Suspension du casier : Cochez la liste de vérification et envoyez votre demande

Cochez la liste de vérification avant d'envoyer votre demande

Conservez pour vous-même une photocopie de chaque document que vous soumettez à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Liste de vérification de Demande de suspension du casier :

Avez-vous joint ces documents?

  1. Casier judiciaire original ou attestation qu’aucun casier n’existe ET preuve de condamnation, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 1)
  2. Formulaire(s) Renseignements de la cour original ou originaux (expliqué à l’Étape 2)
  3. Fiche de conduite militaireoriginale, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 3)
  4. Formulaire(s) Vérification des dossiers de la police locale original ou originaux (expliqué à l’Étape 4)
  5. Une photocopie de votre pièce d’identité (expliqué à l’Étape 5)
  6. Formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1 original, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 6)
  7. Formulaire Demande de suspension du casier original (expliqué à l’Étape 7)
  8. Formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue (expliqué à l’Étape 8)
  9. Les frais de service de 644,88 $ CAN exigés pour le traitement de la demande (expliqué à l’Étape 7)

Envoyez le formulaire de demande, les frais de service de 644,88 $ (CAN) (par carte de crédit, chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal, payables au Receveur général du Canada), et tous les documents officiels (originaux seulement) à la CLCC à l’adresse suivante :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1

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