Guide de la détermination de l'admissibilité   Chapitre 6 - Section 8

6.8.0 Aide-mémoire

Les éléments dont il faut tenir compte pour déterminer si une personne est fondée de quitter son emploi ne se limitent pas aux seules circonstances présentement énumérées dans le texte de loi. La liste suivante regroupe les 40 principaux motifs qui ont constitué historiquement dans la jurisprudence autant de motifs pouvant justifier le départ volontaire.

Il faut se rappeler qu'une personne est fondée au sens de la loi à quitter volontairement son emploi si, compte tenu de toutes les circonstances, son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas.

6.8.1 Liste des 40 principales circonstances à tenir compte (ordre alphabétique)

  1. Adoption - congé refusé
  2. Forces armées - défaut de renouveler son enrôlement
  3. Cours de formation ou activité d'emploi sur les instances d'une autorité désignée et débutant à brève échéance
  4. Mesures disciplinaires - sanction nettement disproportionnée
  5. Discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite
  6. Situation intolérable - tâches
  7. Situation préjudiciable à l'état de santé reliée au travail ou au milieu de travail
  8. Situation préjudiciable à l'état de santé - affirmations crédibles du prestataire
  9. Situation préjudiciable à l'état de santé - recommandation médicale
  10. Maladie sérieuse dans la famille immédiate - présence essentielle
  11. Situations intolérables - hébergement, nourriture, installations, commodités
  12. Objections fondées sur des croyances religieuses
  13. Objections morales - pratiques contraires à l'éthique professionnelle, à la Loi
  14. Objections morales - activités illégales ou contraires à ce que dicte la conscience
  15. Déménagement en vue d'un mariage prochain
  16. Déménagement des parents dans le cas d'une personne mineure
  17. Nécessité d'accompagner un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence
  18. Nécessité de prendre soin d'un enfant ou d'un proche parent
  19. Heures supplémentaires - nombre excessif
  20. Heures supplémentaires - défaut de payer
  21. Grossesse - incapacité de travailler et congé refusé
  22. Assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat
  23. Rapports avec les autorités - ambiance hostile créée par des supérieurs
  24. Rapports avec les collègues - traitement abusif
  25. Retraite - pressions excessives exercées par l'employeur
  26. Harcèlement, de nature sexuelle ou autre
  27. Pour se lancer en affaires ou travailler à son propre compte dans un avenir immédiat
  28. Problèmes de transport sérieux, voire insolubles
  29. Activités syndicales - traitement abusif de l'employeur
  30. Activités syndicales - cesser d'agir en tant que briseur de grève
  31. Salaire - promesse formelle d'augmentation non tenue
  32. Salaire - conditions salariales d'embauche non respectées
  33. Salaire - perte à cause des difficultés financières de l'employeur
  34. Salaire - baisse injustifiée
  35. Salaire inférieur à ce que prescrit la loi
  36. Travail loin de sa famille - maladie sérieuse dans la famille
  37. Travail loin de sa famille - après une période raisonnable d'absence
  38. Conditions de travail - changement unilatéral important
  39. Conditions de travail - déraisonnables, restrictives
  40. Conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité

Information

Motif No. 1 : Adoption - congé refusé

Raison d'être :

  • le versement des prestations parentales est fondé sur la décision d'une personne de demeurer à la maison afin de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté légalement;
  • préserver, au moyen d'une suspension, le versement de ces prestations même lorsqu'une exclusion existe déjà;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • continuer à travailler jusqu'à la fin de la semaine qui précède la période payable spécifiquement en prestations parentales;
  • demander congé pour cette période spécifique afin de reprendre immédiatement par après;

Justification :

  • la période d'absence du travail est limitée à la période indemnisable en prestations parentales;
  • si départ volontaire non justifié, exclusion quand même suspendue pour la période indemnisable ci-dessus.

Information

Motif No. 2 : Forces armées - défaut de renouveler son enrôlement

Raison d'être :

  • la jurisprudence reconnaît le droit de ne pas renouveler son contrat dans les Forces lorsque celui-ci vient à expiration;

Référence :

Solutions raisonnables

  • n/a;

Justification :

  • contrat terminé et non renouvelé;
  • n'inclut pas le départ volontaire qui survient avant la fin prévue du contrat.

Information

Motif No. 3 : Cours de formation ou activité d'emploi sur les instances d'une autorité désignée et débutant à brève échéance

Raison d'être :

  • promouvoir l'apprentissage et le perfectionnement des travailleurs et augmenter les possibilités d'obtenir un travail plus régulier ou correspondant mieux à leurs aspirations;
  • dans le même esprit, la jurisprudence reconnaît le droit de quitter pour suivre un cours sur les instances d'une autorité désignée par la Commission;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • réduire au minimum l'intervalle de chômage avant le début du cours ou de l'activité d'emploi;

Justification :

  • départ sur recommandation d'une autorité désignée deux semaines ou moins avant le début du cours ou de l'activité d'emploi;
  • départ plus de deux semaines avant le début du cours ou de l'activité d'emploi moyennant attestation ou déclaration crédible à l'effet que les préparatifs (ex. déménagement) exigeaient plus de deux semaines;
  • n'inclut pas le cas où le départ volontaire fait suite au désir de suivre un cours ou une activité d'emploi de sa propre initiative, et non pas sur les instances d'une autorité désignée par la Commission.

Information

Motif No. 4 : Mesures disciplinaires - sanction nettement disproportionnée

Raison d'être :

  • éviter les abus de la part de l'employeur;

Référence :

  • cas de jurisprudence;

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;

Justification :

  • sanction vraiment démesurée, recours inexistants ou épuisés.

Information

Motif No. 5 : Discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite

Raison d'être :

  • éviter toute discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • discuter de la situation avec son employeur;
  • demander une affectation dans une autre division;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de recourir à la législation sur les droits de la personne dans les cas de discrimination systémique;

Justification :

  • aucune autre solution raisonnable que de quitter;
  • les solutions raisonnables existantes n'ont pu régler la situation;
  • motif valable de ne pas avoir eu recours à des solutions raisonnables.

Information

Motif No. 6 : Situation intolérable - tâches

Raison d'être :

  • assurer des conditions de travail raisonnablement décentes;
  • éviter les abus de la part de l'employeur;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • discuter de la situation avec son employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de la convention collective;

Justification :

  • situation vraiment intolérable plutôt que simplement pénible ou désagréable;
  • n'inclut pas le cas où une personne est simplement insatisfaite;
  • le fait que beaucoup de personnes aient quitté peut servir d'indice;
  • ajout non raisonnable de tâches ou de responsabilités;
  • rétrogradation non justifiée;
  • indices laissant croire à un congédiement déguisé;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter;
  • les solutions raisonnables existantes n'ont pu régler la situation.

Information

Motif No. 7 : Situation préjudiciable à l'état de santé reliée au travail ou au milieu de travail

Raison d'être :

  • reconnaître le droit de s'absenter, ou au besoin de quitter, en cas de maladie;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • discuter de la situation avec son employeur;
  • demander une affectation dans une autre division;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • déposer une plainte en vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail;

Justification :

  • danger réel non inhérent au métier;
  • aucune autre solution raisonnable;
  • recours épuisés;
  • attestation médicale ou autre confirmant que les conditions de travail sont nuisibles à la santé.

Information

Motif No. 8 : Situation préjudiciable à l'état de santé - affirmations crédibles du prestataire

Raison d'être :

  • reconnaître le droit de s'absenter, ou au besoin de quitter, en cas de maladie;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • examiner les possibilités d'une affectation à un travail qui conviendrait mieux;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • demander congé si la situation est temporaire;

Justification :

  • déclarations crédibles;
  • déclarations concluantes à l'effet qu'il n'était pas raisonnable de continuer dans cet état;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter.

Information

Motif No. 9 : Situation préjudiciable à l'état de santé - recommandation médicale

Raison d'être :

  • reconnaître le droit de s'absenter, ou au besoin de quitter, en cas de maladie;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • examiner les possibilités d'être affecté à un travail qui conviendrait mieux;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • demander congé si la situation est temporaire;

Justification :

  • recommandation médicale au dossier attestant qu'il n'est pas raisonnable de continuer dans cet état;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter.

Information

Motif No. 10 : Maladie sérieuse dans la famille immédiate - présence essentielle

Raison d'être :

  • vise une situation qui échappe au contrôle de l'assuré;
  • quand un membre de la famille immédiate du prestataire est sérieusement malade et requiert des soins;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • demander l'aide de parents, d'amis ou de voisins aux fins de dépannage;
  • rechercher les services réguliers d'une autre personne;
  • envisager la possibilité de modifier l'horaire de travail;
  • envisager le partage des responsabilités avec d'autres membres de la famille;
  • demander congé à son employeur;

Justification :

  • nécessité de sa présence plutôt qu'un choix personnel délibéré;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter;
  • recours épuisés.

Information

Motif No. 11 : Situations intolérables - hébergement, nourriture, installations, commodités

Raison d'être :

  • la jurisprudence reconnaît comme aspiration légitime le droit à un milieu de travail raisonnablement convenable pourvu des commodités essentielles;

Référence :

  • cas de jurisprudence

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de recourir aux organismes responsables;

Justification :

  • situation vraiment intolérable plutôt que simplement pénible ou désagréable;
  • le fait que beaucoup d'employés ont quitté peut servir d'indice;
  • situation nettement non satisfaisante et pas de possibilité d'amélioration à très brève échéance;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter;
  • les solutions raisonnables existantes n'ont pu régler la situation.

Information

Motif No. 12 : Objections fondées sur des croyances religieuses

Raison d'être :

  • reconnaître le droit d'agir conformément à ses croyances religieuses;
  • la jurisprudence reconnaît le droit de quitter l'emploi lorsqu'un employeur n'est pas disposé à accommoder une personne qui veut agir ainsi;

Référence :

  • autre loi : Charte des droits et libertés al. 2a) et b)

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • envisager des compromis qui respecteraient ses croyances;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de recourir à la législation sur les droits de la personne;

Justification :

  • déclaration crédible ou attestation d'une autre source;
  • l'objection est sérieuse et fondée sur des motifs véritables, plus qu'un simple prétexte pour quitter;
  • recours épuisés sans succès;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter pour s'en tenir à ses convictions.

Information

Motif No. 13 : Objections morales - pratiques contraires à l'éthique professionnelle, à la Loi

Raison d'être :

  • reconnaître le droit de s'opposer aux pratiques contraires à l'éthique professionnelle, à la loi

Référence :

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de recourir à la législation sur les droits de la personne;

Justification :

  • pratiques vraiment inacceptables plutôt qu'une simple perception non fondée sur des motifs raisonnables;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter, même en l'absence d'un nouvel emploi;
  • les solutions raisonnables existantes n'ont pu régler la situation;
  • non nécessaire de poursuivre des démarches auprès des tribunaux.

Information

Motif No. 14 : Objections morales - activités illégales ou contraires à ce que dicte la conscience

Raison d'être :

  • reconnaître le droit de refuser de participer à des activités illégales ou contraires à sa conscience

Référence :

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de recourir à la législation sur les droits de la personne;

Justification :

  • activités vraiment inacceptables selon la Loi ou sa propre conscience;
  • plus qu'une simple perception non fondée sur des motifs raisonnables;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter, même en l'absence d'un nouvel emploi;
  • les solutions raisonnables existantes n'ont pu régler la situation;
  • non nécessaire de poursuivre des démarches auprès des tribunaux.

Information

Motif No. 15 : Déménagement en vue d'un mariage prochain

Raison d'être :

  • la société s'attend à ce qu'un couple, une fois uni par les liens de mariage, vive sous un même toit

Référence :

Solutions raisonnables :

  • envisager la possibilité de faire le trajet quotidiennement entre le lieu de son travail et sa nouvelle résidence;
  • examiner la possibilité d'être muté dans sa nouvelle région si la société qui l'emploi y a des succursales;
  • se chercher un emploi dans sa nouvelle région si des arrangements définitifs n'ont pas encore été faits en vue du mariage prochain;

Justification:

  • distance trop grande pour voyager quotidiennement;
  • aucune possibilité immédiate d'être muté avant le mariage;
  • arrangements définitifs faits en vue d'un mariage à brève échéance;
  • n'inclut pas le départ prématuré qui tient d'un libre choix personnel plutôt que de la nécessité qu'occasionnent les préparatifs du mariage et du déménagement.

Information

Motif No. 16 : Déménagement des parents dans le cas d'une personne mineure

Raison d'être :

  • la jurisprudence appuie les agissements conformes aux attentes de la collectivité;
  • elle se trouve par le fait même à reconnaître l'obligation légale qu'ont les parents envers leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci atteignent l'âge de la majorité;
  • cette situation se retrouve dans le même esprit que les al. 29(c)(ii) et (v) qui reconnaissent aux parents le droit de quitter quand il est nécessaire d'accompagner ou de prendre soin d'un enfant;

Référence :

  • cas de jurisprudence

Solutions raisonnables :

  • envisager la possibilité de faire le trajet quotidiennement;
  • tenter de faire changer ses horaires de travail;

Justification :

  • distance trop grande pour voyager quotidiennement;
  • moyens de transport inexistants ou inadéquats.

Information

Motif No. 17 : Nécessité d'accompagner un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence

Raison d'être :

  • quand le conjoint ou le conjoint de fait change de lieu de résidence;
  • quand un enfant à charge requiert des soins prolongés d'un établissement situé dans un autre lieu;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • possibilités de voyager quotidiennement ou périodiquement;
  • vivre séparément de façon temporaire;
  • chercher un emploi dans la nouvelle région avant de quitter;
  • demander congé à son employeur;

Justification :

  • situation non strictement temporaire ou de courte durée;
  • distance trop grande pour voyager quotidiennement;
  • enfant à charge doit aller vivre ailleurs; nécessité de changer de lieu de résidence.

Information

Motif No. 18 : Nécessité de prendre soin d'un enfant ou d'un proche parent

Raison d'être :

  • vise une situation qui échappe au contrôle de l'assuré;
  • situation d'un enfant qui en raison du bas âge ou pour d'autre raison, ou d'un proche parent, requiert des soins;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • demander l'aide de parents, d'amis ou de voisins aux fins de dépannage;
  • rechercher les services réguliers d'une autre personne;
  • envisager la possibilité de modifier l'horaire de travail;
  • envisager le partage des responsabilités avec d'autres membres de la famille;
  • demander congé à son employeur;

Justification :

  • nécessité de sa présence plutôt qu'un choix personnel délibéré;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter;
  • recours épuisés.

Information

Motif No. 19 : Heures supplémentaires - nombre excessif

Raison d'être :

  • il est déraisonnable d'exiger d'une personne qu'elle travaille un nombre excessif d'heures supplémentaires;
  • éviter les abus de la part de l'employeur;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • discuter de la situation avec son employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de porter plainte en vertu de la législation sur les normes du travail;

Justification :

  • nombre excessif d'heures qui va au-delà d'une situation d'urgence ou de courte durée;
  • heures supplémentaires exigées par l'employeur, plutôt qu'un choix délibéré;
  • n'inclut pas les longues heures de travail inhérentes à certaines occupations;
  • aucune rémunération quelconque, soit en argent ou en compensation;
  • aucun recours ou recours épuisés.

Information

Motif No. 20 : Heures supplémentaires - défaut de payer

Raison d'être :

  • il est déraisonnable d'exiger d'une personne qu'elle travaille en temps supplémentaire sans rémunération;
  • éviter les abus de la part de l'employeur;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • discuter de la situation avec son employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de porter plainte en vertu de la législation sur les normes du travail;

Justification :

  • nombre excessif d'heures qui va au-delà d'une situation d'urgence ou de courte durée;
  • heures supplémentaires exigées par l'employeur, plutôt qu'un choix délibéré;
  • n'inclut pas les longues heures de travail inhérentes à certaines occupations;
  • aucune rémunération que ce soit en argent ou en compensation;
  • aucun recours ou recours épuisés.

Information

Motif No. 21 : Grossesse - incapacité de travailler et congé refusé

Raison d'être :

  • le versement des prestations de maternité est fondé sur l'état même de la personne, plutôt que sur la volonté d'occuper ou de ne pas occuper un emploi pendant une période donnée;
  • préserver, au moyen d'une suspension, le versement de ces prestations même lorsqu'une exclusion existe déjà;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • continuer à travailler tant que son état le permet précédant la période payable spécifiquement en prestations de maternité;
  • demander congé pour cette période spécifique afin de reprendre immédiatement par après;
  • demander d'être affectée à d'autres tâches en cas d'incapacité ou de danger pour elle ou l'enfant à naître;

Justification :

  • la période d'absence du travail est limitée à la période indemnisable en prestations de maternité;
  • attestation médicale ou d'une autre source fiable à l'effet que son état ne lui permet pas de rester au travail au cours d'une autre période;
  • aucune possibilité d'être affectée à d'autres tâches convenant à son état;
  • si départ volontaire non justifié, exclusion quand même suspendue pour la période indemnisable ci-dessus.

Information

Motif No. 22 : Assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat

Raison d'être :

  • permettre à une personne de prendre un emploi lui convenant mieux;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • tenter de retirer son avis de démission ou de réintégrer son emploi;

Justification :

  • promesse réelle d'un autre emploi dans un avenir immédiat;
  • non réalisée pour des raisons qui échappent à son contrôle;
  • nouvel emploi n'aurait pas créé une situation de chômage (temps plein vs. temps partiel ou sur appel, permanent vs. temporaire);
  • la recherche ou l'obtention d'un nouvel emploi après avoir quitté ne suffit pas.

Information

Motif No. 23 : Rapports avec les autorités - ambiance hostile créée par des supérieurs

Raison d'être :

  • personne n'est tenu d'endurer indéfiniment une ambiance de travail intolérable créée par ses supérieurs;
  • éviter les abus de la part de l'employeur;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • rapporter la situation à un niveau supérieur;
  • demander une mutation;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de la convention collective;
  • se chercher un emploi ailleurs.

Justification :

  • indices laissant croire à un congédiement déguisé;
  • situation qui se répète régulièrement plutôt qu'exceptionnellement;
  • n'inclut pas le cas où c'est la personne elle-même qui envenime la situation;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter même en l'absence d'un autre emploi;
  • les solutions raisonnables existantes n'ont pu régler la situation.

Information

Motif No. 24 : Rapport avec les collègues - traitement offensant

Raison d'être :

  • la jurisprudence reconnaît le droit de se soustraire à une situation où une personne est traitée de manière offensante même quand la situation implique des collègues plutôt que l'employeur même;
  • situation qui présente beaucoup de similitudes avec les circonstances prévues à l'al. 29(c)(i) où on ne précise pas qui est l'auteur du harcèlement;

Référence :

Solutions raisonnables

  • en faire part à ses supérieurs;
  • demander une mutation;
  • avoir recours à son syndicat;
  • se chercher un emploi ailleurs;

Justification :

  • recours épuisés sans succès;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter même en l'absence d'un autre emploi;
  • n'inclut pas le cas où c'est le prestataire qui envenime la situation;
  • généralement n'inclut pas un événement isolé;
  • n'inclut pas des impolitesses occasionnelles ou un simple conflit de personnalité sans plus.

Information

Motif No. 25 : Retraite - pressions excessives exercées par l'employeur

Raison d'être :

  • prévoir la possibilité qu'un employeur ne veuille plus garder à son service une personne ayant beaucoup d'ancienneté sans aller jusqu'à la congédier explicitement;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de la convention collective;
  • se chercher un nouvel emploi ailleurs;

Justification :

  • pressions vraiment indues qui durent depuis un certain temps;
  • n'inclut pas un départ prématuré en l'absence de recherche d'emploi;
  • n'inclut pas de simples allusions tenant plus d'un prétexte que d'un motif véritable;
  • n'inclut pas le fait de quitter pour simplement profiter de certains avantages monétaires.

Information

Motif No. 26 : Harcèlement, de nature sexuelle ou autre

Raison d'être :

  • harcèlement de quelque nature est inacceptable;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • discuter de la situation avec son employeur;
  • demander une affectation dans une autre division;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • non nécessaire d'entreprendre ou d'attendre les résultats de démarches auprès de tribunaux (en matière de droits du travail ou de la personne);

Justification :

  • harcèlement intolérable pour quelque période que ce soit;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter;
  • les solutions raisonnables existantes n'ont pu régler la situation;
  • motif valable de ne pas avoir eu recours aux solutions raisonnables.

Information

Motif No. 27 : Pour se lancer en affaires ou travailler à son propre compte dans un avenir immédiat

Raison d'être :

  • permettre à une personne de prendre un emploi lui convenant mieux;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • tenter de retirer son avis de démission ou de réintégrer son emploi;

Justification :

  • promesse réelle d'un autre emploi dans un avenir immédiat;
  • non réalisée pour des raisons qui échappent à son contrôle;
  • nouvel emploi n'aurait pas créé une situation de chômage (temps plein vs. temps partiel ou sur appel, permanent vs. temporaire);
  • la recherche ou l'obtention d'un nouvel emploi après avoir quitté ne suffit pas

Information

Motif No. 28 : Problèmes de transport sérieux, voire insolubles

Raison d'être :

  • la jurisprudence reconnaît le droit à un prestataire de quitter l'emploi s'il n'a pas pu résoudre ses difficultés de transport;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • s'informer des possibilités de co-voiturage;
  • demander congé en attendant de trouver une solution;
  • examiner les possibilités d'une affectation dans un lieu plus rapproché;
  • examiner la possibilité de déménager plus près;
  • avoir recours à son syndicat;

Justification :

  • difficultés réelles qui échappent à son contrôle;
  • s'avèrent insolubles même après avoir fait les démarches appropriées;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter.

Information

Motif No. 29 : Activités syndicales - traitement abusif de l'employeur

Raison d'être :

  • reconnaître le droit de s'affilier à une organisation syndicale et d'en observer les règles licites;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de la convention collective;
  • envisager la possibilité de recourir à la législation sur les droits du travail;

Justification :

  • indices laissant croire que l'employeur utilise des tactiques contraires au libre exercice d'activités syndicales licites;
  • n'inclut pas les pressions exercées, sous peine d'amendes ou d'expulsion, par son propre syndicat plutôt que par l'employeur;
  • aucun recours ou recours épuisés.

Information

Motif No. 30 : Activités syndicales - cesser d'agir en tant que briseur de grève

Raison d'être :

  • rester neutre dans les situations de conflit en n'avantageant ni l'une ni l'autre des parties au conflit;
  • exiger que des briseurs de grève restent au travail constituerait une entrave à ce principe;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • demander à l'employeur une affectation à un autre poste ou service non touché par le conflit;

Justification :

  • l'emploi en cause en est un normalement occupé par l'un des employés en grève ou en lock-out;
  • aucune possibilité d'affectation ailleurs.

Information

Motif No. 31 : Salaire - promesse formelle d'augmentation non tenue

Raison d'être :

  • protéger les travailleurs en cas de rupture d'un engagement pris par l'employeur en vertu du contrat de travail;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • tenter d'en venir à une entente avec l'employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de la convention collective;

Justification :

  • promesse réelle d'augmentation ou d'avancement faite lors de l'embauche ou après;
  • conditions salariales ont fait l'objet d'une entente explicite, non vague;
  • motif fourni par l'employeur ne justifie pas la baisse de salaire;
  • baisse de salaire réelle non minime;
  • perte de salaire réelle ou potentielle fondée sur des motifs raisonnables;
  • de simples soupçons sur la solvabilité de l'employeur ne suffisent pas;
  • aucun recours ou recours épuisés.

Information

Motif No. 32 : Salaire - conditions salariales d'embauche non respectées

Raison d'être :

  • éviter d'encourager le recrutement de main-d'oeuvre sous de fausses prétentions;
  • protéger les travailleurs contre une rupture des conditions de travail convenues;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • tenter d'en venir à une entente avec l'employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de la convention collective;

Justification:

  • promesse réelle d'augmentation ou d'avancement faite lors de l'embauche ou après;
  • conditions salariales ont fait l'objet d'une entente explicite, non vague;
  • motif fourni par l'employeur ne justifie pas la baisse de salaire;
  • baisse de salaire réelle non minime;
  • perte de salaire réelle ou potentielle fondée sur des motifs raisonnables;
  • de simples soupçons sur la solvabilité de l'employeur ne suffisent pas;
  • aucun recours ou recours épuisés.

Information

Motif No. 33 : Salaire - perte à cause de difficultés financières de l'employeur

Raison d'être :

  • droit de recevoir un salaire pour le travail accompli;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • tenter d'en venir à une entente avec l'employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de la convention collective;

Justification :

  • promesse réelle d'augmentation ou d'avancement faite lors de l'embauche ou après;
  • conditions salariales ont fait l'objet d'une entente explicite, non vague;
  • motif fourni par l'employeur ne justifie pas la baisse de salaire;
  • baisse de salaire réelle non minime;
  • perte de salaire réelle ou potentielle fondée sur des motifs raisonnables;
  • de simples soupçons sur la solvabilité de l'employeur ne suffisent pas;
  • aucun recours ou recours épuisés.

Information

Motif No. 34 : Salaire - baisse injustifiée

Raison d'être :

  • aspiration légitime d'augmenter, sinon au moins de maintenir, son niveau de salaire;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • tenter d'en venir à une entente avec l'employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de la convention collective;

Justification :

  • promesse réelle d'augmentation ou d'avancement faite lors de l'embauche ou après;
  • conditions salariales ont fait l'objet d'une entente explicite, non vague;
  • motif fourni par l'employeur ne justifie pas la baisse de salaire;
  • baisse de salaire réelle non minime;
  • perte de salaire réelle ou potentielle fondée sur des motifs raisonnables;
  • de simples soupçons sur la solvabilité de l'employeur ne suffisent pas;
  • aucun recours ou recours épuisés.

Information

Motif No. 35 : Salaire inférieur à ce que prescrit la loi

Raison d'être :

  • dissuader la dérogation aux lois existantes;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • faire part de son grief à l'employeur;
  • envisager la possibilité de porter plainte en vertu de la législation sur les normes du travail;

Justification :

  • salaire est inférieur à ce que la loi prescrit, même après avoir fait part de la situation à l'employeur;
  • aucun recours ou recours épuisés.

Information

Motif No. 36 : Travail loin de sa famille - maladie sérieuse dans la famille

Raison d'être :

  • reconnaître le désir légitime d'être près des siens lorsqu'une maladie sérieuse frappe la famille;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • demander congé si la situation est de courte durée;

Justification :

  • maladie sérieuse au point de rendre nécessaire sa présence au foyer;
  • attestation médicale ou d'autre source fiable ou déclaration crédible;
  • distance trop grande pour voyager quotidiennement.

Information

Motif No. 37 : Travail loin de sa famille - après une période raisonnable d'absence

Raison d'être :

  • reconnaître le droit du couple ou de la famille de vivre sous un même toit;
  • encourager la possibilité d'aller travailler dans les endroits éloignés et isolés sans pour autant être assujetti à l'exclusion du bénéfice des prestations;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • se chercher un nouvel emploi plus près avant de quitter;

Justification :

  • avait accepté d'aller travailler au loin où il n'y avait aucune possibilité d'y déménager sa famille et une période raisonnable s'est écoulée;
  • avait accepté d'aller travailler au loin dans l'espoir d'y déménager sa famille plus tard, ce qui s'avère infaisable après quelque temps;
  • distance trop grande pour voyager quotidiennement ou périodiquement;
  • l'obtention d'un nouvel emploi ne se matérialise toujours pas après un certain temps ou impossibilité d'en chercher du fait de l'éloignement.

Information

Motif No. 38 : Conditions de travail - changement unilatéral important (tâches, horaires, salaires, responsabilités)

Raison d'être :

  • mettre les travailleurs à l'abri de modifications importantes apportées par l'employeur au contrat de travail;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de recourir à la législation sur les normes du travail;

Justification :

  • conditions de travail de beaucoup inférieures;
  • situation abusive quant au nombre d'heures;
  • ajout non raisonnable de tâches ou de responsabilités;
  • rétrogradation non justifiée;
  • indices laissant croire à un congédiement déguisé;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter.

Information

Motif No. 39 : Condition de travail - déraisonnables, restrictives

Raison d'être :

  • droit de refuser des exigences déraisonnables de la part de l'employeur;
  • éviter les abus par les employeurs;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • en parler à son employeur;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • envisager la possibilité de recourir à la législation sur les normes du travail ou sur les droits de la personne;
  • se chercher un emploi ailleurs;

Justification :

  • exigence claire ment inacceptable;
  • situation telle que le départ ne peut être différé même en l'absence d'un autre emploi;
  • aucune autre solution raisonnable que de quitter;
  • les solutions raisonnables existantes n'ont pu régler la situation;
  • n'inclut pas le cas où les exigences sont perçues simplement comme étant désagréables ou contraires aux attentes d'une personne employée.

Information

Motif No. 40 : Conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité

Raison d'être :

  • sauvegarder la santé et la sécurité de la personne;

Référence :

Solutions raisonnables :

  • discuter de la situation avec son employeur;
  • demander une affectation dans une autre division;
  • avoir recours à son syndicat;
  • utiliser les dispositions de sa convention collective;
  • déposer une plainte en vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail;

Justification :

  • danger réel non inhérent au métier;
  • aucune autre solution raisonnable;
  • recours épuisés;
  • attestation médicale ou autre confirmant que les conditions de travail sont nuisibles à la santé.
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