Questions les plus fréquemment posées sur la radiation

Important : Des infractions admissibles supplémentaires ont été ajoutées à l'annexe de la Loi sur la radiation. En savoir plus.

Voici les questions les plus fréquemment posées sur la radiation et le processus de demande.

Questions

  • Qui est admissible à présenter une demande de radiation?

    Les personnes reconnues coupables d’une infraction répertoriée à l’annexe jointe à la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation) peuvent être admissibles à présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin que leur dossier judiciaire relatif à la condamnation fasse l’objet d’une radiation.

    Si la personne est décédée, un représentant approprié, comme un membre de la famille, un partenaire de droit commun, ou un fiduciaire, peut présenter une demande en son nom.

    Voir l’Étape 1 du Guide de demande de radiation ou notre page Quelles sont les condamnations admissibles à la radiation? pour la liste d’infractions admissibles.

  • Quels sont les critères d’admissibilité pour obtenir une radiation?

    Les demandeurs doivent respecter certains critères en ce qui concerne leur condamnation.

    Voir notre page Quels sont les critères d'admissibilité à la radiation? pour en savoir plus.

  • Quels sont les coûts rattachés à la présentation d’une demande de radiation d’une condamnation?

    Aucuns frais ne sont exigés pour la présentation d’une demande de radiation.

  • Y a-t-il d’autres dépenses associées (obtention de dossiers, etc.)?

    Les demandeurs peuvent débourser des frais pour obtenir les documents nécessaires à leur demande. Cela pourrait comprendre, mais sans s’y limiter, les frais liés à la demande de documents de la cour ou de la police, les frais associés à l’obtention de déclarations sous serment ou de déclarations solennelles.

  • Qui peut présenter une demande de radiation posthume au nom d'une personne?

    Certaines catégories de demandeurs sont expressément désignées dans la loi, notamment l’enfant, le parent, la fratrie, ou le représentant légal de la personne (mandataire, fiduciaire, tuteur, curateur, etc.). Pour en savoir plus, veuillez consulter la liste exhaustive au paragraphe 7(2) de la Loi. Une preuve du décès de la personne et du lien du demandeur avec cette personne sera exigée dans le cadre de la demande.

  • Pourquoi la radiation est elle offerte à titre posthume?

    Étant donné que la plupart des condamnations admissibles à une radiation datent de plusieurs décennies, bon nombre des personnes admissibles à une radiation peuvent être décédées.

    La radiation permet de reconnaître que la condamnation admissible était injuste et incompatible avec les droits maintenant protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Pour cette raison, les représentants compétents peuvent demander cette reconnaissance au nom de la personne décédée, s'ils décident de le faire.

  • Qu’est-ce qui pourrait rendre une personne inadmissible à une radiation?

    Si l’infraction commise par le demandeur potentiel ne figure pas à l’annexe de Loi sur la radiation, ou si le demandeur n’est pas un représentant désigné d’une personne décédée, la demande ne sera pas admissible.

  • Qu'arrive-t-il si une personne a déjà reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour l'infraction en vertu du Code criminel?

    La Loi sur le casier judiciaire exige que les dossiers d’absolution soient retirés du casier judiciaire dans les délais prescrits (p. ex., si plus d'un an s'est écoulé depuis l’absolution inconditionnelle du délinquant ou si plus de trois ans se sont écoulés depuis son absolution en lien avec les conditions prévues dans l’ordonnance de probation). Si une absolution inconditionnelle ou conditionnelle a été octroyée avant le 24 juillet 1992, veuillez communiquer avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire retirer les renseignements (Services d'épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires de la GRC).

  • Qu’en est-il des autres condamnations d’une personne? Est-ce que ces condamnations feront également l’objet d’une radiation?

    Seules les infractions énumérées à l’annexe de la Loi sur la radiation sont admissibles à la radiation.

    D'autres infractions peuvent faire l'objet d'une suspension du casier ou d'un pardon. Consultez la section sur la suspension du casier sur le site Web de la CLCC pour obtenir de plus amples renseignements.

  • Que se passe-t-il si je ne me souviens pas des détails de ma(mes) condamnation(s), tels que le service de police qui a procédé à mon arrestation ou le tribunal qui m'a condamné?

    Si vous n’arrivez pas à vous rappeler les détails de votre/vos condamnation(s), vous pourriez demander une copie de votre casier judiciaire du Répertoire national des casiers judiciaires tenu par la Gendarmerie royale du Canada. Si vous avez un casier judiciaire dans ce répertoire, il pourrait vous aider dans votre recherche des dossiers.

  • Les membres des Forces canadiennes condamnés en vertu de la Loi sur la défense nationale seront-ils admissibles à la radiation de leur dossier?

    Oui. Le gouvernement reconnaît que des membres des Forces canadiennes ont également été reconnus coupables d’infractions énumérées à l'annexe de la Loi sur la radiation et que ces infractions ont parfois fait l’objet de poursuites en vertu de la Loi sur la défense nationale. La liste des infractions admissibles s'applique, qu’elles aient fait l’objet de poursuites aux termes du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale.

  • Qu’est-ce qu’une défense « fondée sur la similitude d’âge » en ce qui concerne les condamnations pour grossière indécence, sodomie et relations anales?

    Une défense « fondée sur la similitude d’âge » empêche la poursuite des couples mineurs qui ont des rapports sexuels consensuels lorsque les deux participants ont un âge sensiblement proche l’un de l’autre et que l’un ou les deux n’ont pas atteint l’âge du consentement.

  • Comment le demandeur peut-il établir que l’activité était consensuelle, entre personnes du même sexe, et que l’autre personne en cause était âgée d’au moins seize ans ou peut invoquer une défense « fondée sur la similitude d’âge » en vertu de l'article 150.1 du Code criminel?

    En général, ces renseignements figurent dans les dossiers ou les transcriptions judiciaires et les rapports de police. Des exemplaires des documents officiels doivent être joints à la demande d'ordonnance de radiation. Si ces documents ne peuvent être obtenus auprès des tribunaux ou de la police en raison de délais de conservation ou d’autres raisons, ou s’ils sont accessibles mais ne fournissent pas la preuve que les critères sont remplis, le demandeur doit présenter une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle.

  • Qu'est-ce qu'une maison de débauche?

    Selon le Code criminel, une maison de débauche est un lieu tenu par une ou plusieurs personnes pour la pratique d'actes d'indécence.

  • Les personnes arrêtées lors de descentes dans des bains publics peuvent-elles faire une demande de radiation?

    Oui, les personnes arrêtées lors de descentes dans les bains publics peuvent être admissibles à soumettre une demande de radiation si elles ont été condamnées pour des infractions énumérées dans l'annexe de la Loi sur la radiation.

  • Pourquoi le règlement actuel fait-il référence à une « fausse couche » et non à un avortement?

    C'est parce que le mot « fausse couche » est celui qui apparaît dans le Code criminel. Cependant, le terme « avortement » est plus largement utilisé et compris par le public canadien, et c'est pourquoi la CLCC utilise le terme « avortement » sur son site Web et dans le Guide de demande de radiation par souci de clarté et de simplicité.

  • Comment puis-je savoir si mon infraction particulière est admissible à la radiation?

    Pour obtenir une liste complète des infractions, veuillez consulter l'annexe de la Loi sur la radiation.

  • Comment les critères seront-ils vérifiés?

    Il incombe au demandeur de fournir la preuve que les critères sont respectés, et la CLCC fera preuve de diligence raisonnable pour mener les enquêtes nécessaires et examiner tous les renseignements disponibles. Étant donné la nature historique des infractions, si les documents de la cour ou de la police ne sont pas disponibles, des déclarations sous serment ou solennelles peuvent être recevables comme éléments de preuve.

  • Pourquoi les déclarations sous serment ou solennelles seront-elles acceptées?

    Les demandeurs doivent obtenir des copies des documents de la cour et/ou de la police pour chaque infraction admissible pour laquelle ils font une demande, mais étant donné de la nature historique de bon nombre de condamnations, il n’est pas toujours possible d’obtenir des documents, ou les documents peuvent être accessibles mais ils ne fournissent pas la preuve que les critères sont remplis. Dans ces cas, le fait d’accepter des déclarations sous serment ou des déclarations solennelles permet de s’assurer que les condamnations historiquement injustes peuvent encore être reconnues et faire l’objet d’une radiation.

    Dans les cas où un représentant présente une demande au nom d’une personne décédée, il peut aussi devoir fournir une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle pour les raisons susmentionnées.

    Des exemples de renseignements à inclure dans une déclaration sous serment/solennelle figurent dans le Guide de demande de radiation.

  • Quelle est la différence entre une déclaration sous serment et une déclaration solennelle?

    Une déclaration sous serment consiste en une évaluation de faits qui sont déclarés sous serment, notamment dans un affidavit. Une déclaration solennelle remplace l’affidavit d’une personne incapable de prêter serment en toute conscience. La déclaration solennelle faite par une personne devant un agent ou une personne habilitée à recevoir des affidavits a la même force et le même effet que si cette personne avait prêté serment.

  • Comment la Commission des libérations conditionnelles du Canada vérifiera-t-elle l’authenticité de la déclaration sous serment ou de la déclaration solennelle, ainsi que les efforts raisonnables consentis par le demandeur pour obtenir les documents auprès des tribunaux et des services de police?

    La CLCC peut mener une enquête auprès des tribunaux et des services de police pour vérifier les renseignements fournis par un demandeur.

  • Quels documents peuvent être fournis attestant vos liens avec la personne dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée?

    La documentation acceptable pour attester votre lien pourrait inclure :

    • Certificat de naissance détaillé canadien
    • Certificat de baptême avec le nom du parent
    • Document officiel désignant le demandeur comme parent
    • Certificats d'adoption
    • Certificat de transfert de terrain
    • Extrait de passages pertinents d'un testament
    • Certificat de propriété
    • Mandat de protection
    • Procuration (ou lettre de procuration)
    • Lettre de tutelle
    • Certificat de nomination du fiduciaire testamentaire
    • Le jugement d'un tribunal désignant un tuteur ou un curateur
    • Certificat de décès
    • Article nécrologique d’un journal
    • Avis de décès
    • Avis officiel du curateur public pour un acte de décès délivré par la province; ou
    • Une copie notariée des Lettres d'homologation.

    Si vous n’êtes pas certain que votre documentation est acceptable, vous pouvez communiquer avec la CLCC par l’entremise de notre ligne sans frais 1-800-874-2652 ou notre adresse courriel expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

  • Quels documents peuvent être fournis pour confirmer le décès, dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée?

    La documentation acceptable pour fournir une preuve de décès pourrait inclure :

    • Certificat d'inhumation ou de décès
    • Certification de décès d'un autre pays
    • Réclamation d'assurance-vie ou d'assurance collective accompagnée d'une déclaration signée par un médecin
    • Certificat médical de décès
    • Lettre d'avis de décès émise par le chef d'état-major de la Défense nationale
    • Copie notariée de Lettres d'homologation
    • Avis officiel du curateur public pour un acte de décès délivré par la province
    • Déclaration d'un médecin, d'un coroner ou d'un directeur de funérailles
    • Déclaration de vérification du décès produite par le ministère des Anciens Combattants
    • Article nécrologique d’un journal, ou
    • Un avis de décès.

    Si vous n’êtes pas certain que votre documentation est acceptable, vous pouvez communiquer avec la CLCC par l’entremise de notre ligne sans frais 1-800-874-2652 ou notre adresse courriel expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

  • Quels documents peuvent être fournis pour attester la période de cohabitation d'un an (en vivant ensemble) pour un époux ou un conjoint de fait dans les cas où une demande de radiation est présentée au nom d'une personne décédée?

    Une documentation acceptable pour attester la période de cohabitation d'un an avec la personne décédée avant son décès pourrait inclure :

    • Document montrant une preuve de copropriété d'une propriété résidentielle
    • Bail(aux) commun(s) ou contrat(s) de location (au nom de la personne décédée et du demandeur)
    • Certificat de mariage
    • Document de prêt partagé (indiquant le lieu de résidence de la personne décédée et du demandeur)
    • Des factures pour un compte de services partagés, tels que : gaz, électricité, téléphone, compte de services partagés commun
    • Lettres (montrant que la personne décédée vivait avec le demandeur à la même adresse durant les 12 mois précédant le décès)
    • Extrait de passages pertinents d'un testament; ou
    • Documents importants pour vous deux indiquant la même adresse, tels que des permis de conduire ou des polices d'assurance.

    Si vous n’êtes pas certain que votre documentation est acceptable, vous pouvez communiquer avec la CLCC par l’entremise de notre ligne sans frais 1-800-874-2652 ou notre adresse courriel expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

  • Qui est chargé d’ordonner la radiation et de radier les dossiers?

    La CLCC examinera les demandes et ordonnera ou refusera d’ordonner la radiation.

    Si la radiation est ordonnée, la CLCC avisera la GRC, qui détruira ou supprimera tout dossier relatif à la condamnation en sa possession. La CLCC avisera les ministères et organismes fédéraux, y compris le ministère de la Défense nationale, ou tout organisme qui, à sa connaissance, détiennent des dossiers relatifs à la condamnation et leur ordonnera de faire de même.

    Les tribunaux et les forces policières municipaux, provinciaux et territoriaux compétents seront aussi avisés de l’ordonnance de radiation.

  • Quels documents seront détruits lorsqu'une radiation est ordonnée?

    Lorsqu'une radiation est ordonnée, la CLCC en informe la GRC, ainsi que tout ministère et/ou organisme fédéral et tout tribunal qui, à sa connaissance, a la garde d'un dossier judiciaire de la condamnation visée par l'ordonnance de radiation. Les services de police municipaux, provinciaux et territoriaux seront également avisés en fonction des critères susmentionnés.

    La Loi sur la radiation exige que les dossiers judiciaires de la condamnation soient détruits ou retirés de façon permanente des bases de données de tout ministère ou organisme fédéral. Bien que les tribunaux provinciales/territoriales et les services de police municipaux, provinciaux et territoriaux ne sont pas liés par la loi, ils peuvent choisir de détruire les dossiers de condamnation dans l'esprit de la Loi.

    Les dossiers judiciaires de la condamnation qui doivent être détruits sont des documents indiquant qu'une personne fut déclarée coupable de l’infraction admissible à une radiation. D'autres dossiers qui peuvent être liés à l'enquête, à l'arrestation ou à la poursuite de la personne, mais qui ne sont pas liés à une condamnation, comme les dossiers de police, les déclarations de témoins, ou les transcriptions judiciaires, peuvent devoir être conservés conformément aux exigences fédérales, provinciales ou territoriales en matière de conservation.

  • Combien de temps prendra le traitement d'une demande de radiation?

    La CLCC s’engage à traiter rapidement les demandes de radiation. Les demandeurs doivent garder à l’esprit que si leur demande est incomplète, ou si d’autres recherches doivent être entreprises par la CLCC, cela pourrait avoir une incidence sur les délais de traitement.

  • Ai-je besoin de faire appel à un avocat ou à un tiers fournisseur de services pour présenter une demande?

    Non. Vous pouvez présenter votre demande directement à la CLCC.

    Pour obtenir des instructions étape par étape sur la façon de présenter une demande de radiation, consultez le Guide de demande de radiation.

    Si vous avez besoin d’aide, faites appel à la ligne d’information sans frais de la CLCC en composant le 1-800-874-2652 ou faites-nous parvenir un courriel à l’adresse suivante : expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca. Il n’y a aucun frais de traitement associé à la présentation d’une demande de radiation.

    Le recours à l’une de ces entreprises ne permettra pas d’obtenir une attention particulière, de faire traiter votre demande plus rapidement, ni de garantir l’obtention d’une radiation.

  • Une ordonnance de radiation me permettra-t-elle de voyager à l’étranger?

    La radiation ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ni l’obtention d’un visa.

    Les exigences d'entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays. Les juridictions internationales ne sont pas liées par la loi canadienne.

    Si vous prévoyez voyager, communiquez avec les autorités du pays où vous souhaitez vous rendre pour savoir ce que vous devez faire pour avoir le droit d’entrer dans ce pays.

  • Quelle est la différence entre une radiation et une suspension du casier/un pardon?

    Une suspension du casier/un pardon vise à éliminer les obstacles à la réinsertion sociale qui peuvent être associés à un casier judiciaire. Si un(e) demande de suspension du casier/pardon est accordé(e), tout le casier judiciaire est conservé séparément des autres casiers judiciaires. Le casier judiciaire ne peut être divulgué que dans certaines circonstances très précises par le ministre de la Sécurité publique. Si une personne est reconnue coupable d'une nouvelle infraction, n'a plus de bonne conduite ou n'était pas admissible au moment où la suspension du casier a été ordonnée, la suspension peut être suspendue ou révoquée. Si la suspension d'un dossier est révoquée ou cesse d'avoir effet, le dossier de l'infraction ou des infractions est ajouté à la base de données du Centre d'information de la police canadienne.

    Pour ce qui est de la radiation, le gouvernement reconnaît que ceux dont le dossier de condamnation constitue une injustice historique ne devraient pas être considérés comme d’« anciens délinquants ». Leur condamnation était pour un acte qui n’aurait jamais dû être un crime et, si la condamnation avait eu lieu aujourd’hui, elle serait probablement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. Si une demande d’ordonnance de radiation est approuvée, les dossiers fédéraux relatifs à cette condamnation seront détruits ou supprimés. Contrairement à une suspension du casier/un pardon, la radiation est offerte pour les personnes vivantes et décédées.

    Si vous avez déjà obtenu une suspension du casier/un pardon pour des condamnations qui pourraient maintenant être admissibles à une radiation, veuillez communiquer avec la CLCC pour obtenir de plus amples instructions.

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