Une troisième firme d'ingénierie devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec

Communiqué de presse

Le 5 mars 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

La firme d'ingénierie Roche ltée, Groupe-conseil (maintenant Norda Stelo Inc.) devra payer 750 000 $ en 4 ans pour avoir truqué des offres de contrats d'infrastructure municipaux au Québec.

Ce paiement fait partie d’un règlement conclu par le Service des poursuites pénales du Canada et déposé aujourd’hui devant la Cour supérieure du Québec. Le règlement met fin à l’enquête du Bureau de la concurrence sur le rôle de cette entreprise dans un stratagème de truquage des offres visant des contrats municipaux dans les villes de Québec et Lévis entre 2006 et 2012, période au cours de laquelle l’entreprise menait ses activités sous le nom de Roche.

Le règlement tient compte du fait que Roche a auparavant remboursé des montants payés en trop relativement au truquage des offres au moyen du Programme de remboursement volontaire du gouvernement du Québec. Il tient également compte des ressources financières limitées de l’entreprise et du fait que les personnes impliquées dans le stratagème ne travaillent plus au sein de l’entreprise.

Dans le cadre du règlement, la Cour a également ordonné à l’entreprise de maintenir son programme de conformité d’entreprise, qui est conçu de manière à éviter que ses employés ne commettent d’autres activités anticoncurrentielles.

Il s’agit du troisième règlement conclu avec une firme d’ingénierie dans le cadre de l’enquête toujours en cours du Bureau de la concurrence. Dessau et WSP Canada (anciennement Genivar) se sont fait ordonner précédemment de payer respectivement 1,9 million de dollars et 4 millions de dollars pour leur rôle dans le stratagème de truquage des offres.

L’enquête du Bureau a également mené à des plaidoyers de culpabilité pour quatre anciens cadres des firmes d’ingénierie Cima+, Genivar et Dessau, accusés de truquage des offres pour des contrats d’infrastructure de la Ville de Gatineau. Ces accusés ont reçu des peines d’emprisonnement avec sursis d’un total de 5 ans et 11 mois et se sont fait imposer un total de 260 heures de travaux communautaires par les tribunaux.

Citations

« Les paiements reçus dans le cadre de ces règlements s’ajoutent aux montants déjà remboursés aux municipalités concernées. Je souhaite que ce message clair se rende à ceux qui croient pouvoir voler l’argent des contribuables en truquant des offres. »

Stéphane Lamoureux
Sous-commissaire principal, Cartels et pratiques commerciales trompeuses

Faits en bref

  • Norda Stelo fera des versements annuels au receveur général du Canada au cours des 4 prochaines années pour un total de 750 000 $.

  • L’entreprise a comploté avec des firmes d’ingénierie concurrentes pour truquer les offres de contrats d’infrastructure dans les villes de Québec et Lévis entre 2006 et 2012, la période variant selon la municipalité.

  • Le truquage des offres contribue à faire grimper le prix des biens et des services. Le truquage des offres de contrats municipaux équivaut à voler aux contribuables de l’argent qui aurait autrement permis de répondre à des besoins importants pour la population.

  • Si vous croyez être victime de truquage des offres ou que vous avez des renseignements au sujet d’un stratagème de truquage des offres, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

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