Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Rapport annuel au parlement pour 2019

Erratum : Suite au dépôt au Parlement et à la publication en ligne du Rapport annuel au Parlement pour 2019 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, une correction a été apportée à la dernière ligne du tableau 4 dans les versions PDF. La colonne pour la Saskatchewan se lit désormais (20.3) au lieu de 20.3. Les versions PDF et HTML corrigées du rapport se trouvent sur cette page.

Message du ministre

Je suis heureux de présenter ce premier rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Le gouvernement du Canada continue à se concentrer sur la protection des Canadiens et sur le soutien aux familles et aux entreprises pendant la pandémie de COVID‑19. Parallèlement, nous savons que nous devons en faire plus pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens sont les premiers à en subir les contrecoups, particulièrement avec les incendies de forêt en Colombie‑Britannique, les sécheresses en Alberta, les canicules en Ontario ou les inondations au Nouveau‑Brunswick. Ils savent que nous devons agir pour le climat maintenant, pour nos enfants et nos petits‑enfants.

En 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est entrée en vigueur afin d’assurer la tarification de la pollution par le carbone dans l’ensemble du pays. Un système de tarification de la pollution par le carbone bien conçu constitue une mesure incitative pour l’action climatique et l’innovation propre tout en protégeant la compétitivité des entreprises. La tarification de la pollution par le carbone est efficiente et rentable puisqu’elle permet aux entreprises et aux ménages de déterminer eux-mêmes la meilleure façon de réduire les émissions qui causent les changements climatiques.

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone ne vise pas à générer des revenus. Il vise plutôt à nous faire prendre conscience que la pollution a un prix, à donner aux Canadiens des moyens d’agir et à favoriser une croissance plus propre et un avenir plus durable. Comme le montre le présent rapport, tous les produits provenant directement de ce système de tarification sont remis à la province ou au territoire où ils ont été générés. La remise des produits provenant de la tarification de la pollution par le carbone favorise l’accessibilité économique, mais elle ne change en rien l’incitatif à moins polluer.

Les changements climatiques représentent le plus grand défi auquel fait face la présente génération. Il s’agit également de la plus grande possibilité économique. L’économie propre vaut 26 billion de dollars. Nous investissons dans les entreprises canadiennes qui sont à l’avant‑garde en matière de technologies propres. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour fournir aux Canadiens davantage d’options en matière d’énergie renouvelable et propre et pour éliminer progressivement l’utilisation traditionnelle du charbon. Nous collaborons avec les villes pour améliorer le transport en commun dans l’ensemble du Canada, des autobus de Moose Jaw au métro de Montréal. Nous doublons la superficie de nature et d’océans protégés pour préserver la biodiversité et la beauté naturelle du Canada. Nous le faisons pour nos enfants et nos petits‑enfants.

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone donne plus d’argent aux familles canadiennes, encourage les gens et les entreprises à réduire leurs émissions et favorise un environnement plus propre ainsi qu’une économie plus forte et plus innovatrice.

Jonathan Wilkinson

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

1. Introduction

Le présent rapport annuel répond à l’obligation du ministre de l’Environnement, en vertu de l’article 270 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), de soumettre un rapport annuel sur l’administration de la Loi. Ce premier rapport annuel en vertu de la LTPGES traite de l’administration générale de la Loi, y compris la mise en place de la redevance fédérale sur les combustibles et du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Aux fins du présent rapport, la « période administrative » correspond à la période allant de l’entrée en vigueur de la Loi en 2018 jusqu’à la fin de l’année 2019. Cependant, puisque la redevance réglementaire sur les combustibles est administrée par exercice financier, cette période administrative comprend également les données sur la redevance sur les combustibles jusqu’à la fin de l’exercice financier 2019‑2020 (31 mars 2020).

1.1. Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone

Le 9 décembre 2016, les premiers ministres du Canada ont adopté le Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques afin de lutter contre les changements climatiques, de renforcer la résilience face à ceux‑ci et de favoriser une croissance économique propre. Le CPC s’appuie sur quatre piliers : la tarification de la pollution par le carbone; les mesures complémentaires destinées à réduire les émissions dans l’ensemble de l’économie; l’adaptation et la résilience aux changements climatiques; et les technologies propres, l’innovation et l’emploi. Il comprend plus de 50 mesures concrètes qui touchent tous les secteurs de l’économie canadienne et est conçu pour mettre le Canada sur la voie menant à l'atteinte des objectifs établis en vertu de l’Accord de Paris, qui consiste à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 30 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici 2030.

L’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, publiée en octobre 2016, met en oeuvre le pilier consistant à mettre un prix sur la pollution par le carbone. Elle offre aux provinces et aux territoires la flexibilité nécessaire pour élaborer leur propre système de tarification de la pollution par le carbone tout en énonçant les critères que tout système de tarification doit respecter pour en assurer la rigueur, l’équité et l’efficience. L’approche comprenait également un engagement à introduire une loi afin d'appliquer un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité fédéral) dans toute province et tout territoire qui l’a demandé ou qui n’a pas en place de système de tarification de la pollution conforme aux rigueur du modèle fédéral qui établit les normes nationales minimales de rigueur pour la tarification des émissions de GES. Des directives et un document d’orientation supplémentaire sur les normes de rigueur du modèle fédéral ont été publiés en août et en décembre 2017, respectivement.

En mai 2017, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Finances Canada ont publié un document technique qui décrit sommairement le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone, composé de deux parties : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un système d’échange réglementaire pour l’industrie. En décembre 2017, dans la lettre des ministres des Finances et de l’Environnement et du Changement climatique à leurs homologues provinciaux et territoriaux, le gouvernement a demandé aux provinces et aux territoires de fournir de l’information sur leurs plans en matière de tarification de la pollution par le carbone au plus tard le 1er septembre 2018. ECCC a examiné ces plans pour veiller à ce qu’ils étaient conformes aux normes de rigueur du modèle fédéral. En se fondant sur cette évaluation, le gouvernement du Canada a annoncé en octobre 2018 les endroits où s’appliquerait le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone.

1.2. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

La LTPGESa reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Elle établit le cadre de référence du filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone. Le système fédéral est composé de deux parties principales, qui peuvent s’appliquer en tout ou en partie dans une administration assujettie au filet de sécurité :

1.3. Endroits où s’applique la Loi

Les provinces et les territoires avaient jusqu’au 1er septembre 2018 pour présenter leur plan en matière de tarification de la pollution par le carbone pour l’année 2019. La rigueur du plan de chaque province et de chaque territoire a alors été évaluée en fonction des normes de rigueur du modèle fédéral.

Le 23 octobre 2018, après l’examen du système de chaque province et de chaque territoire, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de mettre en œuvre le système de filet de sécurité fédéral en 2019, intégralement ou partiellement, dans toute province et tout territoire qui l’avait demandé ou qui n’avait pas en place de système de tarification de la pollution conforme au modèle. Les administrations où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique, intégralement ou partiellement, sont nommées « administrations assujetties au filet de sécurité ».

En ce qui concerne la première année de l’administration :

À la fin de la première année de l’administration de la redevance fédérale sur les combustibles et du STFR, des systèmes provinciaux partiels étaient en place en Alberta, en Saskatchewan, et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Ces systèmes respectaient les normes de rigueur du modèle fédéral pour les sources d’émissions qu’ils visaient. Afin de veiller à ce que la tarification de la pollution par le carbone s’applique dans l’ensemble du pays en conformité avec le modèle, le filet de sécurité fédéral s’appliquait seulement aux sources d’émissions qui n’étaient pas visées par les systèmes provinciaux partiels susmentionnés de l’Alberta, de la Saskatchewan, et de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

La Colombie‑Britannique, le Québec, la Nouvelle‑Écosse, les Territoires du Nord‑Ouest et Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont mis en œuvre leur propre système de tarification de la pollution par le carbone, conforme aux normes de rigueur du modèle fédéral pour toutes les sources d’émissions (voir la figure 1).

Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone font l’objet d’un processus annuel d’évaluation pour veiller à ce qu’ils continuent de respecter les normes de rigueur du modèle. Le gouvernement fédéral surveille également, de façon permanente, les changements majeurs apportés aux systèmes provinciaux et territoriaux.

1.4. Examens

Comme le prévoit le CPC, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaboreront pour établir l’approche de l’examen de la tarification du carbone. Cela comprendra une évaluation et une comparaison, menée par des experts, à l’égard de la rigueur et de l’efficacité des différents systèmes de tarification du carbone dans l’ensemble du Canada. L’examen se terminera au début de 2022, et ce, pour indiquer clairement la marche à suivre pour les prochaines étapes. Un rapport d’étape sera achevé en 2020 pour être examiné et évalué par les premiers ministres. En tant que premier résultat attendu, les approches et les meilleures pratiques ont été évaluées afin d'aborder la compétitivité des secteurs à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux.

Un engagement a été pris dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) en ce qui concerne le Règlement sur le STFR afin de prévoir un examen de ce règlement en 2022. Le REIR a également indiqué que la conception du STFR pourrait être revue à la suite des examens de la tarification du carbone prévus par le CPC.

Figure 1. Carte de la tarification fédérale, provinciale et territoriale, y compris son application partielle, au 31 mars 2020

Description longue 

Les provinces et territoires sur une carte du Canada sont l'une de trois couleurs dépendant de l'application totale, partielle ou nulle du filet de sécurité fédéral.

Les provinces et territoires dans lesquels le système provincial ou territorial s'applique sont Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Québec, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

Les provinces dans lesquelles le filet de sécurité fédéral s'applique en partie sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l'Alberta.

Les provinces et territoires dans lesquels le filet de sécurité s'applique intégralement sont l'Ontario, le Manitoba, le Nunavut et le Yukon.  En Ontario et au Manitoba, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est entré en vigueur en janvier 2019 et la taxe sur le carburant est entrée en vigueur en avril 2019.  Au Nunavut et au Manitoba, le système de tarification basé sur les résultats et la taxe sur le carburant sont entrés en vigueur en juillet 2019.  Le prix du carbone devrait augmenter de 10 dollars par an.

Chaque juridiction a une étiquette qui indique quel système s'applique, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Province/territoire Système qui s'applique
Terre-Neuve-et-Labrador Taxe sur le carbone et STFR provinciaux
Nouvelle-Écosse Système de plafonnement et d’échange
Île-du-Prince-Édouard Redevance réglementaire sur les combustibles provinciale, STFR
Nouveau-Brunswick Redevance provinciale sur les combustibles depuis le 1er avril 2020, STFR fédéral
Québec Système de plafonnement et d’échange
Ontario Filet de sécurité fédéral
Manitoba Filet de sécurité fédéral
Saskatchewan Redevance fédérale sur les combustibles, STFR provincial s'appliquant à quelques secteurs, STFR federal s'appliquant à d'autres
Alberta Redevance fédérale sur les combustibles, Règlement TIER (Technology Innovation and Emissions Reduction) de l'Alberta pour l'industrie
Colombie-Britannique Taxe provincial sur le carbone
Yukon Filet de sécurité fédéral
Territoires du Nord-Ouest Taxe territoriale sur le carbone
Nunavut Filet de sécurité fédéral

2. Partie 1 : Redevance sur les combustibles

2.1. Aperçu de la redevance fédérale sur les combustibles

La partie 1 de la LTPGES établit une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles »). La redevance est généralement payée par les producteurs et distributeurs de combustibles dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Elle relève de la compétence de la ministre des Finances et est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La redevance s’applique à 21 combustibles fossiles, dont l’essence, le mazout léger (p. ex. diesel) et le gaz naturel. Elle s’applique également aux déchets combustibles (p. ex. pneus). Les taux de la redevance sur les combustibles reflètent une tarification de la pollution par le carbone de 20 $ par tonne d’équivalent en dioxyde de carbone (CO2e) au 1er avril 2019, qui augmentera annuellement de 10 $ par tonne pour atteindre 50 $ par tonne le 1er avril 2022. Les taux sont calculés à partir des potentiels de réchauffement planétaire et les coefficients d’émission utilisés pour rendre compte des émissions du Canada en vertu de la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’application d’une augmentation progressive des taux de la redevance sur les combustibles aidera à réduire les émissions de gaz à effet de serre et appuiera une croissance propre, tout en maintenant les coûts à un faible niveau pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Elle envoie un signal aux marchés et encourage la réduction de la consommation d’énergie à l’aide de mesures d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique.

Le tableau 1 ci‑dessous indique les taux, de 2019 à 2022, de la redevance fédérale sur les combustibles pour certains combustibles. Les augmentations futures des taux entreront en vigueur le 1er avril des années indiquées dans le tableau. Les taux pour l’essence et le mazout léger tiennent compte de la moyenne de la teneur en carburant renouvelable de ces combustibles.

Tableau 1. Taux progressifs de la redevance fédérale sur les combustibles pour certains combustibles
Type de combustible Unité (taux en dollars par unité) 2019 (20 $/t) 2020 (30 $/t) 2021 (40 $/t) 2022 (50 $/t)
Carburéacteur Litre 0,0498 0,0747 0,0995 0,1244
Essence Litre 0,0442 0,0663 0,0884 0,1105
Mazout léger (diesel) Litre 0,0537 0,0805 0,1073 0,1341
Propane Litre 0,0310 0,0464 0,0619 0,0774
Gaz naturel commercialisable Mètre cube 0,0391 0,0587 0,0783 0,0979

2.1.1. Endroits où s’applique la redevance sur les combustibles

La redevance fédérale sur les combustibles s’applique depuis le 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau‑Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan. Depuis le 1er juillet 2019, elle s’applique également au Yukon et au Nunavut.

Après que l’Alberta a abrogé sa taxe sur le carbone le 30 mai 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquerait dans cette province à compter du 1er janvier 2020.

Au Nouveau‑Brunswick, la redevance fédérale sur les combustibles a pris fin immédiatement après la fin de la première année de l’administration, soit à compter du 1er avril 2020, lorsque la province a entamé la mise en œuvre d’une redevance provinciale sur les combustibles respectant les normes de rigueur du modèle fédéral.

2.1.2. Inscription et moment du paiement

La LTPGES prévoit 12 types différents d’inscription. Certaines personnes (p. ex. distributeurs et producteurs de combustibles qui livrent des combustibles à d’autres personnes dans une administration assujettie au filet de sécurité) doivent s’inscrire, ou peuvent s’inscrire auprès de l’ARC et payer la redevance fédérale sur les combustibles à l’ARC, le cas échéant. Les personnes inscrites doivent généralement remplir une déclaration mensuelle et payer chaque mois des montants nets de redevance sur les combustibles.

Il existe également des règles particulières au secteur du transport. Par exemple, des transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers (p. ex. véhicules routiers de marchandises) relevant de plus d’une administration qui exercent des activités dans une administration assujettie au filet de sécurité ont l’obligation de s’inscrire auprès de l’ARC. Ces transporteurs inscrits doivent calculer leur utilisation de combustibles dans l’administration assujettie au filet de sécurité et remplir des déclarations mensuelles (à l’exception des transporteurs routiers inscrits, pour lesquels les déclarations sont trimestrielles). En fonction de l’endroit où ils achètent et utilisent les combustibles, ces transporteurs auront une redevance nette à payer, ou ils seront admissibles à un remboursement.

2.1.3. Allègement de la redevance sur les combustibles

La LTPGES a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en veillant à ce que la tarification de la pollution par le carbone s’applique dans l’ensemble du Canada. Parallèlement, le gouvernement reconnaît que des groupes et des secteurs précis ont besoin d’un allègement ciblé de la redevance sur les combustibles, notamment parce qu’ils disposent de peu de solutions de rechange à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone. Généralement, un allègement est octroyé au départ grâce à des certificats d’exemption lorsque certaines conditions sont respectées.

2.2. Remise aux administrations des produits de la redevance sur les combustibles relative à la tarification de la pollution

Pour la présente période administrative (2019‑2020), le gouvernement du Canada a attribué la remise des produits de la redevance sur les combustibles de la façon suivante :

Les produits nets de la redevance sur les combustibles sont comptabilisés dans la période de déclaration de la redevance sur les combustiblesNote de bas de page 3 où celle‑ci devient payable. Le présent rapport englobe les périodes de déclaration de la redevance sur les combustibles allant d’avril 2019 à mars 2020 pour l’Ontario, le Nouveau‑Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan, de juillet 2019 à mars 2020 pour le Yukon et le Nunavut et de janvier 2020 à mars 2020 pour l’Alberta. Les produits nets de la redevance sur les combustibles sont présentés déduction faite des remboursements demandés et évalués, et sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles au moment de la préparation du présent rapport. La période administrative du présent rapport correspond à l’exercice financier terminé le 31 mars 2020.

Pour garantir la responsabilisation, le gouvernement du Canada fournit des mises à jour annuelles sur les produits directs et les paiements effectués dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à l’égard de chaque province et territoire où celui‑ci s’applique. Tout écart réel entre les produits provenant d’une administration donnée et le montant des produits remis à cette administration sera traité au moyen de modifications des montants des paiements futurs destinés à cette administration. Ce processus transparent permet de veiller à ce que les produits directs soient entièrement remis à l’administration d’origine au fil du temps.

2.2.1. Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat

En ce qui concerne les administrations qui ne respectaient pas les normes de rigueur du modèle fédéral (Ontario, Nouveau Brunswick, Manitoba et Saskatchewan), le gouvernement remettra tous les produits directs de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine, la majeure partie étant remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces au moyen des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat.

Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat sont offerts avant l’exercice auquel la redevance sur les combustibles se rapporte. Pour l’exercice 2019 2020 de la redevance sur les combustibles, qui a débuté en avril 2019, les résidents admissibles de l’Ontario, du Nouveau Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan pouvaient demander pour leur famille des paiements non imposables de l’Incitatif à agir pour le climat au moyen de leur déclaration de revenus des particuliers de 2018, à compter de février 2019.
 

Appuyer les ménages canadiens

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone vise à faire prendre conscience que la pollution a un prix, à donner aux Canadiens des moyens d’agir et à favoriser l’innovation. L’imposition d’un tarif sur les produits qui polluent davantage et la remise de la majeure partie des produits directs aux particuliers et aux familles de l’administration d’origine permettent aux ménages de faire des choix plus propres et plus durables sur le plan environnemental. Une famille qui reçoit un paiement de l’Incitatif à agir pour le climat peut le dépenser comme elle l’entend. Si elle l’investit dans des améliorations liées à l’efficacité énergétique, elle réalisera des économies dans l’avenir. 

Le paiement reçu, pour la plupart des ménages, est plus élevé que les coûts accrus occasionnés par le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Le montant des paiements est fondé sur la composition de la famille et la province de résidence. Le tableau 2 ci-après présente les montants des paiements effectués pour l’exercice 2019‑2020 de la redevance sur les combustibles. Les particuliers et les familles admissibles qui habitent dans une petite communauté ou une région rurale peuvent obtenir un supplément de 10 % compte tenu de leurs besoins énergétiques accrus et de leur accès limité à des options de moyens de transport propres.

Dans l’avenir, les montants des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat seront précisés annuellement. Ces montants refléteront les augmentations de la tarification de la pollution par le carbone dans le cadre du filet de sécurité fédéral ainsi que les montants de produits générés, à jour, pour chaque administration.

Puisque les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat sont effectués avant l’exercice auquel la redevance sur les combustibles se rapporte, les montants remis aux particuliers et aux familles au moyen de ces paiements sont fondés sur des montants estimatifs de produits. Comme les produits réels et le total des produits remis à une administration précise au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat peuvent être différents des estimations, on procédera à un ajustement en modifiant les montants des paiements futurs. Ainsi, les produits directs seront entièrement remis à l’administration d’origine au fil du temps.

Tableau 2. Montants de base des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat en 2019 (au moyen des déclarations de revenus des particuliers de 2018)
- Ontario Nouveau‑Brunswick Manitoba Saskatchewan
Adulte célibataire ou premier adulte d’un couple 154 $
128 $
170 $
305 $
Deuxième adulte d’un couple ou premier enfant d’une famille monoparentale 77 $
64 $
85 $
152 $
Chaque enfant de moins de 18 ans (à partir du deuxième enfant pour les familles monoparentales) 38 $
32 $
42 $
76 $
Exemple : montant total pour une famille de quatre personnes 307 $
256 $
339 $
609 $

Remarque : Le montant des paiements remis aux particuliers et aux familles varie selon la province de résidence, car toutes les administrations ne génèrent pas le même montant de produits et tous les ménages ne sont pas touchés de la même façon par la tarification de la pollution par le carbone. Ces variations découlent des différents types et des différentes quantités de combustibles consommés dans chaque province. Ces montants ne comprennent pas le supplément de 10 % offert aux résidents admissibles des régions rurales et des petites communautés.

2.2.2. Appui aux petites et moyennes entreprises, aux municipalités, aux écoles, aux collèges, aux hôpitaux, aux organismes à but non lucratif et aux collectivités autochtones

Le gouvernement remet également une partie des produits directs de la redevance sur les combustibles à des écoles, des hôpitaux, des petites et moyennes entreprises, des collèges et des universités, des municipalités, des organismes à but non lucratif et des collectivités autochtones pour entreprendre des activités qui mèneront à une réduction de leur consommation d’énergie. Cet appui permet à ces organismes de réaliser des économies et de réduire la pollution par le carbone, de stimuler l’action climatique, de soutenir l’innovation ainsi que de promouvoir l’adoption de technologies propres et de faire la transition à une économie à faibles émissions de carbone. Le programme fédéral est délivré par Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Services aux Autochtones Canada ainsi que Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada afin qu’une partie des produits nets directs de la redevance sur les combustibles de l’exercice 2019‑2020 (environ 10 %) soit remise à l’Ontario, au Nouveau‑Brunswick, au Manitoba et à la Saskatchewan. Ce programme est offert au cours des exercices 2019‑2020 et 2020‑2021.

2.2.2.1 Fonds d’incitation à l’action pour le climat

Le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), dont la création a été annoncée en mai 2019, a attribué 218 millions de dollars en deux ans aux administrations admissibles de l’Ontario, du Nouveau‑Brunswick, du Manitoba, et de la Saskatchewan (provinces qui ne s’étaient pas engagées à mettre en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone). Les demandeurs retenus reçoivent du financement pour des projets qui réduisent la consommation d’énergie ou les émissions de gaz à effet de serre, de façon à réaliser des économies et à réduire la pollution par le carbone.

Le FIAC a été conçu en trois volets de financement : le volet des projets de petites et moyennes entreprises (PME), le volet pour les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux (MUEH) et le volet des rabais pour les PME et les organismes à but non lucratif. Ensemble, ces volets appuient des projets entrepris et des mesures prises ces organismes. ECCC a ciblé les PME et les écoles pour la participation la première année (2019‑2020). Le volet des rabais a été annoncé en 2019 dans le cadre du FIAC, mais n’a pas été mis en place et aucun lancement n’est prévu pour l’instant. Les plans pour la mise en œuvre de ce volet n'ont pas été finalisés, car il n'a pas été possible de trouver une tierce partie pour exécuter le programme. Le volet a été soumis à une réévaluation afin d’examiner les options sur la façon d’aller de l’avant pour remettre les produits provenant de la redevance sur les combustibles, ainsi que les options pour simplifier le programme et le volet. Le gouvernement du Canada évalue actuellement les options pour assurer, dans l’avenir, une remise efficace et efficiente aux administrations d’origine des produits de la redevance sur les combustibles, y compris le financement affecté au volet des rabais du FIAC, sera retournée à l’administration d’origine. Le tableau 3 présente les attributions théoriques des produits par province et par volet du programme FIAC pour l’exercice financier 2019‑2020.

Tableau 3. Attributions théoriques* par province et par volet du FIAC pour l’exercice 2019 2020
Volet du FIAC Ontario
Saskatchewan Manitoba Nouveau Brunswick
Volet des projets de PME 72 M$ 21 M$ 9 M$ 4 M$
Volet des rabais 35 M$ 10 M$ 4 M$ 2 M$
Volet MUEH (écoles) 41 M$ 12 M$
5 M$ 2 M$
Total 148 M$ 43 M$ 18 M$ 7 M$

* Les nombres indiqués dans ce tableau ont été arrondis au million près.

Volet des projets de petites et moyennes entreprises (PME)

Le volet des projets de PME du FIAC appuie les petites et moyennes entreprises, c’est‑à‑dire des sociétés privées employant de 1 à 99 personnes (petites entreprises) ou de 100 à 499 personnes (moyennes entreprises), en créant des possibilités de réduire les coûts de l’énergie et les émissions de GES. Ce soutien permet aux PME de devenir plus productives et concurrentielles et il facilite une économie et un environnement sain.

Grâce à ce volet, les PME des provinces admissibles pouvaient demander du financement pour soutenir leurs projets dans les secteurs de la construction, du transport, des industries, des déchets, de l’énergie, de l’agriculture, etc. Les projets admissibles au financement pour l’exercice 2019‑2020 comprenaient des projets :

Les demandeurs approuvés pouvaient demander jusqu’à 25 % des coûts admissibles de leur projet. Un montant d’au moins 20 000 $ et d’au plus 250 000 $ pouvait être demandé par projet et par destinataire du financement. Une limite de financement de 250 000 $ s’appliquait à un groupe de demandeurs franchisés qui exercent leurs activités sous le même nom commercial de franchise dans chaque province admissible. Les destinataires du financement des projets ne pouvaient demander les dépenses admissibles qu’à compter de la date où ils avaient reçu un avis d’approbation en principe. Les dépenses de projet antérieures à cette date n’étaient pas admissibles à un remboursement (sauf indication contraire d’ECCC par écrit).

La période de présentation des demandes pour la première demande des PME au FIAC a débuté le 17 juillet 2019 et devait se poursuivre pendant 90 jours ou jusqu’à ce que le financement soit épuisé. La période de présentation des demandes a été prolongée jusqu’au 22 novembre 2019. Pendant ce temps, ECCC a continuellement reçu et évalué des demandes : ECCC a reçu 856 propositions ont été reçues, dont 730 ont reçu une approbation de principe, ce qui représente 60 % des attributions théoriques de financement du volet des projets de PME. La majorité des propositions retenues dans chaque province provenaient du secteur manufacturier et des secteurs de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse. Dans l’ensemble, 82 % des demandeurs retenus appartenaient à la catégorie des petites entreprises. ECCC a fait le suivi auprès des demandeurs retenus pour confirmer l’admissibilité des projets et conclure des accords de financement. Avant de conclure des accords définitifs, ECCC a réalisé un dernier examen des détails des projets et des résultats prévus pour s’assurer que tous les critères d’admissibilité du programme étaient respectés. Les deux graphiques ci‑dessous illustrent les demandes et les approbations pour chaque administration ainsi que la répartition correspondante du financementNote de bas de page 4. Le financement non-attribué dans le cadre du volet des projets de PME du FIAC sera retourné aux administrations d’origine. Des options sur la manière la plus efficace de remettre les produits provenant de la redevance sur les combustibles sont à l’étude.

Figure 2.  Nombre de propositions par administration dans le cadre du volet des projets de PME du FIAC pour l’exercice 2019‑2020

Description longue 

Cette figure est un graphique à barres horizontales qui indique le nombre de demandes de propositions pour le volet des PME du FIAC qui ont été reçues au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Ontario, ainsi que le nombre de ces demandes qui ont été approuvées. Le tableau ci-dessous fournit ces chiffres.

Administration Nombre de demandes reçues Nombre de demandes approuvées
Nouveau-Brunswick 11 9
Manitoba 24 22
Saskatchewan 253 226
Ontario 568 473

Figure 3.  Montant du financement par administration dans le cadre du volet des projets de PME du FIAC pour l’exercice 2019 2020

Description longue 

Cette figure est un graphique à barres horizontales qui indique le montant total alloué au volet PME du FCAI au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Ontario, ainsi que le montant total demandé dans ces administrations pour l'ensemble des propositions reçues et le financement total approuvé dans chaque administration. Le tableau ci-dessous fournit ces chiffres.

Administration Allocation de fonds Fonds demandés Financement total approuvé
Nouveau-Brunswick 3 660 494 $ 513 693 $ 464 562 $
Manitoba 9 291 949 $ 2 063 452 $ 1 827 327 $
Saskatchewan 21 327 864 $ 11 693 689 $ 9 456 365 $
Ontario 72 444 027 $ 66 711 220 $ 52 924 869 $

En date du 31 mars 2020, les accords de financement de la majorité des projets de PME approuvés étaient toujours en cours de négociation. Dans le contexte du changement des réalités opérationnelles dû à la COVID‑19, ECCC a maintenu son engagement de travailler avec tous les demandeurs retenus pour les aider à avancer dans tous les aspects du processus de financement.

Volet de réaménagement MUEH

Le volet de réaménagement MUEH a été conçu pour offrir du financement aux municipalités, aux universités et aux collèges, aux écoles et aux hôpitaux (secteur MUEH) afin de les aider à entreprendre des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique et de réaménagement pour réduire la consommation d’énergie et la pollution par le carbone. Ce volet a été annoncé, et des discussions ont été amorcées avec les provinces le 25 juin 2019. La première phase du financement ciblait l’appui de projets d’efficacité énergétique dans les écoles.

Le Canada a travaillé avec les gouvernements de la Saskatchewan, l’Ontario et du Nouveau‑Brunswick, et a eu des discussions avec le Manitoba pour soutenir l’octroi de fonds destinés à des projets d’efficacité énergétique dans les écoles, qui permettront aux enfants de disposer d’un meilleur environnement pour apprendre, étudier et jouer. Au 31 mars 2020, des accords avaient été signés avec le gouvernement de la Saskatchewan (12 millions de dollars) et avec la Manitoba School Boards Association (5 millions de dollars).

2.2.2.2 Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones

Le financement des programmes de la Nation métisse a été offert par l’entremise du Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada. Ce programme de financement fait suite aux besoins définis par des partenaires autochtones lors de l’élaboration du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Il vise à renforcer la capacité des Autochtones à surveiller les changements climatiques et à appliquer conjointement le savoir traditionnel et la science pour suivre les changements climatiques et leurs conséquences. Au cours de l’exercice 2019‑2020, un financement de 1 192 455 $ provenant des produits de la redevance sur les combustibles a été octroyé à titre de supplément pour des projets existants avec des membres des gouvernements de la Nation métisse de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario. Ce financement élargit et améliore le soutien à ces membres des gouvernements de la Nation métisse pour la planification et la mise en œuvre d’une surveillance du climat et des incidences sur le climat au sein de leurs administrations.

2.2.2.3 Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) et Fonds d’infrastructure des Premières Nations (FIPN)

Services aux Autochtones Canada a utilisé le Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) et le Fonds d’infrastructure des Premières Nations (FIPN) pour soutenir les collectivités des Premières Nations situées au sud du 60e parallèle. Des produits de 1,64 millions de dollars de la redevance sur les combustibles ont été remis au Nouveau‑Brunswick, au Manitoba et à la Saskatchewan pour soutenir les Premières Nations récipiendaires du financement qui cherchent à réduire les coûts et la consommation d’énergie et à réduire les émissions de GES à l’aide d’autres options en matière d’énergie.

2.2.2.4 Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE)

Ressources naturelles Canada a reçu un montant de 4,45 millions de dollars à dépenser au cours des exercices 2019‑2020 et 2020‑2021 aux fins de la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux administrations, en vue d’une transition à l’énergie propre par les collectivités autochtones par l’entremise de son programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE). Annoncé dans le budget de 2017, le programme EPCRE vise à augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable des collectivités rurales et éloignées et des sites industriels hors du réseau électrique afin de remplacer l’utilisation du diesel et des combustibles fossiles, tout en renforçant la capacité des collectivités à réaliser ces projets et à en assurer le fonctionnement. La majorité des collectivités du Canada qui dépendent du diesel et des combustibles fossiles pour le chauffage et l’électricité sont des collectivités autochtones ou des collectivités comprenant une importante population autochtone. De nombreux projets appuyés par le programme EPCRE sont dirigés par la collectivité ou bénéficient d’une participation et d’un engagement communautaires considérables.

Faits saillants 

Ressources naturelles Canada a attribué le financement par l’entremise du programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE), à l’appui de deux projets autochtones de biomasse dans le nord de l’Ontario :

  • 4,168 millions de dollars à Sagatay Cogeneration LP, une société en commandite détenue par la Première Nation de Whitesand dans le nord de l’Ontario. Le financement couvrira le travail de conception technique, les ententes d’approvisionnement et les appels d’offres pour la construction ultérieure d’un système de production combinée de chaleur et d’électricité à la biomasse, qui servira à fournir de l’électricité à trois collectivités et à fournir de la chaleur et de l’électricité à une nouvelle usine de granules de bois et à une cour à bois. Le financement de ce projet sera versé au cours de l’exercice 2019-2020 et se poursuivra au cours de l’exercice 2020-2021;
  • 298 904 $ pour soutenir le projet « Développer la biothermie dans la Nation Nishnawbe Aski » de la Nation Nishnawbe Aski. Le projet remplace les poêles à bois dans six collectivités éloignées de la Nation Nishnawbe Aski par des poêles à bois améliorés à haut rendement énergétique, qui réduiront l’utilisation du chauffage aux combustibles fossiles en diminuant la demande d’approvisionnement en électricité des collectivités, actuellement assuré par des générateurs au diesel. Ce projet offre des possibilités de formation et il renforcera la capacité de chaque collectivité à participer à la bioéconomie. Au total, 200 poêles à bois seront améliorés grâce à ce projet, ce qui entraînera une réduction estimative des émissions de CO2 de 320 tonnes par an. Le financement de ce projet sera versé par le programme EPCRE au cours de l’exercice 2019-2020 et il sera complété par un financement supplémentaire du programme EPCRE au cours de l’exercice 2020-2021.
2.2.2.5. Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie

Ressources naturelles Canada a également reçu un montant de 3,1 millions de dollars à dépenser au cours des exercices 2019‑2020 et 2020‑2021 aux fins de la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux administrations par l’entremise du Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie, qui vise à réduire la consommation d’énergie, les émissions de GES et les charges d’exploitation des petites et moyennes entreprises (PME), des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux (MUEH), des organismes à but non lucratif et des organismes autochtones. Le Programme, dont la création a été annoncée en août 2019, vise à aider les PME et les organismes du secteur MUEH à trouver des solutions en matière d’efficacité énergétique en intégrant des gestionnaires de l’énergie dans les installations et en entreprenant des vérifications de l’efficacité énergétique ainsi que des évaluations du parc de véhicules pour trouver et fournir des renseignements sur l’économie d’énergie et les possibilités de remplacement de combustible.

2.3. Promotion de la conformité et application de la loi à l’égard de la redevance sur les combustibles

L’ARC a adopté le programme de redevance sur les combustibles, qui met en application la partie 1 de la LTPGES. Le programme comprend l’éventail complet des activités de l’ARC qui englobe le service à la clientèle, l’inscription, le traitement des déclarations, le recouvrement des recettes, la vérification et les fonctions d’appel. Environ 10 000 personnes sont inscrites dans le cadre du programme.

Au cours de l’année 2019, soit la première année du programme, la stratégie initiale de conformité visait à fournir des orientations sur les exigences législatives. L’ARC a entrepris un certain nombre d’initiatives pour informer et sensibiliser les intervenants à l’égard de leurs obligations. Une page Web réservée à la redevance sur les combustibles a été ajoutée au site Web du gouvernement du Canada. Une série d’avis techniques a été publiée et un vaste programme de sensibilisation a été mis en œuvre. Le programme de sensibilisation offrait des webinaires et des séances d’information à des associations industrielles et à leurs membres, qui représentaient les principaux secteurs de l’économie canadienne concernés par la redevance sur les combustibles.

3. Partie 2 : Système de tarification fondé sur le rendement

3.1. Aperçu du Système de tarification fondé sur le rendement

La partie 2 de la LTPGES, administrée par le ministre de l’Environnement a permis d’instaurer le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR), un système d’échange réglementaire pour les industries à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Le STFR fédéral est conçu pour mettre un prix la pollution par le carbone provenant des industries tout en réduisant autant que possible les risques de fuites de carbone et à la fois les risques pour la compétitivité liés à la redevance fédérale sur les combustibles. Le système crée un fort incitatif financier pour que les installations les moins efficaces réduisent leurs émissions et que les installations les plus performantes continuent de s’améliorer. Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) a été publié le 10 juillet 2019 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les fuites de carbone représentent le risque que des activités de production industrielle soient transférées du Canada à d’autres administrations qui ont des politiques de tarification de la pollution par le carbone ou des mesures contre les gaz à effet de serre moins rigoureuses, ou qui n’en ont pas. Par conséquent, la diminution des émissions canadiennes ne réduirait pas les émissions mondiales. 

Le STFR fédéral établit une norme d’intensité des émissions, ou norme de rendement, pour les activités industrielles en fonction des émissions par unité de production pour un produit donné ou une activité donnée. Le Règlement sur le STFR comprend actuellement 78 normes qui s’appliquent à un large éventail de secteurs et d’activités industriels. Certaines autres normes de rendement sont calculées selon une méthode prescrite par des participants volontaires (participation volontaire) qui entreprennent une activité qui n’est pas inscrite à l’annexe 1 du Règlement.

Les installations qui émettent moins que leur limite annuelle obtiennent des crédits excédentaires qu’elles peuvent vendre. Les installations qui émettent plus que leur limite doivent, avant un délai prescrit, verser compensation pour chaque tonne de gaz à effet de serre qui dépasse la limite en choisissant l’une des options suivantes ou les deux :

En permettant aux installations de générer et d’échanger des crédits excédentaires afin de réduire leurs émissions en deçà de la limite, le STFR veille à ce que l’incitation à réduire les émissions par la tarification de la pollution par le carbone s’applique à chaque tonne d’émissions provenant des installations industrielles. En appliquant obligation de conformité seulement aux émissions au‑delà de la limite annuelle des installations, le STFR limite également les coûts généraux des installations pour aider celles‑ci à maintenir leur compétitivité internationale et à réduire leurs fuites de carbone.

3.1.1. Endroits où s’applique le STFR

Le STFR est obligatoire pour les installations des administrations assujetties au filet de sécurité dont l’activité principale fait partie des activités industrielles inscrites à l’annexe 1 du Règlement sur le STFR et qui émettent 50 kt ou plus de CO2e par année. Les personnes responsables des installations qui satisfont aux critères de l’article 8 du Règlement sur le STFR doivent faire une demande d’enregistrement dans un délai de 30 jours une fois que les installations satisfont à ces critères.

En outre, les personnes responsables d’installations situées dans des administrations assujetties au filet de sécurité peuvent volontairement faire une demande pour que leur installation soit désignée à titre d’installation assujettie dans le cadre du STFR (« participation volontaire »). Le bien‑fondé de ces demandes est évalué au cas par cas, en tenant compte des considérations de la politique en ce qui concerne la participation volontaire au STFR. Afin d’être retenues, ces installations devraient émettre ou, dans certains cas, s’attendre à émettre 10 kt ou plus de  CO2e par année. Une activité pour laquelle une norme de rendement est prévue dans le Règlement sur le STFR devrait être exercée par les installations. Les installations peuvent aussi provenir d'un secteur où la tarification de la pollution par le carbone entraîne des risques pour la compétitivité ou des fuites de carbone. Les installations peuvent faire une demande de participation volontaire en tout temps.

Au 31 décembre 2019, 233 installations étaient enregistrées dans le cadre du STFR. Ce nombre comprend 122 installations assujetties à participation obligatoire et 111 installations à participation volontaire. En ce qui a trait aux installations à participation volontaire, 77 ont choisi de participer volontairement conformément à la partie 1 de la Politique concernant la participation volontaire et 34 ont choisi de participer volontairement conformément à la partie 2 de cette politique.

Figure 4. Nombre d’installations enregistrées par type au 31 décembre 2019

Description longue 

Cette figure est un diagramme circulaire qui indique le pourcentage d'installations enregistrées par trois types : Installations assujetties à participation obligatoires, participation volontaire - partie 1, et participation volontaire - partie 2. Le nombre d'installations dans chaque type ainsi que le pourcentage du total représenté par ces installations sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Type d’installations enregistrées Nombre d’installations Pourcentage du total d’installations enregistrées
Installations assujetties à participation obligatoire 122 52
Participation volontaire, partie 1 77 33
Participation volontaire, partie 2 34 15

3.1.2. Rapports des installations

La conformité au Règlement sur le STFR est évaluée par période de conformité (voir la figure 5). La première période de conformité du STFR pour les installations à participation obligatoire s’étendait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, sauf pour le Yukon et le Nunavut où elle s’étendait du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019. Les périodes de conformité ultérieures pour les installations du Yukon et du Nunavut débuteront le 1er janvier. La première période de conformité des installations qui sont devenues des installations assujetties pendant une année civile commence à la date d’entrée en vigueur de l’inscription à titre d’émetteur auprès de l’ARC ou, si ces installations sont situées à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, à la date de leur enregistrement à titre d’installation assujettie conformément à la LTPGES.

Les personnes responsables d’une installation assujettie doivent quantifier les émissions de GES et la production de l’installation pour chaque période de conformité. Leur rapport doit comprendre :

  • la limite d’émissions de l’installation;
  • la production et les émissions totales de gaz à effet de serre;
  • la compensation à verser par l’installation ou les crédits excédentaires que le gouvernement doit émettre à l’installation.

Les rapports annuels doivent être vérifiés par un tiers vérificateur indépendant. Les exigences en matière de vérification, y compris les exigences d’accréditation, les procédures de vérification et le contenu du rapport de vérification sont incluses dans le Règlement sur le STFR.

Les rapports annuels accompagnés des rapports de vérification doivent être transmis le 1er juin de l’année qui suit la période de conformité pour laquelle le rapport annuel est produitNote de bas de page 5.

3.1.3. Compensation

Dans le cadre du STFR, les personnes responsables d’une installation assujettie doivent verser compensation pour les émissions de GES qui dépassent la limite annuelle d’émissions de l’installation. La compensation doit être versée avant la fin du délai de compensation à taux régulier prévu au 15 décembre de l’année civile au cours de laquelle le rapport annuel correspondant doit être transmis. Elle est versée au taux régulier de la redevance pour les émissions excédentaires pour la période de conformité en question ou par la remise d’une unité de conformité pour chaque tonne de CO2e émise qui dépasse la limite d’émissions de l’installation. Le taux régulier est établi au prix du carbone pour l’année en question (c.‑à‑d. 20 $ par tonne CO2e pour l’année 2019, avec une augmentation annuelle de 10 $ par tonne pour atteindre 50 $ par tonne en 2022).

Si la compensation n’est pas entièrement versée avant la fin du délai de compensation à taux régulier, les personnes responsables d’une installation assujettie devront verser compensation au taux élevé avant la fin du délai de compensation à taux élevé, établi au 15 février de l’année civile qui suit la fin du délai de compensation à taux régulier (c.‑à‑d. la deuxième année qui suit la période de conformité). La LTPGES établit la compensation à taux élevé à quatre fois celle du taux régulier. À défaut de verser compensation avant la fin du délai de la compensation à taux élevé représente une infraction à la Loi ainsi qu’une violation punissable en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE).

Figure 5. Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement – Aperçu général de l’échéancier initial de conformitéNote de bas de page 6

Description longue 

Ce chiffre est une illustration chronologique des délais de conformité sur une période de trois ans, de 2019 à 2021, en vertu du règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement. Chaque année civile est une période de conformité. 2019 étant la première période de conformité, il y a deux dates importantes en 2020 - le 1er juin 2020 est la date limite pour soumettre les rapports annuels et de vérification de 2019 et le 15 décembre 2020 est la date limite de compensation à taux régulier pour la période de conformité de 2019 selon un ratio de 1:1.

Il y a trois dates importantes en 2021. Le 21 février 2021 est la date limite pour l'augmentation du taux de compensation pour la période de conformité de 2019 selon un ratio de 4:1. Le 1er juin 2021 est la date limite pour soumettres les rapports annuels et de vérification pour 2020, et le 15 décembre 2021 est la date limite pour la compensation à taux régulier pour la période de conformité 2020 au ratio 1:1.

Notes pour accompagner ce graphique

  1. Ce graphique illustre les délais types de transmission de rapports et de compensation pour une période de conformité donnée. Toutefois, en raison de la COVID-19, veuillez noter qu’ECCC a reporté les échéances pour la période de conformité de 2019.
    Plus d'informations
  2. Période de conformité partielle : Pour les installations qui deviennent des installations assujetties au cours d'une période de conformité (c.-à-d. les installations à participation volontaire ou les nouvelles installations assujetties), la période de conformité commence à
    1. la date de prise d’effet de l’inscription à titre d’émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada; ou
    2. À  l'Î.-P.-É., la date d’enregistrement précisée dans le certificat d’installation assujettie délivré en vertu du paragraphe 171(2) de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre.
  3. Cesser d’être une installation assujettie : La période de conformité peut se terminer prématurément si une installation cesse d'être une installation assujettie.

La compensation peut être versée par divers moyens : en payant le prix du carbone pour l’année en question au moyen de la redevance pour les émissions excédentaires, ou en remettant des unités de conformité, ou par une combinaison des deux méthodes. Les unités de conformité comprennent :

3.1.4. Crédits excédentaires

Conformément à la LTPGES et au Règlement sur le STFR, le ministre de l’Environnement émettra des crédits excédentaires aux personnes responsables d’une installation assujettie dont les émissions sont en dessous de la limite d’émissions de l’installation pour une période de conformité donnée. Les personnes responsables peuvent vendre leurs crédits excédentaires ou les accumuler en vue de les utiliser ou de les vendre plus tard.

Pour la période de conformité de 2019, ECCC prévoit émettre des crédits excédentaires au début de l’année 2021, ce qui coïncide avec l’ouverture prévue du Système de suivi et de création des crédits en ligne du Ministère. Des renseignements concernant l’émission par ECCC de crédits excédentaires et l’utilisation de ceux‑ci par des installations assujetties seront présentés dans un rapport annuel au Parlement sur la LTPGES ultérieur.

3.1.5. Unités reconnues

Les unités reconnues sont des crédits compensatoires admissibles octroyés par un système provincial ou territorial de crédits compensatoires qui ont été reconnus par ECCC comme admissibles pour une utilisation à titre de compensation pour les émissions excédentaires dans le cadre du STFR fédéral. L’utilisation d’unités reconnues représente un substitut à la réduction des émissions directement par des installations assujetties dans le cadre du STFR et offre la possibilité de réduire le coût de compensation tout en réduisant quand même les émissions de GES au Canada.

Seuls les programmes et les protocoles provinciaux et territoriaux de crédits compensatoires qui respectent les critères d’admissibilité du Règlement sur le STFR seront inscrits sur la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral d’ECCC sur le site Web du gouvernement du Canada. Une entente pour le suivi et l’utilisation de crédits compensatoires provinciaux ou territoriaux doit être conclue au préalable entre ECCC et la province ou le territoire pour que le programme ou l’un de ses protocoles puisse être reconnu et inscrit sur la liste. La liste sera mise à jour de temps à autre, lorsque des provinces et territoires mettront en place de nouveaux protocoles admissibles ou mettront à jour des protocoles existants et lorsque de nouveaux systèmes provinciaux ou territoriaux seront établis.

3.1.6. Crédits compensatoires fédéraux

Comme le prévoyait le budget de 2019, ECCC élabore un système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. Celui‑ci devrait accroître le nombre d’unités de conformité qui peuvent être utilisées dans le cadre du STFR fédéral. Il étendra également l’incitation à réduire les émissions au‑delà des installations réglementées, soit pour les activités qui ne sont pas visées par la tarification du carbone, et créera de nouvelles possibilités économiques dans des secteurs comme l’agriculture, la foresterie et les activités de gestion des déchets.

Un document préliminaire de discussion sur la conception proposée du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES a été publié en juin 2019. Un deuxième document de discussion a été publié en 2020 pour fournir des renseignements supplémentaires, notamment sur l’élaboration des protocoles. La conception du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES proposé est conforme au Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de gaz à effet de serre, qui a été adopté par le Conseil canadien des ministres de l’environnement en novembre 2018.

La publication d’un projet de règlement pour le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES est prévue pour l’hiver 2021. Ce système fédéral ne remplacera pas les systèmes provinciaux ou territoriaux de crédits compensatoires. Le Règlement sur le STFR continuera de permettre que les crédits compensatoires admissibles provenant de systèmes provinciaux et territoriaux existants soient utilisés pour la conformité par les installations assujetties dans le cadre du STFR fédéral à titre d’unités reconnues (consulter la section 3.1.2) après la mise en œuvre d’un système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Le gouvernement du Canada continue à collaborer avec les provinces et les territoires pour faciliter la coordination des systèmes de crédits compensatoires et pour éviter la double comptabilisation, la double utilisation et la double émission de crédits compensatoires pour la même activité de projet.

3.2. Produits du STFR et remise des produits

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre tous les produits directement issus du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux administrations d’origine. L’approche précise pour remettre les produits du STFR est actuellement en cours d’élaboration.

Le montant des produits générés dans le cadre du STFR variera dans le temps, en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont le nombre d’installations admissibles qui décideront de participer volontairement au système, la façon dont les installations réagiront au signal de prix et les options de compensation que choisiront les personnes réglementées. En juin 2019, le gouvernement a publié un document de discussion pour obtenir les points de vue et les commentaires des intervenants intéressés et de la population sur l’utilisation des produits du STFR.

3.3. Promotion de la conformité et application de la loi à l’égard du STFR

3.3.1. Promotion de la conformité

Depuis 2017, Environnement et Changement climatique Canada a tenu des séances de mobilisation avec des intervenants et des partenaires provinciaux, pour un total de plus de 800 heures. Ces séances comprenaient des webinaires, des téléconférences, des réunions en personne, des discussions techniques et des réunions bilatérales. ECCC a publié plusieurs documents techniques pour orienter l’élaboration du Règlement sur le STFR. Des représentants des provinces et des territoires, des organismes représentant les Autochtones, des industries et des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) ont participé à ces séances de mobilisation.

ECCC a tenu un premier webinaire en novembre 2018 sur la façon de présenter une demande d’enregistrement au STFR. Après la publication du Règlement sur le STFR en juin 2019, ECCC a tenu un deuxième webinaire, suivi d’une séance de questions et réponses en juillet 2019, ce qui a permis une revue article par article du Règlement sur le STFR et de la politique révisée concernant la participation volontaire. Dans le cadre de ces séances de mobilisation, ECCC a également communiqué par courriel, en décembre 2019, de nouveaux documents de référence et guides techniques sur les exigences en matière de vérification par un tiers.

ECCC continue de communiquer de façon proactive avec les personnes réglementées du STFR, les installations qui veulent participer volontairement au STFR et les associations industrielles représentatives afin que les exigences réglementaires du STFR et les politiques et orientations connexes soient mieux connues et comprises.

3.3.2. Activités d’application de la loi

Jusqu’à la fin de l’année 2019, toutes les installations assujetties à participation obligatoire dans le cadre du STFR se sont enregistrées à temps, ce qui constituait la seule obligation légalement exécutoire avant le 1er octobre 2020. Par conséquent, il n’y a eu aucune activité d’application de la loi au cours de la période visée par le présent rapport.

Des travaux ont été entamés pour la formation des agents d’application de la loi qui veilleront à l’application du système.

4. Rapprochement des produits et remise des produits par administration

4.1. Administrations qui ne respectent pas les normes du modèle fédéral

Le tableau 4 résume les produits directs nets de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation ainsi que la remise de ces produits pour l’exercice 2019‑2020 de la redevance sur les combustibles, en ce qui concerne l’Ontario, le Nouveau‑Brunswick, le Manitoba, l’Alberta et la Saskatchewan. Puisque la redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur en janvier 2020 en Alberta, soit après l’annonce des montants de la remise des produits aux autres provinces, l’information financière sur la remise des produits à l’Alberta sera présentée dans la prochaine édition du rapport.

Tableau 4. Produits de la redevance sur les combustibles et remise des produits pour l’Ontario, le Nouveau‑Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan (2019‑2020)
(millions $) ON NB MB AB* SK Total
Produits de l’exercice  2019-20 1,866.6  92.0  193.3  210.5  270.0  2,632.3
Remise des produits de l’exercice 2019-20 - - - - - -
Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat  1,493.4  72.8  157.0 -  244.6  1,967.7
Secteur appuyé : PME**  103.5  5.2  13.3 -  30.5  152.5
Secteur appuyé : MUEH***  51.7  2.6  6.6 -  15.2  76.2
Total remise
 1,648.7  80.6  176.9 -  290.3  2,196.4
 Écart à reporter dans les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat de l’année 2021****
 217.9  11.4  16.4 S.O  (20.3)  225.4

Remarques : Les montants sont établis en fonction de la présentation de l’information financière de juillet 2020 et peuvent changer en raison de cotisations additionnelles et de nouvelles cotisations de la redevance sur les combustibles ou des déclarations de revenus des particuliers. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
* Les produits générés par les trois mois de redevances sur les carburants en Alberta en 2019-20 ont déjà été intégrés dans la spécification des montants des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat pour 2020, sur la base de projections.
** Montant payé en 2019‑2020 : néant. Le solde de 152,5 M$ sera payé en 2020‑2021
*** Montant payé en 2019‑2020 : 2,7 M$. Le solde de 73,6 M$ sera payé en 2020‑2021.
**** Comme la redevance sur les combustibles ne s'applique plus au Nouveau-Brunswick, tout solde final dans cette province sera retourné sous forme de paiement au gouvernement provincial.

4.2. Administrations qui ont demandé le filet de sécurité fédéral

Le tableau 5 résume les produits directs nets de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation et la remise de ces produits pour l’exercice 2019‑2020 de la redevance sur les combustibles, en ce qui concerne le Yukon et le Nunavut. Tous les produits ont été remis aux gouvernements territoriaux.

Tableau 5. Produits de la redevance sur les combustibles et remise des produits pour le Yukon et le Nunavut (2019 2020)
(en milliers de dollars) Yukon Nunavut Total
Produits ayant fait l’objet d’une cotisation 6,646.2 1,814.9 8,461.2
Moins : paiements aux gouvernements territoriaux 6,646.2 1,814.9 8,461.2
Solde net - - -

« Remarques : Les montants sont établis en fonction de la présentation de l’information financière de juillet 2020 et peuvent changer en raison de cotisations additionnelles et de nouvelles cotisations de la redevance sur les combustibles ou des déclarations de revenus des particuliers. »

5. Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la LTPGES, veuillez communiquer avec :

Environnement et Changement climatique Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0H3
Courriel : ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca

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