Produire un choix
Les choix indiqués ci‑dessous peuvent être produits au moyen d’un formulaire web en ligne. D’autres choix peuvent être nous envoyer en téléchargeant un formulaire PDF dument rempli pour le choix que vous voulez faire.
Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH (formulaire GST70 ou RC7270)
Utilisez ce formulaire pour produire un choix visant à modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH, ou pour révoquer un choix déjà produit.
Si vous êtes un particulier ou une fiducie, vous pouvez choisir de fixer la fin de votre exercice à une date autre que la fin de l'année civile. Cela peut être le cas si, aux fins de l'impôt sur le revenu, vous choisissez d'utiliser un exercice qui n'est pas identique à votre année d'imposition pour une ou plusieurs de vos entreprises (ou pour une société de personnes dont vous êtes membre).
Si vous n'êtes pas un particulier ou une fiducie, vous pouvez modifier votre exercice pour les besoins de la production de la TPS/TVH en optant pour l'une des possibilitiés suivantes : (i) le même que votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu, ou (ii) le 31 décembre.
Date d'entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur doit être le premier jour du nouvel exercice. Par exemple, si votre nouvelle fin d’exercice aux fins de la TPS/TVH est le 30 juin (06-30) et que vous souhaitez que le choix soit en vigueur pour 2018, alors la date d'entrée en vigueur doit être le 1er juillet 2018.
Notification des périodes comptables (formulaire GST71 ou RC7271)
Utilisez ce formulaire si vos périodes comptables ont des durées différentes au cours de l'exercice ou si les dates de votre fin de trimestre et de votre fin de mois ne correspondent pas à la dernière journée d'un mois civil. Vos périodes comptables doivent être conformes à nos lignes directrices concernant les trimestres et mois d'exercice.
Trimestres d'exercice
Chaque exercice compte quatre trimestres d'exercice. Le premier trimestre d'un exercice commence le premier jour de cet exercice et le dernier trimestre prend fin le dernier jour de cet exercice. Chaque trimestre d'exercice compte un maximum de 119 jours et, sauf le premier et le dernier trimestre de l'exercice, un minimum de 84 jours.
Mois d'exercice
Le premier mois d'exercice de chaque trimestre d'exercice commence le premier jour du trimestre d'exercice, et le dernier mois d'exercice de chaque trimestre d'exercice prend fin le dernier jour du trimestre d'exercice. Chaque mois d'exercice compte un maximum de 35 jours et, sauf le premier et le dernier mois d'un trimestre d'exercice, un minimum de 28 jours.
Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité (formulaire GST74)
On emplit ce formulaire pour choisir d'utiliser la méthode rapide de comptabilité ou pour révoquer ce choix.
Choisir d'utiliser la méthode rapide
Lorsqu'on choisit d'utiliser la méthode rapide de comptabilité, la date d'entrée en vigueur du choix doit être le premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH. Pour choisir d'utiliser de nouveau la méthode rapide, votre choix précédent doit être échu depuis au moins un an.
Quand et comment révoquer ce choix?
Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d'utiliser la méthode rapide ait été en vigueur pendant au moins un an. Généralement, vous devez révoquer le choix avant la date d'échéance de la déclaration TPS/TVH pour la dernière période de déclaration pour laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide.
Pour en savoir plus, lisez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.
Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH (formulaire GST20 ou RC7220)
Utilisez ce formulaire pour modifier vos périodes de déclaration de TPS/TVH. Les choix possibles pour la période de déclaration sont les suivants: annuelle, trimestrielle ou mensuelle.
| Montant déterminant | Choix possibles pour la période de déclaration |
|---|---|
| 1 500 000 $ ou moins | Annuelle, trimestrielle, mensuelle |
| Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $ | Trimestrielle ou mensuelle |
| Plus de 6 000 000 $ | Mensuelle |
Les organismes de bienfaisance peuvent utiliser n'importe laquelle des périodes de déclaration, peu importe leurs fournitures taxables.
Montant déterminant
Vous aurez besoin des renseignements suivants pour calculer votre montant déterminant :
- Montant total de vos ventes et recettes taxables pour l'exercice précédent. N'incluez pas les montants perçus au titre de la TPS/TVH ou de la taxe de vente provinciale.
- Total de vos ventes et recettes taxables provenant des sources suivantes :
- achalandage;
- services financiers;
- ventes d'immeubles;
- exportations détaxées;
- fournitures effectuées à l'extérieur du Canada.
Montant déterminant = ([total des ventes et recettes taxables - total des ventes et recettes taxables provenant des sources ci-dessus] / nombre total de jours de l'exercice) *365.
Si vous avez des divisions ou des sociétés affiliées, vous devez aussi faire le calcul ci-dessus pour chaque division ou société affiliée. Le montant déterminant total correspond alors à la somme de tous les montants déterminants de chaque société affiliée, ainsi que le montant déterminant du titulaire du compte qui produit le choix.
Date d'entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur doit être le premier jour de votre année d'imposition. De plus, le choix doit être produit dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur.
Votre choix ne sera pas accepté si vous avez déjà produit des déclarations de TPS/TVH pour l'exercice. Par exemple, si vous produisez votre choix le 1er mars 2021, avec le 1er janvier 2021 comme date d'entrée en vigueur, et que vous avez déjà produit votre déclaration de TPS/TVH de janvier 2021, nous n'accepterons pas votre choix.
Date limite à laquelle vous devez produire votre choix
Si vous produisez des déclarations trimestrielles et que vous optez pour la production de déclarations annuelles, produisez votre choix au plus tard trois mois après le début de l'exercice pendant lequel le choix entre en vigueur.
Si vous êtes un nouvel inscrit, exercez votre choix pour changer votre période de déclaration au plus tard à la date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH, lorsque le choix doit entrer en vigueur ce jour-là.
Dans tous les autres cas, produisez votre choix au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du choix.
Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de TPS/TVH par une institution financière désignée (formulaire GST20-1 ou RC7220-1)
Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée et que vous voulez révoquer un choix précédemment exercé selon l'article 246 ou 247 de la Loi sur la taxe d'accise pour changer la période de déclaration de votre déclaration de la TPS/TVH.
Date d'entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur de la révocation doit être le premier jour de votre exercice et ne peut pas être avant à la date d'aujourd'hui.
Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH (RC4616)
Utilisez ce formulaire pour modifier vos périodes de déclaration de TPS/TVH. Les choix possibles pour la période de déclaration en fonction de votre montant déterminant sont : annuelle, trimestrielle ou mensuelle.
Les organismes de bienfaisance peuvent utiliser n'importe laquelle des périodes de déclaration, peu importe leurs fournitures taxables.
Partie A – Identification
Inscrivez le numéro d’entreprise de chaque membre déterminé et indiqué si le compte est un membre admissible ou temporaire. Inscrivez également la période de déclaration de la déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur du choix ou de la révocation. Par exemple, si la date d’entrée en vigueur est le 15 janvier 2016 et que le membre est un déclarant mensuel ayant une fin d’année civile, la période de déclaration serait du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2016.
Partie B – Choix ou révocation du choix
Pour exercer (ou révoquer) le choix, vous devez remplir les parties A et B de ce formulaire et le produire au plus tard le jour où la déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur du choix doit être produite. Ce choix doit être produit à la date la plus rapprochée où les déclarations de la TPS/TVH des membres exerçant le choix viennent à échéance.
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