Suspension du casier : Avant de présenter votre demande

Avant de présenter votre demande

IMPORTANT!

Vous devez fournir les documents originaux portant les signatures et les timbres ou sceaux originaux des tribunaux ou des services de police sans quoi votre demande vous sera renvoyée. Les formulaires qui ont été altérés seront eux aussi renvoyés.
Avant d’envoyer votre demande par la poste, faites des photocopies de tous vos formulaires et documents officiels et conservez-les pour consultation ultérieure.

Liste de vérification de la demande de suspension du casier :

Avez-vous joint ces documents?

Casier judiciaire original ou attestation qu’aucun casier n’existe ET preuve de condamnation, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 1)
Formulaire(s) Renseignements de la cour original ou originaux (expliqué à l’Étape 2)
Fiche de conduite militaire originale, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 3)
Formulaire(s) Vérification des dossiers de la police locale original ou originaux (expliqué à l’Étape 4)
Une photocopie de votre pièce d’identité (expliqué à l’Étape 5)
Formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1 original, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 6)
Formulaire Demande de suspension du casier original (expliqué à l’Étape 7)
Formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue (expliqué à l’Étape 8)
Frais de service (expliqué à l’Étape 9 )