Utilisation des produits du système de tarification fondé sur le rendement

Aperçu

La tarification de la pollution par le carbone est un élément fondamental du plan sur la croissance propre et les changements climatiques du Canada et elle est le moyen le plus efficace et le moins coûteux de réduire la pollution ayant un effet sur le climat tout en stimulant l’innovation. Pour qu’il y ait un prix sur la pollution par le carbone dans tout le Canada, le gouvernement du Canada a mis au point un régime de tarification de la pollution par le carbone qui s’applique dans les provinces et territoires qui en ont fait la demande ou qui n’ont pas mis en place leur propre système de tarification conforme aux exigences de rigueur fédérales. Le régime a deux volets : une redevance réglementaire sur les combustibles et un système fondé sur le rendement pour les industries, appelé système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone n’a pas pour but de générer des recettes. Il permet plutôt de prendre conscience que la pollution a un prix, donne aux Canadiens des moyens d’agir et favorise une croissance plus propre et un avenir plus durable. Dans le monde, les gouvernements utilisent les produits provenant de la tarification de la pollution par le carbone à des fins diverses. Par exemple, ils peuvent être utilisés pour réduire l’imposition des entreprises et des particuliers, pour aider les entrepreneurs et les ménages à investir dans l’efficacité énergétique, pour construire des systèmes de transport et d’autres infrastructures ou pour compenser les coûts supportés par les ménages à faible revenu et d’autres groupes vulnérables. Des recherches ont montré qu’utiliser ainsi les produits ne neutralise pas la tarification du carbone, mais peut même la rendre plus efficace et plus équitable en entraînant des réductions supplémentaires des émissions et en limitant les répercussions non voulues.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre toutes les produits directs de son système à la province ou au territoire d’origine :

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui se sont engagés à lutter contre les changements climatiques en acceptant d’adopter le régime fédéral recevront ces recettes directement du gouvernement du Canada et peuvent décider de leur usage;
• Dans les provinces qui n’ont pas pris d’engagement à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement du Canada cherche des commentaires pour orienter la démarche de remise des produits du STFR. La démarche sera guidée par plusieurs facteurs, notamment l’assurance que les produits issus du STFR sont retournés dans les provinces et les territoires d'origine, la transparence, l’encouragement de nouvelles reductions des emissions et l’appui à l’innovation et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Comment le système de tarification fondé sur le rendement fonctionne-t-il

Le STFR encourage les facilités industrielles à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) tout en préservant leur compétitivité et en évitant les fuites de carbone^{Note de bas de page 1}. Dans ce système, les facilités industrielles paient pour les émissions qui dépassent un seuil fixé. Les installations dont les émissions polluantes sont inférieures à ce seuil accumulent des crédits qu’elles peuvent mettre en banque ou vendre.

Les installations dont les émissions dépassent le seuil fixé ont les choix suivants :

• payer au gouvernement du Canada une redevance dont le taux est identique à celui de la redevance sur les combustibles (p. ex. 20 $ la tonne en 2019)^{Note de bas de page 2};
• soumettre des unités de conformité (crédits excédentaires du STFR fédéral, crédits compensatoires accordés par le ministre, si les règlements les autorisent, et des crédits compensatoires pour les GES provinciaux et territoriaux considérés comme des unités de conformité);
• une combinaison des deux choix qui précèdent.

Cette souplesse en matière de conformité aide à réduire les coûts globaux et encourage les réductions d’émissions dans tous les secteurs. Cependant, elle rend difficile de prévoir le montant des recettes que produira le STFR, puisque le gouvernement ignore quel choix feront les installations.

Le STFR est entré en vigueur en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba et en Saskatchewan le 1er janvier 2019. Les installations qui participent enregistrent actuellement leurs émissions et leur production, mais elles ne commenceront à les déclarer et à payer qu’à la mi-2020. La quantité des produits effectivement disponible pour investissement provenant de la tarification de 2019 ne sera donc pas connu avant la fin 2020.

Appui à la réduction des émissions de l’industrie

Le gouvernement du Canada appuie les industries de tout le pays qui s’efforcent d’augmenter leur efficacité et leur productivité, de réduire leurs émissions, de maîtriser leurs dépenses et de se développer. Voici quelques-uns des programmes de soutien aux réductions d’émissions par les industries :

• le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (2 $ milliards) soutient des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans l’industrie;
• la fondation Technologies du développement durable Canada (400 $ millions) aide les entreprises canadiennes à développer et démontrer de nouvelles technologies environnementales;
• le Fonds pour les infrastructures vertes (9,2 $ milliards) appuie des projets d’infrastructure qui aident le Canada à passer à une économie axée sur la croissance propre;
• le Programme de croissance propre (155 $ millions) appuie des projets de recherche, de développement et de démonstration de technologies propres dans les secteurs de l’énergie, des mines et des forêts.

Présentation de commentaires

Les intéressés sont invités à présenter des commentaires écrits par courriel au plus tard le 30 août 2019 à : ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca. Les questions suivantes ont pour objectif de vous aider à formuler des commentaires.

• Quels programmes constituent de bons modèles à suivre?
• Quels types d’activités doivent être financés?
• Qui doit être admissible au financement?
• Comment les fonds doivent-ils être attribués aux bénéficiaires admissibles?
• Comment les fonds doivent-ils être versés?
• Quelles sont vos préoccupations et vos priorités quand vous pensez aux modalités d’investissement des recettes du STFR?

Renseignements connexes

• La tarification de la pollution : son application aux grandes industries
• Système de tarification fondé sur le rendement
• Options de conformité conformément au système fédéral de tarification basé sur le rendement

Remise des produits de la redevance sur les combustibles

• Mesures prises pour mettre un prix sur la pollution par le carbone
• Transparence et prévision des produits
• Soutien aux petites et moyennes entreprises
• Soutien aux municipalités, aux universités, écoles et collèges, aux hôpitaux, aux organismes à but non lucratif et aux communautés autochtones
• Incitatif à agir pour le climat
• Fonds d’incitation à l’action pour le climat