Conclusions et recommandations récentes: mai 2024

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-103	Appel en matière de déontologie	Défaut d’exercer correctement ses fonctions Article 4.2 du code de déontologie Confiscation de la solde Mesure disciplinaire simple Manifestement déraisonnable Partialité Raisonnement subjectif Exhaustivité de l’enquête
C-104	Appel en matière de déontologie	Poursuite non autorisée Prorogation du délai prévu pour imposer des mesures disciplinaire Intention constante de poursuivre l’appel Explication raisonnable justifiant le retard Préjudice causé à l’appelant Intérêt public
C-105	Appel en matière de déontologie	Équité procédurale Droit d’être entendu Rôle du conseiller en déontologie Prorogation rétroactive Manifestement déraisonnable Rendement ou déontologie
C-106	Appel en matière de déontologie	Appel interjeté par une autorité disciplinaire contre les mesures disciplinaires imposées par un comité de déontologie Portée de l’appel – suffisamment large pour englober les conclusions sur l’allégation Conduite déshonorante Agression sexuelle Allégation de décision manifestement déraisonnable Erreurs de fait Erreur de droit Critère énoncé dans l’arrêt R. c. Ewanchuk MacLeod v. Canada (procureur général) Avis d’audience disciplinaire – libellé des détails Facteurs atténuants et facteurs aggravantes Sanction appropriée – ordonner au membre de démissionner, sans quoi il sera congédié Appel accueilli
C-107	Appel en matière de déontologie	Décision d’engager une procédure déontologique Prorogation du délai prévu pour imposer des mesures disciplinaires Aucune atteinte à l’équité procédurale ni aucune erreur susceptible de révision
NC-192	Harcèlement	Délai imparti pour interjeter l'appel Délai prescrit Pentney
NC-193	Harcèlement	Qualité pour agir Manifestement déraisonnable Erreurs de fait Présentation erronée des faits Insuffisance des motifs Observations clés Mesures d’adaptation
NC-194	Harcèlement	Équité procédurale Droit d’être entendu Crainte raisonnable de partialité
NC-195	Renvoi pour raisons médicales	Nouveaux éléments de preuve Suffisance des motifs Communication de renseignements dans le cadre d’un processus relatif aux exigences d’emploi
NC-196	Harcèlement	Prolongation de délai Insuffisance des motifs Langue officielle Nouvelle preuve

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Date de modification :: 2024-08-28