Formulaire T661 (13) – Questions et réponses

Date : le 31 mars 2014

Table des matières

• 1. Comment puis-je remplir la Partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes?
• 2. Si je veux modifier une demande de RS&DE d’une année précédente, quelle version du formulaire T661 dois-je utiliser?
• 3. Ma demande de RS&DE sera‑t‑elle rejetée si les renseignements demandés à la Partie 9 du formulaire T661 (13) sont manquants, incomplets ou inexacts?
• 4. Serai‑je responsable du paiement de la pénalité ou mon préparateur de demandes le sera‑t‑il si des renseignements à la Partie 9 du formulaire T661 (13) sont manquants, incomplets ou inexacts?
• 5. Les renseignements sur les fiscalistes qui ont seulement saisi les données dans le logiciel de préparation de déclarations de revenus doivent‑ils être inclus à la Partie 9?
• 6. Mon préparateur de demandes a des préoccupations quant à la confidentialité des renseignements demandés à la Partie 9 du formulaire T661 (13). Peut‑on envoyer la Partie 9 à l'ARC séparément du reste du formulaire T661 (13)?
• 7. Si j’embauche plus d’un préparateur de demandes pour remplir le formulaire T661 (13) (p. ex. un préparateur de demandes pour préparer les renseignements techniques et scientifiques et un autre pour remplir les renseignements financiers), quels sont les renseignements qui doivent être fournis à la Partie 9?
• 8. Si la pénalité pour défaut de fournir des renseignements sur les préparateurs de demandes est appliquée, quel est le recours pour faire annuler la pénalité?

L’ajout de la Partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes découle des annonces du budget fédéral de 2013. Pour des détails supplémentaires sur les annonces, consultez les documents Budget de 2013 – Questions et réponses sur le programme de RS&DE et Budget de 2013 du ministère des Finances du Canada.

1. Comment puis-je remplir la Partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes?

Le formulaire T661 (13), Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), a été révisé afin d’inclure une nouvelle section, la Partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes. Le formulaire T661 (13) doit être rempli en entier, y compris la Partie 9, et présenté à l'Agence du revenu du Canada (ARC) avec la déclaration de revenus de l’année. Il incombe au demandeur de produire à temps tous les formulaires prescrits contenant tous les renseignements prescrits.

La nouvelle Partie 9 doit inclure l’information suivante :

• Le nom du préparateur de demandes;
• Le numéro d’entreprise du préparateur de demandes;
• Le code de l’entente de facturation (la liste des codes figure sur le formulaire);
• Le taux de facturation (pourcentage, taux horaire, ou taux fixe);
• Toute autre entente de facturation;
• Le total des honoraires payés, à payer, ou qu’on s’attend à payer.

Si un préparateur de demandes a des préoccupations quant à la confidentialité des renseignements demandés à la Partie 9, l'ARC acceptera que la Partie 9 soit produite séparément. Voir le Formulaire de demande T661 pour la RS&DE – Mesure optionnelle révisée de production pour la partie 9.

2. Si je veux modifier une demande de RS&DE d’une année précédente, quelle version du formulaire T661 dois-je utiliser?

À compter du 1er janvier 2014, l'ARC acceptera seulement le formulaire T661(13) pour toutes les années d’imposition, y compris les demandes modifiées de RS&DE.

3. Ma demande de RS&DE sera‑t‑elle rejetée si les renseignements demandés à la Partie 9 du formulaire T661 (13) sont manquants, incomplets ou inexacts?

Non. La demande de RS&DE ne sera pas rejetée pour ces raisons. Toutefois, si les renseignements de la Partie 9 sont manquants, incomplets ou inexacts, une pénalité de 1 000 $ peut être appliquée.

4. Serai‑je responsable du paiement de la pénalité ou mon préparateur de demandes le sera‑t‑il si des renseignements à la Partie 9 du formulaire T661 (13) sont manquants, incomplets ou inexacts?

Les renseignements sur les préparateurs de demandes à la Partie 9 du formulaire T661 (13) sont des renseignements prescrits et, par conséquent, ils doivent être indiqués. Le préparateur de demandes sera tenu solidairement responsable avec le demandeur si des renseignements sont manquants, incomplets ou inexacts.

Si, toutefois, il peut être démontré que le préparateur de demandes a exercé le même degré de soin, de diligence et de compétence qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables, le préparateur de demandes ne sera pas responsable de la pénalité.

5. Les renseignements sur les fiscalistes qui ont seulement saisi les données dans le logiciel de préparation de déclarations de revenus doivent‑ils être inclus à la Partie 9?

Non. Si un fiscaliste ne prépare pas ou n’aide pas à la préparation du formulaire T661 (13), il n’a pas à être inclus à la Partie 9.

6. Mon préparateur de demandes a des préoccupations quant à la confidentialité des renseignements demandés à la Partie 9 du formulaire T661 (13). Peut‑on envoyer la Partie 9 à l'ARC séparément du reste du formulaire T661 (13)?

Oui. La Partie 9 du formulaire T661 (13) peut être produite séparément.

Les renseignements sur les préparateurs de demandes à la Partie 9 sont des renseignements prescrits. Les « renseignements prescrits » sont les renseignements à fournir sur un formulaire tel qu’il est autorisé par le ministre du Revenu national.

Pour que l'ARC traite une demande de RS&DE, le demandeur doit produire ce qui suit à l'ARC :

• les formulaires prescrits (c.‑à‑d. le formulaire T661 (13) et l’annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND), selon le cas) contenant tous les renseignements prescrits au plus tard à la date limite de production; et
• la déclaration de revenus applicable (c.‑à‑d. T1, T2, T3 ou une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013)).

Toutefois, si un préparateur de demandes a des préoccupations quant à la confidentialité des renseignements demandés à la Partie 9 du formulaire T661 (13), la Partie 9 peut être produite séparément. Voir le Formulaire de demande T661 pour la RS&DE – Mesure optionnelle révisée de production pour la partie 9.

Si l'ARC ne reçoit pas la Partie 9 pour chaque préparateur de demandes ayant participé à la préparation de la demande de RS&DE, une pénalité de 1 000 $ peut être appliquée.

7. Si j’embauche plus d’un préparateur de demandes pour remplir le formulaire T661 (13) (p. ex. un préparateur de demandes pour préparer les renseignements techniques et scientifiques et un autre pour remplir les renseignements financiers), quels sont les renseignements qui doivent être fournis à la Partie 9?

Vous devez fournir les renseignements pour tous les préparateurs impliqués dans la préparation de la demande de RS&DE dans la partie 9 du formulaire T661 (13).

Si un préparateur de demandes a des préoccupations quant à la confidentialité des renseignements demandés à la Partie 9, l'ARC acceptera la Partie 9 produite séparément. Voir le Formulaire de demande T661 pour la RS&DE – Mesure optionnelle révisée de production pour la partie 9.

8. Si la pénalité pour défaut de fournir des renseignements sur les préparateurs de demandes est appliquée, quel est le recours pour faire annuler la pénalité?

La ministre peut accorder un allègement de la pénalité ou des intérêts dans des situations qui ont empêché un contribuable de respecter ses obligations fiscales. Pour de plus amples renseignements sur les circonstances qui justifient l’allègement d’une pénalité ou des intérêts et la façon de présenter cette demande, consultez la section « Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux‑ci » dans le site Web de l'ARC à la page Dispositions d’allègement pour les contribuables.