Responsabilités et activités relatives à l’application de la loi
Lois
Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada veillent au respect des lois fédérales sur l’environnement qui protègent les milieux naturels, la biodiversité et la santé de la population canadienne. Ils sont responsables de l’application des lois suivantes :
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les espèces sauvages au Canada
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
Notifications d’application de la loi
Environnement et Changement climatique Canada publie des avis sur les poursuites environnementales ayant mené à des condamnations partout au Canada. Découvrez comment consulter ces notifications d’application de la loi et vous abonner pour les recevoir par courriel.
Registres des contrevenants environnementaux
Après une condamnation, les entreprises reconnues coupables doivent divulguer leurs infractions à leurs actionnaires, comme l’exige la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales. Ces infractions sont accessibles au public en ligne.
Consultez le Registre des contrevenants environnementaux pour obtenir des renseignements sur les entreprises condamnées en vertu de certaines lois fédérales canadiennes sur l’environnement.
Mesures et politiques d’application de la loi
Les agents d’application de la loi disposent des pouvoirs et des protections accordés aux agents de la paix. Ils sont autorisés à prendre des mesures d’application de la loi. Pour assurer le respect des lois environnementales, ils ont recours à divers outils, notamment :
- des lettres d’avertissement;
- des contraventions;
- des ordres d’exécution;
- des sanctions administratives pécuniaires;
- des directives;
- des accusations menant à des poursuites.
Lorsqu’ils déterminent la mesure à prendre, les agents tiennent compte de plusieurs critères établis dans les politiques de conformité et d’application de la loi, notamment :
- la nature de l’infraction :
- la gravité du préjudice;
- l’intention du contrevenant;
- les antécédents en matière de conformité;
- toute tentative de dissimulation ou de contournement de la loi.
- l’efficacité de la mesure pour atteindre le résultat souhaité :
- rétablir la conformité dans les plus brefs délais et prévenir toute nouvelle infraction.
- l’uniformité de l’application de la loi :
- entre les entités réglementées;
- à l’échelle du Canada.
L’un des facteurs les plus déterminants dans le choix d’une mesure d’application de la loi est la rapidité et l’efficacité avec lesquelles elle permet de rétablir la conformité.
Pour en savoir plus sur l’éventail des mesures actuellement en vigueur, consultez les politiques de conformité et d’application de la loi suivantes :
- Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) – mars 2001
- Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution – novembre 2001
- Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages
- Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Mesures d’application de la loi
Les renseignements sur les poursuites ayant mené à des condamnations figurent dans le répertoire des notifications d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ainsi que dans le Registre des contrevenants environnementaux.
Les mesures d’application de la loi sont également présentées dans les rapports annuels de certaines lois appliquées par Environnement et Changement climatique Canada :
- Rapports annuels concernant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
- Rapports annuels concernant la Loi sur les pêches
- Rapports annuels concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Rapports annuels concernant la Loi sur les espèces en péril
- Rapports annuels concernant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial