Lignes directrices sur l’admissibilité des travaux aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Date: 13 août 2021

Avis important

Ces lignes directrices remplacent la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE qui a été archivée.

La définition de la RS&DE fournie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas changé. Les nouvelles lignes directrices présentent des explications plus simples des exigences de notre programme, offrent plus de détails sur ce qui constitue des travaux admissibles, et donnent des liens vers des conseils additionnels sur ce que vous pouvez demander et comment appuyer votre demande.

Il est essentiel de comprendre l’admissibilité des travaux pour être en mesure de produire une demande d'encouragements fiscaux pour la RS&DE. Utilisez ces lignes directrices pour mieux comprendre la RS&DE et pour reconnaître plus facilement les travaux admissibles.

Les travaux sont admissibles lorsqu’ils correspondent à la définition de la RS&DE dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

La RS&DE est définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu

La RS&DE est définie comme suit aux fins de l'impôt sur le revenu, au paragraphe 248(1) de la Loi :

« activités de recherche scientifique et de développement expérimental » Investigation ou recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse, c'est-à-dire :

(a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;

(b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;

(c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.

Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :

(d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes :

(e) l'étude du marché et la promotion des ventes;

(f) le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;

(g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

(h) la prospection, l'exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;

(i) la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, et l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;

(j) les modifications de style;

(k) la collecte normale de données.

Exigences en matière d'admissibilité des travaux

La définition décrit pourquoi et comment les travaux de RS&DE sont effectués; il s'agit de deux exigences clés qui doivent être respectées pour que les travaux soient admissibles en tant que RS&DE.

L'exigence « Pourquoi »

Les travaux doivent être effectués pour l'avancement de la science ou dans l'intérêt du progrès (avancement) technologique [alinéas a) à c) de la définition]. La clé de ces deux éléments est la production ou la découverte de connaissances qui font progresser la compréhension de la science ou de la technologie. Dans ce contexte, le type de connaissance dont il est question est une connaissance conceptuelle, comme des théories ou des modèles de prévision, plutôt qu'une connaissance uniquement factuelle, comme des données ou des mesures. Il n'est pas important de classer ces connaissances comme étant scientifiques ou technologiques au moment de déterminer l'admissibilité des travaux, car les connaissances scientifiques et technologiques sont admissibles.

Vous pouvez déterminer si de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques sont nécessaires lorsqu'il est impossible de savoir (ou de savoir avec certitude) si un résultat ou un objectif donné peut être atteint en raison d'un manque au niveau des connaissances scientifiques ou technologiques disponibles. Ce manque de connaissances est désigné comme une incertitude scientifique ou technologique. Veuillez noter que les connaissances disponibles sont le résultat de la combinaison des connaissances scientifiques ou technologiques des ressources au sein de votre entreprise et des sources qui vous sont raisonnablement accessibles publiquement.

Reconnaître qu'une incertitude scientifique ou technologique existe marque le point de départ des travaux de RS&DE, tandis que l'avancement est le résultat visé des travaux. Par conséquent, une tentative de résolution d'une incertitude scientifique ou technologique est une tentative de réaliser un avancement scientifique ou technologique.

Lorsque vous êtes confronté à une telle incertitude, si vous ne la traitez pas ou si vous la contournez avec une solution de rechange en utilisant les connaissances disponibles, les travaux ne seront pas admissibles. Toutefois, si vous tentez de résoudre l'incertitude et que votre travail est une tentative de produire ou de découvrir de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques, vos travaux respecteront l'exigence « Pourquoi ».

Remarque

Veuillez noter que le fait d’atteindre ou non vos objectifs n’est pas pertinent au moment d’évaluer si vos travaux répondent à l’exigence « Pourquoi ». La définition de la RS&DE exige seulement que le but des travaux soit de réaliser un avancement scientifique ou technologique, ou en d’autres mots, de produire ou de découvrir des connaissances scientifiques ou technologiques qui font progresser la compréhension de la science ou de la technologie.

Lorsque vous décidez d'essayer de résoudre l'incertitude scientifique ou technologique à laquelle vous êtes confronté, il est également important de déterminer comment vos travaux sont effectués pour en déterminer l'admissibilité.

L'exigence « Comment »

Les travaux doivent être menés au moyen d'une investigation ou d'une recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse (début de la définition).

Les entreprises suivent des méthodes, techniques, procédures, protocoles, normes et autres pratiques de conception connues. Les problèmes sont souvent résolus à l'aide d'une approche systématique qui suit les procédures et les normes établies. Néanmoins, il ne suffit pas que des travaux soient effectués de façon systématique pour que ceux-ci soient admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Il est important de faire la distinction entre des travaux exécutés de façon systématique et l'investigation ou la recherche systématique à laquelle on fait référence dans la définition de la RS&DE. Cette dernière approche comprend ce qui suit :

Catégories de travaux admissibles

Développement expérimental

Le développement expérimental est, de loin, la catégorie de travaux qui fait l'objet du plus grand nombre de demandes pour la RS&DE. Ces travaux sont effectués dans le but de produire ou de découvrir des connaissances ou un savoir-faire technologiques afin de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou d'améliorer ceux qui existent. Un exemple de contexte dans lequel cela pourrait se produire serait lors de la mise à l'échelle et de l'optimisation des procédés afin d'assurer la production rapide et à grand volume d'un vaccin.

L'exigence « Pourquoi » dans le contexte du développement expérimental

Dans le contexte du développement expérimental, les travaux sont effectués dans le but de réaliser un avancement technologique. En d'autres mots, les travaux sont effectués pour la production ou la découverte de connaissances qui font progresser la compréhension de la technologie.

Lors de l'élaboration de matériaux, de dispositifs, de produits ou de procédés nouveaux ou améliorés, des problèmes peuvent survenir lorsqu'il est nécessaire d'atteindre un ensemble de caractéristiques, de fonctions ou de capacités, tout en étant limité par un ensemble de contraintes. Lorsque les connaissances technologiques auxquelles a accès votre entreprise sont insuffisantes, tenter de résoudre les problèmes par l'expérimentation ou l'analyse conduira à la création de nouvelles connaissances technologiques.

Voici quelques caractéristiques des problèmes qui peuvent suggérer que les connaissances technologiques sont insuffisantes :

Parfois, il y a peu de doute qu'un produit ou un procédé puisse être élaboré lorsque les objectifs de coûts ne constituent pas un obstacle. Toutefois, dans la réalité commerciale, l'objectif de coûts raisonnables est toujours présent. Bien qu'un tel objectif de coûts ne constitue pas en lui-même une incertitude technologique, il est possible que tenter d'atteindre cet objectif en entraîne une. Ainsi, une incertitude technologique peut indirectement résulter de considérations économiques.

Dans le contexte du développement expérimental, la tentative de produire de nouvelles connaissances technologiques dans le but de créer de nouveaux, ou d'améliorer des matériaux, dispositifs, produits ou procédés peut survenir dans différentes situations. Cela peut se produire lorsqu'il est nécessaire de générer une technologie entièrement nouvelle, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des améliorations à la technologie existante ou d'appliquer la technologie existante dans un nouvel environnement ou un nouveau contexte pour atteindre votre objectif. Quelle que soit la situation, ce qui importe est que les travaux soient effectués dans le but de faire progresser la compréhension de la technologie, étant donné que les connaissances technologiques sont insuffisantes pour atteindre votre objectif. Ces nouvelles connaissances technologiques peuvent être intégrées aux matériaux, aux dispositifs, aux produits ou aux procédés nouveaux ou améliorés, et sont souvent représentées par le savoir-faire technologique, les méthodes ou les techniques acquises. Le savoir-faire technologique comprend la connaissance de la façon dont divers constituants sont incorporés dans les matériaux, les produits, les dispositifs ou les procédés, et comment ils interagissent afin d'atteindre votre objectif.

Remarque

Il est à noter que l’acquisition des connaissances ou du savoir-faire disponibles, par exemple, au moyen de la formation, de l’apprentissage en cours d’emploi, de l’embauche d’employés experts ou de consultants, ou en achetant des connaissances exclusives, ne répond pas à l’exigence de tentative de réalisation d’un avancement technologique.

Recherche pure

La recherche pure vise l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue. L'objectif est d'élargir la base de connaissances scientifiques existante. Traditionnellement, la recherche pure est réalisée au sein des universités, des laboratoires gouvernementaux et d'autres institutions de recherche à but non lucratif. Toutefois, bon nombre de nouvelles entreprises qui utilisent la biotechnologie, la nanotechnologie, les matériaux de pointe et les applications informatiques ont intégré la recherche pure à leurs opérations. Les résultats de la recherche pure sont habituellement publiés dans des revues scientifiques. L'étude d'un virus récemment découvert afin de mieux comprendre ses caractéristiques est un exemple de recherche pure.

Recherche appliquée

La recherche appliquée vise également l'avancement de la science mais, dans ce cas, avec une application pratique en vue. À l'instar de la recherche pure, la recherche appliquée est souvent effectuée en laboratoire et les résultats peuvent être publiés dans des revues scientifiques. Déployer des efforts pour mettre au point un vaccin contre un nouveau virus en exploitant certaines de ses caractéristiques nouvellement découvertes est un exemple de recherche appliquée.

L'exigence « Pourquoi » dans le contexte de la recherche scientifique

Dans le contexte de la recherche scientifique, la recherche pure et la recherche appliquée sont des catégories de travaux qui visent la production ou la découverte de connaissances qui facilitent la compréhension de la science.

Lorsqu'il n'est pas certain qu'un résultat ou un objectif donné peut être atteint, en raison de connaissances scientifiques insuffisantes, une étude scientifique plus approfondie menée en effectuant des expériences ou des analyses permettra alors de produire ou de découvrir ces connaissances scientifiques.

Compte tenu de la similitude entre le développement expérimental et la recherche appliquée, les deux ayant une application pratique en vue, bon nombre des caractéristiques du développement expérimental s'appliquent également à la recherche appliquée.

Travaux de soutien

Les travaux mentionnés à l'alinéa d) de la définition de la RS&DE sont communément appelés « travaux de soutien ». Ces travaux doivent se rapporter à l'une des huit catégories suivantes :

Les travaux de soutien ne constituent pas eux-mêmes de la RS&DE. Toutefois, ils peuvent faire partie de la RS&DE s'ils sont proportionnels aux besoins et s'ils appuient directement des travaux de recherche pure, de recherche appliquée ou de développement expérimental qui sont entrepris au Canada.

Catégories de travaux non admissibles

Travaux exclus

Certains travaux sont expressément exclus de la définition. Les travaux exclus sont énumérés aux alinéas e) à k) de la définition de la RS&DE, à savoir :

Collectivement, ces alinéas sont appelés les exclusions. Ces travaux ne peuvent pas faire l'objet d'une demande.

Les exclusions aident à distinguer les travaux qui sont inclus dans la définition de la RS&DE de ceux qui ne le sont pas. Les travaux exclus ne doivent être pris en compte qu'après avoir établi que des travaux admissibles ont été effectués. Cela pourrait signifier que, même si certains de vos travaux font partie des exclusions, il est possible que d'autres travaux soient admissibles. Par exemple, votre entreprise peut mener des activités de RS&DE en même temps qu'elle effectue de la prospection minière. Vous pourrez produire une demande de RS&DE pour vos travaux admissibles, mais les travaux relatifs à la prospection minière devront être exclus de votre demande.

Faire la distinction entre les travaux de soutien et les travaux exclus

Une caractéristique clé qui peut vous aider à faire la distinction entre les travaux de soutien et les travaux exclus est le but des travaux. Pourquoi les travaux ont-ils été entrepris? Ont-ils été effectués précisément aux fins de la recherche scientifique ou du développement expérimental? Ou ont-ils été effectués pour une autre raison?

Par exemple, une collecte de données peut être une activité courante nécessaire aux opérations normales de l'entreprise, comme l'assurance de la qualité ou le contrôle de la qualité. Dans ce cas, cette collecte de données sera une « collecte normale de données ». Les données recueillies dans ce contexte pourraient également être utiles pour vos travaux de RS&DE. Toutefois, étant donné que le but de la collecte de données est de soutenir les opérations normales de l'entreprise, elle devrait être exclue des travaux demandés aux fins des encouragements fiscaux pour la RS&DE. D'un autre côté, si la collecte de données est effectuée pour appuyer directement les travaux de recherche scientifique ou de développement expérimental, elle sera alors admissible à titre de travaux de soutien parce qu'elle a été effectuée précisément dans le but de réaliser des activités de RS&DE.

Quelles sont les prochaines étapes?

Maintenant que vous comprenez mieux les exigences en matière d'admissibilité, apprenez-en davantage sur ce que vous pouvez demander. Cette page vous aidera à séparer vos travaux admissibles des autres activités, à relier vos travaux aux dépenses que vous pouvez réclamer et à présenter vos travaux sous forme de projet de RS&DE.

Conservez les renseignements que vous produisez au fur et à mesure que vos travaux progressent afin que vous puissiez appuyer votre demande.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le programme de la RS&DE, la façon de demander des encouragements fiscaux pour la RS&DE, les services que nous offrons, ou pour nous joindre, consultez la page Recherche scientifique et développement expérimental - Programme d'encouragements fiscaux.

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