Embaucher un travailleur temporaire dans un poste de fournisseur de soins à domicile : Prochaines étapes

Étude d’impact sur le marché du travail – Processus d'évaluation

Toutes les demandes d'EIMT suivent un processus d'évaluation systématique afin de :

1. vérifier si l'employeur :
   • est admissible au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). La liste des employeurs inadmissibles est affichée sur le site Web de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
   • a recours à un représentant autorisé, le cas échéant.
2. vérifier la cohérence de l'offre d'emploi avec les accords fédéraux, provinciaux et territoriaux;
3. évaluer l'authenticité de l'offre d'emploi. L'évaluation est fondée selon que :
   • l'employeur est véritablement actif dans l'entreprise dont fait l'objet l'offre d'emploi;
   • l'emploi offert au TET correspond aux besoins en main-d’œuvre de l'employeur;
   • l'employeur peut respecter les modalités de l'offre;
   • l'employeur et le tiers, s’il y a lieu, se conforment aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l'emploi et le recrutement de main-d’œuvre.
4. évaluer les exigences linguistiques de l'offre d'emploi, afin de s'assurer que l'anglais et le français sont les seules langues identifiées comme une condition d'emploi, à moins que l'employeur puisse démontrer qu'une autre langue est une exigence véritable pour l'emploi;
5. évaluer :
   • les répercussions qu'aurait l'embauche d'un TET sur le marché du travail, notamment :
     • les salaires et les conditions de travail offerts;
     • la profession que le TET occupera;
     • les efforts déployés par l'employeur pour recruter et annoncer le poste à pourvoir;
     • les avantages pour le marché du travail.

Dans le cadre du processus d’évaluation, EDSC/Service Canada veillera à ce que l’employeur respecte toutes les exigences du Programme.

Conformément aux modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, EDSC/Service Canada a le pouvoir de suspendre temporairement le traitement des EIMT lorsqu’il y a des motifs de soupçonner qu’un employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté à certaines conditions qui entraînerait un sérieux risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Suspendre le traitement d’une EIMT n’est pas une décision que EDSC/Service Canada prend à la légère. L’objectif est de protéger les travailleurs étrangers temporaires (TET) contre l’entrée dans un milieu de travail potentiellement dangereux pendant que EDSC/Service Canada enquête sur les allégations. La suspension du traitement de l’EIMT sera levée dès qu’on saura que le risque grave pour la santé ou la sécurité des TET n’était pas fondé ou a été résolu.

Une fois le processus d’évaluation soit terminée, l’employeur sera avisé par écrit de la décision finale sur leur demande d’EIMT.

EIMT positive

L'employeur recevra une lettre confirmant que sa demande d'EIMT a été approuvée. À partir du 4 avril 2022, cette EIMT positive aura une période de validité de 18 mois à compter de la date d'émission. Pour des raisons de protection des renseignements personnels, cette lettre n'inclura pas les noms des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, elle contiendra des détails précis sur l'offre d'emploi, tels que les salaires, les conditions de travail et la profession, ainsi qu'un numéro de dossier attribué par le système. Les noms des travailleurs apparaîtront dans l'annexe B émise pour les fins du dossier de l'employeur seulement. Cette annexe ne doit pas être partagée avec le travailleur étranger temporaire, puisqu'elle n'est pas requise pour présenter une demande de permis de travail.

Une fois que l’employeur a reçu la lettre d’EIMT positive, il doit :

• envoyer une copie de cette lettre au TET;
• demander au TET de présenter une demande de permis de travail à (IRCC).

Permis de travail

IRCC évaluera ensuite la demande de permis de travail du TET. Si l'évaluation s'avère positive, le TET recevra un permis de travail lui permettant de travailler pour un employeur désigné, selon des conditions de travail définies et pour une période déterminée au Canada.

Certains citoyens doivent répondre à des critères fixés par leur pays pour travailler au Canada. L'employeur devrait :

• demander au TET de vérifier s'il doit respecter des exigences supplémentaires;
• communiquer avec le consulat du pays du travailleur étranger au Canada; ou
• visiter le site Web du consulat.

Lorsque le TET arrive au Canada, l'employeur doit :

• s'assurer que le travailleur est autorisé à travailler en tant que fournisseur de soins à domicile et vérifier la durée du permis de travail;
• vérifier que le permis de travail du TET délivré par IRCC indique le nom de la personne qui embauche le travailleur comme employeur autorisé; et
• conserver les relevés du nombre d'heures régulières et supplémentaires de travail qu'a effectuées le TET sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Les employeurs doivent présenter une nouvelle demande d’EIMT s’ils prévoient que leur besoin de TET continuera au-delà de la date d’expiration du permis de travail. La nouvelle demande d’EIMT doit être présentée au moins 4 mois avant l’échéance du permis de travail afin de s’assurer qu’EDSC/Service Canada disposent de suffisamment de temps pour traiter les demandes et que IRCC procède à la prolongation du permis du travail. Cependant les demandes reçues plus de 6 mois avant la date du début de l’emploi ne seront pas acceptées.

Révocation d'une EIMT

La révocation d’une EIMT signifie que l’on infirme une décision en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi un avis positif par un avis négatif.

Une EIMT peut être révoquée si elle est toujours valide, si un permis de travail ou un visa de résident permanent n’a pas été délivré par IRCC, ou si l’une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :

• l’employeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
• de nouveaux faits ou renseignements ont été soulevés après la délivrance d’une EIMT positive. Ceux-ci, s’ils avaient été connus avant, auraient donné lieu à une évaluation différente de la demande, menant ainsi à une EIMT négative;
• l’avis se fondait sur une interprétation erronée involontaire d’un fait substantiel.

La révocation d’une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l’encontre de l’un des facteurs énumérés au paragraphe 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

EIMT négative

EDSC/Service Canada émet une lettre d'EIMT négative si l'employeur ne répond pas à toutes les exigences du Programme.

Conformité des employeurs

EDSC/Service Canada prend l'intégrité du PTET très au sérieux. Les employeurs qui embauchent des TET sont tenus de se conformer aux exigences du Programme, en respectant les modalités d’emploi énoncées dans l’offre d’emploi initiale ainsi que dans la lettre d'EIMT positive et dans l’annexe qui s’y rapporte.

Les employeurs doivent également se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à l’emploi, car chaque travailleur au Canada a les mêmes droits et bénéficie des mêmes protections sociales en matière d’emploi.

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Conformité des employeurs.