Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail

La partie III du Code canadien du travail prévoit les normes minimales du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.

Ces normes visent notamment les questions suivantes :

  • la durée du travail
  • le salaire minimum
  • l'égalité de traitement
  • le congé annuel
  • les jours fériés
  • les employeurs multiples
  • le congé pour les membres de la force de réserve
  • les licenciements collectifs
  • la réaffectation et le congé liés à la maternité
  • les conditions de travail souples (Nouveau)
  • le congé de maternité
  • le congé parental
  • le congé de soignant
  • le congé en cas de maladie grave
  • le congé en cas de décès ou de disparation
  • le congé de décès
  • le congé personnel (Nouveau)
  • le congé pour victimes de violence familiale (Nouveau)
  • le congé pour pratiques traditionnelles autochtones (Nouveau)
  • le congé pour fonctions judiciaires (Nouveau)
  • les licenciements individuels
  • l'indemnité de départ
  • la saisie-arrêt
  • le congé pour raison médicales (Nouveau)
  • les accidents et les maladies professionnels
  • le congédiement injuste
  • le paiement du salaire
  • le harcèlement sexuel
  • la protection contre les représailles
  • les tests génétiques

Pour de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada le plus près ou consulter le site Web du Programme du travail.

Les demandes de renseignements seront traitées de façon confidentielle.

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