Formulaire de demande T661 pour la RS&DE – Mesure optionnelle révisée de production pour la partie 9

Date : le 30 mai 2014

Conformément à l'annonce du budget fédéral de 2013, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révisé le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), afin d’y inclure une nouvelle partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes. Une récente législation a instauré une nouvelle pénalité afin de permettre à l'ARC d’appliquer cette nouvelle exigence en matière de renseignements.

Depuis le 1^er janvier 2014, la partie 9 du formulaire T661 (13) doit être remplie en entier. Si des renseignements prescrits concernant le préparateur de demandes sont manquants, incomplets ou inexacts, une pénalité de 1 000 $ peut être imposée. Pour obtenir plus de détails concernant la façon de remplir la partie 9 du formulaire T661(13), veuillez consulter Formulaire T661 (13) – Questions et réponses.

Pour les préparateurs de demandes qui ont des préoccupations quant à la confidentialité de leurs renseignements, l'ARC a instauré une mesure administrative afin de permettre que la partie 9 du formulaire T661 (13) soit produite séparément. En vigueur immédiatement, si un demandeur choisit d’utiliser cette mesure administrative, il doit suivre les étapes suivantes :

Étape 1. Soumettre, avec votre déclaration, un formulaire T661(13) dûment rempli au plus tard à la date limite de production pour la RS&DE. Pour la partie 9, vous devrez prendre les mesures suivantes :

• cocher la case appropriée à la ligne 935 attestant qu’un préparateur de demandes a participé ou non de quelque manière que ce soit à la préparation de la demande;
• fournir le nom de chacun des préparateurs de demandes – ligne 940;
• fournir le numéro d’entreprise de chacun des préparateurs de demandes – ligne 945;
• attester que les renseignements fournis dans cette partie sont complets et exacts – ligne 970; et
• signer et dater la partie 9 – ligne 975.

Cependant, vous ne devez pas inscrire à la partie 9 le code de l'entente de facturation, le taux de facturation, les autres ententes de facturation ou le total des honoraires payés, à payer ou que vous vous attendez à payer – lignes 950, 955, 960 et 965 respectivement. 

Étape 2. Vous devez soumettre une copie papier du T661(13) et remplir seulement la partie 1 – Renseignements généraux, et la partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes. Les parties 1 et 9 doivent être remplies en entier pour chaque preparateur de demande. Vous devrez:

• cocher la case appropriée à la ligne 935 attestant qu’un préparateur de demandes a participé ou non de quelque manière que ce soit à la préparation de la demande;
• fournir le nom du préparateur de demandes – ligne 940;
• fournir le numéro d'entreprise du préparateur de demandes – ligne 945;
• fournir le code de l'entente de facturation, le taux de facturation, les autres ententes de facturation et le total des honoraires payés, à payer ou qu'on s'attend à payer – lignes 950, 955, 960 ou 965 respectivement;
• attester à la ligne 970, signer et dater la partie 9 à la ligne 975; et
• envoyer les parties 1 et 9 directement à votre centre fiscal en même temps que la déclaration est soumise.

Vous n'avez pas à soumettre de nouveau les parties 2 à 8 ou la partie 10 du formulaire T661(13).

Si l'ARC ne reçoit pas une partie 9 dûment remplie comprenant les détails pour chacun des préparateurs de demandes impliqués dans la préparation de la demande pour la RS&DE, une pénalité de 1 000 $ pourrait être appliquée.