Sommaire des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D)

Au 31 mars 2019

Pour un calcul détaillé d'un crédit d'impôt provincial ou territorial particulier, allez au lien vers le formulaire approprié.


Terre-Neuve-et-Labrador

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (R&D)

L'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la R&D. Ce crédit est entièrement remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles.

Offerts aux :
Contribuables, y compris les sociétés, les particuliers, les bénéficiaires d'une fiducie et les membres d'une société de personnes ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador, pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) effectuée dans la province.

Base :
Dépenses admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Ceux donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE.

Date limite de production pour demander le crédit :
12 mois après la date d'échéance de production.

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet.

Aide :
Les dépenses admissibles ne sont pas réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale, incluant le crédit d'impôt pour la R&D de Terre-Neuve-et-Labrador, sauf relativement au crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH). Le crédit d'impôt pour la R&D de Terre-Neuve-et-Labrador réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet.

Possibilité de renoncer :
Sans objet.

Formulaires :
T2SCH301, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (sociétés)
T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers)

Législation :
Article 42 de la loi de l'impôt sur le revenu (Terre-Neuve-et-Labrador) (en anglais seulement)

Site Web provincial :
Terre-Neuve-et-Labrador – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)


Nouvelle-Écosse

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (R&D)

L'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la R&D. Ce crédit est entièrement remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles.

Offerts aux :
Sociétés, sociétés qui sont bénéficiaires d'une fiducie et sociétés qui sont membres d'une société de personnes ayant un établissement stable en Nouvelle-Écosse, pour la recherche scientifique effectuée dans cette province.

Base :
Dépenses admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Ceux donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Date limite de production pour demander le crédit :
18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société.

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la R&D de la Nouvelle-Écosse. Le crédit d'impôt pour la R&D de la Nouvelle-Écosse réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Un montant de récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs de la Nouvelle-Écosse.

Possibilité de renoncer :
Au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société.

Formulaire :
T2SCH340, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement

Législation :
Article 41 de la loi de l'impôt sur le revenu (Nouvelle-Écosse) (PDF, 509 Ko) (en anglais seulement)

Site Web provincial :
Province de la Nouvelle-Écosse – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)


Nouveau-Brunswick

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (R&D)

Le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la R&D est administré par l'Agence du revenu du Canada et il est entièrement remboursable au taux de 15 % pour les dépenses admissibles engagées après le 31 décembre 2002.

Offerts aux :
Sociétés, sociétés qui sont bénéficiaires d'une fiducie et aux sociétés qui sont membres d'une société de personnes ayant un établissement stable au Nouveau-Brunswick, pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) effectuée dans cette province.

Base :
Dépenses admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Ceux donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE.

Date limite de production pour demander le crédit :
Sans objet.

Report rétrospectif / report prospectif :
Pour les crédits d'impôt non remboursables, le report rétrospectif est de 3 ans et le report prospectif est de 7 ans.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la R&D du Nouveau-Brunswick. Le crédit d'impôt pour la R&D du Nouveau-Brunswick réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Un montant de récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs du Nouveau-Brunswick.

Possibilité de renoncer :
Sans objet.

Formulaire :
T2SCH360, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la recherche et le développement

Législation :
Article 59 de la loi de l'impôt sur le revenu (Nouveau-Brunswick)

Site Web provincial :
Nouveau-Brunswick – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement


Québec

Pour des renseignements au sujet des crédits d'impôt du Québec pour la recherche et le développement, veuillez visiter le site Web de la province à : Recherche scientifique et développement expérimental – Québec.


Ontario

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le CIIO après le 31 décembre 2008. Ce crédit d’impôt est remboursable au taux de :

  • 10 % pour les années d’imposition se terminant avant le 1 juin 2016;
  • 8 % pour les années d’imposition commençant après le 31 mai 2016; ou
  • calculé au prorata pour une année d’imposition qui se termine le ou après le 1 juin 2016 et qui inclut le 31 mai 2016.

 Le taux du crédit d’impôt remboursable est appliqué au moins élevé des dépenses admissibles engagées en Ontario ou de la limite de dépenses annuelle de la société.

La limite de dépenses annuelle de 3 millions $ est éliminée progressivement lorsque le capital versé imposable de la société pour son année d'imposition précédente dépasse 25 millions $. La limite est éliminée lorsque le montant atteint 50 millions $. Elle est aussi éliminée progressivement lorsque le revenu imposable de la société pour son année d'imposition précédente est de plus de 500 000 $ mais de moins de 800 000 $.

Offerts aux :
Sociétés publiques et privées ayant un établissement stable en Ontario pour de la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) effectuée dans cette province.

Base :
Dépenses admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Seules les dépenses pour la RS&DE exercée en Ontario, et pour lesquelles le contribuable est admissible au crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral pour la RS&DE, sont admissibles au CIIO.

Les règles de l'Ontario sont semblables aux règles fédérales en ce qui concerne la définition de RS&DE, les dépenses admissibles, la limite des dépenses et sa réduction sur la base du revenu imposable de l'année d'imposition précédente. Il faut produire l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - sociétés (années d'imposition 2017 et suivantes), pour demander le CIIO.

Date limite de production pour demander le crédit :
Sans objet.

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet. Tout montant de CIIO excédant l'impôt payable par ailleurs sera remboursé.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le CIIO, le Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (CIOEPIR), le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (CIORD) et le CII fédéral pour la RS&DE. Le CIIO réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet

Renonciation au crédit d'impôt :
Une société peut renoncer au crédit d'impôt, ou à une partie de celui-ci, en présentant une renonciation écrite avec sa déclaration de revenus, laquelle doit être produite au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société, ou avec une déclaration de revenus modifiée pour l'année.

Formulaires :
Avant 2009
Demande de crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario pour les années d'imposition 2005 et suivantes

Pour 2009 et les années suivantes
T2SCH566, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

Législation :
Avant 2009
Article 43.3, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario, Loi sur l'imposition des sociétés

Pour 2009 et les années suivantes
Article 96, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario, Loi de 2007 sur les impôts


Ontario

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (CIOEPIR)

L'ARC administre le CIOEPIR après le 31 décembre 2008. Ce crédit est entièrement remboursable au taux de 20 % des dépenses admissibles.

La limite annuelle est de 20 millions $ et elle doit être attribuée entre un groupe de sociétés associées.

Offerts aux :
Sociétés et sociétés membres de sociétés de personnes (sauf un associé déterminé) ayant un établissement stable en Ontario pour des dépenses de RS&DE admissibles engagées selon des contrats approuvés avec des instituts de recherche admissibles.

On peut consulter la liste des instituts de recherche admissibles à Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche.

Une société admissible, ou une société de personnes dont elle est membre, qui demande le CIOEPIR n'a plus à demander une décision anticipée au ministre du Revenu de l'Ontario relativement aux contrats admissibles conclus après le 9 août 2007. Une société admissible, ou une société de personnes dont elle est membre, qui a conclu un contrat avant le 10 août 2007, pourrait être admissible à une renonciation administrative en ce qui a trait à l'exigence d'obtenir une décision anticipée.

Base :
Dépenses admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Les règles de l'Ontario sont identiques aux règles fédérales en ce qui concerne la définition de RS&DE et les dépenses admissibles autres qu'une dépense qui peut raisonnablement être considérée comme finançant le traitement ou le salaire d'un employé de l'institut de recherche admissible qui est rattaché à la société qui engage la dépense ou une dépense d'un type prescrit.

La loi de l'Ontario n'exige pas la présentation de l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - sociétés (années d'imposition 2017 et suivantes), pour demander le CIOEPIR.

Date limite de production pour demander le crédit :
Sans objet.

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet.
Tout montant de CIOEPIR excédant l'impôt payable par ailleurs sera remboursé.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le CIOEPIR, le CIIO, le CIORD et le CII fédéral pour la RS&DE. Le CIOEPIR réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet.

Possibilité de renoncer :
Sans objet.

Formulaires :

Pour 2009 et les années suivantes
T2SCH568, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
T2SCH569, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – renseignements sur le contrat

Législation :
Avant 2009
Article 43.9, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, Loi sur l'imposition des sociétés

Pour 2009 et les années suivantes
Article 97, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, Loi de 2007 sur les impôts


Ontario

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (CIORD)

L'ARC administre le CIORD après le 31 décembre 2008.

C’est un crédit d’impôt non remboursable sur les dépenses admissibles d’une société dans une année d’imposition. 

Le taux du CIORD est de :

  • 4,5 % pour les années d’imposition se terminant avant le 1 juin 2016;
  • 3,5 % pour les années d’imposition qui commencent après le 31 mai 2016; et
  • calculé au prorata pour une année d’imposition qui se termine le ou après le 1 juin 2016 et qui inclut le 31 mai 2016.

Offerts aux :
Sociétés ayant un établissement stable en Ontario, pour la RS&DE effectuée dans cette province.

Base :
Dépenses admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Ceux donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE. Il faut produire l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - sociétés (années d'imposition 2017 et suivantes), pour demander le CIORD.

Date limite de production pour demander le crédit :
Sans objet.

Report rétrospectif / report prospectif :
Report rétrospectif de 3 ans pour réduire l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario, sauf pour une année d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009.
Report prospectif de 20 ans.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le CIORD et le CII fédéral pour la RS&DE. Le CIORD réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Toute récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs de l'Ontario.

Renonciation au crédit d'impôt :
Une société peut renoncer au crédit d'impôt, ou à une partie de celui-ci, en présentant une renonciation écrite avec sa déclaration de revenus, laquelle doit être produite au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société, ou avec une déclaration de revenus modifiée pour l'année.

Formulaire :
T2SCH508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

Législation :
Articles 38 à 45 de la loi de 2007 sur les impôts


Ontario

Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario 

L'ARC administre les débits et crédits d'impôt transitoire de l'Ontario après le 31 décembre 2008.

Les sociétés de l'Ontario peuvent être sujettes à des rajustements transitoires de débits et de crédits en raison de l'harmonisation des lois fédérale et ontarienne régissant l'impôt sur le revenu.

Offerts aux :
Sociétés déterminées qui sont assujetties au débit d'impôt transitoire de l'Ontario ou qui demandent le crédit d'impôt transitoire de l'Ontario. La définition d'une société déterminée est donnée sur l'annexe T2SCH506, Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario (années d'imposition 2010 et suivantes)

Date limite de production pour demander le crédit :
Il faut présenter l'annexe T2SCH506, Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario (années d'imposition 2010 et suivantes), avec la T2 – Déclaration de revenus des sociétés (années d'imposition 2019 et suivantes) du demandeur. L'annexe T2SCH507, Calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires de l'Ontario (années d'imposition 2009 et suivantes), est une feuille de travail et il n'est pas nécessaire de la présenter avec la déclaration de revenus du demandeur.

Pour les besoins de l'impôt sur les sociétés de l'Ontario et du gouvernement fédéral, les contribuables ont généralement des comptes relativement aux montants qui peuvent être reportés à une autre année d'imposition, par exemple, le compte de dépenses de RS&DE non déduites. À l'heure actuelle, les soldes des comptes peuvent être différents pour l'impôt fédéral et pour l'impôt de l'Ontario. Cependant, avec l'harmonisation du revenu imposable en fonction de la définition fédérale, chacun des soldes des comptes de l'impôt ontarien prendra la valeur du compte fédéral. Dans bien des cas, il faudra faire des rajustements à la hausse ou à la baisse aux comptes de l'Ontario, ce qui peut se traduire par des gains ou pertes futurs pour les entreprises. Les demandeurs RS&DE peuvent faire le choix de reporter les effets du rajustement transitoire des débits liés aux dépenses de RS&DE non déduites.

Formulaires :
T2SCH506, Débits et crédits d'impôt transitoires de l'Ontario
T2SCH507, Calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires de l'Ontario

Législation :
Articles 46 à 53 de la loi de 2007 sur les impôts (Ontario)

Bulletin d'information 4011 :
Notes explicatives sur le calcul des débits et crédits d'impôt transitoires des sociétés de l'Ontario


Manitoba

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (R&D)

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit d'impôt pour la R&D du Manitoba.

Le montant du crédit est égal à 15 % des dépenses admissibles engagées après le 11 avril 2017. Auparavant, ce taux était de 20 %.

La moitié du crédit d'impôt pour dépenses admissibles pour de la R&D à l'interne est remboursable. Par conséquent, après le 11 avril 2017, 7,5 % du montant du crédit est remboursable, tandis que le reste est non remboursable.

Toutefois, le crédit d’impôt pour dépenses admissibles pour la R&D effectuée au Manitoba dans le cadre d’un contrat de R&D avec un institut admissible est entièrement remboursable.

Consultez la Liste des institutions potentiellement admissibles (anglais seulement) (PDF, 15 ko)

Une société peut demander tout remboursement d'aide gouvernementale qui avait réduit antérieurement le compte de dépenses de RS&DE déductible.

Offerts aux :
Sociétés, y compris les sociétés qui sont bénéficiaires d'une fiducie et les sociétés qui sont membres d'une société de personnes, ayant un établissement stable au Manitoba, pour la RS&DE effectuée dans cette province.

Base :
Dépenses admissibles.

Effectif le 1er janvier 2014, la définition de « dépense admissible » a été modifiée de façon à :

  • suivre la réduction fédérale du montant de remplacement visé par règlement;
  • ne pas suivre le changement fédéral pour la disposition de RS&DE refusant les dépenses en capital; et
  • suivre la réduction fédérale à 80 % de la portion éligible des paiements contractuels à l'exception des paiements contractuels pour les établissements d’enseignement admissibles du Manitoba qui demeurent entièrement admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Ceux donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE.

Date limite de production pour demander le crédit :
Un an après la date d'échéance de production.

Report rétrospectif / report prospectif :
Pour les crédits d’impôt non remboursables, la période de report rétrospectif est de 3 ans et la période de report prospectif est de 20 ans pour les années d’imposition terminées après 2005.

La période de report prospectif, pour les crédits d'impôt non remboursables, était de 10 ans pour les années d'imposition se terminant après 2003 et de 7 ans pour les années d'imposition se terminant avant 2004.

Ces reports réduisent l'impôt sur le revenu à payer du Manitoba.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Le crédit d'impôt pour la R&D du Manitoba réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet.

Possibilité de renoncer :
Une société peut renoncer à son droit au crédit d'impôt du Manitoba pour la R&D, en totalité ou en partie, sur ses dépenses admissibles engagées dans l'année, jusqu'à un an après sa date d'échéance de production pour l'année d'imposition. Toutefois, aux fins de la loi fédérale, la renonciation au crédit d'impôt du Manitoba pour la R&D doit se faire au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société.

Formulaire :
T2SCH380, Crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement

Législation :
Articles 7.3 de la loi d'impôt sur le revenu (Manitoba)

Site Web provincial :
Manitoba – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)


Saskatchewan

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (R&D)

L'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la R&D.

Depuis le 1er avril 2017, les dépenses admissibles de R&D des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), sauf les sociétés exonérées de l’impôt, sont admissibles à un crédit d’impôt R&D remboursable de 10 % assujetti à une limite annuelle de 1 million $ de dépenses admissibles et à un crédit d’impôt R&D non remboursable de 10 % sur la portion des dépenses admissibles supérieure à la limite annuelle de 1 million $.

Pour les autres sociétés, le crédit d’impôt de la Saskatchewan pour la R&D demeure non remboursable au taux de 10 % des dépenses admissibles engagées après le 31 mars 2015.

Avant le 1er avril 2015 et après le 31 mars 2012, le  crédit d'impôt de la Saskatchewan était remboursable pour les SPCC sous réserve de la limite de dépenses de 3 millions $ et non remboursable dans les autres cas au taux de 15 % des dépenses admissibles. Avant le 1er avril 2012 et après le 31 mars 2009, le crédit d’impôt de la Saskatchewan était remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles.

Offerts aux :
Sociétés, y compris les sociétés qui sont bénéficiaires d'une fiducie et les sociétés qui sont membres d'une société de personnes, ayant un établissement stable en Saskatchewan, pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) effectuée dans cette province.

Base :
Dépenses admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Ceux donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE.

Date limite de production pour demander le crédit :
Sans objet.

Report rétrospectif / report prospectif :
Pour les crédits d'impôt non remboursables, le report rétrospectif est de 3 ans et le report prospectif est de 10 ans. Ces reports réduisent l'impôt sur le revenu à payer de la Saskatchewan.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la R&D de la Saskatchewan. Le crédit d'impôt pour la R&D de la Saskatchewan réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet.

Possibilité de renoncer :
Une société peut renoncer à son droit au crédit d’impôt de la Saskatchewan pour la R&D, en totalité ou en partie, sur ses dépenses admissibles engagées dans l’année. La renonciation au crédit non remboursable doit se faire au plus tard à la date où le crédit pour la R&D réduirait autrement toute déduction de la société selon l'alinéa 37(1)d), ou les dépenses admissibles de la société selon les paragraphes 127(18) à (20) de la loi fédérale.

Formulaire :
T2SCH403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Législation :
Articles 63 à 63.4 de la loi de l'impôt sur le revenu (Saskatchewan) (PDF, 542 ko)(en anglais seulement)

Site Web provincial :
Saskatchewan – Crédit d'impôt la recherche et le développement (en anglais seulement)


Alberta

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Le ministère des Finances et des entreprises de l'Alberta administre le crédit d'impôt de l'Alberta pour la RS&DE. Ce crédit est remboursable au taux de 10 % jusqu'à concurrence de 4 millions $ de dépenses admissibles d'une société admissible, pour un crédit maximum de 400 000 $.

Offerts aux :
Sociétés ayant un établissement stable en Alberta, pour des activités de RS&DE effectuées dans cette province après le 31 décembre 2008.

Base :
Dépenses admissibles.

Pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2012, la définition de « dépense admissible » a été modifiée de façon à suivre la réduction fédérale du montant de remplacement visé par règlement.

Travaux admissibles et dépenses :
Ceux donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE, pour les dépenses qui ont été engagées en Alberta après le 31 décembre 2008.

Date limite de production pour demander le crédit :
15 mois après la date d'échéance de production de la société.

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt de RS&DE de l'Alberta et le crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE. Le crédit d'impôt de RS&DE de l'Alberta réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Un montant de récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs de l'Alberta.

Possibilité de renoncer :
Sans objet.

Formulaires (en anglais seulement) :
AT1 Schedule 9
AT1 Schedule 9 Supplemental
AT4960 – Liste des projets (à joindre au AT1 Schedule 9)
AT1 Schedule 16

Guide (en anglais seulement) :
Guide SR&ED AT1 Schedule 9 and AT1 Schedule 9 Supplemental

Circulaire d'information (en anglais seulement) :
SRED-1R2, Alberta Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Tax Credit

Législation :
Articles 26.6 à 26.9 du Alberta Corporate Tax Act* (en anglais seulement)

*Sous « Search alphabetically » cliquez sur « A », Défiler vers le bas et cliquez sur « Alberta Corporate Tax Act », Sous « Alberta Corporate Tax Act » cliquez sur « pdf » ou « html » (en anglais seulement).

Site Web provincial :
Page 153 du 2008 Budget / Tax Advantage (en anglais seulement)
Exposé général sur l'imposition des sociétés en Alberta – Contient des liens sur les crédits impôt pour la RS&DE (en anglais seulement).


Colombie-Britannique

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

L'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE. Ce crédit est remboursable pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) jusqu'à concurrence de 10 % de la limite des dépenses (c.-à-d. 3 millions $  x 10 % = 300 000 $) et il est non remboursable par ailleurs à un taux de 10 % des dépenses de RS&DE admissibles de la Colombie-Britannique.

Offerts aux :
Sociétés et sociétés qui sont membres d'une société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ayant un établissement stable en Colombie-Britannique, pour la RS&DE effectuée dans cette province.

Base :
Dépenses admissibles de la Colombie-Britannique engagées par une société admissible.

Travaux admissibles et dépenses :
Les règles de la Colombie-Britannique sont similaires aux règles fédérales en ce qui concerne la définition de RS&DE, les dépenses admissibles et la limite des dépenses.

Le crédit d'impôt est remboursable pour les SPCC au taux de 10 % des dépenses admissibles de la Colombie-Britannique de la société pour l'année d'imposition.

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique a été étendu pour permettre aux sociétés qui sont membres d'une société de personnes de demander leur part proportionnelle du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique que gagne la société de personnes sur des dépenses de RS&DE admissibles engagées dans cette province après le 20 février 2007.

Date limite de production pour demander le crédit :
18 mois après la fin de l'année d'imposition de la société.

Report rétrospectif / report prospectif :
Pour les crédits d'impôt non remboursables, le report rétrospectif est de 3 ans et le report prospectif est de 10 ans. Ces reports réduisent l'impôt sur le revenu à payer à la Colombie-Britannique.

Aide :
Les dépenses admissibles de la province sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la RS&DE de la Colombie-Britannique. Le crédit d'impôt pour la RS&DE de la Colombie-Britannique réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Un montant de récupération va créer ou augmenter l'impôt payable par ailleurs à la Colombie-Britannique.

Possibilité de renoncer :
S'applique seulement aux crédits d'impôts non remboursables.

Formulaire :
T666, Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique

Législation :
Articles 97 à 103 de la loi de l'impôt sur le revenu (Colombie-Britannique) (en anglais seulement)

Site Web provincial :
Colombie-Britannique – Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)


Yukon

Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (R&D)

L'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt du Yukon pour la R&D. Ce crédit est remboursable au taux de 15 % des dépenses admissibles. Un crédit additionnel de 5 % s'appliquent aux montants payés ou payables au Collège du Yukon.

Offerts aux :
Sociétés ayant un établissement stable au Yukon à un moment donné durant l'année, les particuliers qui sont résidents du Yukon la dernière journée de l'année, y compris les bénéficiaires de fiducie et les membres de sociétés de personnes, pour de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) effectuée dans ce territoire.

Base :
Dépenses admissibles.

Travaux admissibles et dépenses :
Ceux donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement fédéral pour la RS&DE.

Date limite de production pour demander le crédit :
12 mois après la date d'échéance de production.

Report rétrospectif / report prospectif :
Sans objet.

Aide :
Les dépenses admissibles sont réduites par l'aide gouvernementale et non gouvernementale. Elles ne sont pas réduites par le crédit d'impôt pour la R&D du Yukon. Le crédit d'impôt pour la R&D du Yukon réduit le compte de dépenses de RS&DE déductibles et les dépenses de RS&DE admissibles au niveau fédéral.

Récupération :
Sans objet.

Possibilité de renoncer :
Sans objet.

Formulaires :
T2SCH442, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (sociétés)
T1232, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (particuliers)

Législation :
Article 15 de la loi de l'impôt sur le revenu (Yukon)

Site Web territorial :
Yukon – Crédit impôt pour la recherche et le développement (en anglais seulement)

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :