Questions les plus fréquemment posées sur la radiation

Voici les questions les plus fréquemment posées sur la radiation et le processus de demande.

Questions

  • Qui est admissible à présenter une demande de radiation?

    Les personnes reconnues coupables d’une infraction répertoriée à l’annexe jointe à la Loi peuvent être admissibles à présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin que leur dossier judiciaire relatif à la condamnation fasse l’objet d’une radiation.

    En ce qui a trait aux infractions de grossière indécence, de sodomie et de relations sexuelles anales, ou à la tentative de commettre l’une de ces infractions admissibles, l’activité doit avoir été consensuelle, et les participants devaient être du même sexe et avoir au moins 16 ans au moment de l’activité, ou ils peuvent invoquer une défense fondée sur la similitude d’âge en vertu de l'article 150.1 du Code criminel.

    Si la personne est décédée, un représentant approprié, comme un membre de la famille proche, un partenaire de droit commun, ou un fiduciaire, peut présenter une demande en son nom.

  • Quels sont les critères d’admissibilité?

    Les demandeurs doivent respecter certains critères en ce qui concerne leur condamnation.

    Pour ce qui est des infractions de grossière indécence, de sodomie et de relations sexuelles anales, les demandeurs doivent prouver que les personnes de même sexe ayant eu des relations sexuelles étaient consentantes, qu’elles avaient au moins seize ans au moment de l’activité, ou qu’elles peuvent invoquer une défense fondée sur la similitude d’âge en vertu de l'article 150.1 du Code criminel.

  • Quels sont les coûts rattachés à la présentation d’une demande de radiation d’une condamnation?

    Aucuns frais ne sont exigés pour la présentation d’une demande de radiation.

  • D’autres dépenses seront-elles engagées par les demandeurs (obtention de dossiers, etc.)?

    Les demandeurs peuvent débourser des frais pour obtenir les documents nécessaires à leur demande. Cela pourrait comprendre, mais sans s’y limiter, les frais liés à la demande de documents de la cour ou de la police, les frais associés à l’obtention de déclarations sous serment ou de déclarations solennelles.

  • Qui peut présenter une demande de radiation posthume?

    Certaines catégories de demandeurs sont expressément désignées dans la loi, notamment l’enfant, le parent, le frère ou la sœur, ou le représentant légal de la personne (mandataire, fiduciaire, tuteur, curateur, etc.). Pour en savoir plus, veuillez consulter la liste exhaustive au paragraphe 7(2) de la Loi. Une preuve du décès de la personne et du lien du demandeur avec cette personne sera exigée dans le cadre de la demande.

  • Pourquoi la radiation est elle offerte à titre posthume?

    Étant donné que la plupart des condamnations admissibles à une radiation datent de plusieurs décennies, bon nombre des personnes admissibles à une radiation peuvent être décédées.

    La radiation permet de reconnaître que la condamnation admissible était injuste et incompatible avec les droits maintenant protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de la Loi sur la radiation, les représentants compétents peuvent dorénavant demander cette reconnaissance au nom de la personne décédée.

  • Qu’est-ce qui pourrait rendre une personne inadmissible à une radiation?

    Si l’infraction commise par le demandeur potentiel ne figure pas à l’annexe des injustices historiques admissibles aux fins de radiation, ou si le demandeur n’est pas un représentant désigné d’une personne décédée, la demande ne sera pas admissible.

  • Qu'arrive-t-il si une personne a été reconnue coupable de sodomie et a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle en vertu du Code criminel?

    La Loi sur le casier judiciaire exige que les dossiers d’absolution soient retirés du casier judiciaire dans les délais prescrits (p. ex., si plus d'un an s'est écoulé depuis l’absolution inconditionnelle du délinquant ou si plus de trois ans se sont écoulés depuis son absolution en lien avec les conditions prévues dans l’ordonnance de probation). Si une absolution inconditionnelle ou conditionnelle a été octroyée avant le 24 juillet 1992, veuillez communiquer avec la GRC pour faire retirer les renseignements (Services d'épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires de la GRC).

  • Qu’en est-il des autres condamnations d’une personne? Est-ce que ces condamnations feront également l’objet d’une radiation?

    Non, si la personne est visée par d’autres condamnations qui sont non liées à l’annexe, ces dernières ne sont pas admissibles à la radiation et demeurent dans son dossier.

    Toutefois, cette personne peut être admissible à un examen en vue d’une suspension du casier ou d’un pardon et devrait consulter le site Web de la CLCC pour obtenir de plus amples renseignements.

  • Que se passe-t-il si je ne me souviens pas des détails de ma(mes) condamnation(s), tels que le service de police qui a procédé à mon arrestation ou le tribunal qui m'a condamné?

    Si vous n’arrivez pas à vous rappeler les détails de votre/vos condamnation(s), vous pourriez demander une copie de votre casier judiciaire du Répertoire national des casiers judiciaires tenu à jour par la Gendarmerie royale du Canada. Si vous avez un casier judiciaire dans ce répertoire, il pourrait vous aider dans votre recherche des dossiers.

  • Les membres des Forces canadiennes condamnés en vertu de la Loi sur la défense nationale seront-ils admissibles à la radiation de leur dossier?

    Oui. Le gouvernement reconnaît que des membres des Forces canadiennes ont également été reconnus coupables d’infractions de grossière indécence, de sodomie et de relations sexuelles anales par suite d’activités sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe et que ces infractions ont parfois fait l’objet de poursuites en vertu de la Loi sur la défense nationale. La liste des infractions admissibles comprend la grossière indécence, la sodomie et les relations sexuelles anales, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions admissibles, qu’elles aient fait l’objet de poursuites aux termes du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale.

  • Qu’est-ce qu’une défense fondée sur la similitude d’âge?

    Une défense fondée sur la similitude d’âge empêche la poursuite des couples mineurs qui ont des rapports sexuels consensuels lorsque les deux participants ont un âge sensiblement proche l’un de l’autre et que l’un ou les deux n’ont pas atteint l’âge du consentement.

  • Comment le demandeur peut-il établir que l’activité était consensuelle, entre personnes du même sexe, et que l’autre personne en cause était âgée d’au moins seize ans ou peut invoquer une défense fondée sur la similitude d’âge en vertu de l'article 150.1 du Code criminel?

    En général, ces renseignements figurent dans les dossiers ou les transcriptions judiciaires et les rapports de police. Des exemplaires des documents officiels doivent être joints à la demande de radiation. Si ces documents ne peuvent être obtenus auprès des tribunaux ou de la police en raison de délais de conservation ou d’autres raisons, ou s’ils sont accessibles mais ne fournissent pas la preuve que les critères sont remplis, le demandeur doit présenter une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle.

  • Comment les critères seront-ils vérifiés?

    Le processus comprend des mesures de protection pour veiller à ce que seules les condamnations admissibles fassent l’objet d’une radiation.

    Il incombe au demandeur de fournir la preuve que les critères sont respectés, et la CLCC fera preuve de diligence raisonnable pour mener les enquêtes nécessaires et examiner tous les renseignements disponibles. Étant donné la nature historique des infractions, si les documents de la cour ou de la police ne sont pas disponibles, des déclarations sous serment ou solennelles peuvent être recevables comme éléments de preuve.

  • Pourquoi les déclarations sous serment ou solennelles seront-elles acceptées?

    Dans le cas d’infractions concernant une activité sexuelle entre des partenaires du même sexe, les demandeurs doivent fournir la preuve que les participants ont consenti et étaient âgés d’au moins seize ans ou qu’ils peuvent invoquer une défense fondée sur la similitude d’âge en vertu de l’article 150.1 du Code criminel. Cela se fait normalement en fournissant des copies des documents de la cour et/ou de la police mais, étant donné de la nature historique de bon nombre de condamnations, il n’est pas toujours possible d’obtenir des documents, ou les documents peuvent être accessibles, mais ils ne fournissent pas la preuve que les critères sont remplis. Dans ces cas, le fait d’accepter des déclarations sous serment ou des déclarations solennelles permet de s’assurer que les condamnations historiquement injustes peuvent encore être reconnues et faire l’objet d’une radiation.

    Dans les cas où un représentant présente une demande au nom d’une personne décédée, il peut aussi devoir fournir une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle pour les raisons susmentionnées.

    Les détails sur les renseignements à inclure dans une déclaration sous serment/solennelle figurent dans le Guide de demande de radiation.

  • Quelle est la différence entre une déclaration sous serment et une déclaration solennelle?

    Une déclaration sous serment consiste en une évaluation de faits qui sont déclarés sous serment, notamment dans un affidavit. Une déclaration solennelle remplace l’affidavit d’une personne incapable de prêter serment en toute conscience. La déclaration solennelle faite par une personne devant un agent ou une personne habilitée à recevoir des affidavits a la même force et le même effet que si cette personne avait prêté serment.

  • Comment la Commission des libérations conditionnelles du Canada vérifiera-t-elle l’authenticité de la déclaration sous serment ou de la déclaration solennelle, ainsi que les efforts raisonnables consentis par le demandeur pour obtenir les documents auprès des tribunaux et des services de police?

    La CLCC peut mener une enquête auprès des tribunaux et des services de police pour vérifier les renseignements fournis par un demandeur.

  • Quels documents peuvent être fournis attestant vos liens avec la personne dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée?

    La documentation acceptable pour attester votre lien pourrait inclure :

    • Certificat de naissance détaillé canadien
    • Certificat de baptême avec le nom du parent
    • Document officiel désignant le demandeur comme parent
    • Certificats d'adoption
    • Certificat de transfert de terrain
    • Extrait de passages pertinents d'un testament
    • Certificat de propriété
    • Mandat de protection
    • Procuration (ou lettre de procuration)
    • Lettre de tutelle
    • Certificat de nomination du fiduciaire testamentaire
    • Le jugement d'un tribunal désignant un tuteur ou un curateur
    • Certificat de décès
    • Article nécrologique d’un journal
    • Avis de décès
    • Avis officiel du curateur public pour un acte de décès délivré par la province; ou
    • Une copie notariée des Lettres d'homologation.

    Si vous n’êtes pas certain que votre documentation est acceptable, vous pouvez communiquer avec la CLCC par l’entremise de notre ligne sans frais 1-800-874-2652 ou notre adresse courriel expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

  • Quels documents peuvent être fournis pour confirmer le décès, dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée?

    La documentation acceptable pour fournir une preuve de décès pourrait inclure :

    • Certificat d'inhumation ou de décès
    • Certification de décès d'un autre pays
    • Réclamation d'assurance-vie ou d'assurance collective accompagnée d'une déclaration signée par un médecin
    • Certificat médical de décès
    • Lettre d'avis de décès émise par le chef d'état-major de la Défense nationale
    • Copie notariée de Lettres d'homologation
    • Avis officiel du curateur public pour un acte de décès délivré par la province
    • Déclaration d'un médecin, d'un coroner ou d'un directeur de funérailles
    • Déclaration de vérification du décès produite par le ministère des Anciens Combattants
    • Article nécrologique d’un journal, ou
    • Un avis de décès.

    Si vous n’êtes pas certain que votre documentation est acceptable, vous pouvez communiquer avec la CLCC par l’entremise de notre ligne sans frais 1-800-874-2652 ou notre adresse courriel expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

  • Quels documents peuvent être fournis pour attester la période de cohabitation d'un an (en vivant ensemble) pour un époux ou un conjoint de fait dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée ?

    Une documentation acceptable pour attester la période de cohabitation d'un an avec la personne décédée avant son décès pourrait inclure :

    • Document montrant une preuve de copropriété d'une propriété résidentielle
    • Bail(aux) commun(s) ou contrat(s) de location (au nom de la personne décédée et du demandeur)
    • Certificat de mariage
    • Document de prêt partagé (indiquant le lieu de résidence de la personne décédée et du demandeur)
    • Des factures pour un compte de services partagés, tels que : gaz, électricité, téléphone, compte de services partagés commun
    • Lettres (montrant que la personne décédée vivait avec le demandeur à la même adresse durant les 12 mois précédant le décès)
    • Extrait de passages pertinents d'un testament; ou
    • Documents importants pour vous deux indiquant la même adresse, tels que des permis de conduire ou des polices d'assurance.

    Si vous n’êtes pas certain que votre documentation est acceptable, vous pouvez communiquer avec la CLCC par l’entremise de notre ligne sans frais 1-800-874-2652 ou notre adresse courriel expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

  • Qui sera chargé d’ordonner la radiation et de radier les dossiers?

    La CLCC examinera les demandes et ordonnera ou refusera d’ordonner la radiation.

    Si la radiation est ordonnée, la GRC détruira ou supprimera tout dossier relatif à la condamnation en sa possession. En outre, elle avisera les ministères et organismes fédéraux qui, à sa connaissance, détiennent des dossiers relatifs à la condamnation et leur ordonnera de faire de même.

    Les tribunaux et les forces policières municipaux, provinciaux et territoriaux compétents seront aussi avisés de l’ordonnance de radiation.

  • Quels documents seront détruits?

    Lorsqu'une radiation est ordonnée, la Commission des libérations conditionnelles du Canada avisera la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et toute Cour supérieure, provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, a en sa possession tout dossier judiciaire de la condamnation à laquelle se rapporte l'ordonnance de radiation. La GRC avisera les ministères et/ou organismes fédéraux, ainsi que les services de police provinciaux ou municipaux en fonction des critères susmentionnés.

    La Loi sur la radiation exige que les dossiers judiciaires de la condamnation soient détruits ou retirés de façon permanente des bases de données de tout ministère ou organisme fédéral. Bien que les Cours provinciales/territoriales et les services de police municipaux, provinciaux et territoriaux ne sont pas liés par la loi, ils peuvent choisir de détruire les dossiers de condamnation dans l'esprit de la Loi.

    Les dossiers judiciaires de la condamnation qui doivent être détruits sont des documents indiquant qu'une personne fut déclarée coupable de l’infraction admissible à une radiation. D'autres dossiers qui peuvent être liés à l'enquête, à l'arrestation ou à la poursuite de la personne, mais qui ne sont pas liés à une condamnation, comme les dossiers de police, les déclarations de témoins, ou les transcriptions judiciaires, peuvent devoir être conservés conformément aux exigences fédérales, provinciales ou territoriales en matière de conservation.

  • Combien de temps prendra le traitement d'une demande de radiation?

    La CLCC s’engage à traiter rapidement les demandes de radiation. Les demandeurs doivent garder à l’esprit que si leur demande est incomplète, ou si d’autres recherches doivent être entreprises par la CLCC, cela pourrait avoir une incidence sur les délais de traitement.

  • Ai-je besoin de faire appel à un avocat ou à un tiers fournisseur de services pour présenter une demande?

    Non. Vous pouvez présenter votre demande directement à la CLCC. Il n’y a aucuns frais de traitement associés à la présentation d’une demande de radiation.

    Le recours à l’une de ces entreprises ne permettra pas d’obtenir une attention particulière, de faire traiter votre demande plus rapidement, ni de garantir l’obtention d’une radiation.

    Pour obtenir des instructions étape par étape sur la façon de présenter une demande de radiation, consultez le Guide de demande de radiation de la CLCC.

    Si vous avez besoin d’aide, faites appel à la ligne d’information sans frais de la CLCC en composant le 1-800-874-2652 ou faites-nous parvenir un courriel à l’adresse suivante : expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

  • Une ordonnance de radiation me permettra-t-elle de voyager à l’étranger?

    La radiation ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ni l’obtention d’un visa. Si vous prévoyez voyager, communiquez avec les autorités du pays où vous souhaitez vous rendre pour savoir ce que vous devez faire pour avoir le droit d’entrer dans ce pays.

  • Quelle est la différence entre une radiation et une suspension du casier/un pardon?

    Une suspension du casier/un pardon vise à éliminer les obstacles à la réinsertion sociale qui peuvent être associés à un casier judiciaire. Si une demande de suspension du casier/pardon est approuvée, tout le casier judiciaire doit être conservé séparément. Le casier judiciaire ne peut être divulgué, suspendu ou révoqué que dans certaines circonstances. On ne peut ordonner des suspensions de casier ou des pardons à titre posthume.

    Pour ce qui est de la radiation, le gouvernement reconnaît que ceux dont le dossier de condamnation constitue une injustice historique ne devraient pas être considérés comme d’« anciens délinquants ». Leur condamnation était pour un acte qui n’aurait jamais dû être un crime et, si la condamnation avait eu lieu aujourd’hui, elle serait probablement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. Si une demande d’ordonnance de radiation est approuvée, les dossiers fédéraux relatifs à cette condamnation seront détruits ou supprimés. Contrairement à une suspension du casier/un pardon, la radiation est offerte pour les personnes vivantes et décédées.

    Si vous avez déjà obtenu une suspension du casier/un pardon pour des condamnations qui pourraient maintenant être admissibles à une radiation, veuillez communiquer avec la CLCC pour obtenir de plus amples instructions.

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