Le travail du Bureau de la concurrence dans le secteur alimentaire

Le secteur alimentaire est une priorité absolue pour le Bureau. Au cours de la dernière décennie, le Bureau a travaillé sur plusieurs dossiers publics dans le secteur alimentaire, allant des enquêtes pour empêcher les fusions et les comportements anticoncurrentiels à la promotion du rôle de la concurrence auprès des décideurs politiques.

Le 16 juin 2026

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• Travail de promotion
• Enquêter sur les comportements anticoncurrentiels et protéger la concurrence

Le secteur alimentaire est une priorité absolue pour le Bureau. Au cours de la dernière décennie, le Bureau a travaillé sur plusieurs dossiers publics dans le secteur alimentaire, allant des enquêtes pour empêcher les fusions et les comportements anticoncurrentiels à la promotion du rôle de la concurrence auprès des décideurs politiques.

Travail de promotion

En juin 2023, le Bureau a publié un rapport mettant en lumière les conclusions de son étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail. Le rapport a formulé quatre recommandations aux décideurs pour promouvoir une plus grande concurrence dans l’industrie :

1. Le Canada a besoin d’une stratégie d’innovation en matière d’épicerie pour soutenir l’arrivée de nouveaux types d’entreprises d’épicerie et élargir le choix des consommateurs.
2. Le soutien fédéral, provincial et territorial à l’industrie canadienne de l’épicerie devrait encourager la croissance des épiciers indépendants et l’entrée des épiciers internationaux.
3. Les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient envisager d’introduire des exigences accessibles et harmonisées de l’affichage du prix unitaire.
4. Les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient prendre des mesures pour limiter les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie, ce qui pourrait inclure l’interdiction de leur utilisation.

Le Bureau s’est également engagé à fournir une perspective favorable à la concurrence afin d’appuyer la mise en œuvre du code de conduite pour les épiceries du Canada.

En mars 2026, le Bureau a publié un rapport examinant comment les cuisines partagées et les carrefours alimentaires peuvent réduire les obstacles à l’entrée pour les petites et moyennes entreprises (PME) en diminuant les coûts fixes et de conformité, et comment la fragmentation réglementaire pourrait limiter leur potentiel concurrentiel.

En 2017, le Bureau a plaidé en faveur d’une plus grande concurrence dans l’industrie de la restauration et de la restauration mobile en encourageant les municipalités à réviser leurs règlements et en fournissant des pratiques exemplaires pour guider la réforme réglementaire.

Enquêter sur les comportements anticoncurrentiels et protéger la concurrence

Pratiques restrictives du commerce

En mai 2026, le Bureau a annoncé avoir conclu une entente avec Parrish & Heimbecker, Limited (P&H) afin de résoudre les préoccupations liées à son projet d’acquisition de GrainsConnect Canada Operations Inc. (GrainsConnect). Le Bureau avait conclu que la transaction entraînerait une diminution de la concurrence pour l’achat de blé auprès des agriculteurs de la région entourant Reford, en Saskatchewan. Afin de répondre aux préoccupations du Bureau, P&H a accepté de vendre les activités de silo à grains de GrainsConnect à Reford, en Saskatchewan, à un acquéreur qui devra être approuvé par la commissaire de la concurrence.

En juin 2024, le Bureau a annoncé que la Cour fédérale avait rendu des ordonnances judiciaires pour faire progresser des enquêtes sur l’utilisation des contrôles de propriété par les deux plus grands épiciers du Canada, Sobeys^{Note de bas de page1} et Loblaws^Footnote2. Les contrôles de propriété limitent la manière dont les biens immobiliers peuvent être utilisés, y compris par les détaillants en alimentation concurrents. Ils peuvent nuire à la concurrence en rendant difficile, voire impossible, pour les entreprises d’ouvrir de nouveaux magasins. En janvier 2025, à la suite de l’enquête du Bureau, Sobeys a accepté de retirer un contrôle de propriété qui limitait la concurrence dans les épiceries de détail à Crowsnest Pass, en Alberta. Le Bureau surveille également l’engagement de Loblaw envers l’élimination des contrôles de propriété au Canada. L’enquête du Bureau sur les contrôles de propriété dans l’industrie canadienne de l’épicerie est en cours.

En 2022, le Bureau a conclu son enquête sur les allégations selon lesquelles certains fabricants et grossistes auraient restreint ou bloqué la fourniture d’intrants agricoles (tels que les semences, les engrais et les produits de protection des cultures) à Farmers Business Network Canada Inc (FBN). Après avoir mené une enquête approfondie, le Bureau a constaté qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves que le comportement contrevenait à la Loi sur la concurrence. Néanmoins, les preuves suggèrent que certains participants au marché ont communiqué dans le but d’influencer les fournisseurs concernant FBN. Ces communications, qui ont eu lieu dans un secteur très concentré, sont préoccupantes. Le Bureau continuera de surveiller de près l’industrie.

En 2017, le Bureau a enquêté sur les pratiques de Loblaws dans ses relations avec ses fournisseurs. En vertu de ses politiques, Loblaws a cherché à obtenir une compensation de la part des fournisseurs lorsque sa rentabilité diminuait en raison des activités concurrentielles d’autres détaillants, comme lorsqu’ils vendaient des produits à des prix inférieurs. Au cours de cette enquête, Loblaws a mis fin à plusieurs des pratiques commerciales négatives auxquelles l’entreprise s’était historiquement livrée. À la suite d’un examen approfondi de l’ensemble des preuves, nous avons conclu notre enquête.

Le Bureau maintient une liste complète de ses enquêtes publiques impliquant des pratiques restrictives du commerce depuis 2015 et leurs résultats sur son site Web.

Examens des fusions

Au cours de la dernière décennie, le Bureau a analysé de nombreuses fusions dans différents domaines du secteur alimentaire – tels que la production et l’aquaculture animales, la fabrication et la vente en gros d’aliments, ainsi que les machines, l’équipement et les fournitures en gros.

Voici quelques-uns de ces cas :

• En avril 2024, le Bureau a publié un rapport identifiant ses préoccupations importantes en matière de concurrence concernant l’acquisition proposée de Viterra par Bunge^Footnote3. Le rapport a été soumis au ministre des Transports pour informer la révision d’intérêt public de Transports Canada en vertu de la Loi sur les transports. Le gouverneur en conseil prend la décision finale basée sur les conseils du ministre. En janvier 2025, le gouvernement du Canada a approuvé l’acquisition avec des modalités précises, y compris le dessaisissement par Bunge de six silos à grains dans l’Ouest canadien afin de maintenir des options concurrentielles pour les cultivateurs de la région.
• En février 2021, FCL et Blair's^Footnote4 ont annoncé qu’elles allaient former une coentreprise. Le Bureau a conclu que la transaction aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui concerne l’approvisionnement en intrants agricoles dans la région de Lipton, en Saskatchewan. En juillet 2021, le commissaire a signé un consentement avec les parties dans lequel ils ont convenu de céder l’emplacement de vente au détail de Blair’s situé à Lipton, ainsi que deux installations satellites, à un acheteur jugé acceptable par le commissaire.
• En septembre 2019, P&H a annoncé qu’elle acquérait dix silos à grains primaires de Louis Dreyfus^Footnote5. En décembre 2019, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour contester l’acquisition par l’entreprise d’un silo à grains primaire à Virden, au Manitoba. La demande sollicitait une ordonnance obligeant P&H à vendre son silo de Moosomin, en Saskatchewan, ou le silo nouvellement acquis à Virden. En octobre 2022, le Tribunal a rejeté la demande du Bureau et a conclu que, bien qu’il y ait eu des preuves que P&H détenait une puissance commerciale préexistante, il n’y avait pas de motifs suffisants pour conclure que l’acquisition du silo à grains à Virden diminuerait sensiblement la concurrence en ce qui concerne l’achat de blé et de canola dans cette région.

Le Bureau maintient une liste consultable de ses examens des fusions en cours et terminées sur son site Web.

Cartels

En juin 2023, un tribunal a infligé une amende de 50 millions de dollars à Canada Bread Company Limited pour son rôle dans une entente de fixation des prix – l’amende la plus élevée imposée par les tribunaux canadiens à ce jour pour un cas de fixation des prix. À la suite de l’enquête du Bureau, Canada Bread a plaidé coupable d’avoir conclu un accord avec Weston Foods (Canada) Inc. pour augmenter les prix de divers produits du pain. La fixation des prix a entraîné deux augmentations des prix, une en 2007 et une en 2011.

George Weston Limited (GWL), Weston Foods et Loblaws (toutes deux des filiales de GWL) ont obtenu l’immunité contre les poursuites pour leur coopération avec l’enquête du Bureau. Le Bureau continue d’enquêter sur les allégations de fixation des prix visant d’autres entreprises, notamment Metro Inc., Sobeys Inc., Wal-Mart Canada, Tigre Géant Limitée, et Aliments Maple Leaf inc.

En 2022, le Bureau a rejoint le Groupe de travail international sur la chaîne d’approvisionnement qui s’est concentré sur le partage de renseignements pour déceler et prévenir les comportements potentiellement anticoncurrentiels dans l’approvisionnement et la distribution de biens à l’échelle mondiale.

Le Bureau maintient une liste de toutes les affaires relatives aux cartels depuis 2014 et leurs résultats sur son site Web.

Pratiques commerciales trompeuses

En juin 2025, le Bureau a intenté une action en justice contre DoorDash^Footnote6 pour avoir annoncé des prix et des rabais qui seraient trompeurs sur sa plateforme de livraison en ligne. L’enquête a révélé que les consommateurs ne pouvaient pas acheter de nourriture ni d’autres articles au prix annoncé, en raison de frais obligatoires ajoutés au moment de passer à la caisse, une pratique connue sous le nom d’indication de prix partiel. Ces frais comprennent les frais de service, de livraison et autres, ce qui entraîne des prix plus élevés ou des rabais moins importants que ceux annoncés. Le Bureau affirme également que la manière dont certains frais sont présentés sur la plateforme donne l’impression qu’il s’agit de taxes, alors qu’il s’agit en réalité de frais imposés à la discrétion de DoorDash. La procédure judiciaire est toujours en cours.

En janvier 2022, le Bureau a conclu une entente avec Keurig Canada Inc. pour résoudre les préoccupations concernant des allégations environnementales fausses ou trompeuses faites aux consommateurs au sujet de la recyclabilité de ses capsules Keurig® K-Cup®à usage unique. Le Bureau avait constaté que, en dehors des provinces de la Colombie-Britannique et du Québec, les capsules K-Cup n’étaient pas largement acceptées dans les programmes municipaux de recyclage. Dans le cadre de cette entente, Keurig Canada a accepté de payer une sanction de 3 millions de dollars et de modifier ses indications sur le caractère recyclable ainsi que l’emballage des capsules K-Cup.

Le Bureau maintient une liste complète de ses enquêtes publiques impliquant des pratiques commerciales trompeuses depuis 2015 et leurs résultats sur son site Web.