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Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 10 - Section 9

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10.9.0 Durée du trajet quotidien

Dans la plupart des relations employeur-employé, c’est l’employé qui assume la responsabilité de se rendre à son lieu de travail. Afin de conserver son emploi, un employé doit non seulement prendre les dispositions nécessaires pour se rendre au travail et payer les frais connexes, mais aussi, dans certains cas, il doit effectuer de longs déplacements pour s’y rendre. Les prestataires qui souhaitent réellement retourner sur le marché du travail doivent prendre les mesures nécessaires pour se rendre au travail quotidiennement lorsqu’ils ont obtenu un emploi convenable, et être disposés à effectuer des déplacements tels qu’ils le faisaient auparavant. Ils doivent également se rendre disponibles selon ce qui est qualifié d’habituel dans leurs régions.

10.9.1 Agglomérations urbaines

Dans les grandes agglomérations urbaines, c'est au cœur de la ville que l’on retrouve un nombre appréciable d’occasions d'emploi. En conséquence, le refus de parcourir un trajet d’une durée raisonnable entre la résidence et le centre-ville diminue énormément les chances de trouver du travail dans un court délai. À moins d’empêchements incontournables, la réticence à accepter un emploi au centre-ville engendre même des doutes quant au désir d'un prestataire de travailler.

Il reste que les secteurs de banlieue offrent souvent bien des possibilités. Pour ce qui est du prestataire qui s'en tient à un secteur donné de la ville, on évaluera jusqu'à quel point les chances d'obtenir du travail en sont compromises.

Pour qu’il se trouve un emploi, on peut accorder un délai raisonnable au prestataire qui, au départ, restreint sa recherche ou sa disponibilité à un genre d’emploi, à une rémunération ou à d’autres conditions qui prévalaient dans le cadre de son emploi précédent. Cela dépendra du poste occupé par le prestataire et des chances raisonnables d’en trouver un qui convient à ses restrictions. Une fois le délai raisonnable écoulé, le prestataire sera tenu d’élargir ses attentes ou il pourrait être déclaré inadmissible.

Cette règle est valable même pour le prestataire dont le dernier emploi était au centre-ville et qui ne désire plus accepter d’emploi dans cette région. En effet, on peut lui accorder un délai raisonnable pour trouver un emploi dans d’autres secteurs de la ville. Aucun délai n'est accordé si le secteur visé n'offre pas de chances d’obtenir un emploi convenable au prestataire ou si le prestataire restreint sa recherche ou sa disponibilité à un genre d’emploi, à une rémunération ou à d’autres conditions qui prévalaient dans le cadre de son emploi précédent.

Le refus d'aller travailler ailleurs que dans cette grande ville ainsi que dans les localités adjacentes est une restriction. Toutefois, dans la mesure où il est réaliste de croire que le prestataire trouvera un emploi correspondant à ses restrictions, on peut lui accorder un délai raisonnable. Après une période prolongée de chômage, l'insuccès à se trouver un genre d'emploi très répandu peut indiquer que le prestataire pose des exigences qui annulent les chances d'en obtenir ou bien qu'il n'est pas vraiment en quête de travail.

Pour ce qui est des prestataires qui habitent dans les villages avoisinants, on s'attend à ce qu'ils soient prêts à travailler dans la ville et à parcourir quotidiennement un trajet qui constitue la norme dans leur collectivité. Il revient aux personnes qui n’ont pas accès à une automobile ou à un transport collectif de tenter de trouver un transport qui leur permettrait d’accepter un emploi convenable dans une région qui se trouve à une distance normale aux fins de déplacements quotidiens.

10.9.2 Secteurs ruraux

Afin d'être reconnu disponible, il n'est pas nécessaire qu'un prestataire quitte la région où il a toujours habitée et s'en aille en quête d'emploi vers les grands centres urbains. Il suffit qu'il se rende disponible dans la mesure que le sont ordinairement les travailleurs de la région, c'est-à-dire sur toute l'étendue de ce qu'on a appelé la « région de travail » (Guide, section 10.4.1, « Champ normal de disponibilité »).

Pour ce faire, le prestataire doit consentir à utiliser sa propre voiture ou à emprunter tout autre moyen de transport qu'on trouve dans la région, ou encore à faire des arrangements, comme le covoiturage, avec quiconque pourrait le transporter chaque jour au travail. Il va sans dire que le prestataire ne fait pas preuve de disponibilité s'il n’a pas de moyen de se rendre aux endroits les plus près où il pourrait espérer obtenir du travail.

Lorsqu'un prestataire consent à accepter du travail n'importe où dans la région qu'il habite, pourvu qu'il ne limite d'aucune autre façon son champ de disponibilité et que son désir de travailler est attesté par des démarches raisonnables afin de se procurer un emploi, il sera reconnu disponible pendant toute la durée de sa période de prestations, et ce, quelle que soit la situation du marché du travail dans la région qu'il habite.

On ne considérerait pas comme disponible un prestataire qui vient de quitter ou qui refuse l'un des rares emplois qu'il pouvait espérer obtenir dans la région de son choix.

10.9.3 Modes de transport

Les prestataires doivent utiliser les « modes de transport » ou les moyens de transport qui sont couramment utilisés dans le secteur où ils résident et payer les frais connexes. Les modes de transport raisonnables peuvent comprendre la marche, l’autobus, la voiture, le train, le métro ou le covoiturage avec des collègues, ainsi qu’une combinaison de ceux-ci; la durée du trajet peut comprendre le temps consacré à attendre qu’arrive l’un d’eux. Toutefois, les prestataires ne sont pas tenus de marcher plusieurs kilomètres la nuit ni de faire de l’autostop pour chercher ou pour accepter un emploi.

10.9.4 Exceptions

Les prestataires ne sont pas obligés d’effectuer le déplacement afin de chercher et d’accepter un emploi lorsque d’autres facteurs rendraient un tel emploi non convenable. Par exemple, un prestataire pourrait trouver un emploi avec un temps de déplacement raisonnable, mais, en raison d’obligations familiales (Guide, section 10.8.0 « Heures de travail; Obligations familiales et convictions religieuses »), d’un problème de santé ou d’une incapacité (Guide, section 10.11 « Santé et capacités physiques »), il se pourrait qu’il ne puisse pas effectuer le déplacement jusqu’au lieu de travail. Il se peut qu’en acceptant un emploi à temps partiel, le déplacement et/ou les frais de garde d’enfants que le prestataire devrait assumer soient d’une telle ampleur que ce dernier serait mis dans une situation financière plus difficile, comme définie dans le règlement (Guide, section 10.6.4 « Précarité de la situation financière »). Si ce genre de situation se produit, la Commission doit effectuer une recherche de faits rigoureuse et appliquer les critères pertinents permettant de déterminer si un emploi est convenable.

10.9.5 Application

Ce qui doit être examiné est la situation propre au prestataire. Le prestataire refuse-t-il tout emploi convenable parce qu’il ne veut pas effectuer le déplacement? Le cas échéant, une inadmissibilité pour non-disponibilité peut s’imposer.

Chaque situation doit être examinée en fonction des faits qui lui sont propres. Ce qu’il faut déterminer c’est si le prestataire impose une restriction quant à sa disponibilité ou s’il préfère simplement ne pas effectuer le déplacement dans le cadre d’un travail en particulier ou à un moment en particulier chaque jour. Il faut obtenir des précisions sur le marché du travail afin de déterminer si la disponibilité du prestataire à occuper un emploi convenable dans l’emplacement géographique de son choix est propice à l’obtention d’un emploi.

Dans les régions urbaines en particulier, les heures de travail peuvent avoir une incidence sur la durée du trajet. Dans certains cas, des employeurs permettent aux employés d’avoir des heures d’arrivée au travail et de départ différentes, ce qui peut considérablement diminuer la durée du trajet; d’autres peuvent insister pour que les employés commencent tôt ou finissent tard leur journée de travail. Les prestataires qui souhaitent retourner sur le marché du travail sans délai doivent être disposés à travailler les heures établies par l’employeur, particulièrement si la durée du trajet répond aux critères acceptables établis.

10.9.6 Travail à l’extérieur de la région de résidence

La loi n'exige pas que les prestataires déménagent afin d’accepter un emploi convenable. Toutefois, elle exige qu’ils postulent un emploi convenable (vacant ou sur le point de l’être) et qu’ils acceptent un tel emploi, qu’ils tirent parti de toute possibilité d’emploi convenable, qu’ils soient disponibles pour travailler et qu’ils déploient tous les efforts raisonnables et habituels afin d’obtenir un emploi convenable.

Dans certains secteurs, comme ceux de la construction, de l’exploitation minière, de la foresterie, de l’expédition, ou d’autres secteurs spécialisés ou types d’emploi temporaire ou saisonnier, un prestataire peut être tenu de vivre loin de ses proches ou à l’extérieur de sa ville de résidence pour de longues périodes. Vivre loin de la maison est « une condition que les travailleurs [de certaines] industries doivent endurer à certains moments ». Les prestataires qui choisissent de travailler dans ces secteurs doivent généralement accepter de vivre loin de leur famille pendant de longues périodes, pour autant que l’on ne les empêche pas d’aller voir leur famille à des intervalles raisonnables.

Dans ce genre de situations, plutôt que d’être volontairement sans emploi, les prestataires doivent chercher et accepter toute occasion d’emploi convenable dans le secteur où ils ont accumulé leurs heures d’emploi assurables, pour autant qu’en acceptant un nouvel emploi dans ce secteur, on ne les empêche pas d’aller voir leur famille à des intervalles raisonnables. Par exemple, un ingénieur minier vivant normalement loin de sa famille dans le cadre de son emploi situé en Saskatchewan est mis à pied. Compte tenu de la nature de la profession qu’il a choisi d’exercer, plutôt que de retourner dans la région où il habite afin de se trouver un emploi convenable, ce prestataire doit être disposé à chercher et à accepter toute occasion d’emploi se trouvant en Saskatchewan, ainsi que dans la région où il habite, pour autant que les critères en matière d’emploi convenable soient remplis et qu’il puisse rendre visite à sa famille à des intervalles raisonnables.

Si un emploi convenable n’est pas immédiatement disponible en Saskatchewan et que le prestataire retourne dans la région où il habite, le prestataire doit être disposé à retourner travailler en Saskatchewan si on le rappelle, ou à travailler dans d’autres régions. À défaut de chercher et d’accepter un tel emploi, le prestataire risque de faire l’objet d’une exclusion pour avoir refusé un emploi et/ou d’une inadmissibilité en raison d’une non-disponibilité.

[ Juillet 2016 ]

[ Janvier 2014 ]

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