Politique sur les paiements à des tiers

Date : 18 décembre 2014

Changements à la Politique sur les paiements à des tiers

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

La liste des conseils subventionnaires a été mise à jour.

Aperçu des révisions

Seulement 80 % d’un paiement à un tiers effectué après 2012 est admissible aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement.

Les dépenses en capital ou les coûts de location engagés après le 31 décembre 2013 ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux à la recherche scientifique et developpement expérimental (RS&DE).

La liste des conseils subventionnaires a été corrigée pour inclure les Instituts de recherche en santé du Canada.

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe C.1 Explication des changements.

Table des matières


1.0 Aperçu

1.1 Objet

Ce document de politique porte sur les paiements faits à des entités tierces pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). Ces paiements sont connus sous l’expression « paiements à des tiers ». Le but de ce document est de clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) quant aux paiements à des tiers pour l'application des dispositions relatives à la RS&DE de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Ce document :

  • Donne une vue d'ensemble des entités auxquelles un paiement à un tiers peut être effectué.
  • Explique les critères à remplir pour qu'un paiement fait à une entité particulière soit considéré comme admissible.
  • Fait ressortir les points à considérer pour les paiements faits à des chaires de recherche.
  • Fait ressortir les différences entre les « paiements à des tiers » et les « dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur ».
  • Décrit le processus et les critères d'approbation du « statut d'agréé » de certaines entités.
  • Fournit des renseignements aux organisations et aux producteurs agricoles au sujet de l'accès aux crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour des activités de RS&DE.

1.2 Politique

Les paiements à des tiers ne sont pas spécifiquement définis dans la Loi. Les paiements à des tiers sont, en règle générale, des paiements faits à des entités aux fins d’activités de RS&DE au Canada en lien avec l’entreprise du demandeur (consultez la section 4.0) et celui-ci doit être en droit d’en exploiter les résultats (de la RS&DE) (consultez la section 5.0). Dans le contexte de la présente politique, de tels paiements sont ceux faits à des entités tierces pour des activités de RS&DE, tel qu'il est décrit aux sous-alinéas 37(1)a)(i.1) [entités de la catégorie a)], (ii) [entités des catégories b) à e)] et (iii) [entités de la catégorie f)] de la Loi. Pour une description des entités a) à f), veuillez consulter la section 2.1. Pour les exigences spécifiques relatives aux paiements aux différentes entités, veuillez consulter les sections 2.1.1 à 2.1.3. Pour obtenir de l’information sur le montant des paiements à des tiers compris dans les dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement, veuillez consulter la section 2.3.

Les paiements à des tiers ne s'entendent pas des paiements faits pour des activités de RS&DE directement entreprises par le demandeur (activités de RS&DE exercées par le demandeur) ni des dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur (dépenses pour contrats de RS&DE). Cependant, il peut être difficile de faire la distinction entre les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur et les paiements effectués à des tiers pour de la RS&DE au Canada. Pour une comparaison entre les paiements à des tiers et les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur, veuillez consulter le tableau se trouvant à section 10.1. Pour en savoir plus sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur, veuillez consulter la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

Les producteurs agricoles peuvent être admissibles aux CII gagnés sur les contributions versées aux organisations agricoles qui financent des activités de RS&DE (consultez la section 8.0).

2.0 Loi

2.1 Liste des entités auxquelles des paiements à des tiers sont effectués

Un demandeur peut faire des paiements à des tiers aux catégories d'entités énumérées ci-dessous (assujetties aux exigences mentionnées dans les sections 2.1.1 à 2.1.3).

Liste des entités :

Entité a) sociétés qui résident au Canada;

Entité b) associations agréées;

Entité c) universités, collèges, instituts de recherches ou autres établissements semblables agréés;

Entité d) sociétés de RS&DE à but non lucratif qui résident au Canada et exonérées de l'impôt selon l'alinéa 149(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

Entité e) organisations agréées (conseils subventionnaires) qui versent des fonds à une association, un établissement ou une société visés aux points b) à d) ci-dessus;

Entité f) sociétés de RS&DE à but non lucratif qui résident au Canada et exonérées d'impôt selon l'alinéa 149(1)j) de la Loi, pour des activités de RS&DE portant sur des travaux de recherche pure ou appliquée exercés au Canada.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Sous-alinéa 37(1)a)(iii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une société exonérée d'impôt
Alinéa 149(1)j) Sociétés de RS&DE à but non lucratif

2.1.1 Exigences relatives aux paiements à des tiers qui font partie de la catégorie d'entités a)

Exigences relatives aux paiements faits par un demandeur aux entités énumérées au point a) ci-dessus :

  • les paiements doivent être faits à une société qui réside au Canada et doivent servir à l'exercice d'activités de RS&DE au Canada;
  • les activités de RS&DE doivent être en rapport avec une entreprise du demandeur; et
  • le demandeur doit être en droit d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.

Les paiements à des tiers faits à une entité de la catégorie a), contrairement à ceux faits à d'autres types d'entités, sont seulement admissibles aux incitatifs fiscaux dans l'année au cours de laquelle les activités de RS&DE sont exercées, plutôt qu'au moment des paiements.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 18(9)a) Limitation des dépenses payées d'avance
Alinéa18(9)d) Limitation des dépenses payées d'avance – exclusion pour certains paiements à des tiers
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société

2.1.2 Exigences relatives aux paiements à des tiers qui font partie des catégories d'entités b) à e)

Exigences relatives aux paiements faits par un demandeur aux entités énumérées aux points b) à e) ci-dessus :

  • les paiements doivent servir à l'exercice d'activités de RS&DE au Canada;
  • les activités de RS&DE doivent être en rapport avec une entreprise du demandeur;
  • le demandeur doit être en droit d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités

2.1.3 Exigences relatives aux paiements à des tiers qui font partie de la catégorie d'entités f)

Exigences relatives aux paiements faits par un demandeur aux entités énumérées au point f) ci-dessus :

  • les paiements doivent être faits par un demandeur qui est une société;
  • les paiements doivent être faits à une société qui réside au Canada et exonérée d'impôt en application de l'alinéa 149(1)j) de la Loi;
  • les paiements doivent servir à l'exercice d'activités de RS&DE portant sur des travaux de recherche pure ou appliquée, qui peuvent avoir des utilisations dans d'autres genres d'entreprises non en rapport avec l'entreprise du demandeur;
  • l'objet principal des paiements doit consister à permettre au demandeur d'exploiter les résultats des recherches pures ou appliquées conjointement avec d'autres activités de RS&DE exercées ou à exercer par lui ou pour son compte et en rapport avec son entreprise.

Les paiements d'une société pour ce genre de recherche doivent être faits à une société exonérée d'impôt tel que décrit à l'alinéa 149(1)j) de la Loi. Cette dernière société est une société à but non lucratif mise sur pied spécialement pour exercer des activités de RS&DE ou pour en faire la promotion au Canada, que ce soit directement ou par paiements à une autre institution. Cette disposition législative vise à permettre la formation de consortiums pour effectuer sur une grande échelle de la recherche pré concurrentielle de base qui aurait des applications dans plus d'un genre d'entreprises.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(iii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une société exonérée d'impôt
Alinéa 149(1)j) Sociétés de RS&DE à but non lucratif

2.2 Exemples

2.2.1 Exemples de paiements à des tiers

Voici des exemples de paiements à des tiers, en supposant que les critères énumérés aux sections 2.1.1 à 2.1.3 ont été rencontrés :

Exemple 1

Des paiements pour la RS&DE pour l'ensemble d'une industrie effectuée par un institut de recherche industrielle agréé, lorsque l'entreprise du demandeur est dans la même industrie.

Exemple 2

Des paiements faits par un médecin pour financer la recherche médicale pure, dans son domaine de spécialisation, effectuée dans une université.

Exemple 3

Une société pharmaceutique fait un paiement à une université pour de la recherche sur les médicaments, et leur entente donne à la société les droits relatifs à tous les brevets qui pourraient découler de la recherche.

2.2.2 Exemples de paiements qui ne sont pas considérés comme des paiements à des tiers

Exemple 1

Une entreprise de construction fait un don à un hôpital pour de la recherche médicale. Même s'il peut y avoir de la RS&DE d’effectué, de façon générale elle ne serait pas reliée à l'entreprise, et l'entreprise ne pourrait pas utiliser les résultats de cette recherche. Par conséquent, le paiement ne satisfait pas aux critères en rapport avec une entreprise (consultez la section 4.0) et droit d'exploiter les résultats (consultez la section 5.0).

Exemple 2

Un médecin fait un paiement à un fonds général de la faculté de médecine d'une université, mais l'utilisation que l'université doit faire de la somme donnée n'est pas précisée. Bien qu'une partie des fonds puisse être consacrée à des activités de RS&DE, dont le médecin peut exploiter les résultats, une partie des fonds peut être – et le sera probablement – utilisée pour des fins autres que des activités de RS&DE. Par conséquent, le paiement ne satisfait pas au critère « devant servir à des activités de RS&DE ».

2.3 Montant des paiements à des tiers compris dans les dépenses de RS&DE admissibles

Pour un paiement à un tiers effectué avant l’année civile 2013, la totalité du paiement est comprise dans les dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement. Pour un paiement à un tiers effectué après l’année civile 2012, seulement 80 % du paiement est admissible aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement (20 % du paiement à un tiers est soustrait des dépenses de RS&DE admissibles).

Pour obtenir plus d’information sur les dépenses de RS&DE admissibles, veuillez consulter la Politique sur les dépenses totales de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement.

Référence à la Loi de l’impôt sur le revenu
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible »

3.0 Paiements devant servir à des activités de RS&DE

Pour être considéré comme un paiement fait à un tiers, tout paiement effectué par le demandeur doit l'être aux fins de la RS&DE. Le demandeur a l'obligation de démontrer que les paiements sont faits pour des activités de RS&DE.

Les paiements à des tiers doivent être faits seulement pour des travaux de RS&DE. Lorsqu'un paiement est fait pour une combinaison de travaux de RS&DE et de travaux autres que des travaux de RS&DE, le paiement ne se qualifie pas à titre de paiement à un tiers. Pour en savoir plus sur ce qu’est la RS&DE, veuillez consulter la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE . Toutefois, il y a une exception à cette règle dans le cas des chaires de recherche où une partie d'un paiement est admissible à titre de paiement à un tiers dans certaines circonstances (consultez la section 7.1).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Paragraphe 248(1) Définition d’ « activités de RS&DE »

4.0 Activités en rapport avec une entreprise du demandeur

Pour les entités des catégories a) à e) (consultez la section 2.1), les paiements faits à des tiers doivent être en rapport avec une entreprise du demandeur. La détermination à savoir si un paiement servira à des activités de RS&DE ou si une dépense est afférente à des activités de RS&DE en rapport avec une entreprise du demandeur est généralement une question de fait qui se traite au cas par cas.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités

4.1 Connexion ou application bénéfique

Pour que des activités de RS&DE soient en rapport avec une entreprise exercée par un demandeur, il doit y avoir une certaine forme de connexion ou de lien entre les travaux de RS&DE et le domaine général d'activité de l'entreprise d'un demandeur. Il est entendu que les activités de RS&DE en rapport avec une entreprise comprennent les activités de RS&DE susceptibles de provoquer ou de faciliter la croissance de cette entreprise.

L'exigence selon laquelle les activités de RS&DE doivent être en rapport avec une entreprise du demandeur sera généralement respectée lorsque les résultats des activités de RS&DE, s'ils sont probants, ont une application directe et bénéfique pour l'entreprise exercée par le demandeur.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(8)b) Dépenses de RS&DE en rapport avec une entreprise, élargissement

4.2 Recherche pure pouvant être en rapport avec une entreprise du demandeur

La Loi de l'impôt sur le revenu stipule qu'un genre d'activités de RS&DE est la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue.

Bien que, dans le cas de la recherche pure, les résultats eux-mêmes et leur applicabilité soient imprévisibles de façon inhérente, il existe toujours la possibilité qu'il y aura des résultats bénéfiques pour le demandeur qui découleront de la RS&DE, quels que soient les résultats de cette dernière. Par conséquent, la recherche pure peut être en rapport avec une entreprise si les résultats peuvent avoir une application directe et bénéfique pour l'entreprise d'un demandeur et lui être bénéfiques. Autrement dit, il faut qu'il y ait la possibilité d'un accroissement de connaissances découlant des activités de RS&DE.

Par exemple, une société pharmaceutique pourrait financer de la recherche pure en chimie ou en biologie. Les résultats pourraient constituer un avantage possible pour la société. Par conséquent, ce genre de recherche pourrait être en rapport avec son entreprise.

D'un autre côté, une société qui œuvre dans le domaine des logiciels et qui finance la recherche pure en chimie ne pourrait probablement pas se servir des résultats d'une telle recherche. Par conséquent, cette recherche ne répondrait pas au critère « en rapport avec une entreprise ».

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(8)c) Dépenses de RS&DE en rapport avec une entreprise, restriction

4.3 Cas où l'exercice d'activités de RS&DE est considéré comme une entreprise

L'exercice d'activités de RS&DE en soi est seulement considéré comme une entreprise du demandeur à laquelle ces activités se rapportent si le demandeur obtient la totalité, ou presque, de ses revenus de l'exercice d'activités de RS&DE. À cette fin, on considère qu'un demandeur qui tire 90 % ou plus de ses revenus de l'exercice d'activités de RS&DE obtient la totalité, ou presque, de ses revenus de l'exercice d'activités de RS&DE.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(8)c) Dépenses de RS&DE en rapport avec une entreprise, restriction

4.3.1 Recettes provenant d'activités de RS&DE

Les recettes provenant d’activités de RS&DE comprennent les recettes provenant de la vente des droits sur des activités de RS&DE qui sont exercées par le contribuable. Les revenus provenant de l’exécution d’activités de RS&DE pour le compte d’un autre contribuable sont généralement considérés comme des recettes découlant de  d’activités de RS&DE. Les redevances provenant d’une licence d’exploitation des résultats des activités de RS&DE ou de la vente de ces résultats (p. ex., un brevet) sont aussi généralement considérées comme des recettes provenant d’activités de RS&DE.

Toutefois, si un contribuable signe un contrat avec une autre personne pour des activités de RS&DE pour le compte du contribuable, le contribuable ne peut être considéré comme obtenant « la totalité, ou presque, de ses recettes d’activités de RS&DE » si le contribuable n’exerce aucune activité autre que la rétention des droits relatifs à tout résultat découlant des activités de RS&DE exercées et la commercialisation de ces droits ou résultats.

De plus, les recettes provenant de l’exploitation commerciale de produits ou de procédés élaborés en employant son savoir-faire ne constituent pas des recettes obtenues d’activités de RS&DE au sens de l’obtention de « la totalité, ou presque, de ses recettes d’activités de RS&DE ». Elles constituent plutôt des recettes obtenues de la vente de produits finis. Les revenus provenant d’une transaction qui comporte une licence mais qui est, en substance, la vente d’un produit fini (p. ex., un progiciel) ne sont pas considérés comme des recettes provenant d’activités de RS&DE.

Les recettes obtenues d’activités de RS&DE comprennent généralement les revenus tirés de l’exécution de recherches scientifiques ou de la vente du savoir-faire.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 37(8)c) Dépenses de RS&DE en rapport avec une entreprise, restriction

4.4 Entreprise exploitée par une société liée

Les activités de RS&DE exercées en rapport avec une entreprise qu'exploite une société donnée à laquelle est liée un demandeur qui est lui-même une société, et dans laquelle cette société donnée prend une part active au moment où le demandeur fait une dépense ou un paiement pour ces activités sont considérées comme des activités exercées en rapport avec une entreprise du demandeur à ce moment.

Par exemple, si le demandeur qui exerce des activités de RS&DE est une filiale en propriété exclusive d'une autre société, les activités de RS&DE de la filiale seront considérées être en rapport à une entreprise du demandeur si elles sont en rapport avec une entreprise exploitée par la société mère. La société mère doit prendre une part active à l'entreprise au moment où la filiale fait la dépense, ou le paiement, pour les activités de RS&DE. Pour déterminer si les deux sociétés sont liées, il ne faut pas tenir compte des droits (contrôle par droit) mentionnés dans la Loi. Pour en savoir plus sur les sociétés liées, veuillez consulter le Folio de l'impôt sur le revenu – S1-F5-C1 : Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Références à la Loi de l’impôt sur le revenu
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 37(1.1) RS&DE en rapport avec une entreprise d'une société liée
Alinéa 37(8)c) Dépenses de RS&DE en rapport avec une entreprise, restriction
Alinéa 251(5)b) Groupe lié, droit d'achat ou de rachat et personne liée à elle-même – droit

5.0 Droit d'exploiter les résultats

Pour être en droit d’exploiter les résultats, le demandeur doit avoir obtenu le droit d'utiliser les résultats des activités de RS&DE dans son entreprise comme résultat direct du paiement. La détermination à savoir si un demandeur est en droit d'exploiter les résultats des activités de RS&DE est une question de fait qui se traite au cas par cas.

5.1 Deux situations de base

5.1.1 Si les résultats de la RS&DE sont un produit ou un brevet

Si les résultats des activités de RS&DE sont un produit ou un brevet, cette exigence peut alors être respectée si le demandeur a le droit d'utiliser le brevet (même contre une redevance), ou s'il a le droit de distribuer le produit ou de le mettre en marché. Si le demandeur ne peut pas utiliser le brevet ou peut simplement obtenir le produit par les voies commerciales normales, cette exigence n'est alors pas respectée.

5.1.2 Si les résultats de la RS&DE sont un accroissement de connaissances

Si les résultats des activités de RS&DE ne sont ni un produit ni un brevet, mais un accroissement de connaissances (comme par la publication d'un article scientifique), cette exigence pourrait être respectée si le demandeur obtient, à la suite du paiement, un droit préférentiel pour utiliser les résultats de la RS&DE (les connaissances acquises) dans son entreprise. Un droit préférentiel pourrait comprendre l'accès à des résultats non publiés ou un accès anticipé à des résultats. Si les résultats sont présentés dans le cadre d'une conférence ou sont publiés dans une revue spécialisée, cette exigence serait respectée si le commanditaire recevait un imprimé de prépublication du texte. Toutefois, il ne s'agirait pas d'un droit préférentiel si les résultats des activités de RS&DE étaient du domaine public avant que le commanditaire en ait pris connaissance.

5.2 Le payeur doit avoir le droit d'exploiter les résultats

Afin de satisfaire à l'exigence selon laquelle il faut être en droit d'exploiter les résultats des activités de RS&DE, c'est le demandeur qui fait le paiement à un tiers qui doit être en droit d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.

Par exemple, un demandeur (qui est actionnaire d'une société et qui fait un paiement) ne satisfera pas à cette exigence si c'est la société qui sera en droit d'exploiter les résultats de la RS&DE. L’actionnaire et la société dont il est actionnaire sont des entités distinctes en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

6.0 Types de paiements à des tiers admissibles

Si les exigences concernant les paiements à des tiers faits aux entités des catégories a) à f) sont remplies (consultez les sections 2.1.1 à 2.1.3), les paiements peuvent constituer des contributions financières directes, un financement d'étudiants ou d'employés qui exercent les activités de RS&DE, ou encore des paiements en nature.

6.1 Paiements en nature

Si un bien ou un service est fourni aux fins de la RS&DE, il est possible que le demandeur puisse déduire la juste valeur marchande du bien ou du service fourni à titre de paiement. Deux éléments doivent être pris en compte pour les paiements de ce genre :

6.1.1 Évaluation du bien ou du service fourni

Pour déterminer le montant du paiement à des tiers pour la RS&DE, on doit utiliser la juste valeur marchande du bien ou du service. Le demandeur est responsable de prouver la juste valeur marchande du bien ou du service.

6.1.2 Conditions selon lesquelles le bien ou le service est fourni

Les biens ou les services doivent être fournis à l'université ou au collège sans qu'il existe de conditions visant un remboursement direct ou indirect au demandeur. Lorsque les paiements en nature concernent des biens ou des services qui sont fournis conditionnellement à l'université ou au collège, le montant qui peut être déduit à titre de paiement à un tiers pour la RS&DE sera déterminé au cas par cas.

6.2 Coût d'un bâtiment

Après le 31 décembre 2013 :

Les dépenses en immobilisations, ou les dépenses pour l’usage ou le droit d’usage des immobilisations, effectuées après 2013 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux à la RS&DE. Ainsi, les paiements à un tiers effectués après le 31 décembre 2013 à certaines entités afin d’acquérir un édifice, une tenure à bail dans un édifice, ou pour payer un montant à l’égard de la dépense locative, ne seront plus admissibles aux encouragements fiscaux à la RS&DE.

Avant le 1er janvier 2014 :

Des restrictions sont prévues pour la fourniture d'un bâtiment. En règle générale, un demandeur ne peut pas déduire le coût d'un bâtiment, à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement. Pour en savoir plus sur les bâtiments destinés à une fin particulière visés par règlement, veuillez consulter la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE .

Toutefois, en vertu de certaines exceptions, des paiements à des tiers pourront être faits à certaines entités bénéficiaires pour l'acquisition d'un bâtiment, l'obtention d'un droit de tenure à bail dans ce bâtiment ou le paiement d'un montant pour les frais de location relatifs à ce bâtiment. Les exceptions qui suivent s'appliquent en autant que le bâtiment soit consacré uniquement à des activités de RS&DE au Canada.

Les exceptions sont :

  • Un demandeur fait un paiement à une association agréée ou à un institut de recherches agréé (consultez la section 2.1) et l'entité bénéficiaire utilise le paiement pour acquérir un bâtiment, obtenir un droit de tenure à bail dans un bâtiment ou payer un montant pour les frais de location relatifs à un bâtiment, à condition que le demandeur n'ait pas de lien de dépendance avec l'entité bénéficiaire.
  • Un demandeur fait un paiement à une université, un collège ou une organisation agréés (consultez la section 2.1) et le bénéficiaire utilise le paiement pour acquérir un bâtiment ou obtenir un droit de tenure à bail dans ce bâtiment, à condition que le demandeur n'ait pas de titre de propriété ou de droit de tenure à bail dans ce bâtiment.

Les exigences régissant les entités respectives (consultez la section 2.1.2) doivent toujours être respectées pour que le paiement puisse être admissible à titre de paiement à un tiers.

Références à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Sous-alinéa 37(1)a)(iii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une société exonérée d'impôt
Ancien alinéa 37(8)d) Dépenses de RS&DE expressément exclues

7.0 Chaires de recherche

Une chaire de recherche est un poste auquel le titulaire est nommé dans le but d'effectuer des travaux de recherche dans un domaine particulier. La chaire dispose d'une enveloppe budgétaire qui contient la totalité ou une partie du salaire de son titulaire et qui peut aussi comprendre des fonds pour des adjoints et du matériel de recherche.

Les chaires de recherche servent généralement à financer un certain nombre de travaux de recherche tout comme d'autres activités. Si les travaux de recherche constituent des activités de RS&DE en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et qu'ils respectent les autres exigences de la loi (consultez la section 2.1), il serait alors raisonnable de considérer la partie du paiement visant à financer les travaux de RS&DE comme un paiement fait à un tiers pour des activités de RS&DE.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités

7.1 Partie d'un paiement à un tiers pour les chaires de recherche

Ce type de paiement sera considéré comme un paiement à un tiers si le demandeur est en mesure d'indiquer clairement quelle partie du paiement total est versée pour des activités de RS&DE.

7.1.1 Conditions à remplir pour pouvoir déduire une partie du paiement

Lorsqu'un demandeur fait un paiement à une université ou à un collège pour financer une chaire de recherche et qu'une partie du paiement respecte les exigences de la Loi en ce qui concerne les paiements faits à des tiers pour des activités de RS&DE, cette partie peut être déduite à titre de paiement à un tiers, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

  • Pour déterminer la partie du paiement, l'ARC exige qu'il y ait une entente écrite entre le demandeur et l'université ou le collège qui fait état des travaux que financera la chaire et de la façon dont les fonds seront affectés aux travaux. L'ARC demande également qu'un système permettant de contrôler les coûts rattachés à la chaire soit en place pour appuyer les dépenses de RS&DE.
  • L'entente écrite précise en pourcentage le temps des chercheurs qui sera directement consacré aux activités de RS&DE. Ce pourcentage servira à déterminer la partie des coûts salariaux qui est liée aux activités de RS&DE. Le temps consacré aux activités de RS&DE ne comprend pas le temps consacré à l'enseignement, aux tâches administratives ou à d'autres activités non liées à la RS&DE qui sont exercées par la chaire.
  • L'université ou le collège remet périodiquement au demandeur des rapports sur les dépenses engagées au titre des activités de RS&DE, et ce, selon un calendrier prévu dans l'entente écrite. Dans les rapports, les dépenses devraient être classées par catégories, par exemple les dépenses liées au matériel et aux salaires. L'ARC décidera si elle validera les dépenses indiquées dans ces rapports en examinant les registres de l'université ou du collège.
  • Le paiement ou une partie du paiement sert à financer les travaux de RS&DE de la chaire. Si le paiement est investi et que la chaire n'utilise que le revenu de placement pour financer ses travaux de RS&DE, seule la portion capital du paiement fait dans l'année ou la partie qui s'applique à la RS&DE, tel qu'il est indiqué dans l'entente écrite, sera considérée comme servant à des activités de RS&DE.

7.2 Chaires industrielles du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Les chaires industrielles du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) financent la recherche effectuée dans les universités en sciences naturelles et en génie. Pour recevoir de financement du CRSNG, la recherche effectuée par la chaire doit présenter des possibilités industrielles uniques, répondre aux besoins de l'industrie et être en rapport avec l'entreprise. Le partenaire industriel doit démontrer sa capacité d'exploiter, de façon préférentielle, les résultats de la recherche proposée. Puisqu'un comité itinérant du CRSNG, composé d'experts, juge le fondement scientifique de la proposition de recherche, on confirme le caractère original et la qualité de la recherche et de ses avantages à l'industrie avant que la chaire soit financée.

En règle générale, le CRSNG ne verse uniquement qu'un montant égal à la contribution industrielle en espèces à la chaire. Les tâches non reliées à la recherche de la chaire industrielle CRSNG sont réduites comme condition d'une subvention du CRSNG. De plus, le CRSNG procède régulièrement à un examen des travaux de la chaire afin de s'assurer que les engagements financiers et ceux de la recherche sont respectés.

Contrairement aux autres chaires de recherche, les chaires de recherche industrielles du CRSNG sont habituellement admissibles puisqu'elles répondent normalement au critère « devant servir à des activités de RS&DE ».

La contribution industrielle destinée à la chaire industrielle du CRSNG qui est assortie d'une subvention égale du CRSNG à l'université pour la chaire de recherche constitue une dépense admissible à titre de paiements à des tiers pour financer la RS&DE après le versement de la contribution industrielle.

7.3 Revenu de placement tiré de paiements initiaux

Le versement d'un paiement initial par le demandeur constitue l'un des mécanismes utilisés pour financer les chaires de recherche. L'université ou le collège place l'argent dans un fonds en vue de financer la chaire pour un certain nombre d'années. Le fonds génère normalement des revenus de placement au cours de cette période. Ces revenus de placement ne pourront être considérés comme faisant partie du paiement fait à un tiers. Lorsque l'argent est transféré, le demandeur abandonne tous ses droits à cet argent, de même qu'à tout revenu généré par le fonds. Lequel revenu est considéré comme appartenant à l'université ou au collège, et non au demandeur.

8.0 Contributions de l'agriculteur

L'ARC a un processus, dans le cadre législatif, par lequel les producteurs agricoles peuvent être admissibles aux crédits d'impôt à l'investissement (CII) gagnés sur les contributions versées aux organisations agricoles qui financent des activités de RS&DE.

8.1 Entente mandant–mandataire

La Loi de l’impôt sur le revenu permet seulement aux contribuables de demander des CII pour des activités de RS&DE.  Afin que les producteurs soient admissibles aux CII en vertu de la Loi, l'organisation agricole peut agir en qualité de mandataire pour le compte des producteurs agricoles dans les affaires concernant la RS&DE. En fait, toutes les opérations liées à la RS&DE que les organisations agricoles effectueront seront alors considérées comme des opérations effectuées par les producteurs. Par conséquent, les contributions seront considérées comme un paiement directement versé par les producteurs à ceux qui ont réellement exercé les activités de RS&DE.

8.1.1 Pour satisfaire aux exigences d'une entente mandant-mandataire

Afin qu'il y ait une entente mandant-mandataire pour les affaires concernant la RS&DE, les organisations et les producteurs agricoles doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Les organisations agricoles doivent modifier leurs règlements administratifs pour affirmer qu'elles agissent en qualité de mandataire des producteurs agricoles dans toutes les affaires concernant la RS&DE. Les organisations agricoles peuvent également adopter une résolution comportant les mêmes dispositions dans le cadre de chacune de leur assemblée générale annuelle.
  • Un comité formé de dirigeants de l'organisation agricole et de représentants des producteurs agricoles doit être mis en place pour voir à toutes les affaires concernant la RS&DE. Ce comité sera responsable de toutes les activités de RS&DE financées pendant l'année, ainsi que des fonds que les producteurs ont investis dans la RS&DE. Dans le cas où le conseil d'administration en place est déjà structuré pour le respect de ces exigences, il n'est pas nécessaire qu'un second comité soit mis sur pied.
  • À des fins d'examen, les organisations agricoles doivent tenir des livres et registres indiquant les fonds reçus et versés pour la RS&DE et conserver les procès-verbaux des réunions du comité dans le cadre desquelles les membres ont autorisé le financement des projets de RS&DE.

8.2 Critères d'admissibilité des contributions

La portion des contributions que les producteurs versent à titre de financement de RS&DE aux organismes agricoles est donc appelée « paiements à des tiers » aux fins du programme de RS&DE. Pour être admissibles au programme, les paiements doivent être faits aux entités suivantes :

Entité b) – associations agréées
Entité c) – universités, collèges et instituts de recherches agréés
Entité d) – sociétés de RS&DE à but non lucratif

(Consultez la section 2.1)

Il est à noter que les critères énoncés à la section 2.1.2 doivent être remplis pour que le paiement soit considéré comme un paiement à un tiers.

8.3 Responsabilités des producteurs agricoles

1) Les producteurs doivent avoir versé des contributions des agriculteurs ou des montants en espèces à des organismes agricoles qui, à leur tour, ont versés des fonds à des entités agréées des catégories b), c) ou d) (consultez la section 8.2).

2) Les activités de RS&DE doivent être en rapport avec l'entreprise du producteur.

3) Les producteurs doivent avoir le droit préférentiel d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.

4) Les producteurs, en qualité de membres d'un comité conjoint d'organisations et de producteurs agricoles, doivent décider des projets de RS&DE qui seront financés pendant l'année.

5) Les producteurs doivent conserver des documents qui :

  • appuient leurs contributions à des tiers;
  • indiquent le pourcentage de la contribution qui a été affecté aux projets de RS&DE (tel qu'il a été indiqué par l'organisation agricole).

6) Les demandes concernant les contributions des agriculteurs peuvent provenir de producteurs agricoles qui sont soit propriétaires, soit des sociétés. Les producteurs doivent remplir un formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) pour les entreprises agricoles individuelles ou une annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés pour les sociétés d'exploitation agricole. Pour en savoir plus sur les exigences de production pour la RS&DE, veuillez consulter la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE .

Le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) doit être joint aux demandes relatives aux contributions des agriculteurs seulement dans le cas où les producteurs agricoles demandent des CII pour la RS&DE qui ne sont pas liés aux contributions des agriculteurs. Les organisations agricoles remplissent le formulaire T661 séparément pour le compte de leurs producteurs agricoles membres, donc ce formulaire pourrait ne pas être présenté en même temps que le formulaire T2038(IND) ou l'annexe T2SCH31 présentés par les producteurs agricoles.

8.4 Responsabilités des organisations agricoles

1) Pour toutes les affaires concernant la RS&DE, les organisations agricoles doivent agir en qualité de mandataire des producteurs agricoles qui leurs fournissent les contributions. Cette qualité devrait être affirmée dans les règlements administratifs de l'organisation ou dans une résolution adoptée dans le cadre de l'assemblée générale annuelle qui confère le même pouvoir.

2) Les organisations agricoles doivent faire des paiements pour des activités de RS&DE à des entités agréées des catégories b), c) ou d) (consultez la section 8.2).

3) Les organisations agricoles doivent s'assurer que les producteurs agricoles ont un droit préférentiel d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.

4) Les organisations agricoles doivent mettre en place un comité formé de dirigeants de l'organisation et de représentants des producteurs agricoles qui détermineront les projets de RS&DE qui seront financés chaque année. Les procès-verbaux de chaque réunion du comité doivent être conservés. Le conseil d'administration peut remplir cette fonction s'il comprend des représentants des producteurs agricoles.

5) Pour aider les producteurs agricoles à obtenir les crédits d'impôt auxquels ils ont droit dans un délai raisonnable, les organisations agricoles devraient produire un formulaire T661 chaque année au nom de leurs membres dans les six mois suivant la fin de leur année d'imposition. Si le formulaire T661 n'est pas produit pour une année donnée, les producteurs agricoles ne seront pas admissibles aux crédits d'impôt pour l'année en cause. Le formulaire T661 doit être envoyé directement au centre fiscal de la région de l'organisation agricole.

6) Le montant des paiements faits par l'organisation agricole pour la RS&DE doit être indiqué à la ligne « Paiements faits à des tiers » du formulaire T661.

7) Les organisations agricoles doivent tenir les livres et registres nécessaires pour que l'ARC puisse examiner les contributions reçues et versées pour la RS&DE.

8) Dans les cas où les producteurs ne peuvent déterminer les contributions destinées à la RS&DE, l'organisation agricole, tentera de fournir ces renseignements.

9) Les organisations agricoles doivent communiquer le pourcentage de la contribution totale qui a servi au financement des activités de RS&DE pendant l'année à chaque producteur qui fait les contributions.

10) Les organisations agricoles seront responsables d'informer les producteurs agricoles dans quelle province ou territoire la RS&DE a été exercée. Pour être admissible au CII provincial ou territorial pour la RS&DE dans les provinces ou territoires qui possèdent leur propre programme d'encouragements fiscaux à la RS&DE, les activités de RS&DE doivent être exercées dans la province ou territoire en question. Pour en savoir plus sur les provinces ou territoires qui possèdent leur propre programme d'encouragements fiscaux, veuillez consulter le site provincial ou territorial.

8.5 Questions et réponses

Question 1

De quelle façon les « contributions en nature » seront-elles traitées? La valeur de ces contributions sera-t-elle admissible aux CII?

Les contributions en nature comprennent les frais engagés par les producteurs agricoles pour des activités telles que la mise à l'essai du procédé ou du produit de RS&DE en utilisant son propre temps, ses propres biens et son propre matériel. Pourvu que le producteur agricole puisse indiquer clairement les coûts qui sont liés à des projets de RS&DE en particulier, certains coûts peuvent être admissibles. La valeur de la perte de production d'un lopin de terre ou du matériel utilisé pour la RS&DE ne sera pas prise en compte. Dans le cas d'une entreprise individuelle, le temps que le propriétaire a consacré à un projet de RS&DE ne sera pas pris en compte.

Question 2

Les producteurs agricoles peuvent-ils demander des CII pour les contributions des agriculteurs ou les droits qui sont remboursés par les organisations agricoles?

Les producteurs agricoles peuvent seulement présenter des demandes concernant les paiements que les organisations agricoles utilisent pour financer des activités de RS&DE. Si les organisations agricoles ont remboursé des sommes, les producteurs agricoles ne peuvent demander de CII sur les parties de paiement qui ont été remboursées.

Question 3

Les contributions seront-elles admissibles aux CII dans les cas où une organisation agricole finance des travaux de RS&DE qui seront exercés à l'extérieur du Canada?

Seules les contributions pour les activités de RS&DE exercées au Canada sont admissibles aux CII.

Question 4

Comment les producteurs agricoles obtiennent-ils les droits préférentiels d'exploiter les résultats de projets particuliers?

Les producteurs agricoles doivent avoir accès aux résultats de recherche avant toute autre personne qui ne fait pas de contributions à la recherche. La distribution, par l'organisation agricole, des résultats de recherche aux producteurs agricoles qui font des contributions à l'organisation devrait répondre à cette exigence.

Question 5

Comment le producteur agricole détermine-t-il le montant de ses contributions aux organisations agricoles qui a été investi dans la RS&DE?

Les renseignements sur les contributions proviennent généralement de l'une des deux sources suivantes. Ils peuvent provenir du reçu de vente de marchandises du producteur agricole sur lequel l'attribution de la « contribution de l'agriculteur » peut être indiquée, ou encore de l'organisation agricole à laquelle le producteur a versé les fonds. À la fin de l'année, les producteurs agricoles doivent déterminer le montant total des contributions pour le calcul de la partie attribuable à la RS&DE.

Question 6

Pour les besoins du calcul des CII, comment les producteurs agricoles pourront-ils déterminer la partie des contributions totales qui a été attribuée à la RS&DE?

Il incombe à chaque organisation agricole de communiquer aux producteurs agricoles le pourcentage des contributions totales qui a été attribué à la RS&DE pour l'année.

Question 7

Lorsqu'un même producteur agricole fait des contributions à plus d'une organisation agricole qui fait des dépenses de RS&DE, peut-il soumettre un seul formulaire T2038(IND) ou une seule annexe T2SCH31?

Oui. Le producteur agricole doit indiquer les contributions des agriculteurs ou les droits qui ont été versés à chaque organisation et ensuite déduire la partie de la contribution qui a été utilisée aux fins de la RS&DE, tel qu'il a été indiqué par l'organisation. On fera ensuite le total des montants consacrés à la RS&DE et les CII seront calculés au taux approprié.

Question 8

Comment une organisation agricole détermine-t-elle si un projet particulier devant être financé est admissible dans le cadre du programme RS&DE?

En plus des publications qui incluent la Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE , le programme de la RS&DE offre un service appelé Consultation pré-demande. La Consultation pré-demande est un service gratuit offert sur demande que les entreprises peuvent utiliser pour déterminer si leurs travaux sont admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Question 9

Qu'arrive-t-il si une organisation agricole provinciale ou territoriale verse les fonds du producteur agricole à une organisation agricole nationale qui, à son tour, paie un institut de recherches pour faire de la RS&DE? Le producteur agricole continue-t-il d'avoir droit aux CII?

Le producteur agricole continue d'avoir droit aux CII, pourvu que l'organisation agricole, à chaque niveau, agisse à titre de mandataire pour le producteur agricole et que toutes les autres conditions soient remplies.

Question 10

Comment les organisations agricoles savent-elles si l'institut de recherches ou l'université qui exercent les activités de RS&DE est « agréé »?

Tous les instituts de recherches d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ainsi que toutes les universités canadiennes sont « agréés ». Tous les autres instituts de recherches ou associations devraient être en mesure de produire un document de la Direction des décisions en impôt de l'ARC attestant qu'ils sont « agréés ».

9.0 Documentation

9.1 Documentation pour la facilitation des demandes

En plus de remplir le formulaire T661, le demandeur doit remplir le formulaire T1263, (Paiements à des tiers pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)) en entier pour chaque paiement à un tiers.

L'ARC peut demander aux demandeurs de fournir des preuves pour appuyer les réponses données dans le formulaire T1263.

Les documents doivent être disponibles dans le but de pouvoir étayer les renseignements suivants :

  • les destinataires, les motifs et le montant des paiements;
  • les paiements ont été faits pour des activités de RS&DE exercées au Canada;
  • les activités de RS&DE sont en rapport avec l'entreprise du demandeur;
  • le demandeur est en droit d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.

Dans le cas où un paiement ne remplit pas les critères visant les entités a) à f) (consultez les sections 2.1.1 à 2.1.3), le demandeur sera informé des lacunes.

9.2 Documentation pour les entités agréées

Dans le cas des paiements faits à une entité (consultez la section 2.1) qui doit se faire « agréer » (consultez la section 11.1), les paiements ne seront pas déductibles à titre de paiements à des tiers à moins que l'entité soit effectivement « agréée ».

L'approbation donnée par le ministre du Revenu national est fondée sur les renseignements et les représentations fournis par une entité au moment de la demande d'approbation du statut d'agréé. Les modifications apportées à l'entité ou à ses activités peuvent avoir une incidence sur son statut d'agréée.

Afin de déterminer si une entité a été « agréée » par l'ARC, le demandeur devrait consulter la liste de certaines entités agréées figurant à l’annexe A ou communiquer avec l'entité en question si son nom ne figure pas dans la liste.

Dans le cas où une entité n'est pas « agréée », le demandeur sera informé des lacunes et que sa demande pour un paiement fait à un même tiers, pour une période subséquente, sera refusée, sauf si le tiers demande officiellement à être agréé, comme il est indiqué dans la présente politique, ou qu'il satisfait à d'autres critères qui rendraient le paiement acceptable sur le plan législatif.

10.0 Paiement à un tiers vs dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un demandeur peut faire des paiements devant servir à certaines entités aux fins d'activités de RS&DE. Les montants sont généralement appelés « paiements à des tiers » pour des activités de RS&DE et sont inscrits à la ligne « paiements faits à des tiers » du formulaire T661. Ils ne comprennent pas les paiements pour des dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur qui sont indiquées aux lignes s’y rapportant du formulaire T661. Voici les différences entre les paiements à des tiers et les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur.

10.1 Caractéristiques du paiement à un tiers vs dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur

Caractéristiques Paiement à un tiers Dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur
Contrôle des activités de RS&DE Exécutant Payeur
Droits Non exclusifs,(généralement publiés)
mais le droit préférentiel d'exploiter les résultats est nécessaire
Exclusifs
Nombre de bailleurs de fonds Généralement plusieurs bailleurs de fonds Généralement limité à un seul payeur
Type d'activité de RS&DE Souvent des travaux de recherche pure ou appliquée Axée sur la production commerciale
Traitement fiscal Comptabilité de trésorerie, en règle générale Comptabilité d'exercice

10.1.1 Contrôle

L'une des différences entre les paiements à des tiers et les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur est que les paiements faits pour la RS&DE effectuée pour le compte du demandeur sont généralement faits à des entrepreneurs pour des tâches précises ou des travaux particuliers. Dans ces cas, le demandeur, plutôt que l'entrepreneur, a le contrôle des travaux effectués. Dans le cas de paiements à des tiers, le demandeur ne contrôle généralement pas les travaux effectivement effectués.

10.1.2 Droits

Dans le cas d'un contrat, des services de RS&DE sont fournis directement au payeur, qui obtient les droits sur les activités de RS&DE visées. L'admissibilité aux incitatifs fiscaux pour la RS&DE est obtenue au moment où les activités de RS&DE sont exercées.

Par comparaison, un paiement à un tiers permet au payeur d'obtenir seulement le droit d'exploiter les résultats des activités de RS&DE.

10.1.3 Traitement fiscal

Contrairement aux dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur, les paiements à des tiers (sauf les paiements faits aux entités de la catégorie a) (consultez la section 2.1)) deviennent admissibles aux incitatifs fiscaux pour la RS&DE au moment du paiement (comptabilité de trésorerie) et non au moment où les activités de RS&DE sont exercées (comptabilité d'exercice) (consultez la section 2.1.1).

Références à la Loi de l’impôt sur le revenu
Alinéa 18(9)d) Limitation des dépenses payées d'avance - exclusion pour certains paiements à des tiers
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Paragraphe 127(26) Montants impayés

11.0 Processus pour que les entités des catégories b) à f) soient « agréées »

La présente section donne un aperçu du processus d'approbation, des documents requis et des critères de détermination de l'admissibilité pour les entités des catégories b) à f), dont la liste se trouve à la section 2.1 du présent document.

11.1 « Agréé »

Pour les fins de la RS&DE, le terme « agréé » signifie seulement qu'il y a eu approbation, par le ministre du Revenu national :

  • d'instituts
  • d'associations
  • d'autres organisations

Le terme « agréé » ne fait pas référence aux demandes de RS&DE ou aux programmes. Afin de déterminer si une institution ou une association a été « agréée » par le ministre du Revenu national aux termes de l'article 37 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le demandeur devrait consulter la liste des entités agréées figurant à l’annexe A ou communiquer avec l'entité en question si son nom ne figure pas dans la liste.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 37(7) Définition d’ « agréé »

11.2 Entité a) – Société – Approbation non obligatoire

Si les exigences relatives aux entités de la catégorie a) sont respectées (consultez la section 2.1.1), une somme sera considérée comme un paiement à un tiers admissible lorsqu'elle sera versée à une société qui réside au Canada. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation préalable de la Direction des décisions en impôt pour ce type d'entité.

Référence à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société

11.3 Entités b) et c) – Université, collèges et autres établissements semblables

11.3.1 Entités b) et c) – Les universités et collèges sont « agréés »

Toutes les universités canadiennes et les collèges qui leur sont affiliés sont considérés comme « agréés ».

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(1)a)(ii)(B) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une université, un collège, un institut de recherches ou un autre établissement semblable agréés

11.3.2 Entités b) et c) – Autres entités — approbation requise

Toutes les entités des catégories b) et c) énumérées à la section 2.1 du présent document, mis à part les universités canadiennes et les collèges qui leur sont affiliés, doivent recevoir l'approbation écrite du ministre du Revenu national par l'entremise de la Direction générale de la politique et de la législation (DGPL). Afin d'être considérées comme « agréées » au sens du paragraphe 37(7) de la Loi, les entités doivent faire parvenir une demande à l'adresse suivante :

Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Agence du revenu du Canada Tour A, 16e étage
Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Veuillez consulter IC70-6R6 – Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt pour les renseignements à fournir dans une demande de décision.

Pour connaître la liste des entités agréées des catégories b) et c) (telles que décrites à la section 2.1) qui ont consenti à être identifiées publiquement, veuillez consulter l'annexe A.

Références à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Paragraphe 37(7) Définition d’ « agréé »

11.3.2.1 Entités b) et c) – Autres entités — exigences

Comme il a été mentionné à la section 11.1, une association, un institut de recherches ou un autre établissement semblable doit être « agréé ». L'entité qui souhaite devenir une association agréée doit satisfaire aux critères s'appliquant à une organisation à but non lucratif. De plus, pour être considéré comme agréé par la Direction des décisions en impôt, une association, un institut de recherches ou un autre établissement semblable doit pouvoir montrer qu'il satisfait à toutes les exigences suivantes :

  • l'entité doit posséder les installations, le matériel et le personnel nécessaires pour exercer des activités de RS&DE, comme il est indiqué dans la Loi;
  • l'entité ne doit seulement exercer que des activités qui sont indiscutablement de la RS&DE;
  • afin que l'entité satisfasse aux exigences s'appliquant aux organisations à but non lucratif, il ne doit pas y avoir d'avantages personnels pour les membres ni de contrôle d'autres associations et il doit y avoir des dispositions satisfaisantes concernant la répartition des actifs au moment d'une dissolution, entre autres;
  • le grand public doit bénéficier des résultats de toute recherche fructueuse;
  • le financement de l'association ou de l'institut de recherches doit être suffisant pour garantir en permanence l'exercice d'activités de RS&DE.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(1)a)(ii)(A) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une association agréée
Division 37(1)a)(ii)(B) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une université, un collège, un institut de recherches ou un autre établissement semblable agréés
Alinéa 149(1)j) Société de RS&DE à but non lucratif

11.3.2.2 Entités b) et c) – Autres entités – Documentation requise pour l'approbation du statut d'agréé

La demande écrite envoyée à la Direction des décisions en impôt devra inclure, en plus des renseignements montrant que l'association ou l'institut de recherches satisfait aux exigences ci-dessus, une copie des documents suivants qui concernent l'association ou l'institut de recherches et ses activités :

  • une copie de la charte, du code de déontologie, des lettres patentes ou des règlements montrant que l'association ou l'institut de recherches satisfait à toutes les exigences visant les entités des catégories b) et c) (consultez la section 2.1.2), ainsi qu'aux exigences relatives à la façon dont ses biens seront répartis s'il y a liquidation;
  • une description détaillée des dispositions prises par l'entité pour obtenir des fonds;
  • une description détaillée des dispositions prises par l'entité pour faire des déboursés;
  • les états financiers d'années précédentes (le cas échéant);
  • le détail des activités de recherche qu'exercera l'association ou l'institut de recherches, et les preuves qu'ils sont dotés du personnel, du matériel et des installations nécessaires pour exercer des activités de ce genre.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(1)a)(ii)(A) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une association agréée
Division 37(1)a)(ii)(B) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une université, un collège, un institut de recherches ou un autre établissement semblable agréés

11.4 Entités d) et f) – Société de RS&DE à but non lucratif

11.4.1 Entités d) et f) – Détermination de l'admissibilité d'une société à titre de société de RS&DE à but non lucratif

La détermination de l'admissibilité d'une société à titre de société de RS&DE à but non lucratif est une question de fait. Seul le bureau des services fiscaux approprié peut prendre cette décision après que la société a produit sa déclaration de revenus pour un exercice donné et que ses activités ont été examinées.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 149(1)j) Sociétés de RS&DE à but non lucratif

11.4.2 Entités d) et f) – Critères à remplir pour être considéré comme une société de RS&DE à but non lucratif

Une société doit satisfaire aux critères suivants afin de pouvoir être considérée comme une société de RS&DE à but non lucratif au cours d'un exercice donné :

  • Les activités d'une société doivent être exercées sans que ses membres comptent en tirer un bénéfice, et les bénéfices réalisés ou autres accroissements de valeur doivent servir à promouvoir les objectifs de cette société. Aucun revenu ne peut être payé à un membre de la société ou ne peut par ailleurs servir à son profit personnel.
  • Les administrateurs et les membres d'une société, y compris l'administrateur ou le membre qui en est aussi un dirigeant, doivent exercer les fonctions liées à ce poste sans être rémunérés. Aucun administrateur, membre ou dirigeant ne doit recevoir, directement ou indirectement, un avantage découlant de son poste. Toutefois, un administrateur ou un dirigeant peut être remboursé pour des dépenses raisonnables qu'il a engagées dans l'exercice de ses fonctions.
  • La société ne doit pas acquérir le contrôle d'une autre société ni exploiter une entreprise, selon le sens donné à ce terme dans la Loi.
  • La société doit avoir pour seul objectif de poursuivre ou de promouvoir des activités de RS&DE. Ces activités peuvent être directement exercées par la société ou pour son compte, ou encore par une entité des catégories b) ou c) (telles que décrites à la section 2.1).
  • Les sommes à dépenser au Canada pour des activités de RS&DE ne doivent pas être inférieures à 90 % du revenu de la société pour la période visée.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(1)a)(ii)(A) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une association agréée
Division 37(1)a)(ii)(B) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une université, un collège un institut de recherches ou un autre établissement semblable agréés
Alinéa 149(1)j) Société de RS&DE à but non lucratif

11.5 Entité e) – Organisation agréée

Pourvu que les travaux effectués correspondent à la définition d'activités de RS&DE qui est décrite dans la Loi, une organisation agréée comprendra les conseils subventionnaires suivants :

  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  • Conseil de recherches en sciences humaines

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Division 37(1)a)(ii)(E) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une organisation agréée
Paragraphe 248(1) Définition d’ « activités de RS&DE »

Annexe A – Liste des entités agréées

Les renseignements fournis lors d'une demande d'approbation du statut d'agréé aux fins de la RS&DE et l'approbation subséquente sont considérés comme des renseignements confidentiels. En application des règles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements des contribuables sont traités de façon confidentielle et l'ARC ne peut communiquer de renseignements sur un contribuable à une autre personne. Ces dispositions de confidentialité empêchent la publication d'une liste des entités qui ont été agréées. Toutefois, la Loi autorise la communication de renseignements sur un contribuable à une autre personne (demandeur) si le contribuable y consent.

Référence à la Loi de l’impôt sur le revenu
Article 241 Communication de renseignements

Voici la liste des entités agréées qui ont consenti à être identifiées publiquement au 4 juin 2003 :

  • Alberta Research Council, Edmonton (Alberta)
  • Centre des technologies du gaz naturel (Québec) Inc., Montréal (Québec)
  • Centre for Cold Ocean Resources Engineering, Memorial University of Newfoundland, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
  • Conseil national de recherches du Canada, Ottawa (Ontario)
  • Direction générale de la recherche, Agriculture et Agroalimentaire, Ottawa (Ontario)
  • Fiducie de l'Institut de recherche de l'Hôpital pour enfants de l'est de l'Ontario, Ottawa (Ontario)
  • Field Crop Development Centre, Alberta Ministry of Agriculture, Food and Rural Development, Edmonton (Alberta)
  • Genesis Research Foundation, Toronto (Ontario)
  • *Harvard University, Massachusetts, États-Unis
  • Institut de recherche de l'Université McGill-Hôpital de Montréal pour enfants, Montréal (Québec)
  • Institut de recherche en santé d'Ottawa Ottawa (Ontario)
  • Le Réseau canadien de l'arthrite, Toronto (Ontario)
  • L'institut de recherche et de développement en agroenvironnement (IRDA) (Québec)
  • London Health Sciences Centre Research Inc., London (Ontario)
  • The Arthritis Research Centre Society of Canada, Vancouver (Colombie‑Britannique)
  • The John P. Robarts Research Institute, London (Ontario)
  • The Lawson Research Institute, London (Ontario)
  • Toronto Hospital Research Institute, Toronto (Ontario)
  • *University of North Dakota Dakota du Nord, États-Unis

*Aux fins de la déduction prévue à l'alinéa 37(2)b)

Références à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Alinéa 37(2)b) Activités de RS&DE exercées à l'étranger
Alinéa 149(1)j) Sociétés de RS&DE à but non lucratif
Paragraphe 241(5) Divulgation d'un renseignement confidentiel

Annexe B – Références

B.1 Dispositions législatives

Liste des dispositions
Loi de l'impôt sur le revenu Description
Alinéa 18(9)a) Limitation des dépenses payées d'avance
Alinéa 18(9)d) Limitation des dépenses payées d'avance - exclusion pour certains paiements à des tiers
Paragraphe 37(1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Division 37(1)a)(ii)(A) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une association agréée
Division 37(1)a)(ii)(B) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une université, un collège, un institut de recherches ou un autre établissement semblable agréés
Division 37(1)a)(ii)(E) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une organisation agréée
Sous-alinéa 37(1)a)(iii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à une société exonérée d'impôt
Paragraphe 37(1.1) RS&DE en rapport avec une entreprise d'une société liée
Alinéa 37(2)b) Activités de RS&DE exercées à l'étranger
Paragraphe 37(7) Définition d’ « agréé »
Alinéa 37(8)b) Dépenses de RS&DE en rapport avec une entreprise, élargissement
Alinéa 37(8)c) Dépenses de RS&DE en rapport avec une entreprise, restriction
Alinéa 37(8)d)

Dépenses de RS&DE expressément exclues

Ancien alinéa 37(8)d) Dépenses de RS&DE expressément exclues
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible »

Paragraphe 127(26)

Montants impayés
Alinéa 149(1)j) Sociétés de RS&DE à but non lucratif
Article 241 Communication de renseignements
Paragraphe 241(5) Divulgation d'un renseignement confidentiel
Paragraphe 248(1) Définition d’ « activités de RS&DE »
Alinéa 251(5)b) Groupe lié, droit d'achat ou de rachat et personne liée à elle-même – droit

Annexe C – Révisions

C.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur les paiements à des tiers relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.1 a été révisée pour supprimer une partie de la première phrase de la version précédente de cette politique qui mentionnait que le présent document de politique était une consolidation des publications de l’ARC.

La section 1.2 a été révisée pour ajouter une phrase et un lien vers la nouvelle section 2.3.

La section 2.3 a été ajoutée pour tenir compte des modifications législatives résultant des mesures du budget fédéral de 2012 à l’égard de la réduction du montant des paiements à des tiers qui sont compris dans les dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

La section 4.3.1 a été ajoutée afin d’expliquer en quoi consistent les recettes provenant de l’exercice d’activités de RS&DE. Le contenu de cette section provient du Bulletin d’interprétation IT-151R5 (consolidé) qui a été annulé.

La section 6.2 a été révisée, pour tenir compte des modifications législatives résultant des mesures du budget fédéral de 2012, afin de mentionner que les dépenses en immobilisation, ou les dépenses pour l’usage ou le droit d’usage des immobilisations effectuées après 2013 ne seront plus admissibles aux encouragements fiscaux à la RS&DE.

La section 11.5 a été révisée pour corriger la liste des conseils subventionnaires pour y inclure les Instituts de recherche en santé du Canada.

L'annex B.2 « Publications de l'ARC » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

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