Visite virtuelle d'une salle d'audience

Garanties procédurales

Les garanties procédurales sont les droits que le délinquant a en vertu de la loi. En voici la liste:

Voici une représentation graphique d'une salle d'audience typique de la CLCC et des personnes susceptibles d'y être présentes. Dans le scénario présenté, le délinquant se prénomme Jean-Paul et la victime, Jeanne.

Pour contribuer aux principes d'ouverture et d'obligation de rendre compte de la CLCC, ainsi que pour mieux faire comprendre à la collectivité le processus décisionnel de la CLCC, les audiences sont ouvertes au public. Pour assister à une audience à titre d'observateur, veuillez remplir le formulaire de Demande pour assister à une audience et le transmettre au bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous.

La déclaration de la victime porte principalement sur les répercussions physiques, émotionnelles et financières du crime ainsi que sur toute préoccupation en matière de sécurité que la victime pourrait avoir.

Audience de libération conditionnelle : suivez les liens dans la table des matières ci-dessous pour une explication détaillée.

Conditions

Tout délinquant à qui on octroie une libération conditionnelle doit respecter les conditions normales suivantes, qui sont énumérées dans le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

• signer en entrant et en sortant;
• produire une pièce d'identité avec photo;
• laisser à l'entrée principale ou dans votre véhicule certains objets ou appareils, tels que téléphones cellulaires, téléavertisseurs et ordinateurs portables;
• vous soumettre à une vérification de sécurité qu'un membre du personnel du SCC effectue au moyen d'un détecteur de métal et d'un scanneur de détection de drogue. Dans certains cas, on fait appel à des chiens pour déceler la présence de substances interdites. Les sacs à main et mallettes sont également vérifiés.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada ne permet pas l'entrée de matériel d'enregistrement aux audiences, comme des appareils d'enregistrement audio ou vidéo ou des appareils-photos.

Étapes d'une audience typique après l'entrée de tous les participants et observateurs dans la salle d'audience :

1. le greffier d'audience de la CLCC demande au délinquant si les garanties procédurales ont été respectées;
2. la victime lit sa déclaration (la victime peut choisir de lire la déclaration soit au début, soit vers la fin de l'audience);
3. les commissaires s'entretiennent avec l'agent de libération conditionnelle du SCC;
4. l'assistant du délinquant peut présenter des observations aux commissaires;
5. les commissaires procèdent à l'entrevue du délinquant;
6. la partie «entrevue» de l'audience est terminée;
7. les gens sortent de la salle et se rendent dans les aires d'attente désignées; les commissaires restent dans la salle d'audience;
8. les commissaires commentent et analysent les éléments qui sont ressortis de l'entrevue et les informations au dossier; les commissaires délibèrent et en arrivent à leur décision;
9. après la délibération, le greffier d'audience demande aux participants et observateurs de revenir dans la salle d'audience;
10. les commissaires résument leur décision et ses motifs pour le délinquant. Si une libération conditionnelle est octroyée au délinquant, les commissaires mentionneront aussi toute condition spéciale éventuelle que le délinquant devra respecter ainsi que les motifs de ces conditions lesquelles s'ajoutent aux conditions normales dont est assortie une mise en liberté sous condition;
11. l'audience est terminée; tout le monde quitte la salle d'audience;
12. l'agent régional des communications peut retourner dans l'aire d'attente désignée pour discuter de la décision avec les différents observateurs.

Observateurs

Normalement, il faut être âgé d'au moins 18 ans pour assister à une audience à titre d'observateur, en raison de la nature des points discutés aux audiences.

Habituellement, tout le monde peut présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CLCC) pour assister à une audience. Avant d'approuver cette demande, la CLCC vérifie auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) l'autorisation de sécurité de la personne, pour savoir si elle est autorisée à entrer dans le pénitencier. Il peut arriver que des classes d'étudiants viennent assister à des audiences de la CLCC et, parfois, que de nouveaux membres du personnel du SCC ou de la CLCC, ou encore de nouveaux commissaires, viennent y assister.

La CLCC avise le délinquant et le directeur du pénitencier qu'il y aura des observateurs à l'audience. Tant le détenu que le directeur émettront des commentaires dont la CLCC tiendra compte avant d'autoriser la présence des observateurs.

Pour assister à une audience, les victimes, les personnes de soutien des victimes, les médias, les membres du public, etc. doivent remplir le formulaire requis; la CLCC doit alors approuver leur demande et le SCC doit autoriser leur entrée dans l'établissement.

1. les antécédents criminels et sociaux du délinquant ainsi que la façon dont il a fonctionné et s'est comporté lors d'une précédente mise en liberté sous condition;
2. son fonctionnement et son attitude pendant l'incarcération démontrant une modification de son comportement; le compte rendu des rapports de professionnels et les résultats obtenus sur les échelles actuarielles pertinentes; les progrès concrets observés suite aux traitements et aux interventions;
3. le plan de libération du délinquant et la stratégie de gestion dans la collectivité que le SCC a mise en place pour gérer le délinquant si il est libéré.

Le Manuel des politiques de la CLCC donne le détail des éléments qui entrent dans le processus décisionnel de la CLCC.

Il faut se rappeler qu'une audience de la CLCC n'est pas un procès tenu devant une cour de justice. Aucun serment n'est prêté et il n'y a pas de contre‑interrogatoire. On considère que la procédure est inquisitoire et non accusatoire. Il s'agit d'une procédure formelle dont la gestion est assurée par les commissaires présents à l'audience.

Après que la greffière aura revue les garanties procédurales, mon collègue et moi entendrons l'agent de libération en établissement qui présentera l'opinion du Service correctionnel sur le dossier.

Nous entendrons aussi la victime qui souhaite faire une déclaration. Cette déclaration sera lue au début ou à la fin de l'audience, selon ce que cette dernière aura choisi comme moment.

Mon collègue et moi-même nous entretiendrons avec le délinquant sur les principaux éléments de sa criminalité en lui posant des questions sur ses antécédents, les programmes qu'il a suivis et ses projets pour l'avenir. Les questions que nous lui posons nous permettent de déterminer si le délinquant a changé et si ce changement est suffisant pour lui permettre de purger le reste de sa peine dans la collectivité tout en étant sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle. Il doit démontrer qu'il ne représente pas un risque inacceptable pour la société.

Rendre une décision

À l'issue de l'audience nous demandons à tous les participants de quitter la salle. La greffière, l'autre commissaire et moi-même demeurons dans la salle. En tant que commissaires, nous devons maintenant rendre une décision. Cette décision sera basée sur les renseignements contenus dans le dossier ainsi que sur les informations recueillies au cours de l'audience.

Au moment de rendre une décision concernant la mise en liberté, c'est la protection de la société qui est le critère prépondérant. Nous n'accorderons une mise en liberté sous condition que si, à notre avis,

• le délinquant ne présentera pas de risque inacceptable pour la société avant l'expiration de sa peine et
• sa libération contribuera à la protection de la société en facilitant son retour dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois.

Le vote de chaque commissaire est de valeur égale dans le processus décisionnel. Une fois que nous en sommes arrivés à une décision, ce qui prend habituellement une vingtaine de minutes, le greffier d'audience invite les gens à revenir dans la salle d'audience pour m'entendre résumer la décision prise dans le cas du délinquant.

La décision

La décision, accompagnée de ses motifs, constitue l'acte officiel de l'audience de la CLCC. Si nous accordons au délinquant une mise en liberté sous condition, nous devons également préciser si elle est assortie de conditions spéciales et indiquer les raisons de ces conditions.

Pour faciliter la compréhension du régime de mise en liberté sous condition par le public et pour favoriser les principes d'ouverture du processus décisionnel et d'obligation de rendre compte de la CLCC, la Commission tient un registre de ses décisions et de leurs motifs.

Toute personne intéressée à un cas en particulier peut demander copie d'une décision liée à la libération conditionnelle d'un délinquant ou d'une décision rendue par la Section d'appel de la CLCC.

Il se peut que, dans ces décisions écrites, la CLCC masque certaines informations pouvant révéler une source confidentielle de renseignements, menacer la sécurité d'une personne ou nuire à la réinsertion du délinquant dans la société comme citoyen respectueux des lois.

Pour obtenir copie d'une décision, veuillez remplir le formulaire de demande.

Trousse d'information

Chaque commissaire prend connaissance du dossier du délinquant avant l'audience. Ils disposent de toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée. Le dossier du délinquant contient les motifs et les recommandations du juge qui a prononcé la sentence, les informations, évaluations et recommandations fournies par les autorités correctionnelles, de même que les renseignements obtenus des victimes et du délinquant. Les commissaires doivent tenir compte de tous les renseignements pertinents disponibles pour en arriver à une décision.

Tout renseignement faisant partie du processus décisionnel doit être communiqué au délinquant avant l'audience (garanties procédurales).

Enregistrement

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) enregistre toutes les audiences sur bande audio. Cet enregistrement fait ensuite partie du dossier du délinquant. Par cette pratique, la CLCC respecte son obligation de rendre compte concernant le processus décisionnel et prête assistance à la Section d'appel lorsque le délinquant interjette appel de la décision de la CLCC.

Greffier d'audience

Je suis la greffière d'audience. Je suis une employée de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dont le travail à l'audience consiste à :

• veiller au respect des garanties procédurales
• prescrites par la loi;
• fournir des conseils, s'il y a lieu, pour faciliter le processus décisionnel;
• faire la présentation des personnes présentes à l'audience;
• entrer immédiatement, si possible, la décision des commissaires dans la base de données informatiques ce qui la rend disponible pour le Registre des décisions;
• veiller au bon fonctionnement du matériel d'enregistrement utilisé lors de l'audience;
• demander aux personnes de sortir de la salle d'audience lorsque les commissaires s'apprêtent à délibérer;
• prier les personnes de revenir dans la salle d'audience lorsque les commissaires sont prêts à communiquer leur décision au délinquant.

Ordinateur

Le greffier d'audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se sert de l'ordinateur pour entrer la décision des commissaires dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du Service correctionnel du Canada (SCC) qui peut ensuite en produire les copies nécessaires pour le délinquant, le SCCet d'autres demandes faites relativement au Registre des décisions.

Microphone

Le microphone capte les voix de ceux qui participent à l'audience à des fins d'enregistrement. Dans certains pénitenciers où le son ne porte pas très bien, on utilise un micro distinct pour amplifier la voix des interlocuteurs, de manière que les observateurs puissent entendre ce qui se dit.

Table

À certaines audiences, il se peut qu'il n'y ait pas de table. Voir les Facteurs essentiels d'une audience de qualité et les Audiences pour les délinquants autochtones dans le Manuel des politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Délinquant

Je suis la personne qui a été incarcérée pour avoir commis un crime. À certaines dates, durant ma peine d'emprisonnement, je suis admissible à une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada. À l'audience, les commissaires me soumettent à une entrevue. C'est l'occasion pour moi d'exprimer ma compréhension du délit, de démontrer comment j'ai changé depuis le début de mon incarcération et enfin de présenter mes projets futurs et mon plan de libération.

Assistant du délinquant

En tant qu'assistant du délinquant, mon rôle consiste à soutenir et à conseiller le délinquant à l'audience. En fournissant ce soutien, il se peut que je m'adresse aux commissaires. La loi prévoit que le délinquant peut avoir une personne de son choix qui l'assiste à l'audience. J'ai été le patron de Jean-Paul pendant dix ans avant son incarcération.

Agent de libération conditionnelle en établissement (ALCE) du Service correctionnel du Canada (SCC)

Je suis l'agent de libération conditionnelle en établissement un employé du SCC – et la personne principalement responsable de préparer le cas du délinquant en vue de l'audience. À l'audience, je parle aux commissaires des principaux éléments du cas, c'est-à-dire : ses antécédents, son comportement au pénitencier, et les programmes qu'il a suivis.

Je fais aussi des observations sur les soutiens et programmes qui s'offrent au délinquant dans la collectivité, la façon dont le SCC prévoit surveiller le délinquant s'il est libéré, la mesure dans laquelle le délinquant est prêt à une mise en liberté sous condition, et les recommandations du SCC quant à l'octroi ou non d'une libération conditionnelle au délinquant.

Victim

Je suis la victime de ce délinquant. Je me suis présentée à cette audience avec mon frère, qui est ma personne de soutien. J'avais déjà assisté à d'autres audiences pour ce délinquant, à titre d'observatrice, et je n'avais alors fait qu'écouter et regarder le déroulement de l'audience.

Cette fois, je suis venue pour lire aux commissaires ma déclaration au sujet des séquelles et des répercussions durables que ce crime a eues sur moi et ma famille, au plan physique, émotionnel et financier. Dans ma déclaration, j'exprime aussi les inquiétudes que j'ai concernant ma sécurité si le délinquant est libéré.

Les informations que je fournis peuvent mieux faire comprendre aux commissaires la nature et l'ampleur des dommages que j'ai subis et peut les aider à déterminer la compréhension que le délinquant a des conséquences de l'infraction.

Cela aidera aussi les commissaires à évaluer

• la probabilité que le délinquant récidive;
• la possibilité que le délinquant commette un crime violent, par exemple si je leur fournis des renseignements sur des menaces qu'il aurait faites ou un comportement abusif ou violent qu'il aurait eu auparavant;
• les éventuelles conditions spéciales à imposer pour faciliter la gestion du délinquant dans la collectivité;
• les plans de libération du délinquant, en particulier s'il est remis en liberté à un endroit où il se trouverait à proximité de moi.

J'ai dû soumettre ma déclaration au moins 30 jours à l'avance, car il sera tenu compte de cette information dans le processus décisionnel, de sorte qu'elle sera communiquée au délinquant (garanties procédurales).

Pour me présenter à cette audience, j'ai dû remplir le formulaire de Demande d'assister à une audience à titre d'observateur.

Pour pouvoir prendre la parole à cette audience, j'ai dû remplir un formulaire de Demande d'assister à une audience à titre d'observateur.

Une fois que la CLCC aura approuvé ma présence à l'audience, je pourrai avoir accès au Fonds d'aide aux victimes : Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cette aide est administrée par le ministère de la Justice. Ma personne de soutien pourrait aussi y avoir accès.

Soutien de la victime

Je suis le frère de la victime. Je suis venu à cette audience avec ma sœur pour lui apporter un soutien, car les audiences peuvent parfois être difficiles sur le plan émotif pour les victimes. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) encourage la victime à se présenter à l'audience avec quelqu'un qui apporte un soutien. L'agent régional des communications de la CLCCqui nous a préparés à l'audience et qui nous a accompagnés ici n'est pas un fournisseur de services aux victimes.

Je suis considéré comme un observateur à cette audience. Les observateurs ne font qu'assister à l'audience; ils ne prennent pas la parole.

Une fois que la CLCC aura approuvé ma présence à l'audience à titre d'observateur, je pourrai, en tant que personne de soutien de la victime, avoir accès au Fonds d'aide aux victimes : Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui est administré par le ministère de la Justice pour couvrir mes frais de déplacement pour me rendre à une audience de la CLCC.

Agent régional des communications

Je suis un employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Je réponds aux questions touchant la CLCC. Ces questions peuvent provenir des victimes, des observateurs et de ceux qui demandent d'avoir accès aux décisions.

Avant l'audience, je prends des arrangements pour que la victime et la personne de soutien qui l'accompagne se trouvent dans une salle d'attente distincte du détenu et de son assistant.

J'accompagne la victime/les observateurs aux audiences.

Avant que vous vous présentiez à l'audience, je vous y prépare en vous expliquant comment se déroule l'audience et en répondant à vos questions éventuelles.

Après l'audience, je ferai part de la décision qui a été prise à la victime et à sa personne de soutien et je leur expliquerai ce qui pourrait survenir ensuite dans la procédure.

Soutien du délinquant

Je suis la tante du délinquant. J'ai toujours été proche de Jean-Paul. Il m'a demandé d'assister à l'audience. Je suis considérée comme une observatrice à cette audience. J'écoute et je regarde la procédure.

Observateur membre des médias

Je suis un membre de la presse. J'assiste aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) lorsqu'elles revêtent un intérêt local ou national. Je ferai probablement le compte rendu de cette audience dans le journal de demain. À l'audience, je ne parle pas. Je ne fais qu'observer.

Grand public

Je suis étudiante en criminologie. Je suis venue assister à cette audience, car je suis intéressée à voir comment fonctionne le processus d'octroi d'une libération conditionnelle.

Sécurité du Service correctionnel du Canada (SCC) Security

Je suis un employé du SCC. J'assure la sécurité des lieux pour le déroulement de l'audience.

Porte

Après la partie « entrevue » de l'audience, le greffier d'audience priera les personnes qui y assistent de quitter la pièce et de se rendre dans les aires d'attente désignées pendant que les commissaires demeureront dans la salle d'audience pour délibérer.

Temps

La plupart des audiences durent environ deux heures, mais elles peuvent aussi être plus courtes ou plus longues.

• avoir pris connaissance de tous les renseignements qui seront utilisés dans le processus décisionnel;
• présenter ses observations lors de l'audience ou par écrit;
• obtenir le support d'un assistant;
• recourir au service d'un interprète si le délinquant ne parle ni le français ni l'anglais;
• connaître les motifs d'une décision;
• avoir une audience juste et impartiale;
• avoir une audience dans la langue officielle de son choix.

Déclaration de la victime

Les dommages physiques peuvent comprendre ce qui suit :

• toute blessure physique que vous et votre famille auriez pu subir;
• le temps qu'il a fallu aux blessures pour cicatriser ou le temps qu'il faudra pour qu'elles guérissent;
• les soins médicaux reçus ou qui demeureront nécessaires à l'avenir;
• l'impact des blessures sur votre mode de vie.

Les dommages émotionnels peuvent inclure ce qui suit :

• les changements intervenus dans votre vie ou celle de vos proches depuis la perpétration du crime;
• les sentiments que vous éprouvez;
• les problèmes avec lesquels vous devez maintenant composer, comme les troubles du sommeil ou de l'alimentation, de la difficulté à se concentrer, etc.
• les changements intervenus dans la santé depuis le crime;
• les changements intervenus dans vos rapports avec autrui, comme vos amis, vos parents ou d'autres membres de la famille;
• toute forme de soutien ou d'aide avec laquelle vous devez maintenant composer ou vous adapter, comme des séances de counseling.

Les conséquences financières peuvent comprendre ce qui suit :

• votre capacité ou celle des membres de votre famille, ou encore le nombre de jours de travail que vous avez manqués en raison du crime;
• les sommes que vous avez déboursées ou l'argent que vous devez pour payer des factures en raison du crime;
• le coût des soins médicaux, des soins dentaires, du traitement psychologique, des médicaments d'ordonnance, des soins de physiothérapie, etc.

1. dès sa mise en liberté, le délinquant doit se rendre directement à sa résidence, dont l'adresse est indiquée sur son certificat de mise en liberté, se présenter immédiatement à son surveillant de liberté conditionnelle et se présenter ensuite à lui selon les directives de celui-ci;
2. il doit rester à tout moment au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant;
3. il doit respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public;
4. il doit immédiatement informer son surveillant en cas d'arrestation ou d'interrogatoire par la police;
5. il doit porter sur lui à tout moment le certificat de mise en liberté et la carte d'identité que lui a remis l'autorité compétente et les présenter à tout agent de la paix ou surveillant de liberté conditionnelle qui lui en fait la demande à des fins d'identification;
6. le cas échéant, il doit se présenter à la police, à la demande de son surveillant et selon ses directives;
7. dès sa mise en liberté, il doit communiquer à son surveillant l'adresse de sa résidence, de même que l'informer sans délai de :
   1. tout changement de résidence;
   2. tout changement d'occupation habituelle, notamment un changement d'emploi rémunéré ou bénévole, ou un changement de cours de formation;
   3. tout changement dans sa situation domestique ou financière et, sur demande de son surveillant, tout changement dont il est au courant concernant sa famille;
   4. tout changement qui, selon ce qui peut être raisonnablement prévu, pourrait affecter sa capacité de respecter les conditions de sa libération conditionnelle ou d'office;
8. il ne doit pas être en possession d'arme, au sens de l'article 2 du Code criminel, ni en avoir le contrôle ou la propriété, sauf avec l'autorisation de son surveillant;
9. s'il est en semi-liberté, il doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, réintégrer le pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites sur son certificat de mise en liberté.

Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent aussi ajouter des conditions spéciales se rapportant au cas dont ils sont saisis. Ces conditions doivent avoir un lien direct avec la criminalité. Par exemple, ne pas fréquenter de personne ayant un casier judiciaire, ne pas consommer d'alcool ou fréquenter les bars, ou encore ne pas se trouver à proximité d'enfants ou de la victime.

Les observateurs doivent savoir qu'il peut leur être demandé de quitter le lieu de l'audience si les commissaires concluent :

1. qu'ils peuvent perturber l'audience ou la capacité de la Commission d'examiner l'affaire dont elle est saisie;
2. que leur présence est susceptible de nuire aux personnes qui ont fourni des renseignements à la Commission, parmi lesquelles les victimes, les membres de la famille d'une victime ou les membres de la famille du délinquant;
3. que leur présence compromettra vraisemblablement l'équilibre souhaitable entre l'intérêt des observateurs ou du public à la communication de l'information et l'intérêt du public à la réinsertion sociale du délinquant; ou
4. que leur présence nuira à la sécurité ou au maintien de l'ordre de l'établissement où l'audience doit se tenir.