Étape 9 – Fournissez le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier

Étape 9 - Fournissez le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier

Veuillez inclure le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier.

Important : Si le paiement n’est pas inclus, est incomplet ou inexact, votre demande pourrait ne pas être traitée et vous être renvoyée.

Les frais de service actuels se chiffrent à :
657,77 $ (CAN [dollars canadiens])
Important : Ces frais sont valides du 31 mars 2021 au 30 mars 2022 et peuvent être modifiés sans préavis. Pour connaître le montant des frais en vigueur, consultez la version à jour du Guide de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-du-casier ou communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à suspension@pbc-clcc.gc.ca.

Les modes de paiement suivants sont acceptés :

  • Carte de crédit (remplissez le formulaire de paiement par carte de crédit joint à la fin du guide);
  • Chèque certifié;
  • Mandat poste;
  • Traite bancaire payable au Receveur général du Canada.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’accepte pas les chèques personnels ni l’argent comptant.

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