps qui décrit les dépenses de main-d'œuvre non admissibles peut être d'une grande efficacité dans un tel environnement. La documentation d'appui peut comprendre les éléments suivants :

rapports sommaires de supervision;
sommaires d'affectation et d'utilisation des ressources;
graphiques de Gantt;
calendriers;
feuilles de temps.

13.5.3 Entreprises qui démarrent ou existent depuis peu

Les entreprises qui démarrent ou qui existent depuis peu mènent des activités de R&D pour élaborer de nouveaux produits ou procédés. Il arrive que le personnel se consacre à un seul projet de RS&DE. L'approche la plus simple peut alors être d'identifier les employés qui exercent des activités non admissibles et de soustraire du total des dépenses de main-d'œuvre la partie de ces coûts qui leur est associée. Dans un tel environnement, le demandeur devrait pouvoir identifier les employés qui font de la RS&DE dans le cadre des activités commerciales de son entreprise. Le demandeur devrait pouvoir distinguer les dépenses de main-d'œuvre de RS&DE déductibles de l'ensemble des frais d'exploitation de son entreprise. Il devrait aussi pouvoir fournir des données justifiant l'attribution des dépenses de main-d'œuvre à un projet de RS&DE. La documentation produite peut alors se composer des éléments suivants :

descriptions de travail;
plans de développement;
graphiques de Gantt;
rapports sommaires de supervision;
feuilles de temps.

13.5.4 RS&DE en usine

La RS&DE en usine est fréquente dans divers secteurs de l'industrie. Il s'agit de créer ou d'améliorer des matériaux, des dispositifs, des produits ou des procédés sur le terrain ou dans un établissement commercial. Divers employés venant de différents secteurs de l'organisation peuvent participer à ces travaux. Un projet de RS&DE de cette nature peut comporter la participation de surveillants d'usine, d'ingénieurs, d'opérateurs de machines, de mécaniciens et de soudeurs. Ils peuvent tenir eux-mêmes des relevés de leur temps ou utiliser un horodateur ou d'autres méthodes à cette fin. Comme divers types d'employés participent à des travaux de RS&DE en usine, il serait avantageux pour les demandeurs de concevoir une méthode de collecte de données au démarrage d'un projet, sans quoi ils risquent d'avoir de la difficulté à justifier les heures que les employés consacrent à la RS&DE.

13.6 Quand une méthode d'attribution des dépenses de main-d'œuvre est-elle raisonnable?

L'ARC acceptera généralement la méthode utilisée pour l'attribution des dépenses de main-d'œuvre si le demandeur fournit des données prouvant qu'elle est raisonnable. Les coûts attribués devraient être justifiables au moyen de contrôles efficaces et de renseignements permettant de vérifier que les montants demandés sont raisonnables. L'ARC peut aider tout demandeur à déterminer les types de données justificatives et de systèmes de contrôle pouvant appuyer une demande relative aux dépenses de main-d'œuvre de RS&DE.

13.7 Exemple de méthode de répartition

L'exemple qui suit a trait à une petite société en démarrage qui a conçu des approches simples de répartition pour déterminer ses dépenses de main-d'œuvre liées à la RS&DE. Les approches utilisées dans cet exemple ne sont pas les seules méthodes acceptables pour attribuer des dépenses de main-d'œuvre à un projet de RS&DE. Chaque société doit concevoir ses méthodes en fonction de son mode de collecte et de gestion des renseignements financiers. D'autres méthodes pourraient convenir mieux dans d'autres industries, mais les concepts décrits dans cet exemple seraient semblables.

Aco est une société en démarrage financée par du capital de risque qui conçoit un programme Web de gestion de la chaîne d'approvisionnement que ses clients pourront entièrement adapter à leurs besoins. La société élabore une nouvelle architecture qui servira de base à une famille de produits. Cette première conception architecturale répond à tous les critères et constitue donc de la RS&DE.

Dans les deux mois qui ont suivi la constitution de la société, les quatre fondateurs ont collaboré à l'élaboration de cette architecture au domicile de l'un d'entre eux. Pendant cette période, chacun des fondateurs a travaillé à un code source qui a été annoté et assorti d'une fiche chronologique complète de révision. Les travaux ont beaucoup progressé mais, au troisième mois, les fondateurs se sont rendu compte que le financement de démarrage ne mènerait pas la société assez loin. Au cours des deux mois suivants, un des fondateurs a consacré tout son temps à rechercher des investisseurs afin d'obtenir de nouveaux capitaux au lieu de se consacrer aux travaux de développement expérimental.

À la fin du cinquième mois, la société avait trouvé 10 millions de dollars et était prête à commencer son exploitation. Le mois suivant, 30 employés devaient être embauchés. Le premier était un concepteur de systèmes à qui on a confié l'élaboration globale de l'architecture.

Trois des fondateurs sont demeurés étroitement associés aux travaux de développement expérimental, tandis que le quatrième a continué de s'occuper plutôt du développement de l'entreprise. Celui-ci n'était présent qu'aux réunions techniques de stratégie aux fins des travaux de développement expérimental en cours.

Sur les 30 salariés, trois ont été affectés aux finances et à l'administration, cinq aux ventes et à la commercialisation, trois au service à la clientèle, un à l'établissement de la documentation technique et de la documentation à l'intention des utilisateurs, quatre au contrôle de la qualité, dix au groupe de R&D, et quatre à la mise au point des produits.

Le concepteur de systèmes connaissait le programme de RS&DE. Au cours de la période de mise en marche d'un mois, il a commencé à rédiger des rapports périodiques qui devaient ensuite être produits mensuellement. Les sommaires indiquaient la répartition des travaux de RS&DE entrepris pour la période en question. Ces rapports indiquaient les travaux de RS&DE et les autres travaux au cours de la période en question.

Au sixième mois, le groupe de R&D a jugé nécessaire d'employer des outils d'ordonnancement de projets et d'affectation de ressources pour mieux gérer les travaux de développement expérimental. Ces outils ont permis à l'équipe d'identifier précisément les ressources affectées aux travaux. Au même moment, le groupe des finances a mis en application un système de feuilles de temps pour les besoins généraux de la société. Les données devaient permettre à ce groupe de contrôler le nombre total d'heures travaillées ainsi que les congés annuels, les congés fériés et les congés de maladie du personnel. On avait besoin de cette information pour répartir les coûts entre les centres de coûts, y compris celui des travaux de développement expérimental; autrement dit, ce système servirait à ventiler le temps des chercheurs entre les projets. Le système devait aussi produire les données nécessaires à la facturation des services de consultation aux clients après la diffusion du produit.

Au huitième mois, la société avait signé des contrats avec plusieurs clients, et les groupes du service à la clientèle et de la mise au point des produits s'affairaient à installer et à améliorer une première version du logiciel. Comme la société n'était pas assez grande pour effectuer une évaluation complète du logiciel à l'interne, elle a dû l'installer chez un client pour l'évaluer. Le produit en était encore nettement au stade du développement car on était en train d'élaborer les spécifications techniques d'utilisation finale et de les faire analyser par les groupes du service à la clientèle et de la mise au point des produits, en vue de les intégrer à de futures versions plus avancées du logiciel.

À la fin de l'année, le groupe des finances a été chargé de calculer les coûts consacrés dans l'année à des projets admissibles. Voici un sommaire des ressources par secteur :

Personnel	Nombre
Fondateurs	4
Recherche et développement	10
Mise au point des produits	4
Service à la clientèle	3
Contrôle de la qualité	4
Documentation	1
Finances et administration	3
Ventes et marketing	5
Total	34

La semaine normale de travail dans la société est de 37,5 heures et chaque salarié a droit à trois semaines de vacances. Le nombre annuel total d'heures de travail est de 1 837,5 (37,5 × 49).

13.7.1 Approche

Cette année-là, il n'y avait pas de système unique où la contrôleuse pouvait obtenir rapidement les coûts liés aux projets de RS&DE. Elle a donc dû employer un éventail de méthodes de répartition et de systèmes de contrôle pour calculer les dépenses de main-d'œuvre des projets.

La contrôleuse avait accès aux dossiers du service de paie sur les traitements ou salaires versés au personnel dans l'année. Elle a dressé un chiffrier indiquant tous les employés et les traitements ou salaires payés à chacun, à l'aide des données du service de paie. Pour chaque employé, elle a alors attribué le traitement ou salaire aux travaux de RS&DE ou aux autres activités de la société. Elle a aussi voulu savoir quelles données seraient disponibles comme moyen de contrôle en cas d'examen, et comment la société pourrait disposer d'un meilleur système dans l'avenir. Elle prévoyait produire une demande selon la méthode de remplacement pour le calcul des encouragements fiscaux à la RS&DE.

Les fondateurs

La contrôleuse a jugé que trois des fondateurs avaient travaillé à l'architecture toute l'année. Elle leur a expliqué qu'ils exerçaient directement des activités de RS&DE dans le cadre de leur projet lorsque, pendant l'année, ils s'occupaient des activités suivantes :

expérimentation et analyse;
travaux de soutien;
surveillance directe des préposés à l'expérimentation et à l'analyse;
établissement d'une documentation technique à usage interne;
planification et analyse technologique.

Elle leur a alors demandé si l'un d'entre eux avait accompli toute autre tâche qui aurait pris plus de 10 % de son temps dans l'année. Chacun d'eux a consulté ses calendriers, journaux et carnets pour conclure qu'il n'avait pas fait de travaux ne relevant pas de la RS&DE pour plus de 10 % de son temps dans l'année. La contrôleuse y a vu un élément raisonnable de contrôle pouvant servir à confirmer cette conclusion, en cas d'examen de l'ARC. Elle a jugé que ces trois fondateurs avaient exercé directement, en totalité, ou presque, des activités de RS&DE et que, par conséquent, tout leur temps et tous leurs traitements ou salaires devaient être inclus dans la demande relative à la RS&DE.

La contrôleuse a utilisé une approche semblable pour le quatrième fondateur. Après avoir examiné le journal de celui-ci, elle a établi qu'il avait travaillé deux mois avec les autres fondateurs à élaborer l'architecture : il avait donc consacré 2 mois sur 12, ou 17 % de son temps, à l'exécution d'activités de RS&DE. Cependant, après les deux premiers mois, il s'était consacré à des activités d'entreprise autres que des activités de RS&DE, comme la recherche de fonds. Le fondateur a indiqué qu'il avait participé à toutes les réunions de stratégie technique où étaient prises les décisions relatives à l'orientation technique; il estimait que le niveau de sa participation totale aux activités de RS&DE s'élevait à environ 50 % de son temps. La contrôleuse a constaté qu'il s'agissait d'une estimation qui ne serait pas acceptable pour l'ARC.

En conséquence, elle a tenté de définir une autre approche pour quantifier la répartition des dépenses de main-d'œuvre. Elle a établi que les réunions de stratégie technique avaient eu lieu un mardi sur deux et qu'en règle générale, elles avaient duré trois heures. Ce quatrième fondateur avait donc consacré 60 heures, au cours des dix derniers mois (3 heures × 2 (2 fois / mois) × 10 mois), à des activités de RS&DE, soit environ deux semaines. La contrôleuse a confirmé l'aspect raisonnable de cette approche avec le fondateur. C'était beaucoup moins élevé que le niveau de participation de 50 %, mais cela portait tout de même ce niveau à 21 % (2,5 mois / 12). Même s'il n'y avait aucun relevé de temps pour ces réunions, la contrôleuse était d'avis que la méthodologie était raisonnable et s'est donc appuyée sur elle pour établir la demande.

Enfin, elle a constaté que chacun des fondateurs conservait une participation suffisante dans la société pour être considéré comme un actionnaire déterminé et qu'elle devait en tenir compte dans tout calcul.

Recherche et développement

Le groupe de R&D a travaillé dans un milieu consacré à la RS&DE et a consacré tout son temps aux travaux de RS&DE. La contrôleuse avait l'intention d'attribuer 100 % des traitements ou salaires de chaque membre de l'équipe de R&D au projet, mais elle a d'abord prévu de discuter de cette approche avec le concepteur de systèmes, pour s'assurer que les membres de l'équipe n'exerçaient pas d'autres activités.

Le concepteur de systèmes a examiné ses sommaires mensuels et a accepté l'approche en général, à deux exceptions près. Dans un premier cas, un membre de l'équipe avait pris un congé de maladie de deux mois et n'avait pas été disponible pour le projet. La contrôleuse a alors planifié de réduire le pourcentage afin de tenir compte du congé de maladie. Dans le second cas, un membre de l'équipe avait été prêté au service d'assistance à la clientèle pendant trois mois. La contrôleuse a aussi prévu de réduire le pourcentage pour ce membre de l'équipe, car il n'avait pas participé aux travaux de RS&DE pendant ce temps. Le concepteur de systèmes a convenu que tous les autres membres de l'équipe de R&D avaient participé directement au projet et que 100 % de leurs traitements ou salaires devaient être attribués au projet.

Mise au point des produits

Le concepteur de systèmes a également souligné que certains membres de l'équipe de mise au point des produits avaient participé au projet. Une analyse de l'échéancier du projet et des outils de répartition des ressources utilisés par l'équipe de R&D a indiqué qu'au cours des sept mois précédents, les ingénieurs de produits avaient consacré environ deux mois chacun à contribuer à l'architecture du système. La contrôleuse a donc prévu d'attribuer 29 % (2 / 7 mois) de leur temps au projet de RS&DE, car ils n'y avaient consacré que deux mois chacun, sur une possibilité de sept.

Service à la clientèle

Il était reconnu que le groupe du service à la clientèle élaborait et recueillait des exigences techniques en vue de leur incorporation dans l'architecture. D'après de nombreux éléments de preuve, les exigences techniques étaient élaborées, réunies et présentées à l'équipe de R&D, mais on n'avait aucune idée du pourcentage de temps qu'un agent du service à la clientèle consacrait à ces tâches. Pour déterminer ce pourcentage, la contrôleuse a rencontré un agent du service à la clientèle pour examiner le travail effectué par celui-ci au cours du dernier mois. Elle a déterminé que l'agent avait consacré 20 % de son temps à recueillir des exigences techniques et à les documenter. Après analyse, la contrôleuse a attribué au projet 20 % du temps de chaque agent du service à la clientèle, estimant qu'il s'agissait de traitements ou salaires d'employés qui exerçaient directement des activités de RS&DE.

Contrôle de la qualité

Le groupe du contrôle de la qualité a exercé des fonctions de mise à l'essai et de contrôle de la qualité de tous les codes qui ont été écrits par la société, qu'ils proviennent de l'équipe de R&D ou de l'équipe de mise au point des produits. La contrôleuse a décidé d'attribuer les travaux attribuables ou non à la RS&DE de l'équipe de contrôle de la qualité selon le même ratio attribuable ou non à la RS&DE qu'elle avait utilisé pour l'équipe de R&D et l'équipe de mise au point des produits.

Documentation

Le rédacteur technique membre du groupe de documentation a consacré tout son temps à rédiger la documentation destinée aux utilisateurs externes, qui a été incorporée dans les manuels de l'utilisateur. La contrôleuse a exclu de la demande les activités de cette personne.

Autres groupes

Comme il était clair que les employés des finances, du marketing et des ventes n'exerçaient pas directement des activités de RS&DE, leurs traitements ou salaires ont été exclus de la demande.

Comme mesure finale, la contrôleuse a examiné le système de suivi des relevés de temps pour déceler tous les congés annuels, congés flottants ou congés de maladie prolongés qui devraient être attribués à des activités non admissibles.

Annexe A – Références

A.1 Dispositions legislatives

Liste des dispositions
*Loi de l'impôt sur le revenu*	Description
Article 5	Revenu tiré ou perte provenant d'une charge ou d'un emploi
Article 6	Avantages imposables
Paragraphe 6(3)	Paiements faits par l'employeur à l'employé
Article 7	Option d'achat d'actions
Alinéa 18(1)e)	Provisions
Paragraphe 37(1)	Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(1.4)	Traitement ou salaire – RS&DE à l'étranger
Paragraphe 37(1.5)	Traitement ou salaire à l'étranger – Plafond
Paragraphe 37(2)	Activités de RS&DE exercées à l'étranger
Paragraphe 37(8)	Dépenses de RS&DE
Division 37(8)a)(ii)(A)	Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I)	Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – En totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(II)	Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – Directement attribuable
Division 37(8)a)(ii)(B)	Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(IV)	Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – Traitement ou salaire d'un employé exerçant directement
Paragraphe 37(9)	Rémunération fondée sur les bénéfices ou gratifications pour les employés déterminés
Paragraphe 37(9.1)	Limite applicable aux employés déterminés
Paragraphe 37(9.2)	Sociétés associées
Paragraphe 37(9.3)	Convention entre sociétés associées
Paragraphe 37(9.4)	Modalités de présentation
Paragraphe 37(9.5)	Présomption
Paragraphe 37(11)	Formulaire obligatoire
Paragraphe 37(13)	Travaux par des personnes ayant un lien de dépendance
Sous-alinéa 56(1)a)(ii)	Allocation de retraite
Paragraphe 78(4)	Rémunération impayée et autres montants
Paragraphe 143.3(2)	Options – Restriction
Alinéa 143.3(3)a)	Restriction concernant l'émission d'une action
Alinéa 143.3(3)b)	Restriction concernant l'exercice d'une option
Paragraphe 143.3(5)	Précision
Paragraphe 248(1)	Définition d’« activités de RS&DE »
Paragraphe 248(1)	Définition d’« employé déterminé »
Paragraphe 248(1)	Définition de « traitement ou salaire »
Paragraphe 248(16)	TPS – Crédit de taxe sur les intrants et remboursement
Article 251	Lien de dépendance

Liste des règlements
*Règlement de l'impôt sur le revenu*	Description
Alinéa 2900(2)b)	Rémunération des employés – Méthode traditionnelle
Alinéa 2900(2)c)	Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – Méthode traditionnelle
Paragraphe 2900(9)	Montants exclus pour le calcul de la base salariale
Alinéa 2900(9)a)	Montants exclus pour le calcul de la base salariale

A.2 Jurisprudence

Liste de la jursiprudence
Numéro de cas	Nom de cas
77 DTC 5438 (C.S.C.)	Harel c. SMR (Qué.)

Annexe B – Révision

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée afin de supprimer une partie de la première phrase de la version précédente de cette politique qui mentionnait que le présent document de politique était une consolidation des publications de l’ARC.

La section 5.3 a été révisée afin de supprimer les mots « proposition législative » puisque l’article 143.3 de la Loi a reçu la sanction royale et, par conséquent, la référence à Alcatel Canada Inc. c. Sa Majesté la Reine (2005 DTC 387) n’est plus nécessaire.

L’annexe A.3 « Publications de l’ARC » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

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Date de modification :: 2014-12-18