Plan prospectif de la réglementation 2023 à 2025, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 3
Loi sur les pêches
Modifications proposées au Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers
Loi habilitante
Description
En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou de l’immersion irrégulier, confirmé ou probable, d’une substance nocive.
Le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers fournit à la collectivité réglementée et au public les noms et les numéros de téléphone des organisations désignées comme responsables du service d’urgence de vingt-quatre heures pour les avis.
Le Ministère a terminé un examen réglementaire en consultation avec le public, les provinces, les territoires et les ministères partenaires dans le cadre du plan d’examen réglementaire. Il recommande que le règlement sur les avis soit modifié afin d’éliminer les termes et les renvois désuets, de prévoir une plus grande marge de manœuvre pour faciliter les mises à jour et de permettre d’autres formes d’avis.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada. Environnement et Changement Climatique Canada a terminé l’examen réglementaire en décembre 2022.
L’examen réglementaire a été mené conjointement avec l’examen du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les accords fédéraux-provinciaux/territoriaux sur les avis d’événements environnementaux ont été signés et renouvelés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées au règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises.
Consultations
Dans le cadre du plan d’examen réglementaire, le Ministère a consulté le public, les provinces, les territoires et ses partenaires fédéraux à l’automne 2022.
Le Ministère recommande de modifier le règlement sur les avis et vise la prépublication des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2024, pour une période de commentaires publics de 60 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Tanya Bryant
Directrice, Division des urgences environnementales
Téléphone : 819-743-5871
Courriel : tanya.bryant@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018
Modifications aux listes de plans d’eau à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD)
Loi habilitante
Description
Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) comprend des dispositions visant à autoriser l’utilisation des eaux où vivent des poissons pour l’élimination des déchets miniers. Cela ne peut être autorisé que par une modification du REMMMD visant à inscrire les eaux où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD en tant que « dépôts de résidus miniers ». Le Règlement impose également des limites pour certaines substances nocives et le pH, interdit le rejet d’effluents présentant une létalité aiguë pour certains organismes marins et d’eau douce, et précise les exigences relatives à l’échantillonnage des effluents, à la production de rapports et à la surveillance des effets environnementaux.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans les cas où les documents nécessaires pour éclairer une modification à l’annexe 2 du REMMMD proposée sont créés durant une évaluation d’impact, Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) envisagera de mener des consultations conjointes avec l’agence concernée, y compris l’organisme provincial ou territorial compétent qui effectue une évaluation environnementale.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées touchent le secteur des mines de métaux et des mines de diamant.
Pour utiliser un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de résidus miniers, il doit être démontré que cette approche est la plus appropriée sur le plan environnemental, technique et socio-économique.
Le propriétaire ou l’exploitant de la mine doit élaborer et mettre en œuvre un plan compensatoire de l’habitat du poisson pour compenser la perte de l’habitat en question causée par son utilisation pour entreposer des résidus miniers et est également tenu de présenter une lettre de crédit garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson.
Consultations
ECCC organise des consultations avec les intervenants et les communautés autochtones avant de recommander au gouverneur en conseil des modifications proposées de l’annexe 2. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer.
Renseignements supplémentaires
La liste des plans d’eau de l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
Des rapports d’étape sur le rendement du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
Personne-ressource à ECCC
Nancy Seymour
Gestionnaire, Section des mines
Téléphone : 613-698-2384
Courriel : nancy.seymour@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2014-2016
Règlement sur les effluents des mines de charbon
Loi habilitante
Description
Le règlement proposé inclura des normes nationales de base en matière de qualité des effluents pour toutes les mines de charbon et des dispositions sur la surveillance des effets environnementaux.
Le règlement proposé s’appliquera au secteur des mines de charbon, qui comprend actuellement des mines en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les régimes réglementaires canadiens au niveau provincial, de même que ceux aux échelles fédérale et étatique aux États-Unis, sont considérés dans le processus d’élaboration de règlements.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Étant donné que le règlement proposé est nouveau, une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour le secteur de l’extraction du charbon est à prévoir. L’amélioration de la gestion des substances nocives dans les effluents des mines de charbon permettra de réduire les menaces sur le poisson, son habitat et la santé humaine résultant de la consommation de poisson.
Consultations
Le Ministère a publié un nouveau document de consultation en janvier 2022 et continuera de mobiliser les parties intéressées. La publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2024. Une période de commentaires publics de 60 jours suivra la publication.
Renseignements supplémentaires
De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web : Projet de règlement sur les effluents des mines de charbon : aperçu - Canada.ca.
Les commentaires ou demandes de copies de documentation peuvent être envoyés à : ermc-cmrd@ec.gc.ca.
Personne-ressource à ECCC
Lorie Cummings
Gestionnaire, Section sur l’élaboration et l’analyse de la réglementation
Téléphone : 613-762-4599
Courriel : ec.ermc-cmrd.ec@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2016-2018
Accord d’équivalence et décret déclarant que le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ne s’applique pas dans les Territoires du Nord-Ouest
Loi habilitante
Description
En vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et les territoires qui ont des régimes réglementaires dont l’effet est équivalant à celui des règlements fédéraux. L’accord fixe les conditions qui régissent l’application des règlements territoriaux au lieu des règlements fédéraux et d’une partie de la Loi. Un décret est nécessaire pour officialiser cet accord.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cet accord d’équivalence a pour objectif d’éviter le dédoublement des règlements lorsque le régime territorial atteint les mêmes résultats en matière de protection de l’environnement, ou des résultats meilleurs que les règlements fédéraux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L’accord et le décret devraient réduire le dédoublement des règlements tout en assurant la même réduction de substances nocives provenant de mines de métaux et de mines de diamants dans les plans d’eau abritant du poisson.
Consultations
Le Ministère a publié le projet de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 2022. Cette publication a été suivie d’une période de commentaires publics de 60 jours.
Renseignements supplémentaires
Les commentaires ou les demandes d’exemplaires des documents doivent être expédiés à : lorie.cummings@ec.gc.ca.
Personne-ressource à ECCC
Lorie Cummings
Gestionnaire, Section sur l’élaboration et l’analyse de la réglementation
Téléphone : 613-762-4599
Courriel : ec.ermc-cmrd.ec@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement sur les effluents des sables bitumineux et des mines
Loi habilitante
Description
ECCC étudie des options pour gérer l’accumulation des eaux de traitement provenant de l’exploitation des sables bitumineux dans les bassins de résidus existants. L’une des options envisagées est l’élaboration d’un règlement dans le cadre de la Loi sur les pêches pour permettre le rejet d’effluents traités dans la rivière Athabasca et ses tributaires.
Le règlement proposé établirait des normes nationales de référence sur la qualité des effluents et comprendrait des dispositions sur la surveillance des effets environnementaux pour toutes les exploitations de sables bitumineux.
Le règlement proposé s’appliquerait au secteur d’exploitation des sables bitumineux, qui comprend à l’heure actuelle huit mines en Alberta.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le Ministère collabore avec le gouvernement de l’Alberta afin d’harmoniser les régimes réglementaires albertain et fédéral, le cas échéant.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Étant donné que le règlement proposé est nouveau, une augmentation des coûts administratifs et de conformité pour le secteur minier des sables bitumineux est à prévoir. Il devrait y avoir une réduction des menaces pour le poisson, l’habitat du poisson et la santé humaine posées par la consommation de poisson grâce à l’amélioration de la gestion des substances nocives contenues dans les effluents des exploitations de sables bitumineux.
Consultations
Le gouvernement du Canada et des groupes autochtones collaborent par l’intermédiaire d’un groupe de travail Couronne-Autochtones afin d’évaluer les solutions de rechange au rejet des effluents de l’exploitation des sables bitumineux et, si une réglementation est nécessaire, d’assurer que tout règlement pris protège l’environnement et réduit le plus possible les répercussions potentielles sur les droits des Autochtones. Le Ministère travaille également avec le gouvernement de l’Alberta, le secteur privé et des ONGE.
Renseignements supplémentaires
Les commentaires ou les demandes d’exemplaires des documents doivent être expédiés à : lorie.cummings@ec.gc.ca.
Personne-ressource à ECCC
Lorie Cummings
Gestionnaire, Section sur l’élaboration et l’analyse de la réglementation
Téléphone : 613-762-4599
Courriel : ec.ermc-cmrd.ec@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées moderniseront le règlement en mettant à jour les normes de qualité des effluents afin de refléter les pratiques actuelles de l’industrie et la transformation technologique du secteur, en améliorant l’administration du règlement et simplifiant les exigences administratives et de conformités.
Ces modifications renforceront la protection environnementale et apporteront de la certitude réglementaire supplémentaire à l’industrie de pâtes et papiers.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
À l’échelle nationale, des contacts réguliers avec les administrations provinciales et territoriales ont lieu et se poursuivront tout au long de l’initiative de modernisation.
Cette initiative ne fait l’objet d’aucun plan de travail formel de coopération internationale réglementaire.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications auront pour effet de réduire les menaces pour le poisson, son habitat et la santé humaine liées à la consommation de poisson en améliorant la gestion des substances nocives dans les effluents des usines de pâtes et papiers. Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, bénéficieront d’une meilleure protection de l’environnement.
Consultations
Un document de consultation détaillé a été fourni aux intervenants et des séances d’information sur l’initiative de modernisation ont eu lieu à l’automne de 2017.
Un deuxième document de consultation a été diffusé en mai 2019. Afin de réduire la charge de travail des parties prenantes en raison de la situation de pandémie, ECCC a suspendu les consultations. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer. Il est prévu que le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2024, au plus tôt, en vue d’une consultation publique.
Renseignements supplémentaires
De plus amples renseignements sur la modernisation du REFPP sont disponibles dans le document intitulé « Modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers : proposition détaillée aux fins de consultation » qui a été publié en mai 2019.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Courriel : caroline.blais@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2017-2019
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées au règlement portent principalement sur des changements aux dispositions sur les autorisations temporaires et transitoires visant les dérivations pour gérer les rejets d’effluents d’eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées. Des modifications sont également proposées afin de résoudre plusieurs difficultés opérationnelles et administratives.
La proposition consiste à modifier le règlement afin d’offrir une nouvelle opportunité aux systèmes d’assainissement éligibles de recevoir une autorisation transitoire qui expirera à la fin de 2030 ou 2040. La proposition sera basée sur les critères actuels et le système de points existant de l’annexe 2 et de l’annexe 3 (le cas échéant) du règlement.
Les modifications proposées élargiront également les autorisations de dérivation temporaire existantes pour inclure les rejets planifiés d’eaux usées des systèmes d’égouts. Il est proposé d’utiliser une approche par étapes pour toutes les dérivations temporaires, compte tenu du niveau de risque pour l’environnement.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative répond à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Des contacts réguliers avec les administrations provinciales ont lieu.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées aux autorisations transitoires apportent clarté et certitude sur le plan réglementaire aux collectivités de partout au Canada ainsi que des échéanciers précis pour les mises à niveau des systèmes d’assainissement des eaux usées. Les modifications proposées aux autorisations temporaires visant les dérivations établissent des exigences pour la notification des collectivités en aval et des collectivités autochtones et améliorent la transparence quant à la manière et au moment où les rejets d’eaux usées insuffisamment traitées ont lieu. Au fil du temps, on prévoit que cette surveillance accrue des dérivations temporaires réduira le volume de polluants rejetés dans les eaux du Canada. Les modifications administratives et opérationnelles réduiront les coûts pour les entités réglementées, qui comprennent des municipalités, les gouvernements fédéral et provinciaux et des entreprises privées.
Consultations
Un avis d’intention concernant les modifications proposées à l’autorisation transitoire a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 27 juin 2020 et la mobilisation des parties intéressées s’est déroulée jusqu’à l’automne 2021. Cette mobilisation a permis d’élaborer une approche stratégique en vue d’une consultation officielle. Un document de consultation a été publié le 6 décembre 2021 pour une période de consultation de 90 jours. Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023 pour une période de commentaires publics.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de la consultation sur les modifications au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou par courriel à ww-eu@ec.gc.ca.
Personne-ressource à ECCC
Caroline Blais
Directrice, Produits forestiers et Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Courriel : caroline.blais@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
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