Radiation : Étape 4 - Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle

Étape 4 – Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle

Vous devez présenter une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle avec votre demande de radiation :

  • Si vous avez été incapable d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire parce que le délai de conservation des documents a expiré ou pour une autre raison; OU
  • Si vous avez été en mesure d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire, MAIS ceux-ci ne démontrent pas clairement que les trois critères sont remplis.

Votre déclaration sous serment ou déclaration solennelle doit énoncer les renseignements suivants pour chaque condamnation qui fait l’objet d’une demande d’ordonnance de radiation SI ces renseignements ne sont pas contenus dans les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire que vous fournissez :

  • les efforts raisonnables que vous avez déployés pour obtenir les documents;
  • les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu les obtenir (p. ex., les dossiers ont été perdus ou détruits);
  • comment l’activité visée par la condamnation était exercée entre des personnes du même sexe;
  • comment les personnes autres que celle visée par la condamnation avaient consenti* à participer à cette activité; et
  • comment les participants à l’activité visée par la condamnation étaient âgés de 16 ans ou plus au moment de cette activité ou auraient pu se prévaloir d’un moyen de défense aux termes de l’article 150.1 du Code criminel.

* L’article 273.1 du Code criminel définit le consentement comme l’accord volontaire d’une personne à participer à l’activité sexuelle en question.

Assurez-vous que votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle comprend également les renseignements suivants :

  • votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle sert à appuyer votre demande d’ordonnance de radiation;
  • votre prénom et votre nom de famille;
  • votre date de naissance;
  • votre adresse;
  • l’infraction ou les infractions qui font l’objet de votre demande, la(les) date(s) et le(s) lieu(x) de la condamnation ou des condamnations et le nom du tribunal ou des tribunaux qui ont instruit le cas ou les cas;
  • si vous présentez la demande au nom d’une personne décédée, le prénom et le nom de celle-ci et sa date de naissance; et
  • votre signature et la date de la signature.

La déclaration sous serment ou la déclaration solennelle doit être signée par un juge de paix, un avocat, un procureur, un notaire public, un commissaire à l’assermentation ou un autre responsable désigné et doté du pouvoir de signer votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle.

 

Exemple de déclaration sous serment/déclaration solennelle si vous faite unde demande en votre nom

Déclaration sous serment/déclaration solennelle de [NOM COMPLET]

Je, [NOM complet (avec le deuxième prénom le cas échéant)], dont la date de naissance est le [date], et dont l’adresse du domicile est le [adresse complète], [déclare ou jure solennellement] que :

[Je fais cette déclaration sous serment/je fais cette affirmation solennelle] à l’appui de ma demande d’ordonnance de radiation et à ce titre, je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.

  • Le [date de la déclaration de culpabilité], j’ai fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour [type d’infraction], par le tribunal de [nom du tribunal] dans la ville de [nom de la ville] et dans la province ou le territoire [nom de la province ou du territoire].
  • Le [date], j’ai assisté à [nom du tribunal] afin d’obtenir une copie des documents pertinents à cette condamnation, mais le tribunal m’a fait savoir que les documents ont été détruits. Je joins à cette [déclaration sous serment ou déclaration solennelle] la lettre du tribunal datée du [date] attestant ce fait.
  • Le [date], j’ai assisté au [nom du service de police] afin d’obtenir une copie des documents pertinents à cette condamnation, mais le service de police m’a fait savoir que les documents ont été détruits. Je joins à cette [déclaration sous serment ou déclaration solennelle] la lettre du service de police datée du [date] attestant ce fait.
  • Indiquez comment les personnes impliquées dans l’activité ayant mené à la condamnation mentionnée ci-dessus étaient du même sexe.
  • Indiquez comment l’autre personne qui a participé à l’activité ayant mené à cette condamnation avait donné son consentement.
  • Indiquez comment les participants avaient plus de 16 ans au moment de l'infraction.

[FAIT SOUS SERMENT OU AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT] DEVANT MOI dans la ville de (nom de la ville)
Dans la province/le territoire de (nom de la province ou du territoire)
Ce  __________jour de ___________(mois) 2018


Commissaire à l’assermentation
(ou un avocat, ou toute autre personne habilitée à recevoir des affidavits)


[NOM complet]
Signature

Exemple de déclaration sous serment/déclaration solennelle si vous faite une demande au nom d’une personne décédée.

Déclaration sous serment/déclaration solennelle de [NOM COMPLET]

Je, [NOM complet (avec le deuxième prénom le cas échéant)], dont la date de naissance est le [date], et dont l’adresse du domicile est le [adresse complète], [déclare ou jure solennellement] que :

[Je fais cette déclaration sous serment/je fais cette affirmation solennelle] à l’appui de ma demande d’ordonnance de radiation au nom de [nom complet du défunt et date de naissance] et à ce titre, je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.

  • Le [date de la déclaration de culpabilité], [nom de la personne pour laquelle je fais une demande] a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour [type d’infraction], par le tribunal de [nom du tribunal] dans la ville de [nom de la ville] et dans la province ou le territoire [nom de la province ou du territoire].
  • Le [date], j’ai assisté à [nom du tribunal] afin d’obtenir une copie des documents pertinents à cette condamnation, mais le tribunal m’a fait savoir que les documents ont été détruits. Je joins à cette [déclaration sous serment ou déclaration solennelle] la lettre du tribunal datée du [date] attestant ce fait.
  • Le [date], j’ai assisté au [nom du service de police] afin d’obtenir une copie des documents pertinents à cette condamnation, mais le service de police m’a fait savoir que les documents ont été détruits. Je joins à cette [déclaration sous serment ou déclaration solennelle] la lettre du service de police datée du [date] attestant ce fait.

Et, à ma connaissance :

  • Indiquez comment les personnes impliquées dans l’activité ayant mené à la condamnation mentionnée ci-dessus étaient du même sexe.
  • Indiquez comment l’autre personne qui a participé à l’activité ayant mené à cette condamnation avait donné son consentement.
  • Indiquez comment les participants avaient plus de 16 ans au moment de l'infraction.

[FAIT SOUS SERMENT OU AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT] DEVANT MOI dans la ville de (nom de la ville)
Dans la province/le territoire de (nom de la province ou du territoire)
Ce  __________jour de ___________(mois) 2018

Commissaire à l’assermentation
(ou un avocat, ou toute autre personne habilitée à recevoir des affidavits)

[NOM complet]
Signature

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