Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Message de la présidente

En tant que présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC quant à la réalisation des plans et priorités établis.

En tant qu’organisme faisant partie du portefeuille de la Sécurité publique, la CLCC rend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle et de suspension du casier, et formule des recommandations au sujet de la clémence, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants, des victimes et des demandeurs, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Ce fut une année de réalisations considérables, entre l’amélioration de la sensibilisation et de la rétroaction des principaux intervenants, la présentation d’une formation aux nouveaux commissaires, les services continus aux victimes ainsi que le travail dans le domaine des délinquants autochtones. Les réalisations de la CLCC témoignent de sa capacité de s’adapter à un environnement en constante évolution grâce à une réflexion novatrice et à la mobilisation continue des intervenants, qui entraînent la prise de décisions de qualité.

Je suis fière de nos réalisations et j’ai hâte de renforcer les partenariats entre la CLCC et les intervenants, notamment les collectivités autochtones. Grâce à l’examen récent des politiques, des procédures et de la formation de la CLCC, nous avons amélioré notre connaissance et notre compréhension des antécédents sociaux des Autochtones, et nous avons réalisé des progrès en ce qui concerne les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. En mettant de nouveau l’accent sur les partenariats, la CLCC guidera de façon plus efficace que jamais l’amélioration continue.

La CLCC continue de penser de manière stratégique afin de s’assurer qu’elle atteint ses priorités organisationnelles et cibles en matière de rendement, et qu’elle améliore sa méthode de prestation de services. Je tiens à souligner le rendement exceptionnel de nos commissaires et fonctionnaires, de même que leurs importantes contributions à la CLCC et le travail qu’ils accomplissent pour rendre le Canada plus sûr et sécuritaire.


Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu des résultats

Les résultats de la CLCC comprennent les suivants :

Dépenses réelles en 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein (ETP) réels en 2017­-2018
47 729 824 471
Principales réalisations de la CLCC en 2017-2018
  • La CLCC a participé activement à l’examen de la justice pénale du gouvernement du Canada, qui comprend la loi qui la guide, en transmettant des données et en prenant part à l’analyse des répercussions opérationnelles et des facteurs qu’elle doit prendre en compte. L’an dernier, la CLCC a également participé de façon appréciable à l’analyse continue et aux préparatifs requis pour la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques. La CLCC a connu une année fort chargée. En fait, elle a collaboré avec Sécurité publique et ses partenaires dans ces secteurs, et veillé à ce que les préparatifs en vue de l’application des autres modifications législatives pertinentes pour certains volets de ses activités soient réalisés en temps utile.
  • En 2017-2018, la CLCC a vu des changements importants à ses postes de direction avec la nomination d’une nouvelle présidente, d’une première vice-présidente ainsi qu’un directeur général exécutif. En 2017-2018, 37 nouveaux commissaires ont été nommés à la CLCC, ce qui représente 50 % de ses effectifs actuels. La CLCC a présenté sept séances d’orientation de deux semaines au bureau national, ainsi que trois autres semaines de formation aux nouveaux commissaires des régions. Au cours d’une année typique, la CLCC donne généralement deux à quatre séances d’orientation. Par conséquent, il s’agit d’une hausse notable des activités de formation.
  • La CLCC a collaboré étroitement avec d’autres ministères fédéraux, plus précisément Sécurité publique, pour combler les lacunes sur le plan des services aux Autochtones. Le plan national de sensibilisation des Autochtones de 2017­-2018 de la CLCC a assuré la mise en place d’une approche nationale stratégique de sensibilisation et de rétroaction, et engendré une augmentation de presque 12 % du nombre d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné. La CLCC a aussi fait en sorte qu’une plus grande attention soit prêtée aux audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité et elle a accru ses partenariats avec les collectivités autochtones et les intervenants auprès des victimes autochtones.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats de la CLCC, consultez la section
« Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La CLCC est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour accorder, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, et autoriser ou approuver une permission de sortir. Elle peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération d’office. Elle peut également ordonner (à la suite d’un renvoi du Service correctionnel du Canada [SCC]) que certains délinquants demeurent incarcérés jusqu’à la fin de leur peine. C’est ce qu’on appelle le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office. De plus, la CLCC est chargée d’imposer, de modifier ou d’annuler les conditions de la mise en liberté pour les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les ordonnances de surveillance de longue durée.

La CLCC a aussi toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). De plus, elle est autorisée à modifier ou à supprimer des modalités d’interdiction de conduite, aux termes de l’article 109 de la LSCMLC, et à enquêter sur les demandes de prérogative royale de clémence (PRC) au titre de l’article 110 de la LSCMLC. La CLCC formule également des recommandations concernant la clémence auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Mandat et rôle

La CLCC rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale (c. à d. ceux purgeant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus) et des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans dans une province ou un territoire qui ne dispose pas de sa propre commission des libérations conditionnelles. Actuellement, seuls le Québec et l’Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions concernant les délinquants sous la responsabilité de la province.

La CLCC est l’organisme fédéral qui est responsable du traitement de la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada et qui est chargé d’examiner les demandes de clémence, de mener des enquêtes (ordonnées par le ministre de la Sécurité publique) et de formuler des recommandations auprès du ministre en vue de l’éventuel exercice de la prérogative royale de clémence.

De plus, la CLCC a des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à l’obligation de rendre compte, à savoir la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels et la présence d’observateurs aux audiences, l’accès à son Registre des décisions, et la réalisation d’un programme d’information du public.

VISION, MISSION ET VALEURS DE LA CLCC
Énoncé de la vision
En tant que tribunal administratif indépendant, la CLCC contribue à rendre les collectivités plus sûres.
Mission
La CLCC, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier, et formule des recommandations au sujet de la clémence d’une manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Valeurs
Les valeurs fondamentales de la CLCC sont les suivantes :

  • Respect – Nous respectons le potentiel et les droits de tous les membres de la société;
  • Transparence, intégrité et responsabilité – Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat; et
  • Excellence – Nous accomplissons la mission de la CLCC grâce à la contribution d’un personnel qualifié qui travaille dans un environnement d’apprentissage continu.

Pour de plus amples renseignements généraux à propos du Ministère, consultez la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour de plus amples renseignements au sujet des engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consultez la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

La CLCC s’acquitte de ses fonctions dans un environnement exigeant où elle doit respecter l’objectif du gouvernement du Canada visant à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et évaluer attentivement les enjeux de la justice pénale ainsi que les inquiétudes de la population. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les opérations relatives à la prise de décisions. La CLCC exerce les responsabilités que lui confère la loi pour ce qui est de communiquer des renseignements appropriés aux victimes d’actes criminels, aux délinquants, aux demandeurs, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l’information est primordiale, ce qui oblige la CLCC à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s’occuper efficacement de recueillir, de stocker et de communiquer des renseignements, de même que de faire des gains en efficience par l’automatisation des processus de travail.

La CLCC travaille de manière proactive avec ses partenaires de justice pénale afin de coordonner, de superviser et d’analyser les modifications législatives et les initiatives gouvernementales, en particulier en ce qui a trait à ses programmes de libération conditionnelle et de suspension du casier. Le rythme et la complexité des changements législatifs proposés, et les répercussions des litiges ont connu une croissance exponentielle au cours des dernières années et ont eu un impact continu sur les opérations de la CLCC.

En outre, avec le nombre disproportionné de délinquants autochtones dans les services correctionnels fédéraux, la Commission a la responsabilité de s’assurer que les délinquants autochtones sont conscients de leurs droits en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et qu’il n’y a pas d’obstacles systémiques à la participation des Autochtones dans ces domaines. Nous continuons de travailler avec les intervenants afin d’appuyer la réinsertion des délinquants autochtones dans la collectivité et de répondre aux besoins des victimes autochtones.

Un défi majeur pour la CLCC est de stabiliser sa main d’œuvre et de renforcer la planification de la relève tant pour les commissaires que pour le personnel de la fonction publique. Il est essentiel pour la CLCC de maintenir un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. À cette fin, la CLCC a continué de travailler avec les principaux intervenants afin de désigner un nombre suffisant de candidats qualifiés pour être considérés comme commissaires. L’effectif des commissaires reflète presque la diversité de la société canadienneFootnote 1, et la CLCC peut répondre aux besoins des délinquants dans la langue officielle de leur choix.

Dans un avenir assez rapproché, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Pour cette raison, la gestion stratégique solide des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la détermination de possibilités de réaffectation et de réinvestissement des fonds dans le cadre des programmes de la CLCC, en harmonie avec les priorités changeantes.

PARTENAIRES DU PORTEFEUILLE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
  • Sécurité publique Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Service correctionnel du Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada

Principaux risques

Les stratégies de réponse aux risques décrites ci-dessous ont été révisées à la suite du dépôt du Plan ministériel de 2017-2018. En effet, le rapport reflète les réalités opérationnelles fondées sur les nouvelles priorités au cours de cet exercice financier. L’information sur la stratégie d’atténuation ci-dessous présente un résumé des plans d’action utilisés pour la réduction de la probabilité du risque et de ses répercussions. Les risques cernés sont des risques existants pour la CLCC. Les stratégies ci-dessous ont permis à la CLCC d’atténuer efficacement les risques dont les répercussions et/ou la probabilité étaient minimes.

Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien avec les responsabilités essentielles du Ministère Lien avec les engagements de la lettre de mandat ou les priorités pangouvernementales et ministérielles
Application de l’équité – Il y a un risque que l’application de l’équité à la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise si l’on ne règle pas les points suivants :
  • Uniformité à l’échelle nationale (c.-à-d. processus, soutien et décisions fondées sur des données probantes); et
  • Compétences des commissaires, qualification fondée sur le mérite et normes professionnelles.
  • Revoir et modifier les documents de formation pour les commissaires à l’échelle nationale.
  • Voir à ce que la présentation de la formation à l’intention des commissaires ait été uniforme à l’échelle de l’organisation.
  • Offrir la formation annuelle sur l’évaluation des risques à l’ensemble des commissaires en fonction de leurs compétences et aux fins d’uniformité à l’échelle nationale.
  • Veiller à ce que les stratégies et outils communs de formation soient mis à jour et offerts en temps utile à tous les commissaires pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités.
  • Offrir un soutien et des conseils aux commissaires en maintenant un effectif professionnel et bien formé.
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • Décisions relatives à la suspension du casier
  • Recommandations concernant la clémence
Pour appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : assurer la sécurité des Canadiens.
Réalisation et gestion des programmes – Il y a un risque que la CLCC ne puisse pas exécuter ses programmes et fournir ses services pour remplir son mandat en raison d’une capacité inadéquate.
  • Assurer la transition entre la pratique actuelle de gestion des dossiers et la plateforme de dossier numérique en conformité avec les objectifs régionaux déterminés par les mesures du rendement définies.
  • S’assurer que tous les documents pertinents (c.­à­d. les listes de vérification) sont reçus du SCC en vue de la mise en place du processus décisionnel.
  • Favoriser et réévaluer les mesures d’urgence pour la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition afin de voir à ce qu’il n’y ait eu aucune perte de compétence.
  • Assurer des capacités décisionnelles supplémentaires grâce au dévouement des commissaires qui ont travaillé au-delà de leur horaire de travail habituel (la fin de semaine et en soirée).
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • Décisions relatives à la suspension du casier
  • Recommandations concernant la clémence
Pour appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : assurer la sécurité des Canadiens.
Établissement et maintien d’un capital humain pour les commissaires – Il y a un risque que les principales activités et fonctions soient touchées de manière défavorable si la CLCC n’est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif, et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant à leur bien-être.
  • Collaborer de façon proactive avec le Bureau du Conseil privé (BCP) à l’appui du processus de qualification des commissaires.
  • Favoriser le processus de qualification des commissaires (les examens et les entrevues ont eu lieu).
  • Continuer d’offrir une souplesse opérationnelle aux commissaires au moyen du dossier électronique.
  • Prendre des mesures d’adaptation et assurer une souplesse, dans la mesure du possible, pour les commissaires (télétravail) afin d’encourager un milieu de travail sain.
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • Décisions relatives à la suspension du casier
  • Recommandations concernant la clémence
  • Services internes
Pour appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : assurer la sécurité des Canadiens.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants dans la collectivité, s’il y a lieu. Les décisions judicieuses fondées sur le risque de récidive ainsi que le recours à des programmes et à des traitements efficaces et à une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de cette responsabilité principale, le personnel de la CLCC donne en temps opportun des renseignements exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et il élabore des cours et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

Résultats

En 2017-2018, une proportion importante de l’effectif des commissaires de la CLCC représentait de nouvelles nominations. Cette situation a exercé une incidence considérable sur la charge de travail en ce qui a trait à la préparation des nouveaux commissaires à leur nouveau rôle consistant à prendre des décisions sur la mise en liberté sous condition à l’aide d’une approche structurée qui tient compte des facteurs propres au cas et pertinents aux risques. La Section de la formation de la CLCC a donné sept séances d’orientation aux nouveaux commissaires, ce qui constitue une augmentation importante par rapport aux deux à quatre séances qu’elle offre normalement chaque année.

Au cours des dix dernières années, 99 % des libérations conditionnelles n’ont pas donné lieu à une nouvelle infraction avec violence avant l’expiration du mandat, et 99 % des délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin, il y a cinq ans, n’ont commis aucune nouvelle infraction avec violence et n’ont pas été réadmis dans un pénitencier fédéral.

Le pourcentage des décisions confirmées par la Section d’appel a augmenté de 73 % en 2016-2017 à 76 % en 2017-2018. Ce pourcentage demeure toutefois moins élevé que la cible de 95 % et les résultats de l’exercice précédent. Les raisons les plus courantes pour lesquelles la Section d’appel est intervenue sont les principes de l’arrêt GladueFootnote 2 ainsi que les renseignements erronés et incomplets. Depuis la dernière période visée par le rapport, le nombre de décisions où le « droit d’être entendu » a été invoqué comme motif de modification a connu une baisse notable, en passant de 42 décisions en 2016­-2017 à 5 en 2017-2018. Cette diminution s’explique en partie par une décision judiciaireFootnote 3 rendue et par des changements conséquents apportés aux politiques, ce qui signifie que la CLCC procède maintenant à l’examen des cas de postsuspension dans le cadre d’une audience plutôt que par voie d’étude du dossier.

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des données sur la mise en liberté sous condition ne démontre aucun écart important entre les différents groupes au chapitre des résultats, à l’exception de l’indicateur des appels. Le taux global de confirmation des décisions pour les appels a été de 76 %, alors qu’il n’a été que de 55 % dans le cas des délinquants autochtones pour chacune des deux dernières années. Également, les données démontrent que le taux d’appel est plus bas chez les délinquants autochtones; en fait, 15 % des décisions d’appel rendues touchent les délinquants autochtones, alors que ce taux est de 26 % pour toutes les décisions concernant la mise en liberté sous condition. On constate des différences semblables chez les délinquantes. On procédera à une analyse plus poussée afin de mieux comprendre les raisons de ces différences.

Le taux d’utilisation des ressources humaines pour la responsabilité essentielle liée à la mise en liberté sous condition a été plus bas que prévu en raison des postes à pourvoir imprévus.

EXAMENS ET AUDIENCES
En 2017-2018
  • La CLCC a procédé à 15 299 examens en vue d’une mise en liberté sous condition pour les délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale ou territoriale.
  • 677 audiences tenues à l’aide d’un Aîné ont été menées; il s’agit d’une augmentation par rapport aux 605 audiences tenues en 2016-2017. Cette situation est attribuable aux activités de sensibilisation réalisées par la CLCC auprès des délinquants autochtones.

Résultats atteints

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels de 2017-2018 Résultats réels de 2016-2017 Résultats réels de 2015-2016
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des collectivités. Pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente au cours de leur période de surveillance. ≥98 % Annuelle 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat). ≥98 % Annuelle 99 % 99 % 98 %
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel. ≥95 % Annuelle 76 % 73 % 82 %

Ressources financière budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
34 172 754 34 392 874 36 536 165 35 275 468 882 594

Ressources humaines (ETP)

Nombre d’ETP prévus
2017-2018
Nombre d’ETP réels
2017-2018
Écart
(nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2017-2018
335 317 (18)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet à la CLCC d’exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Elle concerne les victimes d’actes criminels et le grand public, car elle consiste à fournir de l’information, notamment sur l’accès au Registre des décisions de la CLCC, et à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité principale sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Résultats

La CLCC continue de faire face à des hausses importantes de la charge de travail dans ce secteur. En 2017-2018, elle a eu plus de 33 000 contacts avec des victimes. Ce nombre a augmenté à plus de 49 % au cours des cinq dernières années. En 2017-2018, 42 % des contacts ont été faits par lettre, 32 % par téléphone, 17 % par courriel et 2 % en personne, alors que 7 % ont été infructueux. Le nombre de plaintes logées par des victimes auprès de la CLCC est demeuré bas en 2017-2018. La CLCC a reçu en tout six plaintes de victimes, dont quatre étaient recevables et deux étaient irrecevables. Comme c’est le cas à l’égard de la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, la CLCC doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine étant donné son incidence sur la confiance de la population à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition, ce qui s’explique en partie par la vigilance du public et de l’intérêt constant des médias pour les programmes de la CLCC.

Presque 5 000 personnes ont observé une audience de la Commission en 2017-2018 (y compris des victimes et leurs aidants, des membres du public, des étudiants, des médias, des membres du personnel du CLCC et du SCC, et d’autres représentants du gouvernement), ce qui représente une hausse de 24 % au cours des cinq dernières années. La LSCMLC permet à une personne d’accéder à des décisions particulières ou aux décisions à des fins de recherche, au moyen du Registre des décisions de la CLCC. En 2017-2018, la CLCC a communiqué plus de 5 000 décisions venant de son Registre. Ce sont habituellement les victimes qui demandent à y avoir accès (environ 50 % des demandeurs); les médias en demandent aussi fréquemment (environ 35 %). En 2017-2018, on a poursuivi les travaux de conception d’un nouveau module dans le Système intégré des décisions (SID) de la CLCC qui permettra de gérer par voie électronique l’information se trouvant dans le Registre des décisions. Ce nouveau module devrait être mis en place en 2018-2019.

SENSIBILISATION  ACCRUE À L’INTERNE ET À L’EXTERNE
  • Plus de 40 présentations de sensibilisation ont été données à l’interne et à l’externe; on y a transmis de l’information sur les priorités du gouvernement qui touchent la CLCC, dont les droits des victimes, en mettant l’accent sur les Autochtones.

Résultats atteints

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels de 2017-2018 Résultats réels de 2016-2017 Résultats réels de 2015-2016
Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public. Pourcentage de personnes (c.-à-d. grand public et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité à laquelle l’information leur a été transmise. ≥80 % Annuelle 89 %Footnote 4 89 % 89 %
Pourcentage de personnes consultant le site Internet de la CLCC qui estiment que l’information est utile. ≥80 % Annuelle S.O.Footnote 5 S.O. S.O.
Pourcentage de demandes d’information faites par l’intermédiaire du Registre des décisions auxquelles on répond rapidement. ≥80 % Annuelle 92 % 91 % 94 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
4 681 030 4 747 331 4 577 677 4 266 874 (480 457)

Ressources humaines (ETP)

Nombre d’ETP prévus
2017-2018
Nombre d’ETP réels
2017-2018
Écart
(nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2017-2018
40 42 2

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description

La suspension du casier vise à faciliter la réinsertion sociale d’une personne, s’il y a lieu. C’est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale et qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier peut être révoquée ou annulée si une personne est condamnée pour une nouvelle infraction punissable par voie de mise en accusation ou, dans certains cas, une infraction punissable par procédure sommaire, si la personne a cessé de bien se conduire, ou s’il existe des preuves qu’elle a fait une déclaration inexacte ou trompeuse ou a caché de l’information. Dans le cadre de cette responsabilité principale, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, elle réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions, et elle élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. La responsabilité principale consiste aussi à évaluer les demandes de personnes qui désirent bénéficier de la PRC (c.-à-d. clémence) et à formuler des recommandations à cet égard, ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas. La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans les cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs graves des sanctions imposées pour des actes criminels.

Résultats

Le volume d’activités dans le cadre du programme de suspension du casier s’est accru de façon importante en 2017-2018. Les modifications législatives apportées en 2012 ont imposé une période d’attente supplémentaire de cinq ans dans les critères d’admissibilité pour certains demandeurs. Cette période d’attente a maintenant été respectée par de nombreux demandeurs, qui peuvent faire une demande. De plus, à la suite de décisions judiciaires rendues récemment en Colombie Britannique et en Ontario, les demandeurs qui résident dans l’une ou l’autre de ces deux provinces, et dont la dernière condamnation remonte au plus tard au 12 mars 2012, pourront faire traiter leur demande en tant que demande de pardon aux termes de la version applicable de la LCJ.

Par conséquent, en 2017-2018, la CLCC a reçu en tout 14 661 demandes de suspension du casier ou de pardon, ce qui représente une hausse de 27 % par rapport aux 11 563 demandes reçues en 2016-2017. L’accroissement du volume et de la complexité de cette responsabilité essentielle a engendré des recettes, des dépenses et une affection des ressources humaines beaucoup plus élevées que prévu. La CLCC a accepté 10 958 demandes (environ 75 %) aux fins de traitement. Elle a rendu 7 180 décisions en matière de suspension du casier et 1 901 décisions en matière de pardon. En 2017-2018, il y a eu une affaire où la Cour fédérale a estimé qu’il devait y avoir un nouvel examen de la décision et où la mesure corrective requise a été prise.

La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier selon les normes de service suivantesFootnote 6:

  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions jugées dans le cadre d’une procédure sommaire seront traitées dans un délai de 6 mois suivant l’acceptation de la demande;
  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions jugées par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande; et
  • Les demandes pour lesquelles la CLCC se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant l’acceptation de la demande avant d’être traitées.

En 2017-2018, le programme de clémence a reçu 36 demandes de PRC, a réglé 56 dossiers et comptait 114 dossiers actifs à la fin de l’exercice. Le nombre de dossiers de clémence actifs demeure élevé en raison des modifications apportées à la LCJ et des modifications législatives

La CLCC ne recueille pas de données ventilées sur la race ou le genre des personnes qui présentent une demande de suspension du casier ou de clémence, car ces éléments ne font pas partie du cadre législatif du programme; par conséquent, il est impossible de réaliser une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour les résultats.

FORMATION DES COMMISSAIRES ET DU PERSONNEL
  • Les documents de formation et les procédures opérationnelles pour les audiences ont été examinés, normalisés et modifiés.
  • Les commissaires et le personnel ont reçu une formation qui a intégré des renseignements sur les résultats des décisions judiciaires rendues en Colombie Britannique et en Ontario.

Résultats atteints

Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels de 2017-2018 Résultats réels de 2016-2017 Résultats réels de 2015-2016
Les décisions relatives à la suspension du casier contribuent à rendre les collectivités plus sûres. Pourcentage de décisions sur la suspension du casier qui ne sont pas révoquées ou annulées. ≥95 % Annuelle 95 % 95 % 95 %
Les décisions relatives à la suspension du casier sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Pourcentage de décisions sur la suspension du casier qui nécessitent une modification en raison d’un litigeFootnote 7. ≤5 % Annuelle 0 %Footnote 8 S.O. S.O.
Les recommandations au sujet de la clémence sont formulées dans le cadre d’un processus juste et équitable. Pourcentage de cas de clémence soumis au Cabinet du ministre pour examen qui sont considérés comme completsFootnote 9. ≥95 % Annuelle 100 % S.O. S.O.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

  Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
Dépenses 6 148 582 4 759 000 6 218 314 5 199 437 440 437
Recettes 5 644 800 4 230 000 5 644 800 5 122 530 892 530
Totaux 503 782 529 000 573 514 76 907 (452 093)

Ressources humaines (ETP)

Nombre d’ETP prévus
2017-2018
Nombre d’ETP réels
2017-2018
Écart
(nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)

2017-2018
40 48 8

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes et/ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de la technologie de l’information (TI), services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2017-2018, les Services internes ont continué de livrer efficacement des services à l’appui des responsabilités essentielles de la CLCC. Les activités prioritaires consistaient notamment à assurer un milieu de travail sain et respectueux, à accroître la participation à l’initiative du gouvernement ouvert, à se préparer en vue de la présentation d’un nouveau système financier, et à régler les questions de rémunération.

La CLCC a poursuivi son engagement à promouvoir un milieu de travail sain et respectueux grâce à diverses initiatives (p. ex., initiative Espace positif, ateliers de perfectionnement, etc.). En 2017-2018, elle a lancé avec succès la campagne « Je ne me reconnais pas » à l’appui de la santé mentale et du bien-être, et les champions nationaux du Comité de la santé et du mieux-être en milieu de travail ont visité tous les bureaux de la CLCC afin d’aborder ces questions avec les commissaires et le personnel. Les résultats liés au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de la CLCC ont démontré que le taux d’utilisation des congés de maladie à la CLCC était au-delà de la moyenne, mais que la durée de ce congé avait diminué pour passer de 13,1 jours en 2016-2017 à 11,9 jours en 2017-2018.

La CLCC a poursuivi ses travaux en vue de se conformer aux exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en exécutant son Plan quinquennal de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert (PMOGO). En 2017-­2018, elle a diffusé 115 ensembles de données dans le cadre de son engagement à transmettre de l’information et des données de façon ouverte et transparente. Elle a également créé un Cadre de rendement et des structures de gouvernance pour un gouvernement ouvert dans le cadre de son PMOGO.

Les dépenses réelles effectuées par les Services internes ont été plus élevées que prévu en raison du paiement des dépenses rétroactives en personnel et de la réaffectation des fonds disponibles afin de s’attaquer aux priorités ministérielles au cours de l’exercice. La Division des finances et de la planification de la CLCC a consacré des ressources à la transition vers un nouveau système financier en avril 2018. On a également déployé des efforts en vue de régler les questions de rémunération. De plus, la CLCC a fait des investissements dans son infrastructure de TI pour accroître la mobilité de son effectif.

FAITS SAILLANTS
  • Visites dans les régions par les champions du Comité de la santé et du mieux être en milieu de travail.
  • Diffusion de 115 jeux de données pour un gouvernement ouvert.
  • Présentation d’un nouveau système financier en avril 2018.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2017-2018
6 906 405 7 036 548 8 298 325 8 110 575 1 074 027

Ressources humaines (ETP)

Nombre d’ETP prévus
2017-2018
Nombre d’ETP réels
2017-2018
Écart
(nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)

2017-2018
60 64 4

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

En 2017-2018, les dépenses de la CLCC se sont accrues de 904 000 $, ou de 2 %. Cette augmentation est attribuable au paiement des dépenses rétroactives en personnel liées aux conventions collectives signées.

 

Tendances relatives aux dépenses du ministère
Texte équivalent – Tendances relatives aux dépenses du ministère 
Exercice Total Crédits votés Postes législatifs Programmes temporisés - anticipés
2015–2016 46 330 939 40 375 622 5 955 317 0
2016–2017 46 825 441 41 050 204 5 775 237 0
2017–2018 47 729 824 42 038 492 5 691 332 0
2018–2019 48 136 310 42 457 608 5 678 702 0
2019–2020 46 998 570 41 469 378 5 529 192 0
2020-2021 47 007 232 41 476 897 5 530 335 0

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses
2017-2018
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 34 172 754 34 392 874 34 398 702 34 399 464 36 536 165 35 275 468 35 113 334 35 007 980
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 4 681 030 4 747 331 4 748 629 4 749 901 4 577 677 4 266 874 3 912 382 3 854 157
Décisions relatives à la suspension du casier
Recommandations concernant la clémence :
Dépenses brutes
6 148 582 4 759 000 4 759 000 4 759 000 6 218 314 5 199 437 5 113 125 4 547 833
Moins les revenus 5 644 800 4 230 000 4 230 000 4 230 000 5 644 800 5 122 530 3 856 305 4 183 470
Dépenses nettes 503 782 529 000 529 000 529 000 573 514 76 907 1 256 305 364 363
Sous-total 39 357 566 39 669 205 39 676 331 39 678 365 41 687 356 39 619 249 40 282 021 39 226 500
Services internes 6 906 405 7 036 548 7 037 174 7 037 704 8 298 325 8 110 575 6 543 420 7 104 439
Totaux 46 263 971 46 705 753 46 713 505 46 716 069 49 985 681 47 729 824 46 825 441 46 330 939

Les dépenses prévues pour 2017-2018 de 46,7 millions de dollars ont été fondées sur les fonds provenant du Budget principal des dépenses, en plus d’une estimation du financement supplémentaire à recevoir au cours de l’exercice pour le report des fonds inutilisés de l’exercice précédent, et d’une estimation des dépenses remboursables liées au salaire (p. ex., indemnités de départ et prestations parentales). Le montant des autorités totales disponibles aux fins d’utilisation en 2017-2018 (49,9 millions de dollars) était supérieur aux dépenses prévues parce que la CLCC a reçu un financement supplémentaire pour l’incidence des conventions collectives et que les fonds reportés étaient plus élevés que prévu.

En 2017-2018, les dépenses nettes liées aux recommandations en matière de suspension du casier et de clémence se sont chiffrées à 0,07 million de dollars, ce qui constitue une baisse importante par rapport aux dépenses nettes de 1,2 million de dollars en 2016-2017. Cette diminution des dépenses nettes s’explique par deux facteurs, à savoir une augmentation des recettes découlant du volume plus élevé de demandes reçues, et une réduction des dépenses en raison de l’achèvement des travaux d’élimination de l’arriéré des demandes de pardon en 2016-2017. Il est difficile de prévoir les dépenses nettes dans le cadre de ce programme en raison des écarts liés au volume de demandes reçues au cours d’une année et de l’exigence récente de maintenir les opérations doubles de traitement des demandes conformément à deux différentes exigences prévues par la loi.

Les dépenses prévues pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 sont respectivement de 46,7 millions de dollars, qui est le financement prévu à recevoir dans le cadre du Budget principal des dépenses et une estimation des dépenses remboursables liées au salaire.

Les dépenses réelles en 2017-2018 de 47 729 824 $ sont inférieures aux autorisations budgétaires disponibles pour l’emploi et ont entraîné une perte de 2 255 858 $, comme l’indiquent les Comptes publics du Canada. Cette perte est principalement attribuable aux postes vacants.

Comme le démontre le tableau ci-dessous, les dépenses de chaque responsabilité essentielle en pourcentage, comparées aux dépenses totales, sont demeurées généralement cohérentes au cours des trois dernières années. L’augmentation des dépenses aux Services internes est due à l’affectation des ressources disponibles aux priorités ministérielles au cours de l’exercice, comme il est expliqué dans la section précédente.

Tendances relatives aux dépenses par responsabilité essentielles
Texte équivalent – Tendances relatives aux dépenses par responsabilité essentielles 
Tendances relatives aux dépenses du ministère par responsabilités essentielles
Responsabilités essentielles 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 67 % 69 % 69 %
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 8 % 8 % 8 %
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 10 % 10% 9 %
Services internes 15 % 13 % 14 %

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (ETP)

Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’ETP réels
2015-2016
Nombre d’ETP réels
2016-2017
Nombre d’ETP prévus
2017-2018
Nombre d’ETP réels
2017-2018
Nombre d’ETP prévus
2018-2019
Nombre d’ETP prévus
2019-2020
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 322 321 335 317 335 335
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 42 44 40 42 40 40
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 52 59 40 48 40 40
Sous-total 416 424 415 407 415 415
Services internes 59 56 60 64 60 60
Totaux 475 480 475 471 475 475

L’utilisation réelle des ressources humaines en 2017-2018 a été de 471 ETP. Comme le démontre le tableau ci-dessous, l’utilisation d’ETP par domaine de responsabilité en tant que pourcentage du total de la CLCC est restée généralement cohérente au cours des trois dernières années. La diminution de l’utilisation d’ETP pour les recommandations en matière de suspension du casier et de clémence est attribuable aux ressources supplémentaires affectées à la responsabilité essentielle de régler l’arriéré des demandes de pardon en 2016-2017. L’augmentation des ressources humaines aux Services internes s’explique par l’affectation de telles ressources aux priorités ministérielles, dont le règlement des questions de rémunération et l’utilisation du nouveau système financier.

Tendances relatives aux ETP du ministère
Texte équivalent – Tendances relatives aux ETP du ministère  
Tendances relatives aux ETP du ministère
Responsabilités essentielles 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 67 % 67 % 68%
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition  9 %  9 % 9 %
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 10 %  12 %  11%
Services internes  14 %  12 %  13 %

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CLCC, consultez les Comptes publics du Canada 2017-2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Les renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de la CLCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus
2017-2018
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2016-2017
Écart (résultats réels de 2017-2018
moins résultats prévus
de 2017-2018)
Écart (résultats réels de 2017-2018
moins résultats réels
de 2016-2017)
Total des charges 58 399 63 617 60 996 5 218 2 621
Total des revenus 4 230 5 118 3 849 888 1 269
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 54 169 58 499 57 147 4 330 1 352

Les résultats prévus pour 2017-2018 et présentés dans l’état des opérations sont basés sur des estimations connues au moment du dépôt du Plan ministériel. La différence entre les résultats prévus pour 2017-2018 et les résultats réels de 2017-2018 est principalement causée par des événements inconnus au cours de la phase de planification du Plan ministériel. Les dépenses ont été plus élevées que prévu parce que la CLCC a reçu un financement supplémentaire pour l’incidence des conventions collectives et que les fonds reportés étaient plus élevés que prévu. Les recettes ont été plus élevées que prévu en raison de l’accroissement du volume de demandes de suspension du casier reçues.

La hausse des dépenses réelles en 2017-2018 par rapport à l’année précédente s’explique par une augmentation de 2,4 millions de dollars (5 %) des salaires et des avantages sociaux des employés, qui découle de la signature des conventions collectives. Les autres dépenses qui ont connu une hausse appréciable sont les frais de réinstallation, qui se sont accrus de 0,4 million de dollars (100 %), principalement en raison de l’augmentation du nombre de nouveaux commissaires nommés, de même que les frais de déplacement, qui se sont accrus de 0,3 million de dollars (22 %), surtout en raison des voyages effectués aux fins de formation. Ces augmentations ont été contrebalancées par des diminutions modestes dans la plupart des autres catégories de dépenses.

État condensé de la situation financière (non audité)
En date du 31 mars 2018 (en dollars)

Information financière 2017-2018 2016-2017 Écart
(2017-2018 moins
2016-2017)
Total des passifs nets 7 628 7 165 463
Total des actifs financiers nets 4 152 3 800 352
Dette nette du Ministère 3 476 3 365 111
Total des actifs non financiers 2 450 2 601 (151)
Situation financière nette du Ministère (1 026) (764) 262

Les responsabilités légales de la CLCC sont composées de créditeurs et de charges à payer (59 %), des avantages sociaux futurs des employés (18 %), ainsi que des congés payés et compensatoires (23 %) des employés. L’accroissement des responsabilités légales au fil des ans s’explique principalement par une augmentation des créditeurs et il est attribuable aux dépenses plus importantes du dernier trimestre de l’exercice. La responsabilité légale en ce qui a trait aux avantages sociaux futurs des employés diminue de façon constante depuis quelques années puisque l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé.

Les actifs financiers nets totaux sont constitués des débiteurs, des frais accessoires et des montants à recevoir du Trésor du gouvernement du Canada. Le montant à recevoir du Trésor représente 100 % du solde de fin d’année. Cela représente le montant de l’encaisse nette que la CLCC a le droit de retirer du fonds du Trésor à l’avenir pour s’acquitter de ses passifs à court terme, sans autre autorisation. Le montant et la composition des actifs financiers nets de la CLCC sont restés cohérents au fil des ans. Sur une base brute, le montant des débiteurs et les avances en suspens à la fin de l’exercice ont augmenté de 40 % au fil des ans, ce qui s’explique par la hausse des débiteurs des autres ministères. Étant donné que le Ministère n’est pas en mesure de dépenser de nouveau des recouvrements futurs, l’augmentation des créances brutes est éliminée sur une base nette.

Le total des actifs non financier se compose principalement d’immobilisations corporelles, ce qui représente 96 % du solde (93 % en 2016-2017), alors que les dépenses prépayées constituent le reste. Le montant et la composition des actifs non financiers de la CLCC sont restés cohérents au fil des ans.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Première dirigeante : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instruments habilitants : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la LSCMLC et son règlement, la LCJ et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à l’atteinte de ce résultat en prenant des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier, et en formulant des recommandations judicieuses en matière de clémence.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni à d’autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier, et lorsqu’elle fait des recommandations relatives à la clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu des lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le critère prépondérant dont la CLCC tient compte dans toutes les décisions qu’elle prend. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, comme il convient, la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport annuel contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Emplacement des bureaux de la CLCC
Texte équivalent – Emplacement des bureaux de la CLCC 

L’emplacement des bureaux de la CLCC

  • Bureau régional de Pacifique/Territoire du Yukon- Abbotsford, Colombie-Britannique
  • Bureau régionaux des Prairies/Territoires du Nord-Ouest - Edmonton, Alberta  et Saskatoon, Saskatchewan
  • Bureau régional de l’Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
  • Bureau national- Ottawa, Ontario
  • Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
  • Bureau régional de l’Atlantique- Moncton, Nouveau Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, donnent de l’information pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs et de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la Commission.

Tandis que les commissaires des cinq bureaux régionaux sont responsables des décisions relatives à la suspension du casier, le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par le personnel de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de responsabilités essentielles, coordonnent la nomination et la formation des commissaires, offrent un programme d’information du public, et répondent aux demandes d’accès à l’information (AIPRP). Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, et la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

  • d’examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
  • d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
  • d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas, et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
  • de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice-présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière ou de vacance de son poste. La première vice-présidente est responsable de la supervision du processus de qualification, de la formation, de la conduite professionnelle, des évaluations du rendement et du processus de renouvellement du mandat de tous les commissaires et vice-présidents de la Commission.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes, et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière-plan gris, les postes de fonctionnaires.

Organigramme
Texte équivalent de l’Organigramme  

L’organigramme de la CLCC

  • Présidente de la CLCC – « nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil »
    • Chef de cabinet - « employé de la Fonction publique »
    • Conseillère juridique principale - « employé de la Fonction publique »
    • Dirigeante principale des finances - « employé de la Fonction publique »
    • Directrice, Affaires publiques- « employé de la Fonction publique »
    • Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président Section d’appel - « nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil »
  • Directeur général exécutif - « employé de la Fonction publique »
    • Directeurs généraux régionaux (5) - « employés de la Fonction publique »
    • Directrice générale, Politiques et opérations – « employé de la Fonction publique »
    • Directeur, Services corporatifs – « employé de la Fonction publique »
    • Directrice, Clémence et suspension du casier - « employé de la Fonction publique »
  • Première vice-présidente - « nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil »
    • Directrice, Secrétariat aux commissaires - « employé de la Fonction publique »

Cadre de présentation de rapports

Voici le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes de référence pour 2017-2018 de la CLCC :

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les responsabilités fondamentales, tandis que l’arrière-plan blanc désigne les résultats ministériels et que l’arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Cadre ministériel des résultats
Texte équivalent – Cadre ministériel des résultats 
Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielle: Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des collectivités. Indicateur de résultat ministériel : Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance 
Indicateur de résultat ministériel : Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat) - Indicateur de résultat ministériel
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Indicateur de résultat ministériel : Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel – Indicateur de résultat ministériel
Responsabilité essentielle: Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Résultat ministériel: Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public. Indicateur de résultat ministériel : Le pourcentage de personnes (c.-à-d. grand public et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et  de la rapidité avec laquelle l’information leur a été fournie.
Indicateur de résultat ministériel : Le pourcentage de personnes consultant le site Internet de la CLCC qui estiment que l’information est utile.
Indicateur de résultat ministériel : Le pourcentage de demandes d’information faites par l’intermédiaire du registre des décisions auxquelles on répond rapidement.
Responsabilité essentielle: Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Résultat ministériel: Les décisions relatives à la suspension du casier contribuent à rendre les collectivités plus sûres. Indicateur de résultat ministériel: Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier qui ne sont pas révoquées ou annulées.
Résultat ministériel: Les décisions relatives à la suspension du casier sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Indicateur de résultat ministériel: Le pourcentage de nouvelles décisions sur la suspension du casier qui imposent un changement en raison de litige.
Résultat ministériel: Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d’un processus juste et équitable. Indicateur de résultat ministériel: Le pourcentage de cas de clémence soumis au Cabinet du ministre pour revue qui sont considérés complets.
Responsabilité essentielle: Services internes
  Les renseignements seront remplis automatiquement avec tous les indicateurs (le cas échéant) provenant de la Norme sur les résultats obligatoires et les indicateurs de rendement en fonction de la taille de votre organisation.
Inventaire de programme Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Services internes

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de référence de 2017-2018, et l’Architecture d’alignement des programmes de 2016-2017.

Cadre ministériel des résultats et Répertoire des programmes de référence de 2017­-2018 Résultat(s) stratégique(s) et architecture d’alignement des programmes de référence de 2016-2017 Pourcentage du programme de l’architecture d’alignement des programmes (en dollars) qui correspond au nouveau programme dans le Répertoire des programmes
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes  
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 100 %
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes  
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 100 %
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes  
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 100 %
Services internes Services internes 100 %

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont disponibles sur le site Web de la CLCC.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Courrier postal :   Affaires publiques
                            410, avenue Laurier Ouest
                            Ottawa (Ontario)
                            K1A 0R1

Courriel :              info@PBC CLCC.gc.ca

Annexe – définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires (non­budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui concerne les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

Évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

Expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux ministères bénéficient d’un financement dans le but d’atteindre un résultat commun, qui se rattache souvent à une priorité gouvernementale.

Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

Priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou doit être fait en premier pour favoriser la réalisation des résultats stratégiques ou organisationnels souhaités.

Priorités pangouvernementales (government wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales désignent les thèmes d’importance majeure exposant le programme du gouvernement annoncé dans le discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité fait la force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de tous les programmes du ministère et description de la façon dont les ressources sont organisées pour permettre au ministère d’exercer ses responsabilités essentielles et d’atteindre les résultats.

Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative en particulier; ils sont plutôt un aspect de l’influence d’une organisation.

Résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence.
Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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