Surveillance des mesures correctives

La Commission de la fonction publique (CFP) effectue le suivi de toutes les mesures correctives ordonnées.

Pour s'assurer que les mesures correctives sont respectées, la CFP communique avec les organisations et les personnes affectées pour leur fournir de l'information détaillée sur la mise en œuvre des mesures correctives et pour s’assurer que toutes les mesures ont été mises en œuvre dans les délais prescrits.

Ces renseignements personnels sont communiqués aux organisations et personnes affectées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et ses règlements connexes, afin de s’assurer de la conformité liée aux mesures correctives.

Responsabilités des organisations concernées

  • S’assurer que les gestionnaires soient bien outillés pour mettre en œuvre une mesure corrective.
  • Aviser la CFP lorsqu’une mesure corrective est prise et en fournir la preuve.
  • Demander des clarifications à la CFP, au besoin.

Responsabilités des personnes affectées

  • S'assurer d'appliquer et de respecter les mesures correctives ordonnées. À titre d'exemples :
    • Les personnes affectées devant suivre une formation obligatoire ont l’obligation d’informer leur organisation lorsqu'elles ont achevé la formation.
    • Les personnes affectées assujetties à l’obligation de notification doivent communiquer avec la CFP, par écrit, avant d’accepter tout poste ou emploi dans une organisation fédérale assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
    • Communiquez avec la CFP, au besoin.
  • Pour la personne affectée qui est en congé de longue durée avant ou pendant la mise en vigueur de certaines mesures correctives, l’échéance des mesures correctives pourrait être revue afin de tenir compte de ce congé.
  • La CFP tiendra compte, au cas par cas, de toute situation dans lesquelles les mesures correctives ne pourront être appliquées.

Fermeture du dossier

Lorsque les mesures correctives ont été mises en œuvre ou lorsque le délai prescrit de surveillance a pris fin, la CFP ferme le dossier d'enquête et en avise l'organisation et la personne affectée.

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