Embaucher un travailleur temporaire dans un poste de fournisseur de soins à domicile : Présenter une demande d'EIMT
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5. Présenter une demande d’Évaluation de l'impact sur le marché du travail
Les employeurs qui désirent embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET) doivent soumettre une demande Évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) ainsi que tous les documents à l'appui à Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada.
En fait, les employeurs soumettent une demande pour évaluer l'incidence que l'embauche d'un TET pourrait avoir sur le marché du travail canadien. C'est pourquoi, il est important que les employeurs suivent toutes les étapes nécessaires à la demande et qu'ils fassent parvenir tous les documents exigés.
Important: Modifications de la perception des frais de traitement d’EIMT
À compter du 23 octobre 2020, Service Canada apporte des changements pour protéger les informations financières des employeurs. Les formulaires de demande d’EIMT ne demanderont que des chiffres partiels d'une carte de crédit. Dès réception, Service Canada communiquera avec l'employeur pour obtenir les chiffres restants afin de compléter le paiement.
Comment présenter une demande
Les employeurs doivent suivre cette liste de contrôle, étape par étape, afin de s'assurer que tous les documents requis sont soumis, sinon il y aura des délais dans le traitement de la demande.
Remplir, signer (s’il y a lieu) et soumettre les documents suivants :
- le formulaire de demande d'EIMT pour les postes de fournisseur de soins à domiciles (EMP5628)
- Annexe I - Contrat employeur-employé pour fournisseur de soins à domicile (EMP5604)
- preuve de légitimité de l’entreprise
- preuve d’annonces de recrutement
- Preuve de soins nécessaires
Pour tous les postes situés au Canada (sauf au Québec), les employeurs doivent faire parvenir tous les documents au Centre Service Canada chargé du traitement des demandes de fournisseurs de soins.
Une demande « complète » signifie que l’employeur a :
- utilisé la dernière version du formulaire de demande;
- rempli tous les champs de chaque formulaire nécessaire à la demande;
- joint tous les documents exigés;
- signé les formulaires, là où il y a lieu;
- inclus le paiement à la demande, s’il y a lieu.
Si une demande présentée est incomplète, le personnel de Service Canada informera l’employeur que la demande ne sera pas traitée. Les demandes incomplètes ainsi que les documents d’appui soumis avec la demande ne seront ni conservés ni renvoyés à l’employeur. Par conséquent, on conseille aux employeurs de ne soumettre que des copies et non des documents originaux.
En ce qui concerne les postes offerts au Québec
En ce qui concerne les postes offerts au Québec, les employeurs doivent envoyer tous les documents au Centre Service Canada responsable du traitement des demandes relatives aux fournisseurs de soins à domicile et au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Les demandes d’EIMT pour les postes relatifs aux fournisseurs de soins à domicile peuvent être présentées en français ou en anglais.
Comment présenter une demande
Pour embaucher un TET dans le cadre du processus d’EIMT régulier, les employeurs doivent suivre les étapes suivantes :
- remplir, signer (le cas échéant) et présenter la demande appropriée au Centre de traitement de Service Canada :
- envoyer au MIFI une copie du formulaire de demande d’EIMT qui avait d’abord été envoyé à EDSC/Service Canada, et présenter les documents suivants :
- Déclaration de l’employeur – Programme des travailleurs étrangers temporaires
- Droits exigibles – paiement de l'EIMT – frais imposés par le gouvernement du Québec
- avoir rempli et signé le formulaire du MIFI pour le certificat d'acceptation du Québec pour le travail temporaire, ainsi que tous les documents pertinents
- Paiement des droits de traitement du certificat d'acceptation du Québec – frais imposés par le gouvernement du Québec
- présenter une demande au MIFI
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le MIFI.
Remarque :
Le 12 mai 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains travailleurs étrangers temporaires (TET) déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.
Les employeurs qui embauchent ces TETs peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des EIMT. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser Service Canada par écrit que le TET:
- est au Canada, et
- souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 de l'IRCC.
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