Produire un choix aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ (ou les deux) – Aide pour le compte de l’ARC – Entreprises
Pour mettre à jour certaines options liées à la TPS/TVH ou à la taxe de vente du Québec (TVQ), y compris celles qui concernent la déclaration de ces taxes, comme changer votre exercice financier ou votre période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), vous devez produire un choix. Le service « Produire un choix » dans Mon dossier d’entreprise propose des formulaires Web pour certains choix courants ou vous permet de télécharger les formulaires PDF que vous avez remplis pour d’autres choix.
Certains choix sont spécifiques aux institutions financières désignées (IFD) et aux institutions financières désignées particulières (IFDP).
Comment produire un choix
Sélectionner un formulaire Web à remplir
Certains peuvent être produits dans Mon dossier d’entreprise à l’aide d’un formulaire Web :
- Sélectionnez le choix que vous voulez produire dans la liste.
- Choisissez Suivant.
- Suivez les instructions à chaque étape du formulaire Web.
Téléchargez un formulaire PDF rempli
D’autres choix aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ peuvent être produits dans Mon dossier d’entreprise en téléchargeant un formulaire PDF rempli :
- Choisissez Autre (dernière option).
- Choisissez Suivant.
- Dans la liste déroulante, sélectionnez le choix que vous voulez produire.
- Dans le champ Description du fichier, ajoutez une brève description de votre formulaire rempli.
- Choisissez Choisir un fichier et cherchez votre formulaire enregistré sur votre ordinateur.
- Choisissez Ajouter un fichier.
Pour télécharger et remplir l’un des formulaires dans la liste déroulante « Autre », allez à :
- Formulaires et publications liés à la TPS/TVH
- Formulaires et publications de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières
Choix que vous pouvez produire à l’aide d’un formulaire Web
Les choix qui peuvent être produits à l’aide d’un formulaire Web sont expliqués plus en détail ci-dessous.
Modifier votre période de déclaration (GST20 ou RC7220)
Utilisez les formulaires suivants pour modifier vos périodes de déclaration de la TPS/TVH ou de la TVQ (ou les deux) :
- GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH (non applicable aux IFD)
- RC7220, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ pour une institution financière désignée particulière
Les choix possibles pour la période de déclaration sont les suivants : annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Les périodes dépendent de votre montant déterminant.
| Montant déterminant | Choix possibles pour la période de déclaration |
|---|---|
| 1 500 000 $ ou moins | Annuelle, trimestrielle, mensuelle |
| Plus de 1 500 000 $ et inférieur à 6 000 000 $ | Trimestrielle ou mensuelle |
| Plus de 6 000 000 $ | Mensuelle |
Les organismes de bienfaisance peuvent utiliser n’importe laquelle des périodes de déclaration, peu importe leurs fournitures taxables.
Montant déterminant
Vous aurez besoin des renseignements suivants pour calculer votre montant déterminant :
- Montant total de vos ventes et recettes taxables pour l’exercice précédent. N’incluez pas les montants perçus au titre de la TPS/TVH ou de la taxe de vente provinciale.
- Total de vos ventes et recettes taxables provenant des sources suivantes :
- achalandage;
- services financiers;
- ventes d’immeubles;
- exportations détaxées;
- fournitures effectuées à l’extérieur du Canada.
Montant déterminant = ([total des ventes et recettes taxables − total des ventes et recettes taxables provenant des sources ci-dessus] ÷ nombre total de jours de l’exercice) × 365.
Si vous avez des divisions ou des sociétés affiliées, vous devez aussi faire le calcul ci-dessus pour chaque division ou société affiliée. Le montant déterminant total correspond alors à la somme de tous les montants déterminants de chaque société affiliée, ainsi que le montant déterminant du titulaire du compte qui produit le choix.
Date d’entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur doit être le premier jour de votre année d’imposition.
Votre choix ne sera pas accepté si vous avez déjà produit des déclarations de la TPS/TVH ou de la TVQ pour l’exercice. Par exemple, si vous produisez un choix à l’aide du formulaire GST20 le 1er mars 2021, avec le 1er janvier 2021 comme date d’entrée en vigueur, et que vous avez déjà produit votre déclaration de la TPS/TVH de janvier 2021, nous n’accepterons pas votre choix.
Date limite à laquelle vous devez produire votre choix
Si vous produisez des déclarations trimestrielles et que vous optez pour la production de déclarations annuelles, produisez votre choix au plus tard trois mois après le début de l’exercice pendant lequel le choix entre en vigueur.
Si vous êtes un nouvel inscrit, exercez votre choix pour changer votre période de déclaration au plus tard à la date d’entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH, lorsque le choix doit entrer en vigueur ce jour-là.
Dans tous les autres cas, produisez votre choix au plus tard deux mois après la date d’entrée en vigueur du choix.
Modifier votre période de déclaration – avis de révocation (GST20-1 ou RC7220-1)
Utilisez ces formulaires si vous voulez révoquer un choix précédemment exercé selon l’article 246 ou 247 de la Loi sur la taxe d’accise pour changer la période de déclaration de votre déclaration de la TPS/TVH ou de la TVQ.
- GST20-1, Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH par une institution financière désignée
- RC7220-1, Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une institution financière désignée particulière
Date d’entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur de la révocation doit être le premier jour de votre exercice et ne peut pas être avant la date du jour.
Modifier votre exercice financier (GST70 ou RC7270)
Utilisez ces formulaires pour produire un choix visant à modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH, ou pour révoquer un choix déjà produit.
- GST70, Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH
- RC7270, Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières
Si vous êtes un particulier ou une fiducie, vous pouvez choisir de fixer la fin de votre exercice à une date autre que la fin de l’année civile. Cela peut être le cas si, aux fins de l’impôt sur le revenu, vous choisissez d’utiliser un exercice qui n’est pas identique à votre année d’imposition pour une ou plusieurs de vos entreprises (ou pour une société de personnes dont vous êtes membre).
Si vous n’êtes pas un particulier ou une fiducie, vous pouvez modifier votre exercice pour les besoins de la production de la TPS/TVH en choisissant l’une des options suivantes : (i) le même que votre année d’imposition aux fins de l’impôt sur le revenu, ou (ii) le 31 décembre.
Date d’entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur doit être le premier jour du nouvel exercice. Par exemple, si votre nouvelle fin d’exercice aux fins de la TPS/TVH est le 30 juin (06-30) et que vous souhaitez que le choix soit en vigueur pour 2018, alors la date d’entrée en vigueur doit être le 1er juillet 2018.
Aviser l’ARC des périodes comptables variables (GST71 ou RC7271)
Utilisez ces formulaires si vos périodes comptables ont des durées différentes au cours de l’exercice ou si les dates de votre fin de trimestre et de votre fin de mois ne correspondent pas à la dernière journée d’un mois civil.
- GST71, Notification des périodes comptables de la TPS/TVH
- RC7271, Notification des périodes comptables de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières
Vos périodes comptables doivent être conformes à nos lignes directrices concernant les trimestres et mois d’exercice.
Trimestres d’exercice
Chaque exercice compte quatre trimestres d’exercice. Le premier trimestre d’un exercice commence le premier jour de cet exercice et le dernier trimestre prend fin le dernier jour de cet exercice. Chaque trimestre d’exercice compte un maximum de 119 jours et, sauf le premier et le dernier trimestre de l’exercice, un minimum de 84 jours.
Mois d’exercice
Le premier mois d’exercice de chaque trimestre d’exercice commence le premier jour du trimestre d’exercice, et le dernier mois d’exercice de chaque trimestre d’exercice prend fin le dernier jour du trimestre d’exercice. Chaque mois d’exercice compte un maximum de 35 jours et, sauf le premier et le dernier mois d’un trimestre d’exercice, un minimum de 28 jours.
Commencer ou cesser d’utiliser la méthode rapide de comptabilité (formulaire GST74)
Utilisez ce formulaire pour choisir d’utiliser la méthode rapide de comptabilité ou pour révoquer ce choix :
Date d’entrée en vigueur
Lorsqu’on choisit d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, la date d’entrée en vigueur du choix doit être le premier jour d’une période de déclaration de la TPS/TVH. Pour choisir d’utiliser de nouveau la méthode rapide, votre choix précédent doit être échu depuis au moins un an.
Quand et comment révoquer ce choix
Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d’utiliser la méthode rapide ait été en vigueur pendant au moins un an. Généralement, vous devez révoquer le choix avant la date d’échéance de la déclaration TPS/TVH pour la dernière période de déclaration pour laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide.
En savoir plus : Guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH
Considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH (RC4616)
Les personnes morales et les sociétés de personnes qui sont des membres déterminés d’un groupe admissible peuvent utiliser ce formulaire pour exercer ou révoquer conjointement un choix avec un autre membre déterminé du groupe de considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées entre eux sans contrepartie :
Partie A – Identification
Inscrivez le numéro d’entreprise de chaque membre déterminé et indiqué si le compte est un membre admissible ou temporaire. Inscrivez également la période de déclaration de la déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur du choix ou de la révocation. Par exemple, si la date d’entrée en vigueur est le 15 janvier 2016 et que le membre est un déclarant mensuel ayant une fin d’année civile, la période de déclaration serait du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2016.
Partie B – Choix ou révocation du choix
Pour exercer (ou révoquer) le choix, vous devez remplir les parties A et B du formulaire RC4616 et le produire au plus tard le jour où la déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur du choix doit être produite. Ce choix doit être produit à la date la plus rapprochée où les déclarations de la TPS/TVH des membres exerçant le choix viennent à échéance.
Considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou des deux (RC7296)
Les personnes morales et les sociétés de personnes qui sont des membres déterminés d’un groupe admissible qui comprend une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, ou seulement aux fins de la TVQ, peuvent utiliser le formulaire RC7296 pour exercer ou révoquer conjointement un choix avec un autre membre déterminé du groupe de considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées entre eux sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ :
De plus, une personne morale ou une société de personnes qui est une IFDP seulement aux fins de la TPS/TVH et qui est un membre déterminé d’un groupe admissible peut utiliser ce formulaire pour exercer ou révoquer un choix conjointement avec un autre membre du groupe de considérer certaines fournitures taxables effectuées entre eux comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, ou seulement aux fins de la TVQ.