Précis d’information : Décision du commissaire de la concurrence au sujet du projet d’acquisition des chaînes Historia et Séries+ par Bell

Communiqué de presse

Le 31 mai 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le 17 octobre 2017, Corus Entertainment Inc. avait annoncé avoir conclu une entente pour vendre les chaînes spécialisées francophones Historia et Séries+ à BCE Inc. dans une transaction évaluée à environ 200 millions de dollars.

Les intérêts de Bell à l’endroit des chaînes Historia et Séries+, s’élevant à 50 %, ont été cédés à Corus en janvier 2014. Ce dessaisissement faisait partie d’un ensemble de mesures correctives prévues dans un consentement conclu entre Bell et le commissaire de la concurrence afin de résoudre les préoccupations en matière de concurrence du commissaire relativement à l’acquisition d’Astral Media Inc. par Bell en 2013 (la transaction Bell/Astral). Le consentement a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence le 4 mars 2013. Le consentement comprenait le dessaisissement de six services spécialisés anglophones et de sept services spécialisés francophones. En vertu du consentement, Bell ne peut réacquérir les services de programmation visés par le dessaisissement sans l’accord écrit préalable du commissaire pour une période de 10 ans. Bell et Corus ont donné l’avis de la transaction proposée en vertu de l’article 114 de la Loi sur la concurrence et ont envoyé une demande de certificat de décision préalable en vertu de l’article 102 de la Loi sur la concurrence le 13 novembre 2017, en plus de demander l’approbation écrite du commissaire en vertu du consentement (la demande de Bell).

Le 25 mai 2018, le commissaire a informé Bell et Corus qu’il n’approuverait pas la réacquisition proposée.

Analyse

Le dessaisissement des chaînes Historia et Séries+ faisait partie d’un ensemble de mesures correctives exigées par le commissaire afin d’éviter qu’une diminution sensible de la concurrence dans le marché des services de programmation télévisés francophones pour les distributeurs de programmation ne découle de la transaction Bell/Astral.

Dans son examen de la demande de Bell, le commissaire a d’abord pris en considération les préoccupations en matière de concurrence à l’origine du consentement. Le commissaire a par la suite pris en considération les changements pertinents ayant eu lieu relativement aux services de programmation télévisés francophones pour les distributeurs de programmation depuis que le consentement a été enregistré, notamment les changements relatifs à :

  • l’importance concurrentielle des chaînes Historia et Séries+;
  • les produits pertinents et les définitions géographiques du marché;
  • la structure du marché (p. ex., l’entrée de nouveaux services de programmation francophones);
  • l’environnement réglementaire;
  • les gains en efficience recevables attribuables à l’acquisition des chaînes Historia et Séries+.

Dans la mesure où les changements ont eu lieu, le commissaire a par la suite pris en considération l’incidence, s’il y en avait, que ces changements ont eu sur la dynamique concurrentielle dans le marché pertinent. Notamment, le Bureau a pris en considération l’augmentation des abonnements aux services par contournement, comme Netflix, et a déterminé que ce changement n’a pas d’incidence notable sur la dynamique concurrentielle entre les fournisseurs de services de programmation et les distributeurs de programmation. Ultimement, l’examen du Bureau a permis de déterminer que les conditions ayant mené au consentement n’ont pas changé suffisamment pour que le consentement ne soit plus nécessaire. De ce fait, le commissaire n’a pas approuvé la demande de Bell de réacquérir les chaînes Historia et Séries+ auprès de Corus.

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