Radiation : Étape 4 - Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle
- 1. Vérifiez si vous pouvez faire une demande
- 2. Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police
- 3. Obtenez une fiche de conduite militaire
- 4. Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solonnelle
- 5. Obtenez une photocopie d'une pièce d'identité
- 6. Obtenez une photocopie d'un document servant à attester la nature de vos liens avec la personne décédée
- 7. Remplissez et signez le formulaire de demande
- 8. Remplissez la liste de vérification et envoyez votre demande de radiation
Étape 4 – Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle
Vous devez présenter une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle avec votre demande de radiation :
- Si vous avez été incapable d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire parce que le délai de conservation des documents a expiré ou pour une autre raison; OU
- Si vous avez été en mesure d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire, mais ceux-ci ne démontrent pas clairement que les critères pertinents sont remplis (voir l’étape 1).
Votre déclaration sous serment ou déclaration solennelle doit présenter des renseignements qui adressent tous les critères pertinents pour chaque condamnation qui fait l'objet d'une demande d'ordonnance de radiation SI ces renseignements ne sont pas contenus dans les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire que vous fournissez.
Veuillez consulter l’étape 1 pour la liste complète des critères pertinents pour ordonner une radiation.
Assurez-vous que votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle comprend également les renseignements suivants :
- les efforts raisonnables que vous avez déployés pour obtenir les documents;
- les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu les obtenir (p. ex., les dossiers ont été perdus ou détruits);
- votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle sert à appuyer votre demande d’ordonnance de radiation;
- votre prénom et votre nom de famille;
- votre date de naissance;
- votre adresse;
- l’infraction ou les infractions qui font l’objet de votre demande, la(les) date(s) et le(s) lieu(x) de la condamnation ou des condamnations et le nom du tribunal ou des tribunaux qui ont instruit le ou les cas;
- si vous présentez la demande au nom d’une personne décédée, le prénom et le nom de celle-ci et sa date de naissance; et
- votre signature et la date de la signature.
La déclaration sous serment ou la déclaration solennelle doit être signée par un juge de paix, un avocat, un procureur, un notaire public, un commissaire à l’assermentation ou un autre responsable désigné et doté du pouvoir de signer votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle.
Exemple de déclaration sous serment/déclaration solennelle si vous faite unde demande en votre nom
Déclaration sous serment/déclaration solennelle de [NOM COMPLET]
Je, [NOM complet (avec le deuxième prénom le cas échéant)], dont la date de naissance est le [date], et dont l’adresse du domicile est le [adresse complète], [déclare ou jure solennellement] que :
[Je fais cette déclaration sous serment/je fais cette affirmation solennelle] à l’appui de ma demande d’ordonnance de radiation et à ce titre, je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
- Le [date de la déclaration de culpabilité], j’ai fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour [type d’infraction], par le tribunal de [nom du tribunal] dans la ville de [nom de la ville] et dans la province ou le territoire [nom de la province ou du territoire].
- Le [date], j’ai assisté à [nom du tribunal] afin d’obtenir une copie des documents pertinents à cette condamnation, mais le tribunal m’a fait savoir que les documents ont été détruits. Je joins à cette [déclaration sous serment ou déclaration solennelle] la lettre du tribunal datée du [date] attestant ce fait.
- Le [date], j’ai assisté au [nom du service de police] afin d’obtenir une copie des documents pertinents à cette condamnation, mais le service de police m’a fait savoir que les documents ont été détruits. Je joins à cette [déclaration sous serment ou déclaration solennelle] la lettre du service de police datée du [date] attestant ce fait.
- Indiquez comment tous les critères pertinents pour ordonner une radiation sont remplis. Consultez l’étape 1 du guide pour la liste complète des critères requis pour ordonner une radiation.
Veuillez fournir suffisamment de détails afin de démontrer clairement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada comment les critères sont remplis.
[FAIT SOUS SERMENT OU AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT] DEVANT MOI dans la ville de (nom de la ville)
Dans la province/le territoire de (nom de la province ou du territoire)
Ce __________ jour de ___________ (mois) ________ (année)
Commissaire à l’assermentation
(ou un avocat, ou toute autre personne habilitée à recevoir des affidavits)
[NOM complet]
Signature
Exemple de déclaration sous serment/déclaration solennelle si vous faite une demande au nom d’une personne décédée.
Déclaration sous serment/déclaration solennelle de [NOM COMPLET]
Je, [NOM complet (avec le deuxième prénom le cas échéant)], dont la date de naissance est le [date], et dont l’adresse du domicile est le [adresse complète], [déclare ou jure solennellement] que :
[Je fais cette déclaration sous serment/je fais cette affirmation solennelle] à l’appui de ma demande d’ordonnance de radiation au nom de [nom complet du défunt et date de naissance] et à ce titre, je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
- Le [date de la déclaration de culpabilité], [nom de la personne pour laquelle je fais une demande] a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour [type d’infraction], par le tribunal de [nom du tribunal] dans la ville de [nom de la ville] et dans la province ou le territoire [nom de la province ou du territoire].
- Le [date], j’ai assisté à [nom du tribunal] afin d’obtenir une copie des documents pertinents à cette condamnation, mais le tribunal m’a fait savoir que les documents ont été détruits. Je joins à cette [déclaration sous serment ou déclaration solennelle] la lettre du tribunal datée du [date] attestant ce fait.
- Le [date], j’ai assisté au [nom du service de police] afin d’obtenir une copie des documents pertinents à cette condamnation, mais le service de police m’a fait savoir que les documents ont été détruits. Je joins à cette [déclaration sous serment ou déclaration solennelle] la lettre du service de police datée du [date] attestant ce fait.
- Et, au meilleur de ma connaissance : Indiquez comment tous les critères pertinents pour ordonner une radiation sont remplis. Consultez l’étape 1 du guide pour la liste complète des critères requis pour ordonner une radiation.
Veuillez fournir suffisamment de détails afin de démontrer clairement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada comment les critères sont remplis.
[FAIT SOUS SERMENT OU AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT] DEVANT MOI dans la ville de (nom de la ville)
Dans la province/le territoire de (nom de la province ou du territoire)
Ce __________ jour de ___________ (mois) _______ (année)
Commissaire à l’assermentation
(ou un avocat, ou toute autre personne habilitée à recevoir des affidavits)
[NOM complet]
Signature
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