Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur

Date : 18 décembre 2014

Changements à la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur

Motifs de la révision

Cette révision tient compte des changements législatifs annoncés.

Aperçu des révisions

Dans le cadre du budget de 2012, on a annoncé, entre autres choses, que les dépenses relatives aux contrats de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) sont admissibles à 80 % aux fins du crédit d’impôt à l’investissement.

Le texte de ce document a été révisé afin de refléter ces modifications, veuillez consulter l'Annexe B.1 Explication des changements.

Table des matières


1.0 Objet

Le but de ce document est de clarifier la position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur aux fins de l’application des dispositions relatives à la RS&DE de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

2.0 Aperçu

En général, un demandeur peut :

  • effectuer des travaux de RS&DE en entreprise,
  • demander à quelqu'un d'effectuer la RS&DE pour son compte, ou
  • faire des paiements devant servir à des activités de RS&DE à certaines entités (telles que les entités agréées, les universités ou les sociétés de RS&DE à but non lucratif).

Ce document porte sur le deuxième point, c'est-à-dire lorsque quelqu'un effectue des travaux de RS&DE pour le compte du demandeur.

Lorsqu'un demandeur conclut un contrat avec un tiers pour effectuer des travaux de RS&DE pour le compte du demandeur, le montant à payer en vertu du contrat peut être une dépense de RS&DE déductible dont 80 % (100 % avant 2013) serait accordé au titre d’une dépense de RS&DE admissible à la faveur du demandeur aux fins du crédit d'impôt à l'investissement (CII). Par conséquent, la partie qui effectue les travaux peut demander des dépenses de RS&DE relativement au contrat, mais elle doit soustraire de ses dépenses de RS&DE admissibles aux fins du CII les paiements reçus selon le contrat. De cette façon, il n'y a pas de duplication du CII. Pour en savoir plus sur les paiements contractuels, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Un demandeur peut demander des dépenses relatives aux contrats de RS&DE lorsqu'il donne un contrat à un entrepreneur pour effectuer des travaux de RS&DE pour son compte. Le demandeur doit démontrer que les travaux de RS&DE ont été effectués au Canada et qu'ils étaient en rapport avec son entreprise. Les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur (consultez la section 3.0) sont généralement traitées de la même manière avec la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement.

Un paiement lié à des travaux de RS&DE prévus par contrat mais qui n’ont pas été effectués est considéré comme une dépense payée d’avance. La disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les dépenses payées d’avance s’applique de sorte que la dépense sera considérée comme n’ayant pas été engagée ou effectuée dans l’année (et, par conséquent, comme étant non déductible dans l’année d’imposition). Les dépenses relatives aux contrats de RS&DE sont aussi sujet aux règles concernant les montants impayés. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 18(9) Limitation des dépenses payées d'avance
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats
Paragraphe 127(26) Montants impayés

3.0 Pour le compte de

Les activités de RS&DE exercées au Canada « pour le compte » d’un demandeur visent habituellement une situation où les travaux de RS&DE sont donnés à contrat à un tiers dans des circonstances où le demandeur (payeur) conserve normalement la propriété des travaux de RS&DE effectués.

La question à savoir si le payeur a demandé à l'entrepreneur d'effectuer de la RS&DE pour son compte selon les termes du contrat est l’élément majeur pour déterminer si un montant se qualifie comme un paiement contractuel. Cette détermination se fait sur la base des dispositions du contrat lu dans son ensemble et par l'examen de tous les faits entourant la situation donnée.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats

4.0 Règle de transparence et déclaration de certains paiements

Les dépenses en capital ou les dépenses pour le droit d’usage d’immobilisations (location) engagées après 2013 ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE. Par conséquent, les dépenses d’un demandeur engagées auprès d’un tiers aux fins d’activités de RS&DE doivent être réduites du montant de toutes dépenses afférentes autres que de nature courante de la personne ou de la société de personnes (l’exécutant) en vertu de la règle de transparence.

Lorsqu’un demandeur est tenu de réduire le montant de ses dépenses en raison de la règle de transparence, l’exécutant est tenu d’informer le demandeur par écrit du montant de cette réduction. Ces renseignements doivent être fournis sans délai s’ils sont demandés par le demandeur et dans tout autre cas, au plus tard, 90 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été faites.

Références à la Loi de l’impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 37(14) Règle de transparence
Paragraphe 37(15) Déclaration de certains paiements

5.0 Qu'est-ce qu'un contrat de RS&DE?

Un contrat de RS&DE est un contrat selon lequel de la recherche pure, de la recherche appliquée, du développement expérimental ou des travaux de soutien sont effectués pour le compte (consultez la section 3.0) d'un demandeur. Pour en savoir plus sur ce qui constitue de la RS&DE, veuillez consulter la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE .

Un exécutant sans lien de dépendance qui s'est vu accorder un contrat pour effectuer des travaux de RS&DE peut demander ces travaux seulement s'il s'agit de recherche pure, de recherche appliquée ou de développement expérimental selon la définition d'activités de RS&DE au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est à noter que l'exécutant doit soustraire de ses dépenses de RS&DE admissibles le montant de tout paiement contractuel. Pour en savoir plus au sujet des paiements contractuels, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Les travaux de soutien de RS&DE effectués par l'exécutant doivent être proportionnels aux besoins des travaux de recherche pure, de recherche appliquée ou de développement expérimental effectués par le payeur ou pour son compte et doivent servir à les appuyer directement. Lorsque ces exigences ont été rencontrées, un payeur peut demander les travaux de soutien de RS&DE effectués par un exécutant, peu importe la méthode choisie par le demandeur — la méthode traditionnelle ou la méthode de remplacement. Pour en savoir plus au sujet des méthodes traditionnelle et de remplacement, veuillez consulter la Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement. Un exécutant qui s'est vu accorder un contrat pour effectuer de la RS&DE ne peut pas demander les travaux si ces derniers constituent seulement des travaux de soutien. Toutefois, il y a une exception dans le cas d'un exécutant avec lien de dépendance (consultez la section 7.4).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(9) Définition de « paiement contractuel »
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

5.1 Contrats pour des travaux autres que ceux de RS&DE

Le coût des contrats pour des travaux autres que ceux de RS&DE (par exemple, travaux effectués par les électriciens, les soudeurs et les mécaniciens qui ne correspondent pas à l'une des huit activités de travaux de soutien décrits dans la définition d'« activités de RS&DE » de la Loi) peut être admissible comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle si les tests directement lié et coût supplémentaire sont satisfaits. Pour en savoir plus sur les tests directement lié et coût supplémentaire, veuillez consulter la Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

Référence au Règlement de l'impôt sur le revenu
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

6.0 Contrats de RS&DE sans lien de dépendance

6.1 Contrats de RS&DE sans lien de dépendance

Lorsqu'un demandeur (payeur) conclut un contrat de RS&DE (consultez la section 5.0) avec une partie sans lien de dépendance, le payeur (et non l'exécutant) doit démontrer que les travaux effectués pour son compte étaient des travaux de RS&DE effectués au Canada par l'exécutant ultime et que la RS&DE était en rapport avec une entreprise du demandeur.

Par conséquent, c'est la nature du contrat et non le type de dépenses engagées par l'exécutant qui est le facteur déterminant en vue de décider si le montant du contrat représente une dépense de RS&DE déductible pour le demandeur (payeur).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats

6.2 Contrats sans lien de dépendance uniquement pour la RS&DE

Lorsqu'un demandeur conclut une entente avec une partie sans lien de dépendance afin qu'elle effectue uniquement des travaux de RS&DE pour son compte, le montant total du contrat de RS&DE serait une dépense de RS&DE déductible, pourvu que la dépense ait été engagée avant le 1 janvier 2014. Après 2013, les dépenses du demandeur qui ont été effectuées auprès d’une autre partie aux fins d’activités de RS&DE doivent être réduites du montant de toutes dépenses afférentes autres que des dépenses de nature courante de la personne ou société de personnes (l’exécutant) – consultez aussi la section 4.0.

Si des dépenses relatives aux contrats de RS&DE ont été effectuées après 2012, 80 % (100 % avant 2013) du montant de ces dépenses est accordé au titre de dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du CII dans la mesure où la RS&DE est effectuée au Canada dans l’année d’imposition, par un fournisseur imposable, et qu’elle est en rapport avec une entreprise du demandeur.

Lorsqu'un contrat est uniquement pour de la RS&DE, l'ARC ne cherchera pas, lors de la détermination des dépenses de RS&DE déductibles et admissibles du demandeur, à aller « au-delà » du contrat pour identifier le type de dépenses engagées par l'exécutant. Toutefois, à cette fin, l'ARC peut notamment s'assurer que (par exemple) :

  • l'exécutant a exercé des activités de RS&DE;
  • l'exécutant ultime a effectué les travaux de RS&DE au Canada;
  • les services ont été rendus au cours de l'année d'imposition du demandeur;
  • l'exécutant a engagé un sous-traitant pour effectuer certains travaux conformément au contrat.

Et après 2013

  • la dépense relative aux contrats de RS&DE est réduite du montant de toutes dépenses afférentes autres que des dépenses de nature courante de la personne ou société de personne (l’exécutant) – consultez la section 4.0.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 18(9) Limitation des dépenses payées d'avance
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats
Paragraphe 37(14) Règle de transparence
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa g)
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

6.3 Contrats sans lien de dépendance qui comprennent des travaux autres que ceux de RS&DE

Un demandeur (payeur) peut conclure un contrat avec une partie sans lien de dépendance (exécutant) pour que soient effectués des travaux de RS&DE et d'autres travaux (qui ne constituent pas de la RS&DE) pour le compte (consultez la section 3.0) du payeur, le tout dans un seul contrat et pour un montant total. Le demandeur (payeur) engage des dépenses de RS&DE et gagne un CII sur le montant qui se rapporte aux travaux de RS&DE effectués conformément au contrat par un fournisseur imposable, en autant que la RS&DE est en rapport avec une entreprise du payeur et est effectuée au Canada dans l'année d'imposition. La partie du montant du contrat qui se rapporte aux travaux autres que ceux de RS&DE n'est pas déductible comme dépense de RS&DE et ne donne pas droit à un CII.

La répartition du montant du contrat entre les travaux de RS&DE et les autres travaux peut se faire de plusieurs façons. Par exemple, il est possible de faire une répartition raisonnable en fonction de la juste valeur marchande des travaux effectués. L'ARC acceptera la méthode choisie par le demandeur, en autant que celle-ci donne une estimation raisonnable des dépenses de RS&DE.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa g)

6.3.1 Exemple – Contrats sans lien de dépendance qui comprennent des travaux autres que ceux de RS&DE

Une société canadienne, la société A, conclut un contrat avec la société B, une société canadienne sans lien de dépendance, afin qu'elle développe un produit sur commande pour un montant total de 300 000 $. Lors du développement du produit sur commande, la société A a estimé que la société B avait effectué des travaux de RS&DE pour un total de 125 000 $ du prix du contrat, et que le montant de 175 000 $ restant avait été affecté aux travaux autres que ceux de RS&DE. Un examen des travaux effectués conformément au contrat a permis de distinguer les travaux de RS&DE des autres types de travaux. Une analyse des coûts connexes des travaux de RS&DE a appuyé l'estimation du demandeur. L'ARC a déterminé que l'allocation des coûts était raisonnable.

Les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu sont respectées quant à la partie du contrat se rapportant aux travaux de RS&DE effectués au Canada en rapport avec une entreprise du demandeur. Par conséquent, le montant de 125 000 $ attribué aux travaux de RS&DE est considéré comme une dépense de RS&DE déductible et 80 % du montant de cette dépense est accordé au titre de dépense de RS&DE admissible pour la société A (payeur). Le montant attribué aux travaux autres que ceux de RS&DE de 175 000 $ n'est pas déductible aux fins de la RS&DE, mais il pourrait être déductible, selon les circonstances, comme dépense d'entreprise ou dépense en capital pour la société A.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte

6.4 Contrats de RS&DE sans lien de dépendance uniquement pour des travaux de soutien

Lorsqu'un demandeur (payeur) conclut un contrat qui est relatif uniquement à des travaux de soutien avec une partie sans lien de dépendance (exécutant), le payeur peut demander le montant du contrat, en autant que ces travaux soient proportionnels aux besoins des travaux de recherche pure, de recherche appliquée ou de développement expérimental effectués par le payeur ou pour son compte (consultez la section 3.0) et servent à les appuyer directement. Le coût des travaux qui ne correspondent pas à ceux décrits à l’alinéa d) de la définition d’activités de RS&DE ne sont pas déductibles comme dépenses relatives à des contrats de RS&DE, mais ils pourraient être déductibles comme frais généraux et autres dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle (consultez la section 5.1).

L'exécutant ne peut pas demander les dépenses engagées pour les travaux de soutien puisque les travaux ne constituent pas des travaux de RS&DE pour l'exécutant.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité des travaux de soutien, veuillez consulter la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

7.0 Contrats de RS&DE avec lien de dépendance

7.1 Quand le payeur ne gagne pas de crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

Lorsqu'un demandeur (payeur) conclut un contrat de RS&DE (consultez la section 5.0) avec une partie avec lien de dépendance (exécutant lié), des règles particulières s'appliquent selon lesquelles les dépenses du demandeur relatives au contrat de RS&DE sont des dépenses de RS&DE déductibles, mais ne sont pas admissibles aux fins du calcul du CII pour la RS&DE.

L’exécutant lié peut demander ses dépenses de RS&DE et ses dépenses admissibles relatives aux activités de RS&DE qu’il a exercées pour le compte (consultez la section 3.0) du payeur. De plus, le montant reçu ou à recevoir par l'exécutant n'est pas considéré comme étant un paiement contractuel et ne réduira pas le montant des dépenses admissibles aux fins du CII.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa f)
Paragraphe 127(9) Définition de « paiement contractuel »
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE », alinéa d)
Article 251 Lien de dépendance

7.2 Règles particulières – Transfert des dépenses admissibles

Des règles particulières peuvent s'appliquer pour permettre à l'exécutant avec lien de dépendance de transférer au payeur la totalité ou une partie de ses dépenses de RS&DE admissibles de l'année, jusqu'à concurrence du montant du contrat. Le formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance, est le formulaire prescrit à utiliser pour effectuer le transfert. Tel que précisé à la section 7.1 les règles relatives aux paiement contractuels ne s'appliquent pas lorsqu'il existe une relation avec lien de dépendance. Pour en savoir plus au sujet du transfert des dépenses admissibles, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement et pour en savoir plus au sujet des paiements contractuels, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa f)
Paragraphe 127(9) Définition de « paiement contractuel »
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 248(1) Définition d'« activité de RS&DE », alinéa d)
Article 251 Lien de dépendance

7.3 Exclusion des dépenses admissibles

Un demandeur ne peut pas se soustraire aux règles relatives au lien de dépendance (consultez la section 7.1) en ajoutant une partie sans lien de dépendance entre un payeur et un exécutant avec lien de dépendance.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(24) Présomption — dépense admissible

7.3.1 Exemple – Exclusion des dépenses admissibles

La société A (payeur) conclut un contrat avec la société B, une partie sans lien de dépendance, pour effectuer des travaux de RS&DE. Ensuite, la société B donne en sous-traitance les travaux de RS&DE à Fille C Ltée, une partie ayant un lien de dépendance avec la société A.

Si on peut raisonnablement considérer que l'objet principal de l'arrangement est de faire en sorte que la société A obtienne une dépense admissible relativement au paiement fait à la société B, qui traite sans lien de dépendance avec la société A, le montant ne sera pas considéré comme une dépense admissible pour la société A. Toutefois, le montant reçu par la société B (sans lien de dépendance avec la société A) et le montant reçu par Fille C Ltée demeureront des paiements contractuels. Ainsi, aucune des sociétés ne pourrait demander un CII relativement aux travaux de RS&DE effectués. Pour en savoir plus sur les règles pour les paiements contractuels, veuillez consulter la Politique sur l'aide et les paiements contractuels.

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(24) Présomption — dépense admissible

7.4 Contrats de RS&DE avec lien de dépendance uniquement pour des travaux de soutien

Lorsqu'un contrat de RS&DE (consultez la section 5.0) entre des parties avec un lien de dépendance est relatif uniquement à des travaux de soutien, le payeur ne peut pas demander des dépenses de RS&DE en raison des règles du lien de dépendance (consultez la section 7.1). De plus, l'exécutant lié ne peut pas demander des dépenses de RS&DE car les travaux effectués ne correspondent pas à la définition d'activités de RS&DE. Ainsi, aucune dépense engagée par le payeur ou l'exécutant lié ne serait admissible aux fins du calcul du CII. Toutefois, selon le paragraphe 37(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les travaux de soutien qui ont été effectués par un exécutant lié sont réputés être des activités de RS&DE, en autant que ces travaux de soutien seraient des activités de RS&DE s'ils étaient effectués par le payeur.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité des travaux de soutien, veuillez consulter la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE .

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 37(13) Travaux par des personnes ayant un lien de dépendance
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE », alinéa d)

8.0 Contrat avec un fournisseur non imposable

Un demandeur ne peut pas demander de CII pour une dépense relative à un contrat de RS&DE (consultez la section 5.0) qui est payée ou payable à une personne ou à une société de personnes qui n'est pas un fournisseur imposable, ou pour le compte d'une telle personne ou société de personnes. Cela ne s'applique pas à une dépense relative à des activités de RS&DE que le demandeur exerce directement. Pour en savoir plus sur les règles concernant les fournisseurs imposables, veuillez consulter la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Un exécutant qui effectue des travaux de RS&DE pour le compte (consultez la section 3.0) d'un payeur qui n'est pas un fournisseur imposable n'a pas à tenir compte du paiement qu'il a reçu du payeur en diminution de ses dépenses de RS&DE admissibles. Le montant reçu par l'exécutant ne satisfait pas à la définition de paiement contractuel.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa g)
Paragraphe 127(9) Définition de « paiement contractuel »

9.0 Contrats qui comprennent des travaux de RS&DE à l'extérieur du Canada

Un demandeur peut conclure un contrat avec une partie sans lien de dépendance et les travaux de RS&DE seront effectués en totalité ou en partie à l'extérieur du Canada.

Lorsque la totalité du contrat se rapporte à des travaux de RS&DE effectués à l'extérieur du Canada, aucun montant n'est déductible comme dépense de RS&DE au Canada. Le demandeur pourra déduire les dépenses se rapportant à ce contrat de RS&DE (consultez la section 5.0) comme dépenses relatives à des activités de RS&DE exercées à l’étranger selon le paragraphe 37(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Lorsque les travaux de RS&DE sont effectués en partie au Canada et en partie à l'extérieur du Canada conformément au même contrat, le demandeur doit répartir le montant du contrat entre les travaux de RS&DE effectuées au Canada et ceux effectués à l'extérieur du Canada.

La méthode utilisée pour répartir le montant du contrat entre les travaux de RS&DE effectués au Canada et ceux effectués à l'extérieur du Canada doit être raisonnable et peut, par exemple, se fonder sur la juste valeur marchande des travaux de RS&DE effectués au Canada et de ceux effectuées à l'extérieur du Canada. Des discussions avec le demandeur, un examen du contrat et un examen des travaux de l'exécutant et des coûts connexes, si possible, peuvent également être utilisés pour répartir une partie raisonnable du montant du contrat aux travaux de RS&DE effectués au Canada et à ceux effectués à l'extérieur du Canada. Le demandeur doit être en mesure de fournir à l'ARC la base sur laquelle les coûts ont été répartis entre les travaux de RS&DE effectués au Canada et ceux effectués à l'extérieur du Canada.

Lorsqu'une répartition raisonnable du montant contractuel a été établie pour les travaux de RS&DE effectués au Canada, l'ARC ne cherchera pas, lors de la détermination des dépenses de RS&DE déductibles et des dépenses de RS&DE admissibles du demandeur, à aller « au-delà » du contrat pour identifier le type de dépenses engagées par l'exécutant (consultez la section 6.2).

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 37(2) Activités de RS&DE exercées à l'étranger

9.1 Exemple – Contrat qui comprend des travaux de RS&DE à l'extérieur du Canada

Une société canadienne, la société A, donne à contrat ses travaux de RS&DE à la société B, une société canadienne sans lien de dépendance, pour un montant de 500 000 $. La société B effectue les travaux de RS&DE au Canada, à l'exception d'une partie des travaux, qui a été effectuée à l'extérieur du Canada. La société A a attribué 350 000 $ du montant du contrat aux travaux de RS&DE effectués par la société B au Canada et a attribué le montant de 150 000 $ restant aux travaux de RS&DE effectués par la société B à l'extérieur du Canada. À la suite d'un examen du contrat et de discussions avec la société A, l'ARC a déterminé que la répartition était raisonnable.

Les exigences de la Loi sont respectées quant à la partie du contrat se rapportant aux travaux de RS&DE effectués au Canada en rapport avec une entreprise du demandeur. Par conséquent, le montant de 350 000 $ attribué aux travaux de RS&DE effectués au Canada est une dépense de RS&DE déductible et un montant de 280 000 $ (350 000 $ x 80 %) constitue une dépense de RS&DE admissible pour la société A. Le montant de 150 000 $ attribué aux travaux de RS&DE effectués à l'extérieur du Canada n'est pas une dépense de RS&DE déductible et n'est pas une dépense admissible aux fins du calcul du CII. Dans le cas des activités de RS&DE exercées à l'étranger, la partie de la dépense relative à ces activités peut être déduite selon le paragraphe 37(2) de la Loi.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Paragraphe 37(2) Activités de RS&DE exercées à l'étranger

10.0 Contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur par rapport aux paiements à des tiers

Les demandeurs (payeurs) peuvent faire des paiements à certaines entités, telles que les universités, les collèges ou les instituts de recherche agréés, devant servir à des activités de RS&DE (consultez la section 2.0). Ces paiements sont généralement appelés paiement à des tiers. Il est important de faire une distinction entre les contrats de RS&DE (consultez la section 5.0) effectuée pour le compte (consultez la section 3.0) du demandeur et les paiements faits par le demandeur à certains tiers devant servir à des activités de RS&DE au Canada.

La principale différence est le degré de contrôle que le payeur exerce sur la RS&DE effectuée. Dans le cas d'un contrat, les services de RS&DE sont rendus directement au payeur, qui obtient généralement les droits sur la RS&DE. Dans le cas des paiements à des tiers, le payeur n'a pas de contrôle sur la RS&DE effectuée, mais il acquiert le droit d'en exploiter les résultats.

Contrairement aux dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur, les paiements à des tiers deviennent généralement admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE au moment où le paiement est fait (comptabilité de caisse), et non au moment où les travaux de RS&DE sont effectués (comptabilité d'exercice).

Pour en savoir plus sur les paiements à des tiers, veuillez consulter la Politique sur les paiements à des tiers.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 18(9) Limitation des dépenses payées d'avance
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Paragraphe 127(26) Montants impayés

11.0 Récupération des crédits d'impôt à l'investissement sur les contrats de RS&DE

Les règles de la récupération des CII s'appliquent dans le cas suivant :

  • un payeur donne un contrat à un exécutant sans lien de dépendance pour qu'il effectue de la RS&DE, ou de la RS&DE et d'autres travaux, pour son compte; et
    • à la suite du contrat, le demandeur acquiert un bien (autre que la propriété intellectuelle) qui sera utilisé dans les travaux de RS&DE du payeur, ou
    • qui sera utilisé dans son entreprise ou qui sera vendu.

Les règles de la récupération du CII pour la RS&DE s'appliquent lorsque le payeur dispose du bien ou l'affecte à un usage commercial.

Pour en savoir plus sur les règles sur la récupération des CII, veuillez consulter la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement

12.0 Contrats avec des agences de placement

Une dépense relative aux employés d'une agence de placement est traitée de la même façon qu'une dépense à l'égard des entrepreneurs.

La dépense relative à un contrat avec un fournisseur externe ou une agence de placement pour la fourniture de travailleurs peut être considérée comme une dépense pour des activités de RS&DE entreprises directement pour le compte (consultez la section 3.0) d'un demandeur (c'est-à-dire un contrat de RS&DE (consultez la section 5.0)), à condition qu'elle respecte tous les critères utilisés pour valider les contrats dans une demande au titre de la RS&DE. Dans tous les cas, un demandeur doit démontrer que le travailleur a effectué des travaux de RS&DE et que ces travaux ont été effectués au Canada pour son compte. Dans le cas des contrats avec les agences de placement qui comprennent à la fois des travaux de RS&DE et d'autres travaux, le demandeur doit également être en mesure de démontrer la proportion du temps que le travailleur a consacré aux travaux de RS&DE afin de répartir les dépenses en conséquence.

Le demandeur pourrait devoir fournir des renseignements supplémentaires à l'ARC relativement à la situation particulière pour que celle-ci puisse déterminer si les dépenses sont des dépenses de RS&DE déductibles et des dépenses de RS&DE admissibles. Bien que les modalités du contrat avec une agence de placement puissent être utiles pour déterminer si un travailleur a effectué des travaux de RS&DE, d'autres moyens peuvent aussi être utilisés, tels que l'examen des livres et registres du demandeur, des explications au sujet de l'attribution de coûts, les feuilles de temps et d'autres documents justificatifs.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Liste des dispositions
Loi de l'impôt sur le revenu Description
Paragraphe 18(9) Limitation des dépenses payées d'avance
Sous-alinéa 37(1)a)(i.01) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – dépenses courantes, pour le compte
Sous-alinéa 37(1)a)(i.1) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements faits à une société
Sous-alinéa 37(1)a)(ii) Compte de dépenses de RS&DE déductibles – paiements à certaines entités
Paragraphe 37(2) Activités de RS&DE exercées à l'étranger
Subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode traditionnelle – en totalité ou presque
Subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) Dépenses de RS&DE au Canada selon la méthode de remplacement – contrats
Paragraphe 37(13) Travaux par des personnes ayant un lien de dépendance
Paragraphe 37(14) Règle de transparence
Paragraphe 37(15) Déclaration de certains paiements
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa f)
Paragraphe 127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa g)
Paragraphe 127(9) Définition de « paiement contractuel »
Paragraphe 127(13) Convention pour le transfert de dépenses admissibles
Paragraphe 127(24) Présomption – dépense admissible
Paragraphe 127(26) Montants impayés
Paragraphe 127(27) Récupération du crédit d'impôt à l'investissement
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE »
Paragraphe 248(1) Définition d'« activités de RS&DE », alinéa d)
Article 251 Lien de dépendance
Liste des règlements
Règlement de l'impôt sur le revenue Description
Alinéa 2900(2)c) Autres dépenses directement liées aux activités de RS&DE et supplémentaires – méthode traditionnelle

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l’explication des changements apportés à la Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur relativement à la révision du 18 décembre 2014 :

La section 1.0 a été révisée afin de supprimer la première phrase de la version précédente de la politique qui indiquait que ce document de politique consolidait le contenu des publications de  l’ARC relativement aux dépenses relatives aux contrats de la RS&DE effectuée pour le compte du demandeur et à ses répercussions sur les dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du CII pour la RS&DE.

La section 2.0 a été révisée afin de tenir compte des modifications législatives du budget fédéral de 2012 à l’effet que les dépenses relatives aux contrats de RS&DE sont admissibles à 80 % aux fins du CII.

La section 4.0 a été révisée  afin de refléter les mesures du budget 2012 relativement à la règle de transparence—pour les dépenses en capital ou les dépenses pour le droit d’usage d’immobilisations—s’appliquant aux dépenses de contrats de RS&DE. Les dépenses en capital et les dépenses de location ne sont plus admissibles après 2013. Les sections 4.0 à 11.0 de la version précédente de la politique ont été renumérotées et correspondent aux nouvelles sections 5.0 à 12.0 respectivement.

La section 6.2 (anciennement 5.2) a été révisée afin de tenir compte des modifications législatives du budget fédéral de 2012 à l’effet que les dépenses relatives aux contrats de RS&DE sont admissibles à 80 % aux fins du crédit d’impôt à l’investissement.

La section 9.1 exemple (anciennement 8.1) a été révisée afin d’illustrer les modifications législatives du budget fédéral de 2012 à l’effet que les dépenses relatives aux contrats de RS&DE sont admissibles à 80 % aux fins du crédit d’impôt à l’investissement.

L’annexe A.2 « Publications de l’ARC » a été supprimée.

L’annexe A.3  « Autre référence » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l’ensemble du document.

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