Plan ministériel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2024-2025

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité fondamentale contribue au domaine de la « bonne gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus particulièrement à la représentation dans les services correctionnels et la population carcérale, ainsi qu'à la confiance dans les établissements.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La responsabilité essentielle de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition découle de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Au cours du prochain exercice, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires du système de justice pénale (Sécurité publique Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC), la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, et d’autres partenaires de la collectivité) pour favoriser la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. En 2024-2025, la CLCC effectuera approximativement 15 000 examens et rendra environ 21 000 décisions concernant des délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale et territoriale.

Au cours du prochain exercice la CLCC continuera de renforcer la capacité des commissaires et d’encourager la formation afin d’assurer la qualité des décisions rendues à l’égard de la mise en liberté sous condition. La CLCC appuie l’approche du gouvernement en matière d’ouverture, de responsabilisation et de transparence, et continuera de travailler avec le Bureau du Conseil privé (BCP) pour terminer les processus de qualification des commissaires. Afin d’optimiser la capacité de prendre des décisions judicieuses, les commissaires doivent avoir accès à des formations pertinentes en temps opportun. La CLCC continue de recourir à des réunions en personne et à des séances de formation complétées par des options de participation virtuelle et prévoit élaborer des modules de formation par des études de cas autogérés pour améliorer l’orientation/formation des commissaires en 2024-2025. Un exercice d’harmonisation se poursuivra en 2024-2025 pour garantir que la CLCC travaille de manière cohérente pour l’atteinte d’objectifs communs qui se situent dans le cadre stratégique, législatif et procédural de la CLCC et qui peuvent être maintenus dans l’ensemble des bureaux de la CLCC. La CLCC y parviendra en faisant progresser son initiative d’examen des formations, appuyée par les résultats du sommet sur l’apprentissage de 2023 et les recommandations de l’examen externe de 2023 du cadre de formation de la CLCC.

La CLCC a mis sur pied un groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique chargé d’examiner les questions de diversité en général, en accordant une attention particulière au racisme envers les Noirs et aux préoccupations des Autochtones. Ces questions comprennent les considérations relatives à l’expérience des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, à l’expérience des employés et au système de justice pénale dans son ensemble. La CLCC a ensuite publié un rapport intitulé Vers la diversité, l’équité et l’inclusion et élaboré un plan d’action en réponse aux recommandations du rapport. En 2024-2025, la CLCC continuera de mettre en œuvre les recommandations de ce plan d’action, notamment l’expansion des processus d’audiences adaptées à la culture pour les personnes noires. La CLCC participe également à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires dirigée par le ministère de la Justice Canada qui vise à renforcer le système de justice pénale pour les personnes noires.

La CLCC continuera d’améliorer les initiatives qui visent à rendre les processus de libération conditionnelle plus souples et adaptés aux besoins des délinquantes, des délinquants autochtones, des personnes de race noire et d’autres groupes racialisés. Également, elle continuera à promouvoir la mise en œuvre du premier Plan d’action 2ELGBTQIA+ du Canada (promotion des droits et de l’égalité des personnes deux-esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexes ainsi que des personnes de diverses identités sexuelles et de genre au Canada).

En 2024-2025, les audiences de la CLCC continueront d’avoir lieu au moyen d’une combinaison de participation en personne et à distance. En 2024-2025, la CLCC s’attend à une augmentation du nombre d’audiences adaptées à la culture par rapport à l’exercice précédent.

Principaux risques

Bien que la CLCC dispose de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l’un des principaux risques pour la CLCC. Les sous-risques comprennent :

• Maintenir l’uniformité nationale dans la mise en œuvre des procédures et des politiques harmonisées dans l’ensemble de la CLCC;
• Améliorer les compétences et les qualifications des commissaires et la formation qui leur est offerte;
• S’adapter aux profils complexes et diversifiés de la population carcérale (tout en reconnaissant que la CLCC n’a pas d’influence sur les taux d’incarcération des groupes de délinquants).

Conformément aux dispositions des lois régissant la CLCC, l’application uniforme du processus décisionnel dans une zone géographique aussi vaste est primordiale. Une formation complète et de pointe est le fondement d’une prise de décisions de qualité. Par conséquent, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.

De plus, la présence de soutien et de processus normalisés est tout aussi importante, en particulier avec la mise en œuvre et l’utilisation de fichiers électroniques, car les commissaires peuvent désormais effectuer les examens plus efficacement.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 46 247 091 $
• Ressources à temps plein prévues : 322

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

La CLCC a mis en place un Cadre d'analyse comparative entre les sexes plus afin de s'assurer que les facteurs intersectoriels sont pris en compte dans les politiques, les programmes et les initiatives relevant de cette responsabilité essentielle. Par exemple, des procédures d'audiences adaptées sont disponibles pour les personnes autochtones et noires afin de contribuer à la compréhension des facteurs systémiques et historiques dans la prise de décision.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

La CLCC contribuera à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies en continuant de fournir une formation sur la compétence culturelle autochtone à tous les employés et les commissaires, et s’assurera que les commissaires ont achevé la Formation de sensibilisation aux cultures autochtones dans l’année suivant l’activation de leur mandat. Ceci permettra de répondre à l’objectif de développement durable (ODD) de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et de prendre des mesures contre l’inégalité en continuant de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l’appui du plan d’action de 2023 à 2028 sur la Déclaration des Nations Unies.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions de la CLCC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Les Décisions relatives à la mise en liberté sous condition est pris en charge par le programme suivant dans le répertoire des programmes :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CLCC sont disponibles sur l'InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

Aucune modification n’a été apportée au cadre de présentation de rapports depuis l’année dernière.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à la confiance envers les établissements et à l’accès à un système de justice juste et équitable.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle de l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

En 2024-2025, la CLCC continuera de consacrer des efforts et des ressources considérables à la sensibilisation de la collectivité et à la collaboration avec les partenaires et les réseaux du système de justice pénale et de la collectivité.

La CLCC continuera d’offrir des activités de sensibilisation virtuellement et en personne aux Canadiens. Les activités de sensibilisation virtuelles par vidéoconférence se sont avérées une méthode efficace et efficiente de compléter les activités traditionnelles de sensibilisation en personne et d’élargir la capacité de la CLCC de joindre les groupes établis et de nouveaux groupes. La CLCC cherchera à continuer d’accroître ses activités de sensibilisation en personne pour retrouver son niveau d’avant la pandémie en continuant d’offrir ce service. La CLCC prévoit offrir des séances de sensibilisation aux femmes, aux Autochtones et aux Noirs incarcérés sur les processus décisionnels et d’audiences concernant la libération conditionnelle et faire connaître l’option des audiences adaptées à la culture.

Dans le cadre du processus de qualification des commissaires, la CLCC continuera d’accroître sa stratégie de sensibilisation dans le but de faire connaître les possibilités d’emploi à titre de commissaire dans diverses organisations et associations au pays. Reconnaissant l’exigence législative selon laquelle la CLCC doit compter des commissaires qui reflètent la population qu’elle sert, des efforts continus seront effectués pour attirer un éventail élargi de personnes pour qu’elles présentent une demande dans le cadre du processus de qualification des commissaires.

L’utilisation des médias sociaux pour mieux faire connaître et comprendre le mandat, les programmes et les services de la CLCC continuera également d’être un point d’intérêt. La présence accrue dans les communications publiques demeure une importante façon d’assurer la transparence et la responsabilisation, et constitue une priorité pour la CLCC. La collaboration avec le SCC, dans le cadre de divers groupes de travail, demeure aussi un aspect important pour s’acquitter efficacement des responsabilités essentielles.

La CLCC reconnaît que les victimes font partie intégrante du processus de libération conditionnelle et demeure déterminée à respecter et à protéger les droits que leur confère la Charte canadienne des droits des victimes. La CLCC continuera de faciliter la participation des victimes et des observateurs aux audiences.

Principaux risques

Il y a un risque que l’échange de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d’autres composantes du système de justice pénale et le grand public ne soit pas fait dans le respect des délais.

La CLCC veille à ce que les droits conférés aux victimes par la Charte canadienne des droits des victimes; et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soient respectés, et elle adopte une approche collaborative pour améliorer de façon continue les services fournis aux victimes afin que les questions relatives aux victimes continuent d’être prises en compte dans le cadre de l’exécution du mandat de la CLCC.

La CLCC s’assurera également qu’elle continue d’avoir accès à une solution de vidéoconférence répondant à ses besoins changeants en ce qui concerne les audiences à distance, en tenant compte de la diversité des intervenants et en respectant les besoins de confidentialité.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 5 232 835 $
• Ressources à temps plein prévues : 51

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

La CLCC a mis en œuvre un cadre d’analyse comparative entre les sexes plus pour s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte dans les politiques, les programmes et les initiatives de cette responsabilité essentielle. La CLCC tient compte des besoins uniques et de la surreprésentation de certaines populations incarcérées pour déterminer les activités de formation et de sensibilisation ciblées.

Répertoire des programmes

L’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition est pris en charge par le programme suivant dans le répertoire des programmes :

• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CLCC sont disponibles sur l'InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

Aucune modification n’a été apportée au cadre de présentation de rapports depuis l’année dernière.

Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Description

Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.

De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence. (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à la confiance envers les établissements et à l’accès juste et équitable à la justice.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle des décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La CLCC administrera avec efficacité cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant toutes les demandes de suspension du casier et de pardon conformément aux délais de traitement établis ainsi qu’en évaluant et en traitant les demandes de radiation rapidement.

La CLCC continuera également à travailler avec ses partenaires du système de justice pénale lors de l’évaluation des demandes de suspension du casier et de pardon afin de faciliter le traitement et les enquêtes.

Dans le cadre d’une large stratégie gouvernementale visant à moderniser le programme de suspension du casier et de pardon, des travaux se poursuivront en 2024-2025 relativement à un projet pluriannuel visant à améliorer le système interne de gestion des cas et de prise de décisions de la CLCC, soit le Système de pardon et de Suspension du casier (SPSC). Ce projet vise la modernisation du système actuel, ce qui comprend l’interopérabilité avec le système de la GRC et la mise en œuvre d’un nouveau portail en ligne destiné au public permettant aux utilisateurs de présenter leurs demandes de suspension du casier, de pardon, de radiation ou de clémence par voie électronique, de façon à simplifier et à accélérer le processus.

La CLCC a reçu des fonds dans le cadre du budget de 2021 pour l’aider à atteindre cet objectif important. Ces fonds ont également permis de réduire les frais exigés pour une demande de suspension du casier, qui sont passés de 657,77 $ à 50 $, ce qui permet d’accroître de façon importante l’accès à la suspension du casier et au pardon. Les frais pour la présentation d’une demande ont été réduits au moyen de l'Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation en janvier 2022.

En mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux alinéas 11h) et 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine la moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise. En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements. La réduction importante des frais pour la présentation d’une demande, jumelée à la décision de la Cour fédérale de 2020, devrait faire en sorte qu’au fil du temps, le nombre de demandes de suspension du casier se rapproche des niveaux observés avant 2010.

En 2024-2025, la CLCC continuera d’administrer la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ainsi que de traiter les demandes de suspension du casier liées au cannabis soumises en vertu des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire à la suite du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui est entrée en vigueur en août 2019.

Une initiative de renouvellement du programme de clémence a été approuvée en mai 2021 et est en phase finale d'achèvement. Cette démarche a mis en évidence les défis auxquels le programme est confronté et vise à renforcer l’intégrité globale du programme de clémence en continuant de mettre l’accent sur l’amélioration des opérations connexes pour faciliter l’adoption d’une norme de service interne visant à traiter les demandes de clémence plus rapidement. Les recommandations découlant des résultats de cette initiative de renouvellement seront mises en œuvre au cours de l’exercice 2024-2025.

Principaux risques

Le traitement des demandes dans les délais de traitement établis demeure l’un des principaux risques pour la CLCC dans le cadre de cette responsabilité essentielle. De plus, la CLCC met en œuvre quatre régimes législatifs, dont un pour les suspensions d’un casier lié à la possession de cannabis, ce qui augmente considérablement la complexité du programme puisque les critères d’admissibilité et de prise de décisions pour chaque régime législatif sont différents. L’administration de multiples régimes met en péril l’intégrité du programme. De même, le système actuel de gestion des cas mis en place en 2000-2001 a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer des changements législatifs et procéduraux. Le système ne peut se raccorder à un portail de demandes en ligne, et les demandeurs ne sont pas en mesure à l’heure actuelle de présenter une demande de suspension du casier en ligne. Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la CLCC travaille à l’amélioration de la fonctionnalité du SPSC et transforme le processus de demande associé au programme pour le rendre accessible en ligne. Les demandeurs pourront ainsi utiliser un portail sécurisé pour soumettre des demandes, transmettre des documents par voie numérique et demander des mises à jour sur l’état de leur dossier.

Une formation complète est le fondement de la prise de décisions. Par conséquent, la CLCC  veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 13 251 955 $
• Ressources à temps plein prévues : 83

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

La CLCC a mis en œuvre un cadre d’analyse comparative entre les sexes plus pour s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte dans les politiques, les programmes et les initiatives de cette responsabilité essentielle.

Répertoire des programmes

Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence est pris en charge par le programme suivant dans le répertoire des programmes :

• Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CLCC sont disponibles sur l'InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

Aucune modification n’a été apportée au cadre de présentation de rapports depuis l’année dernière.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Les activités relevant des services internes prévues pour l’exercice 2024-2025, décrites ci-dessous, joueront un rôle de soutien essentiel pour l’exécution du mandat de la CLCC. Ces services internes sont influencés par les priorités organisationnelles suivantes de la CLCC :

• favoriser une approche de gestion des personnes qui encourage la diversité et l’inclusion, reconnaît les avantages des modalités de travail flexibles et crée un environnement de travail sain, respectueux, productif et sûr;
• optimiser les outils de GI/TI afin d’améliorer la livraison des programmes et les services aux clients.

Les principaux domaines d’intérêt pour 2024-2025 sont les suivants :

• gestion des personnes; 
• équité en matière d’emploi; 
• diversité et inclusion; 
• accessibilité; 
• santé et sécurité au travail; 
• avenir du milieu de travail; 
• soutien aux principales activités de TI de la CLCC (au moyen de l’entente-cadre de services avec le SCC);
• contribuer aux ODD indiqués dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2023-2027 de la CLCC.

En 2024-2025, la CLCC continuera d’élaborer des stratégies de gestion des ressources humaines qui offrent la souplesse nécessaire pour faciliter le réalignement des ressources avec les priorités et appuyer les gestionnaires dans le recrutement et le maintien en poste des talents, tout en offrant un environnement de travail positif. Elle prévoit s’appuyer sur les fondements créés par son Cadre de gestion des talents en mettant l’accent sur la réduction des contraintes en matière de dotation et en explorant des collaborations d’échange des talents avec d’autres ministères tout en offrant un apprentissage ciblé. La CLCC continuera d’encourager et de promouvoir le perfectionnement professionnel pour ses employés, d’intégrer les valeurs et l’éthique dans leur travail quotidien et de veiller à ce qu’elle dispose des compétences adéquates pour les postes clés. De plus, la CLCC prévoit continuer d’appuyer la santé mentale et le bien-être des commissaires et du personnel par le renouvellement et la promotion de ses ententes de service avec le Programme d’aide aux employés (y compris LifeSpeak), et les services de l’ombudsman et de gestion informelle des conflits.

En 2024-2025, la CLCC mettra également l’accent sur les domaines de l’équité, de la diversité et de l’inclusion au travail en mettant en œuvre des mesures qui appuient l'appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et d’autres initiatives/stratégies gouvernementales. L’objectif est d’attirer, recruter, mobiliser, perfectionner et maintenir en poste les talents dans les groupes sous-représentés au titre de l’équité et de la quête d’équité en matière d’emploi. Par conséquent, la CLCC poursuivra l’exécution de son plan d’équité en matière d’emploi en augmentant le recrutement des groupes sous-représentés, conformément à la disponibilité au sein de la population active.

La CLCC poursuivra ses efforts de mise en œuvre de sa politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et des exigences du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Plus précisément, la CLCC mettra l’accent sur la prestation de séances de formation à ses commissaires et son personnel qui sont propres à la culture, aux conditions et aux activités du milieu de travail de la CLCC, et sur l’élaboration d’outils et de communications sur la sensibilisation pour répondre aux cas de harcèlement et de violence dans le lieu de travail et les signaler.

Au fur et à mesure que le modèle de travail hybride continuera d’évoluer dans l’ensemble de la fonction publique, la CLCC poursuivra l’élaboration de son cadre sur l’avenir du lieu de travail en évaluant ses besoins en matière d’adaptation, y compris les exigences en matière d’espace, de technologie et de sécurité à court et à moyen terme (c.-à-d. les cinq prochaines années). La CLCC prévoit également renforcer son cadre de gestion du matériel par l’amélioration des pratiques de gestion des actifs pour les véhicules du parc et d’autres actifs non informatiques.

En 2024-2025, la CLCC continuera à fournir des services d'acquisition. Le modèle de prestation de services offre des services à d'autres petits ministères et organismes (PMO). Le service a commencé en tant que projet pilote en 2023-2024 et la CLCC a signé des accords sur les niveaux de service avec huit PMO. Il est prévu de signer d'autres accords afin de parvenir à un revenu stable et à un modèle de prestation de services au cours des années suivantes, de façon continue. L'objectif est de renforcer des capacités stables, de former et de retenir les employés dans le domaine de l’approvisionnement, et de remédier aux pénuries de services de gestion des achats à la CLCC et au sein de la communauté des PMO.

La CLCC contribuera à l’avancement des ODD décrits dans la SMDD 2023-2027 de la CLCC en :

• continuant de progresser dans la transformation des véhicules légers de son parc pour atteindre les objectifs du Programme 2030 du Canada, lorsque des options durables sont disponibles, et respecter la faisabilité opérationnelle de la CLCC;
• veillant à ce que tous les spécialistes de la gestion des achats et du matériel et les détenteurs des cartes d’achat soient formés en approvisionnement écologique; 
• élaborant et publiant des plans d’urgence et d’évacuation de l’immeuble pour chaque bureau de la CLCC et en élaborant un processus pour permettre aux employés et aux commissaires de demander des plans d’urgence personnalisés.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 13 851 811 $
• Ressources à temps plein prévues : 77

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

• La CLCC dispose d’un budget d’environ 8,6 millions de dollars pour les services professionnels et spéciaux. De ce montant, 7,6 millions de dollars sont destinés aux dépenses internes pour les services internes offerts par d’autres ministères, notamment les services de TI, les services juridiques et la traduction. Cela laisse un montant d’environ un million de dollars pour les dépenses externes qui vont principalement aux conseillers et aux experts en la matière.
• Au fil des ans, la CLCC a collaboré avec des Aînés et des conseillers culturels pour fournir des audiences adaptées à la culture aux délinquants autochtones. Les contrats de service avec les Aînés et les conseillers culturels représentent la majeure partie du plan de la CLCC pour atteindre l’objectif obligatoire minimal de 5 % de la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones chaque année. La CLCC continuera d’élaborer des stratégies pour améliorer et conserver sa liste de fournisseurs qui offrent des audiences adaptées sur le plan culturel.
• La CLCC prévoit également acheter du matériel et des fournitures comme des services professionnels, du mobilier et des fournitures de bureau auprès d’entreprises autochtones sélectionnées pour les offres à commandes.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CLCC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Figure [1] : Dépenses par responsabilité essentielle en 2024-2025

Le graphique ci-dessous résume les dépenses prévues de la CLCC par responsabilité essentielle.

Explication du tableau [9]

Les dépenses réelles ont augmenté au cours des exercices financiers en raison d'un financement supplémentaire par le biais du Budget supplémentaire des dépenses et des augmentations salariales négociées.

Explication du tableau [10]

Les dépenses totales prévues de la CLCC pour 2024-2025 par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025 s'expliquent par le report prévu du Budget de fonctionnement de cinq pour cent et le report prévu en raison des retards dans la mise en œuvre du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) à partir de 2023-2024. Les réductions des dépenses prévues pour les années à venir sont liées aux recentrage des dépenses gouvernementales découlant du Budget de 2023. Les réductions proposées par la CLCC comprennent le retour du financement votés associée à l'initiative de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS), qui est dirigée par Santé Canada.

La CLCC contribue à la SCDS par le biais du processus décisionnel provincial dans les régions de l'Atlantique, des Prairies et du Pacifique. En 2008-2009, au moment où la stratégie a été introduite et a reçu du financement, l'augmentation annuelle du nombre d'examens provinciaux était estimée à environ 900. L'augmentation annuelle du nombre d'examens ne s'est pas matérialisée. L'impact réel a été une moyenne de 97 examens par an au cours des cinq dernières années. En 2020-2021, le nombre quotidien moyen annuel d'adultes sous la garde des provinces et des territoires a diminué de 21 % par rapport à l'année précédente. 

Lors de l'identification et de la détermination des réductions, les considérations fondamentales sous-jacentes de la CLCC sont la sécurité publique, l'exécution efficace des programmes, la garantie d'une prise de décision de qualité de la part des commissaires, et la minimisation et l'atténuation des risques opérationnels.

Explication du tableau [11]

En 2022-2023, la CLCC a demandé une autorisation de recettes applicables à un crédit afin de fournir des services d'approvisionnement à d'autres petits ministères et organismes. La CLCC a l'autorisation permanente de fournir ces services sur la base du recouvrement des coûts jusqu'à concurrence de 500 000 $.

Financement

Figure [2] : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

En 2024-2025, la CLCC prévoit de dépenser 78,6 millions de dollars en autorisations parlementaires pour atteindre les résultats escomptés de ses responsabilités principales. Cette somme comprend : 74,0 millions de dollars en financement à recevoir par l'entremise du Budget principal des dépenses, plus un report du budget de fonctionnement lié aux écarts de 2023-2024 jusqu'à concurrence de cinq pour cent du Budget principal des dépenses de 2023-2024 et le reprofilage des investissements en capital prévu du SPSC à partir de 2023-2024. Pour 2025-2026, la diminution est due aux recentrage des dépenses gouvernementales annoncées dans le Budget de 2023.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la CLCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CLCC de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Explication du tableau [12]

Les résultats prévus pour l'exercice 2024-2025 devraient être légèrement supérieurs aux prévisions de 2023-2024, principalement en raison du reprofilage de l'investissement en capital prévu du SPSC.

Ressources humaines

Explication du tableau [13]

Les dépenses prévues en ETP ont augmenté au cours des exercices financiers en raison du financement supplémentaire en cours reçu par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses B en 2022-2023.

Explication du tableau [14]

La diminution des ETP prévus au cours des prochains exercices financiers est due aux recentrage des dépenses gouvernementales annoncées dans le Budget de 2023. Une réduction du budget équivalant à 11 ETP d'ici 2026-2027 est liée au retour du financement votés associé à l'initiative de la SCDS et relèvera de la responsabilité principale des décisions en matière de libération conditionnelle de la CLCC. La CLCC identifiera des économies supplémentaires dans le cadre de son processus annuel de la Planification opérationnelle intégrée (POI). L'objectif de la POI est d'identifier les activités qui seront entreprises, la manière dont les ressources (financières et humaines) seront allouées aux activités, et les défis/risques auxquels il faudra faire face dans l'exécution des tâches avec des ressources limitées. Cet exercice permettra de réduire de six ETP supplémentaires d'ici 2026-2027. Les réductions progressives seront dues à la rotation du personnel et à l'attrition.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député.

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres renseignements : La CLCC contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon, et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui des actes licites en vertu de la Loi sur la radiation.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence. 

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Figure [3] :  Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés dans leur prise de décisions par des employés de la fonction publique. Ceux ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée pour la prise de décisions soit transmise aux délinquants, et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux représentants du SCC et à d’autres personnes s’il y a lieu. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs, de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC, et de mener des activités de sensibilisation et d’engagement du programme.

Les commissaires des cinq régions et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. De plus, les commissaires de la Section d’appel au bureau national contribuent à la qualité du processus décisionnel de la CLCC en s’assurant que les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et au principe de justice fondamentale.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant toutes les responsabilités essentielles, coordonnent les processus de qualification et de nomination des commissaires, ainsi que leur formation, offrent un programme d’éducation et d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, le suivi des programmes, les normes professionnelles, l'assurance qualité (par exemple, les examens de cas et les enquêtes), de même que la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier, de pardon et de clémence;
• d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; 
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice présidente, la vice présidente de la Section d’appel, les cinq vice présidents régionaux, l’administrateur en chef adjoint et les cadres supérieurs.

La première vice présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière. Elle est responsable de la supervision du processus de qualification et de nomination des commissaires, de la formation, de la conduite professionnelle, des plaintes des commissaires, des évaluations annuelles et de l'assurance qualité de tous les commissaires et vice présidents. Elle est aussi responsable de superviser la Section d’appel et des opérations.

L’administrateur en chef adjoint de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, l’administrateur en chef adjoint joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement des bureaux nationaux et régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Figure [4] : Structure organisationnelle

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière plan gris, les postes de fonctionnaires.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale : Division des Affaires publiques et des partenariats

410, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario)

K1A 0R1

Téléphone : (613) 954-7474

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Site(s) Web : Canada.ca/Commission-des-liberations-conditionnelles-du-Canada

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est accessible sur le site Web de la CLCC :

• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable de la CLCC sont disponibles sur le site Web de la CLCC.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de la CLCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.