Contrôles d’exportation de substances
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Aperçu des contrôles d’exportation
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) donne au gouvernement du Canada des outils législatifs permettant le contrôle des exportations de certaines substances chimiques, incluant certains pesticides, vers d’autres pays. Les rapports sur les exportations déclarées en vertu de ce régime sont publiés annuellement.
Liste des substances d’exportation contrôlée
La Liste des substances d’exportation contrôlée est une liste des substances inscrites à l’annexe 3 de la LCPE. Elle contient des substances dont l’utilisation au Canada est interdite ou restreinte, ainsi que des substances visées par certains accords internationaux. La Liste est modifiée de temps à autre par décret ministériel signé par les ministres de l’Environnement et de la Santé. Les décrets modifiant cette liste sont publiés dans la Gazette du Canada.
Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée
Le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée s’applique à l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et à l’exportation de produits contenant ces substances. Le Règlement a pour objet d’interdire ou de contrôler l’exportation de ces substances, ce qui permet au Canada de respecter ses obligations en matière d’exportation dans le cadre d’accords internationaux.
Le Règlement décrit aussi la façon de notifier le ministre de l’Environnement des exportations proposées et établit les exigences pour l’obtention d’un permis d’exportation.
Préavis d’exportation
Vous devez soumettre un préavis d’exportation pour toutes les exportations de substances ou de produits contenant une ou plusieurs des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée. Un formulaire est disponible en ligne :
Demande de permis d’exportation
Pour certaines exportations, vous devez soumettre une demande de permis et vous soumettre à des exigences supplémentaires sur la conservation de documents, l’assurance-responsabilité, l’étiquetage et l’inclusion de fiches de données sur la sécurité. Des formulaires sont disponibles en ligne :
Plus de renseignements sur le Règlement sont disponibles dans le Document d’orientation à l’intention des exportateurs.
Accords internationaux
Les contrôles d’exportation de substances en vertu de la LCPE permettent au Canada de mettre en œuvre et respecter ses obligations en matière d’exportation dans le cadre d’accords internationaux visant à assurer la saine gestion des substances chimiques.
Convention de Rotterdam
La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international vise à transmettre aux pays des notifications préalables sur une vaste gamme de produits chimiques dangereux faisant l’objet de commerce international, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans d’autres pays, afin de protéger la santé humaine ou l’environnement.
Convention de Stockholm
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants vise à réduire les niveaux de polluants organiques persistants (POP) qui s’accumulent dans l’environnement au fil du temps, en éliminant ou restreignant les rejets de produits chimiques industriels et de pesticides qui sont des POP, des sous-produits de POP produits non intentionnellement, ainsi que des stocks et des déchets de POP.
Convention de Minamata
La Convention de Minamata sur le mercure vise à protéger la santé humaine et l’environnement des émissions et des rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure, en abordant tous les aspects du cycle de vie du mercure.
Liens connexes
D’autres lois et règlements peuvent aussi s’appliquer aux substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée, tels que :
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
Règlement sur les produits contenant du mercure
Règlement sur les BPC
Règlement sur le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium
Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Loi sur les produits antiparasitaires
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Courriel : sec-ecs@ec.gc.ca
Avis de non-responsabilité
Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Pour l’interprétation et l’application de la Loi ou du Règlement, veuillez lire le texte de la Loi ou du Règlement.
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