2. Historique et contexte des consultations multilatérales au sujet du Règlement sur les RSN et du Programme des SN

• 2.1 Quelques notions élémentaires au sujet du Règlement sur les RSN
• 2.2 Thème principal des consultations au sujet du Règlement sur les RSN et du Programme des SN
• 2.3 Travaux de la Table sur les RSN - principes directeurs

Le Règlement sur les RSN s'applique aux substances chimiques, aux polymères et aux produits animés et inanimés de la biotechnologie. Ces consultations n'ont pas porté sur les produits animés de la biotechnologie ni donné lieu à des recommandations sur le sujet parce que cela n'entrait pas dans le champ d'étude prévu.

Pour les besoins du présent rapport, on entendra par « substances » seulement les substances chimiques, les polymères et les produits inanimés de la biotechnologie.

La LCPE¹ a été promulguée en 1988. Après un examen quinquennal, la Loi a été remplacée par une loi révisée (la LCPE de 1999) le 31 mars 2000. Sauf indication contraire expresse, toutes les mentions de la LCPE dans ce rapport concernent la LCPE de 1999. L'un des objectifs de la LCPE est de faire en sorte qu'aucune nouvelle substance ne soit importée ou fabriquée au Canada sans donner lieu à une évaluation officielle, avant la mise en marché, de ses risques possibles sur la santé humaine et l'environnement. Les dispositions de la partie 5 de la LCPE² portant sur les « Substances et activités nouvelles au Canada » constituent le fondement juridique des évaluations des risques effectuées dans le cadre du Programme des SN et de la gestion des substances chimiques et des polymères exercée une fois les risques définis. Le Règlement sur les RSN, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1994, est le principal instrument d'application de ces dispositions.

Le Règlement sur les RSN exige des importateurs et des fabricants qu'ils informent Environnement Canada de la présence de substances et d'activités nouvelles au Canada. Les renseignements que les déclarants doivent présenter au gouvernement sont décrits dans les « annexes » réglementaires. Les dossiers de déclaration renferment normalement des résultats d'essai concernant les propriétés physico-chimiques, le devenir ainsi que le comportement dans l'environnement et (ou) la toxicité des substances. On trouvera une description détaillée du Programme des SN ainsi que du rôle de la Liste intérieure des substances (LIS) et de la Liste extérieure des substances (LES) sur le site Web du Programme des SN d'Environnement Canada.

Environnement Canada est responsable de l'administration du Programme des SN, de l'évaluation des risques possibles pour l'environnement, de l'établissement et de la mise en uvre de mesures de contrôle ainsi que de la promotion de la conformité et de l'application de la Loi. Santé Canada procède à l'évaluation des risques potentiels pour la santé humaine. Les déclarants ont la responsabilité de fournir les dossiers de déclaration et d'en indiquer les coûts y afférents. Les coûts du Programme des SN sont actuellement assumés par Environnement Canada et Santé Canada; toutefois, on cherche à mettre en application une initiative de recouvrement des coûts³ visant à recouvrer certains des coûts auprès des déclarants. Les membres de la Table ont convenu, en raison de cette autre initiative, de ne pas faire porter leurs travaux sur le recouvrement des coûts. Cependant, les membres de la Table reconnaissent que les frais associés au recouvrement des coûts sont susceptibles d'être réexaminés; cela dépendra de l'étendue des modifications apportées au Règlement sur les RSN.

Les consultations multilatérales et l'examen du Programme des SN, des procédures et des pratiques ont été et demeurent encore essentiels à l'application réussie du Règlement sur les RSN. On a intégré au Règlement actuel les recommandations faites par le Comité consultatif sur les modifications à la Loi sur les contaminants de l'environnement,⁴ un organisme multipartite. Lorsque le Règlement sur les RSN a été promulgué, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à réexaminer le Règlement sur les RSN trois ans après sa mise en application. Le présent exercice est le résultat concret de cette promesse.

En juin 1999, Environnement Canada et Santé Canada ont établi un processus consultatif multilatéral qui devait permettre à ses membres de chercher à avoir une même compréhension du Règlement sur les RSN et du Programme des SN et de formuler des recommandations établies par consensus sur la question de leur amélioration. On a retenu par contrat les services d'un facilitateur indépendant et d'un secrétariat chargés de concevoir et de mettre en uvre le processus de consultation. Après des discussions avec plusieurs intervenants, les invitations à participer au processus (c.-à-d. à siéger à la Table) ont été acceptées par des représentants d'Environnement Canada (deux sièges), de Santé Canada (deux sièges) et d'Industrie Canada (un siège), par des représentants d'une vaste gamme d'industries affiliées au Programme des SN (sept sièges en tout) et des représentants de groupes de défense d'intérêts publics (GDIP) (trois du Réseau canadien de l'environnement, deux des syndicats, un de l'Association des consommateurs du Canada et un de l'Association canadienne de Santé publique). On trouvera à l'annexe 1 une liste des participants et de leurs affiliations. Plusieurs groupes d'intervenants ont refusé de prendre place à la Table, mais ils ont demandé d'être tenus informés des progrès des consultations (p. ex., les provinces, les territoires et les associations autochtones).

Pour produire ce rapport, la Table de consultation au sujet des RSN a tenu huit réunions entre novembre 1999 et août 2001, en plus d'organiser de nombreuses réunions de sous-comités et d'autres groupes. Lors de la première réunion, les membres de la Table ont convenu que l'objectif de ce processus consultatif serait de préciser et d'étudier les moyens à employer pour améliorer le Règlement sur les RSN et le Programme et de formuler des recommandations consensuelles à cet égard. Les membres se sont également entendus pour adopter un ensemble de « règles de procédure » conçues pour orienter leurs travaux (voir l'annexe 2). Selon l'une des règles établies, chaque participant est dans l'obligation de chercher à obtenir un consensus; toutefois, quand il ne peut y avoir consensus sur une question en particulier, malgré les efforts de tous, les opinions divergentes sur cette question doivent être clairement énoncées. L'auteur du présent rapport prend acte de cette entente.

Les membres de la Table reconnaissent que les recommandations consensuelles se rapportant à des modifications de l'actuel Règlement sur les RSN ne peuvent aller à l'encontre des processus parlementaires (c'est le Cabinet qui a la responsabilité d'élaborer le Règlement et de rendre compte de ses gestes en la matière). Néanmoins, tous les membres de la Table ont convenu de soutenir les recommandations consensuelles dans leur ensemble. Les représentants du gouvernement, en particulier, se sont engagés à faire de leur mieux pour que les recommandations consensuelles se reflètent bel et bien dans les modifications apportées par la suite au Règlement sur les RSN et au Programme des SN. Quand cela sera impossible, les représentants d'Environnement Canada et de Santé Canada feront connaître les dérogations au consensus, ainsi que les raisons de ces écarts, à toutes les personnes qui participent aux travaux de la Table.

Au cours de ses travaux, les membres de la Table ont étudié les renseignements qui sont du domaine public ainsi que les données fournies ou produites par l'un ou l'autre d'entre eux, par des consultants ou par des experts invités à assister à certaines séances. Les documents clés utilisés par les membres de la Table sont mentionnés dans les notes de bas de page et à l'annexe 3 du présent rapport. De plus, on trouvera à l'annexe 4 une liste des acronymes et des définitions des termes techniques et commerciaux utilisés dans le rapport. Les autres annexes portent sur les sujets suivants : 5- Description du secteur de l'industrie des « substances nouvelles » au Canada; 6- Exigences proposées pour les études non conformes aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL); 7- Renseignements additionnels sur l'évaluation des produits de dégradation; et 8- Critères d'essai pour la démarche « sunrise ».

Les membres de la Table sur les RSN se sont entendus pour affirmer qu'il y a certains principes fondamentaux qui doivent être intégrés au Règlement sur les RSN et au Programme des SN et qui, par conséquent, doivent toujours être considérés par la Table au moment de l'élaboration de ses recommandations. Les membres de la Table s'attendent, de fait, à ce que les responsables du Règlement sur les RSN et du Programme des SN réalisent ce qui suit :

• promouvoir l'utilisation de normes élevées en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement;
• incorporer, parmi les améliorations apportées à la méthodologie et aux processus, celles qui permettent un meilleur emploi des ressources du secteur privé et des gouvernements dans la réalisation des objectifs en matière de santé et d'environnement;
• permettre aux ministères d'offrir un Programme des SN qui soit opportun, prévisible et transparent;
• soutenir la capacité de l'industrie canadienne de compétitionner sur le marché mondial.

L'objectif principal de ces consultations était de formuler des recommandations relatives aux modifications à apporter au Règlement sur les RSN et au Programme des SN. Toutefois, il était nécessaire de limiter jusqu'à un certain point la portée des consultations. Ces limites ont été discutées et acceptées lors de la première et de la deuxième réunion. Le tableau 2.1 illustre les limites établies par la Table en regard de la portée des consultations au sujet du Règlement sur les RSN et du Programme des SN.

¹ Gouvernement du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) Partie 2 -- Substances toxiques : Nouvelles substances au Canada (1999); voir : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-pollution/evaluation-substances-nouvelles.html
² Gouvernement du Canada, Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (juillet 1994); voir : https://pollution-dechets.canada.ca/registre-protection-environnementale/reglements/visualiser?Id=13
³ Environnement Canada, site Web – Nouvelles substances
⁴ Environnement Canada et Santé et Bien-être social Canada, Rapport final du Comité consultatif sur les modifications à la Loi sur les contaminants de l’environnement (1986); s’adresser à la Direction des substances nouvelles, Environnement Canada.