Mise à jour du Plan national de mise en œuvre du Canada au titre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Le 14 juillet 2023

Sommaire

La présente mise à jour du Plan national de mise en œuvre (PNM) du Canada a pour but d’informer la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et le public au sujet du plan que le Canada a élaboré pour s’acquitter de ses obligations à l’égard de 5 polluants organiques persistants (POP) nouvellement ratifiés à la Convention de Stockholm. En mai 2022, le Canada a ratifié le dicofol, l’hexachlorobutadiène (HCBD), les polychloronaphtalènes (PCN), les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) et l’endosulfan technique et isomères de l’endosulfan (endosulfan). Chaque Partie à la Convention de Stockholm est tenue, en vertu de l’article 7 de cette dernière, d’élaborer un plan national de mise en œuvre (PNM) démontrant comment elle s’acquittera de ses obligations au titre de la convention. Le Canada a soumis son premier PNM au Secrétariat de la Convention de Stockholm le 17 mai 2006. En 2013, le Canada a soumis un PNM mis à jour, visant 9 nouveaux POP inscrits à la Convention en 2009. Conformément au paragraphe c) de l’article 7 de la Convention, le gouvernement canadien a préparé cette mise à jour de ses PNM de 2006 et de 2013, en décrivant les plans et programmes mis en place par le Canada pour remplir ses obligations en vertu de la convention.

Les POP sont des substances toxiques principalement produites par les humains, qui persistent dans l’environnement et s’accumulent dans les organismes vivants, y compris les humains. Dans l’environnement, les POP peuvent se concentrer dans les milieux naturels et le biote. Les POP peuvent également être transportés sur de grandes distances et, par le suite, se déposer dans des régions éloignées, en particulier dans les zones climatiques plus froides. Des mesures nationales ne peuvent à elles seules éliminer les effets des POP sur la population canadienne et l’environnement. Les POP pouvant être transportés sur de grandes distances, une gestion internationale est également nécessaire pour limiter la quantité de POP présente dans l’environnement au Canada. Les accords internationaux tels que la Convention de Stockholm contribuent à réduire les émissions de tous les pays, sans quoi elles finiraient par atteindre le Canada.

Les initiatives du Canada décrites dans la présente mise à jour comprennent des lois, des règlements, des normes et programmes facultatifs, des politiques, des programmes et d’autres mesures connexes visant à gérer et éliminer les 5 POP mentionnées ci-dessus. Le gouvernement du Canada a déjà pris des mesures importantes pour réduire les sources des 5 POP récemment ratifiés à l’échelle nationale, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les produits antiparasitaires, grâce aux mesures prises dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques et par l’intermédiaire de règlements tels que Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). La présente mise à jour décrit également le Plan d’action national du Canada visant à réduire les émissions totales, sous forme de sous-produits, de pentachlorobenzène provenant de sources anthropiques. Enfin, le Canada continue de partager son expertise et ses ressources pour favoriser l’échange d’informations, la sensibilisation et l’éducation du public, la recherche et la surveillance, l’assistance technique, le renforcement des capacités et la communication des informations sous forme de rapport.

La mise à jour du PNM du Canada a été élaborée en concertation avec les ministères fédéraux, provinces et territoires. Le Canada reste déterminé à respecter ses obligations au titre de la convention et à continuer de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les POP.

Listes des sigles

Chapitre 1. Introduction

Le Canada est Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, un accord mondial entré en vigueur le 17 mai 2004. L’objectif de la Convention de Stockholm est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les POP. Les POP sont des substances organiques (produits chimiques) qui présentent plusieurs caractéristiques dangereuses. Les POP restent dans l’environnement pendant de longues périodes, ont des effets nocifs sur celui-ci et sur la santé humaine, peuvent migrer sur de longues distances et ont tendance à s’accumuler sous les climats nordiques. Le Canada continue d’être particulièrement touché par les POP et les habitants du nord du pays courent un plus grand risque d’exposition à ces substances. En ratifiant la Convention, les Parties acceptent de gérer et de contrôler les POP grâce à une série de mesures spécifiques.

En vertu de l’article 7 de la Convention de Stockholm, chaque Partie est tenue d’élaborer un PNM démontrant comment elle s’acquittera de ses obligations au titre de la Convention.

L’article 7 (plans de mise en œuvre) contient les énoncés suivants :

1. chaque Partie :
   1. élabore et s’efforce de mettre en œuvre un plan pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention;
   2. transmet son plan de mise en œuvre à la Conférence des Parties dans un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard;
   3. examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en œuvre à intervalles réguliers et selon des modalités à spécifier par la Conférence des Parties dans une décision à cet effet.
2. les Parties coopèrent, selon qu’il convient, directement ou par l’intermédiaire d’organisations mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties prenantes nationales, notamment les associations féminines et les organisations œuvrant dans le domaine de la santé des enfants, afin de faciliter l’élaboration, l’application et l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre;
3. les Parties s’efforcent d’utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d’intégration des plans nationaux de mise en œuvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu’il convient.

En vertu de la décision SC-2/7 de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm, les Parties sont également tenues de soumettre des mises à jour de leur PNM dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de tout amendement à la Convention.

Le Canada a soumis son premier PNM au Secrétariat de la Convention de Stockholm en 2006 en ce qui concerne les POP inscrits à cette dernière en 2004. En 2013, le Canada a soumis une mise à jour de son PNM (en anglais seulement) concernant 9 nouveaux POP inscrits à la Convention en 2009.

Depuis lors, la Convention de Stockholm a été modifiée pour y inscrire plusieurs nouveaux POP. En mai 2022, le Canada a ratifié 5 autres POP : l’hexachlorobutadiène (HCBD), les PCN, les PCCC, l’endosulfan et le dicofol. Les amendements sont entrés en vigueur le 1er août 2022. Le plan de mise en œuvre des obligations du Canada en ce qui concerne ces 5 POP supplémentaires est abordé dans la présente mise à jour du PNM.

Adoption des amendements prévoyant l’inscription des nouveaux POP

Les 5 nouveaux POP figurent à l’annexe A de la Convention, ce qui signifie que les Parties sont tenues de cesser toute production ou utilisation de ces POP, sauf dans les domaines où des dérogations spécifiques ont été demandées (voir chapitre 4). Les POP HCBD et PCN sont inscrits également à l’annexe C de la Convention et les Parties sont donc tenues de réduire leurs rejets non intentionnels par la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) et de promouvoir les meilleures pratiques environnementales (MPE). Une vue d’ensemble des 5 POP nouvellement ratifiés est présentée ci-dessous, avec la mention de l’annexe ou des annexes dans lesquelles chaque POP est inscrit et des dérogations, le cas échéant, et la description de sa ou ses principale(s) utilisation(s) à l’échelle mondiale.

Vue d’ensemble des 5 POP

Dicofol (pesticide) :

• inscrit à l’annexe A;
• aucune dérogation;
• utilisé auparavant comme pesticide-acaricide et dans la production de dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) dans un système en circuit fermé.

Endosulfan (pesticide) :

• inscrit à l’annexe A;
• dérogations spécifiques expirées;
• précédemment utilisé comme pesticide pour diverses associations cultures-nuisibles.

HCBD (produit chimique industriel) :

• inscrit aux annexes A et C;
• aucune dérogation;
• utilisé auparavant comme solvant pour la fabrication d’autres composés contenant du chlore, mais principalement généré sous forme de sous-produit lors de la fabrication de composés chlorés.

PCN (produits chimiques industriels) :

• inscrits aux annexes A et C;
• dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation des polyfluoronaphtalènes, notamment l’octafluoronaphtalène;
• la production intentionnelle est supposée avoir cessé.

PCCC (produits chimiques industriels) :

• inscrits à l’annexe A;
• dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation dans les cas suivants :
  • additifs dans la fabrication de courroies de transmission dans l’industrie du caoutchouc naturel et synthétique;
  • pièces de rechange pour courroies transporteuses en caoutchouc dans les industries minière et forestière;
  • industrie du cuir, en particulier pour le graissage des cuirs;
  • additifs lubrifiants, en particulier pour les moteurs d’automobiles, les générateurs électriques et les parcs d’éoliennes, ainsi que pour le forage dans la prospection du gaz et du pétrole et les raffineries du pétrole pour produire du diesel;
  • tubes pour ampoules décoratives extérieures;
  • peintures imperméabilisantes et ignifuges;
  • adhésifs;
  • traitement des métaux;
  • plastifiants secondaires dans les chlorures de polyvinyle souples, sauf dans les jouets et les produits pour enfants.

Les POP au Canada

Les POP sont des substances toxiques, principalement d’origine humaine, qui persistent dans l’environnement et s’accumulent dans les organismes vivants, y compris les humains. Dans l’environnement, les POP peuvent se concentrer dans les milieux naturels et le biote. Les POP peuvent également être transportés sur de grandes distances et, par le suite, se déposer dans des régions éloignées, en particulier dans les zones climatiques plus froides. Les êtres humains et la faune peuvent être exposés aux POP par l’intermédiaire des réseaux trophiques et ces substances peuvent ensuite être transmises des mères à leur progéniture par l’entremise du placenta et du lait.

Les conditions environnementales peuvent avoir un impact important sur les rejets de POP et le devenir de ces derniers dans l’environnement. Les modifications de ces conditions et leur plus grande variabilité en raison des changements climatiques peuvent influer sur les concentrations de POP en raison de changements, par exemple, dans les voies de dégradation, les sources d’émission, les processus et voies de transport, l’absorption par les organismes vivants et la bioaccumulation dans ces derniers^{Note de bas de page 1}.

En tant que pays nordique, le Canada continue d’être particulièrement touché par les POP. Même si toute la population canadienne est potentiellement exposée aux POP, les habitants du Grand Nord courent un risque accru en raison de la tendance des POP à se déposer et à s’accumuler dans les environnements les plus froids et du régime alimentaire et de la culture de ces populations axé sur des aliments provenant de ces environnements. La région arctique du Canada compte 3 groupes de peuples autochtones : les Inuits, les Métis et les Premières Nations, lesquelles comportent, dans l’Arctique, les Dénés et les Premières Nations du Yukon^{Note de bas de page 2} .

Les communautés autochtones du Nord du Canada sont les plus exposées, car leur alimentation traditionnelle comprend des mammifères à forte teneur en gras, tels que le phoque, le narval, le morse et l’ours blanc. En revanche, des études récentes montrent que les Dénés, les Métis et les Premières Nations du Yukon, qui vivent dans l’ouest de l’Arctique, seraient moins exposés aux POP, car leur régime alimentaire traditionnel est à base de poissons d’eau douce (tels que le corégone et la truite) et de mammifères terrestres (tels que le caribou et l’orignal). Ces animaux sont généralement moins gras et leur régime alimentaire est généralement associé à des réseaux trophiques plus courts, ce qui limite la bioamplification des POP. Toutefois, certains POP, tels que les substances perfluoroalkylées (p. ex. l’acide perfluorooctane sulfonique [SPFO] et l’acide perfluorooctanoïque [APFO]), se fixent de préférence aux protéines du foie et du sang plutôt qu’aux lipides (c.-à-d. au tissu adipeux) et leurs profils d’accumulation peuvent différer de ceux normalement associés aux POP.

Comme les frontières nationales ne font pas obstacle à la circulation des contaminants dans l’environnement, l’action nationale ne peut à elle seule empêcher que la population canadienne et l’environnement soient exposés aux POP et en subissent les effets. Les accords internationaux tels que la Convention de Stockholm contribuent à réduire les émissions de tous les pays, sans quoi elles finiraient par atteindre le Canada.

Chapitre 2. Principales lois et politiques du Canada liées aux obligations découlant de la Convention de Stockholm

Avant que les 5 POP visées ne soient ratifiés en vertu de la Convention de Stockholm, le gouvernement canadien avait déjà pris des mesures importantes pour réduire les sources émettrices de ces substances au niveau national, en prenant des mesures fédérales dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) et en utilisant les pouvoirs que lui confèrent la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] et la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

Les initiatives du Canada décrites dans la présente mise à jour comprennent des lois, des règlements, des normes et programmes facultatifs, des politiques, des programmes et d’autres mesures connexes, notamment des actions de la population canadienne visant à gérer et éliminer ces nouveaux POP présents dans l’environnement. Il est important de poursuivre l’action nationale pour continuer à réduire les concentrations de POP au Canada et pour s’attaquer aux nouveaux problèmes liés aux produits chimiques. Dans le même temps, la mise en œuvre efficace de la Convention de Stockholm par toutes les Parties est essentielle pour le Canada, car elle réduira l’exposition du pays aux sources émettrices de POP situées à l’étranger.

Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Depuis la publication du PNM initial de 2006, le gouvernement du Canada a lancé son PGPC, qui vise à améliorer le degré de protection de la population canadienne et de l’environnement contre les produits chimiques nocifs, notamment par un certain nombre de mesures proactives visant à garantir que les substances chimiques sont gérées de manière appropriée.

Le PGPC est le principal outil politique dont dispose le gouvernement du Canada pour évaluer et gérer les substances préoccupantes. Depuis le lancement du PGPC en 2006, le gouvernement du Canada a réalisé l’évaluation d’environ 4 300 substances existantes et 6 300 nouvelles substances. Des mesures de gestion des risques ont été élaborées visant les principales sources d’exposition associées à quelque 500 substances jugées nocives pour la santé ou l’environnement.

Le gouvernement du Canada a renouvelé le PGPC en 2021 pour la quatrième fois. Le PGPC continue de mettre l’accent sur :

• l’évaluation des risques, la recherche, le suivi et la surveillance - poursuivre l’évaluation, le suivi et la surveillance des substances préoccupantes (dont les POP) afin de protéger la population canadienne, en particulier les personnes vulnérables, et l’environnement;
• la gestion des risques - prendre des mesures de gestion des risques visant les principales sources d’exposition associées aux substances (parmi lesquelles les POP) jugées nocives pour la santé ou l’environnement et gérer les risques à l’aide de la législation la plus appropriée, par exemple la LCPE et la LPA, et mesurer l’état d’avancement et les résultats des mesures de gestion des risques mises en œuvre;
• la promotion et l’application de la loi - notamment les visites de sites, l’organisation de séances d’information pour faire mieux connaître et comprendre aux communautés soumises à la réglementation les exigences liées aux instruments de gestion des risques, la prise de mesures d’application de la loi dans les cas de suspicion de non-conformité et la réalisation d’enquêtes sur de tels cas;
• la mobilisation et la sensibilisation : entretenir une relation de confiance avec les consommateurs et s’assurer que l’industrie et la société civile restent bien informées et mobilisées en matière de gestion des produits chimiques;
• la collaboration internationale — le Canada participe en tant que Partie à des traités internationaux tels que la Convention de Stockholm et en tant que membre à divers forums internationaux sur la gestion efficace des produits chimiques.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]

Le gouvernement du Canada dispose d’un grand nombre de lois et de programmes visant à protéger la santé humaine et l’environnement naturel contre les risques chimiques^{Note de bas de page 3} . Son principal outil légal d’évaluation et de gestion des substances est la LCPE. Administrée conjointement par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada, la LCPE est un élément important du PGPC du Canada. L’objectif de la LCPE est de contribuer au développement durable - un développement qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

La LCPE prévoit des moyens de gérer les substances, telles que les POP, en :

• plaçant la prévention de la pollution au cœur des efforts nationaux pour la diminution des substances toxiques présentes dans l’environnement;
• mettant en place des processus d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine associés aux substances commercialisées;
• imposant des délais pour la gestion des substances toxiques;
• fournissant un large éventail d’outils permettant de gérer les substances toxiques, les autres polluants et les déchets, y compris des règlements liés à un grand nombre d’exigences (par exemple, des interdictions);
• prévoyant que les substances les plus nocives soient éliminées progressivement ou ne soient pas rejetées dans l’environnement en quantités mesurables;
• énonçant des dispositions visant à réglementer les émissions des véhicules, moteurs et équipements et d’autres types d’émissions;
• prévoyant des mesures fortes visant à faire appliquer la LCPE et ses règlements;
• offrant au public des occasions de contribuer aux prises de décisions;
• permettant une coopération et un partenariat plus efficaces avec d’autres gouvernements et les peuples autochtones.

Depuis la présentation du PNM initial du Canada en 2006, l’annexe 1 de la LCPE, la Liste des substances toxiques, et l’annexe 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée ont été mises à jour pour inclure les POP nouvellement ratifiés (le cas échéant). Par conséquent, des mesures nationales de contrôle visant ces POP ont été mises en place dans le cadre de la LCPE, telles que le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (RCSTI), le Règlement sur les solvants de dégraissage (2003) et le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée (RESLSEC). Pour en savoir plus sur la LCPE, veuillez consulter la page Web du Registre de la LCPE

Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)

La LPA est appliquée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et a pour principal objectif de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement liés à l’utilisation de produits antiparasitaires. La LPA et ses règlements constituent un cadre législatif complet visant les pesticides importés, vendus ou utilisés au Canada.

La LPA garantit une protection efficace de la santé humaine et de l’environnement. Les évaluations des risques tiennent compte des différentes sensibilités aux produits antiparasitaires des principaux sous-groupes identifiables, tels que les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées, ainsi que de l’exposition aux pesticides provenant de toutes les sources, dont l’alimentation et l’eau. La LPA contribue également à la réduction des risques liés aux pesticides, par exemple, en garantissant que seuls les pesticides qui sont utiles à la lutte contre les ravageurs sont homologués et en accélérant les évaluations des produits censés présenter de faibles risques pour la santé et l’environnement. Les activités liées à la LPA sont essentielles à la protection de la santé humaine et de l’environnement. En outre, la LPA exige que tous les produits antiparasitaires soient réévalués tous les 15 ans, accorde des pouvoirs d’inspection à des fins de vérification de la conformité ou de prévention de la non-conformité et exige que les incidents et ventes soient déclarés.

Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL)

L’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL) énonce une vision globale partagée ainsi que des objectifs et engagements communs en matière de science, de gouvernance et d’action, qui contribueront à rétablir et protéger la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et la santé de leur écosystème. Les PCCC ont été désignées comme des produits chimiques sources de préoccupation mutuelle (PCSPM) en vertu de l’annexe 3 de l’Accord et une stratégie binationale de gestion des risques concernant les PCCC a été élaborée en 2021. Cette stratégie comporte des mesures visant à réduire les PCCC dans le bassin des Grands Lacs.

Principales législations et politiques provinciales et territoriales

L’ensemble des provinces et territoires canadiens disposent d’une législation et d’une réglementation visant à gérer la qualité de l’air, les substances toxiques ou les pesticides. La plupart des provinces et territoires disposent de lois relatives à la protection de l’environnement, assorties de réglementations ou de systèmes de délivrance de permis ou d’autorisations visant les sources ponctuelles et fixes qui émettent des polluants dans l’atmosphère.

Chapitre 3. Mesures visant à réduire ou à éliminer les rejets provenant de la production, de l’utilisation, de l’importation et de l’exportation

L’article 3 de la Convention exige que les Parties interdisent et/ou prennent les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour éliminer la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation des POP énumérés à l’annexe A de la Convention, sous réserve des dispositions de cette annexe dans le cas de la production et de l’utilisation de ces substances et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 concernant les importations et exportations. Cet article oblige également les Parties à restreindre la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation des substances chimiques inscrites à l’annexe B, sous réserve des dispositions de cette annexe dans le cas de la production et de l’utilisation de ces substances et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 concernant les importations et exportations. Les annexes A et B prévoient des dérogations pour l’utilisation et/ou la production de ces substances et pour les articles en circulation - ces dérogations sont expliquées au chapitre 4. Le paragraphe 2 de l’article 3 énonce les quelques conditions dans lesquelles les importations et exportations des substances chimiques énumérées aux annexes  A et B sont autorisées.

Interdiction et/ou élimination des substances chimiques inscrites à l’annexe A

L’article 3 contient des informations sur les mesures visant à réduire ou à éliminer les rejets résultant de la production et de l’utilisation intentionnelles de substances et comporte les énoncés suivants :

1. Chaque Partie :
   1. interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s’imposent pour éliminer :
      1. la production et l’utilisation des substances chimiques inscrites à l’annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe;
      2. l’importation et l’exportation des substances chimiques inscrites à l’annexe A, conformément aux dispositions du paragraphe 2; [comme suit].
   2. limite la production et l’utilisation des substances chimiques inscrites à l’annexe B, conformément aux dispositions de ladite annexe.
2. chaque Partie prend des mesures pour s’assurer :
   1. que toute substance chimique inscrite à l’annexe A ou à l’annexe B est importée uniquement :
      1. en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 6, ou;
      2. en vue d’une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de l’annexe A ou de l’annexe B.
   2. que toute substance chimique inscrite à l’annexe A bénéficiant d’une dérogation spécifique concernant la production ou l’utilisation, ou toute substance chimique inscrite à l’annexe B bénéficiant d’une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l’utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement :
      1. en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 6;
      2. vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l’annexe A ou de l’annexe B, ou;
      3. vers un État non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à la Partie exportatrice. Cette certification doit préciser l’utilisation prévue de la substance chimique et comprendre une déclaration à l’effet que l’État d’importation s’engage, s’agissant de cette substance chimique, à :
         1. protéger la santé humaine et l’environnement en prenant les mesures nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les rejets;
         2. respecter les dispositions du paragraphe 1 de l’article 6;
         3. respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe 2 de la deuxième partie de l’annexe B :
            1. les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments réglementaires, directives administratives ou principes directeurs, sont jointes à la certification; la Partie exportatrice transmet la certification au Secrétariat dans les 60 jours de sa réception.
   3. que toute substance chimique inscrite à l’annexe A pour laquelle une Partie ne bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la production et l’utilisation n’est pas exportée par cette Partie, sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 6;
   4. aux fins du présent paragraphe, l’expression « État non Partie à la présente Convention » comprend, s’agissant d’une substance chimique donnée, tout État ou organisation régionale d’intégration économique qui n’a pas accepté d’être tenu par les dispositions de la Convention pour cette substance chimique.

Dicofol

Production et utilisation : Le dicofol n’a jamais été produit au Canada. En vertu de la LPA, le titulaire canadien a volontairement cessé la vente du dicofol en décembre 2008 et l’homologation de ce dernier a expiré en décembre 2011. Depuis, les produits à base de dicofol ne peuvent plus être vendus ni utilisés légalement au Canada.

Importation : Le dicofol n’est pas homologué ou autorisé au titre de la LPA et ne peut donc pas être légalement importé en tant que pesticide.

Exportation : La fabrication et l’importation de dicofol sont interdites et il ne reste plus de stocks connus. Par conséquent, toute exportation de ce POP à partir du Canada en vue d’une utilisation en tant que pesticide dans d’autres pays est peu probable.

Endosulfan

Production et utilisation : En vertu de la LPA et de ses règlements, les titulaires ont cessé de produire et de vendre des produits contenant de l’endosulfan en décembre 2014. Fin 2016, les produits contenant de l’endosulfan ont cessé d’être homologués en vertu de la LPA. Depuis lors, l’utilisation de ces produits est interdite au Canada.

Importation : L’endosulfan n’est pas homologué au titre de la LPA et ne peut donc pas être légalement importé en tant que pesticide.

Exportation : La fabrication et l’importation d’endosulfan sont interdites et il ne reste plus de stocks connus. L’exportation de ce POP à partir du Canada en vue de son utilisation comme pesticide n’est pas possible. L’endosulfan, inscrit à l’annexe 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée en vertu de la LCPE, est contrôlé en vertu du RESLSEC.

HCBD

Production et utilisation : L’HCBD n’a jamais été produit intentionnellement au Canada. L’HCBD était auparavant importé au Canada pour être utilisé comme solvant. Depuis février 2005, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente d’HCBD et de produits contenant de l’HCBD sont interdites au Canada en vertu du RCSTI.

Importation : L’HCBD n’a pas été importée au Canada depuis 2000. L’importation d’HCBD est interdite en vertu du RCSTI depuis février 2005, à quelques exceptions mineures près (p. ex. l’utilisation en laboratoire de cette substance et sa présence accidentelle, conformément aux dérogations prévues par la Convention de Stockholm).

Exportation : La fabrication et l’importation d’HCBD sont interdites et il ne reste plus de stocks connus; l’exportation de ce POP à partir du Canada est donc peu probable.

PCN

Production et utilisation : Les PCN n’ont probablement jamais été produits au Canada, mais ils y ont été auparavant importés pour être utilisés dans l’isolation de câbles, les condensateurs, les fluides de jauge et d’échangeur de chaleur, les joints d’étanchéité d’instruments et les solvants. Depuis mars 2013, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de PCN et de produits contenant des PCN sont interdites au Canada en vertu du RCSTI.

Importation : L’importation de PCN est interdite par le RCSTI depuis mars 2013, à quelques exceptions mineures près (par exemple, l’utilisation en laboratoire de ces substances et leur présence accidentelle, conformément aux dérogations prévues par la Convention de Stockholm).

Exportation : La fabrication et l’importation de PCN sont interdites et il ne reste plus de stocks connus; l’exportation de ces POP à partir du Canada est donc peu probable.

PCCC

Au Canada, les PCCC sont appelées alcanes chlorés à chaîne courte (ACCC).

Production et utilisation : Les PCCC n’ont jamais été produites au Canada. Depuis mars 2013, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de PCCC et de produits contenant des PCCC sont interdites au Canada en vertu du RCSTI. Une déclaration annuelle est requise si la quantité annuelle totale de PCCC contenues accidentellement dans un produit, y compris dans d’autres mélanges de paraffines chlorées, est fabriquée ou importée au Canada et supérieure ou égale à 1 kg et si sa concentration moyenne pondérée annuelle de PCCC dans le produit est supérieure ou égale à 0,5 % (p/p). Aucune déclaration n’a été reçue depuis 2015.

Importation : L’importation de PCCC est interdite en vertu du RCSTI depuis mars 2013, à quelques exceptions mineures près (par exemple, l’utilisation en laboratoire de PCCC et leur présence accidentelle, conformément aux dérogations prévues par la Convention de Stockholm).

Exportation : La fabrication et l’importation des PCCC sont interdites et il ne reste plus de stocks connus; l’exportation de ces POP à partir du Canada est donc peu probable.

Prévenir la production et l’utilisation de produits chimiques présentant les caractéristiques de POP

L’article 3 contient les énoncés suivants :

Article 3 : Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production et d’une utilisation intentionnelles

3. chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l’utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D^{Note de bas de page 4}, présentent les caractéristiques de polluants organiques persistants;
4. chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s’il y a lieu, en considération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D lorsqu’elle procède à une évaluation des pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation [emphase ajoutée].

Le Canada dispose de systèmes d’évaluation et de réglementation pour les substances nouvelles et existantes (actuellement utilisées), dont les pesticides et les produits chimiques industriels. Les mesures fédérales de contrôle des produits chimiques sont coordonnées dans le cadre du PGPC et s’appuient principalement sur la LPA, la LCPE et les règlements connexes.

Les produits antiparasitaires sont réglementés et évalués en vertu de la LPA, qui prévoit la prise en compte des caractéristiques des POP (persistance, bioaccumulation et toxicité) et de critères précis dans la décision de refuser ou d’annuler une homologation.

Les substances « existantes » figurent sur la Liste intérieure des substances, c’est-à-dire l’inventaire des produits chimiques industriels utilisés au Canada. Le Canada évalue les substances existantes en se basant sur leur caractère prioritaire depuis l’entrée en vigueur de la LCPE.

Les « nouvelles » substances ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances. Depuis 1994, le Canada évalue toutes les nouveaux produits chimiques industriels dont l’introduction sur le marché canadien a été déclarée, à un stade précoce de leur fabrication ou de leur importation.

Nouvelles substances

LCPE : Dans le cadre du système de déclaration des substances nouvelles établi en vertu de la LCPE, les ministres canadiens de l’Environnement et de la Santé sont tenus d’évaluer toutes les substances nouvelles afin de déterminer si elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

1. avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
2. mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
3. constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) précisent les informations à fournir lorsqu’une substance nouvelle est destinée à être importée ou fabriquée au Canada. Lorsque ECCC reçoit une déclaration d’une entreprise ou d’un particulier proposant d’importer ou de fabriquer une nouvelle substance, ECCC et Santé Canada procèdent à une évaluation conjointe afin de déterminer les possibles effets nocifs de cette substance sur l’environnement ou la santé humaine. Cette évaluation tient compte des critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D de la Convention et du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation [canadien]. Lorsque ce processus permet de mettre en évidence une nouvelle substance susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE prévoit un mécanisme juridique permettant d’intervenir avant ou pendant les premiers stades de son introduction sur le marché canadien.

Les nouvelles substances soupçonnées d’être nocives pour la santé humaine ou l’environnement peuvent être visées par l’une des mesures prévues par la LCPE, notamment :

• l’application de conditions visant la fabrication ou l’importation;
• l’interdiction de la fabrication ou de l’importation;
• l’obligation de fournir des renseignements supplémentaires, laquelle entraîne une interdiction dans l’attente de la soumission et de l’évaluation de ces renseignements;
• l’obligation de procéder à nouveau à une déclaration et à une évaluation avant qu’une nouvelle activité ne soit entreprise avec la substance visée.

LPA : La LPA et ses règlements constituent un cadre législatif fédéral complet régissant l’importation, la fabrication, la vente et l’utilisation des pesticides au Canada. La LPA est appliquée par l’ARLA de Santé Canada et a pour mandat de protéger la santé et la sécurité des humains et l’environnement en prévenant les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement qui découlent de l’utilisation de produits antiparasitaires et en favorisant le développement durable et la sensibilisation du public. L’ARLA a pour principales responsabilités de réaliser un examen préalable à la mise sur le marché des produits dont l’homologation est proposée et de réévaluer les produits déjà homologués.

Avant de prendre une décision d’homologation concernant un nouveau produit antiparasitaire, l’ARLA procède à une évaluation complète du risque et de l’intérêt particulier de toute utilisation proposée. Les évaluations des risques tiennent compte de la toxicité intrinsèque, de la persistance et du caractère bioaccumulable du produit antiparasitaire visé. Cette évaluation aborde les préoccupations relatives à la santé humaine et à l’environnement et, pour chacune d’entre elles, prend en compte les dangers potentiels associés au produit visé ainsi que le niveau de risque d’exposition des humains et de l’environnement non ciblé. Un produit ne sera homologué que s’il existe des preuves suffisantes qu’il ne présente pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement et qu’il présente de l’intérêt.

Substances existantes

LCPE : En ce qui concerne les substances existantes, la LCPE a imposé aux ministres de l’Environnement et de la Santé de (i) catégoriser, au plus tard en septembre 2006, l’ensemble des 23  000 substances figurant sur la Liste intérieure des substances et (ii) de procéder à des évaluations préalables des substances répondant aux critères de catégorisation énoncés dans cette loi, afin de déterminer si ces substances sont nocives pour la santé humaine ou l’environnement. La première phase du PGPC comprenait l’évaluation préalable d’environ 200 substances hautement prioritaires, d’après les critères de leur catégorisation. Les deuxième et troisième phases du PGPC comprenaient l’évaluation continue des substances qui répondaient aux critères de catégorisation du gouvernement du Canada et d’autres substances jugées potentiellement préoccupantes (par exemple, l’établissement des priorités d’évaluation des risques). D’autres mécanismes de hiérarchisation des priorités, qui s’ajoutent au processus de catégorisation, peuvent aboutir à l’évaluation des substances chimiques préoccupantes. Les évaluations préalables tiennent compte des critères du paragraphe 1 de l’annexe D de la Convention et du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation [canadien].

Les évaluations préalables des substances nouvelles et existantes aboutissent à l’un des résultats suivants :

• aucune autre mesure n’est prise si l’évaluation préalable montre que la substance ne présente pas de risque pour l’environnement ou la santé humaine;
• la substance peut être ajoutée à la Liste des substances d’intérêt prioritaire de la LCPE, si elle n’y figure pas déjà, afin que les risques associés aux rejets de la substance soient évalués de manière plus exhaustive;
• il est recommandé d’inscrire la substance sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE); il est possible d’envisager des mesures réglementaires ou d’autres moyens de contrôle pour les substances figurant à l’annexe 1.

LPA : En plus d’évaluer les nouveaux pesticides en vue de leur homologation, l’ARLA est également responsable de la réévaluation des pesticides déjà homologués. La LPA exige que tous les pesticides homologués soient réévalués tous les 15 ans. Toutefois, un pesticide peut être réévalué avant la fin de cette période de 15 ans. Par ailleurs, un pesticide peut faire l’objet d’un examen spécial à tout moment (conformément aux critères énoncés dans la LPA). Les dispositions de la loi relatives aux réévaluations et aux examens spéciaux permettent de retirer un pesticide du marché s’il présente des risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement ou de modifier ses conditions d’utilisation de manière à ce qu’il ne présente plus de tels risques.

Chapitre 4. Produits chimiques soumis à des restrictions d’utilisation : Dérogations spécifiques et articles en circulation

Dérogations spécifiques

La Convention de Stockholm prévoit une période d’élimination progressive dans le cas des substances pour lesquelles il n’existe pas encore de solutions de remplacement ou celles-ci ne sont pas facilement accessibles, en incluant des dérogations spécifiques. Sauf disposition contraire, une dérogation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’amendement à la Convention pour une Partie en ce qui concerne la substance chimique en question. Sur demande et dans des circonstances particulières, la Conférence des Parties peut décider de prolonger la date d’expiration d’une dérogation spécifique pour une durée maximale de 5 ans.

Les Parties peuvent, à tout moment, retirer une inscription au Registre si et quand le POP visé n’est plus utilisé ou produit dans le pays en question.

Le Canada ne demande aucune dérogation spécifique pour le dicofol, l’endosulfan, le HCBD, les PCN ou les PCCC.

Articles en circulation avant la date d’entrée en vigueur

La Convention de Stockholm permet également de faire enregistrer des dérogations pour des articles en circulation avant ou à la date d’entrée en vigueur des obligations énoncées dans la Convention pour une substance donnée.

Annexe A : Élimination / Annexe B : Restriction

Note (ii) : La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production et l’utilisation aux fins du paragraphe 2 de l’article 3. Les quantités d’une substance chimique présentes sous forme de constituants d’articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d’entrée en vigueur de l’obligation pertinente en ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie ait notifié le Secrétariat qu’un type particulier d’article est toujours en circulation dans cette Partie, Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.

Conformément à la note (ii) des annexes A et B, une Partie à la Convention de Stockholm peut notifier au Secrétariat qu’elle souhaite que des articles spécifiques en circulation (c’est-à-dire des articles contenant un constituant chimique inscrit à l’annexe A ou B de la Convention qui ont été fabriqués ou déjà utilisés avant ou à la date d’entrée en vigueur de l’amendement particulier les concernant, soit le 1er août 2022 pour les 5 substances nouvellement ratifiées par le Canada) soient considérés comme n’étant pas inscrits à l’annexe A ou B. Par conséquent, cela libérerait cette Partie des obligations figurant dans la Convention pertinentes à l’égard de ces articles.

Le Canada n’a besoin d’aucune dérogation pour les articles en circulation qui contiennent le dicofol, l’endosulfan, l’HCBD, les PCN ou les PCCC.

Chapitre 5. Plan d’action national visant les POP produits non intentionnellement

Le présent chapitre constitue une mise à jour du Plan d’action national (PAN) du Canada visant à lutter contre les polluants organiques persistants produits non intentionnellement (POPPNI) publié en 2006. Il décrit les plans que le Canada a mis en place pour remplir ses obligations en ce qui concerne les POP nouvellement ratifiés figurant à l’annexe C, dont les HCBD et les PCN, telles qu'elles sont énoncées dans la Convention. Le Plan contient des renseignements sur les rejets actuels, les lois et les politiques, ainsi que les stratégies que le Canada a adoptées dans le cadre de ses programmes nationaux pour réduire et quasiment éliminer les rejets d’HCBD et de PCN produits non intentionnellement.

Mesures visant à réduire les rejets totaux produits non intentionnellement

En vertu de l’article 5 de la Convention de Stockholm, les Parties sont tenues de prendre des mesures pour réduire le volume total des émissions anthropiques de sous-produits des substances chimiques inscrites à l’annexe C « dans le but de réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme ».

Le paragraphe a) de l’article 5 exige l’élaboration d’un plan d’action destiné à identifier, caractériser et gérer les rejets de POPPNI et à faciliter la mise en œuvre d’autres dispositions de l’article 5, comme cela est indiqué ci-dessous. Consultez la liste des secteurs ou catégories généralement désignés comme sources de POPPNI à l’annexe C de la Convention.

Article 5 : Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production non intentionnelle

1. (a) Élaborer, dans les 2 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, un plan d’action ou, le cas échéant, un plan d’action régional ou sous-régional, et l’appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en œuvre visé à l’article 7, afin d’identifier, de caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à l’annexe C et de faciliter l’application des alinéas b) à e). Ce plan d’action doit comporter les éléments suivants :
   1. une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l’établissement et la tenue à jour d’inventaires des sources et d’estimations des rejets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l’annexe 
   2. une évaluation de l’efficacité des législations et politiques appliquées par la Partie pour gérer ces rejets;
   3. des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du présent paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et ii);
   4. des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à promouvoir l’éducation et la formation en la matière;
   5. un examen de ces stratégies tous les 5 ans, pour déterminer dans quelle mesure elles ont permis à la Partie de s’acquitter des obligations au titre du présent paragraphe; les résultats de ces examens figureront dans les rapports présentés en application de l’article 
   6. un calendrier de mise en œuvre du plan d’action, y compris des stratégies et mesures qui y sont énoncées.

Rejets actuels et projetés d’HCBD et de PCN au Canada

L’HCBD peut être produit non intentionnellement en tant que sous-produit de divers procédés industriels, par exemple lors de la production de substances chimiques chlorées (comme le tétrachloréthylène, le trichloréthylène, le tétrachlorure de carbone, le chlorure de vinyle, le chlorure d’allyle et l’épichlorhydrine). Au Canada, la production de ces substances chimiques a cessé et il a été estimé qu’elles n’étaient que des sources mineures de rejets d’HCBD dans le passé.

Par ailleurs, la production et le rejet non intentionnels d’HCBD sont souvent associés à ceux de dioxines et de furannes. La plupart des mesures prises pour réduire les rejets de dioxines et de furannes, telles qu’elles sont décrites dans les directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales (MTD et MPE) de la Convention de Stockholm applicables aux incinérateurs et à d’autres procédés thermiques (en anglais seulement) , sont censées entraîner une réduction concomitante des rejets non intentionnels d’HCBD.

Les PCN (en anglais seulement) peuvent être produits non intentionnellement en tant que sous-produits de procédés industriels utilisant du chlore, en particulier en présence de chaleur. Actuellement, la plus importante des sources connues de PCN est la combustion (principalement l’incinération des déchets). Les PCN sont également produits par des mécanismes similaires à ceux qui génèrent des dioxines et furannes dans des procédés industriels, tels que la production secondaire de métaux non ferreux, la production de ciment et de magnésium, l’affinage de l’aluminium et le cokage. Étant donné que la production non intentionnelle de PCN est souvent associée à des rejets de dioxines et de furannes, la réduction des rejets de PCN devrait aller de pair avec la réduction des émissions de dioxines et de furannes. La plupart des mesures prises pour réduire les rejets de dioxines et de furannes, telles qu’elles sont décrites dans les directives sur les MTD et les MPE de la Convention de Stockholm applicables aux incinérateurs et autres procédés thermiques, permettront de continuer à prévenir et à réduire au minimum la production non intentionnelle de rejets de PCN.

Les données sur les rejets annuels (dans l’air, l’eau et le sol), l’élimination et le recyclage des dioxines et des furannes au Canada sont accessibles sur le site Web de l’INRP ^{Note de bas de page 5}  pour certaines activités. Les déclarations des rejets de dioxines et de furannes et leur répartition en fonction des catégories de sources indiquées dans la partie III de l’annexe C de la Convention figurent également dans le rapport national de 2022 soumis par le Canada au titre de l’article 15 de la Convention de Stockholm (en anglais seulement). En outre, des inventaires complets des rejets de dioxines et de furannes dans l’air sont dressés chaque année par ECCC afin d’être publiés dans le cadre du Protocole sur les POP (en anglais seulement) de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance (PATLD) de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe.

Évaluation de l’efficacité des lois et politiques

L’efficacité de la législation et des politiques du Canada en matière de substances chimiques est axée sur la protection de l’environnement et de la santé humaine. Les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales constituent la base des stratégies et outils de gestion adaptés à un secteur source particulier :

• la LCPE est l’instrument législatif qui permet de gérer les POPPNI au niveau fédéral;
  • cette loi contient des dispositions relatives à la prévention, au contrôle et à la quasi-élimination des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques.
• la politique d’observation et d’application de la LCPE décrit les principes directeurs de l’application de la LCPE, y compris les principes de l’observation obligatoire de cette loi et de ses règlements et de son application de façon juste, prévisible et cohérente;
  • elle définit également les rôles des différentes autorités chargées de la mise en œuvre de la LCPE et les mesures visant à promouvoir et garantir le respect de cette dernière;
  • les lois fédérales et provinciales en matière d’d’évaluation environnementale prévoient un examen approfondi des nouveaux projets comprenant de nouvelles sources potentielles de POPPNI.
• la plupart des provinces et des territoires disposent d’une législation ou réglementation obligeant les propriétaires ou exploitants d’installations industrielles à obtenir des permis ou autorisations d’exploitation pouvant imposer des limites d’émission ou des exigences pour tout polluants atmosphériques, y compris des polluants atmosphériques dangereux tels que les POPPNI;
  • dans de nombreux cas, les permis ou autorisations sont délivrés pour une durée déterminée et doivent être renouvelés;
  • pour les nouvelles installations, la plupart des provinces et territoires exigent la réalisation d’évaluations environnementales complètes et le recours à l’équivalent des MTD.
• le PGPC est le programme du gouvernement du Canada consacré à l’évaluation, au contrôle et à la surveillance des substances préoccupantes (dont les POPPNI) et à l’adoption de mesures de gestion des risques visant les principales sources d’exposition aux substances (comme les POPPNI) jugées nocives pour la santé ou l’environnement;
• le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) est un organe canadien de coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui a pour mission de promouvoir et de faire adopter des standards pancanadiens en matière de contrôle des rejets de dioxines et de furannes dans l’environnement;
  • le Rapport d’étape de 2009^{Note de bas de page 6}  indique que les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes ont été mis en œuvre avec succès et ont permis d’atteindre le résultat souhaité, à savoir la réduction des rejets de dioxines et de furannes dans l’atmosphère.

Stratégies de réduction des rejets d’HCBD et de PCN

La gestion des POPPNI au Canada a surtout été axée sur les rejets de dioxines et furannes. Les réductions des émissions d’HCBD et de PCN devraient aller de pair avec les réductions des émissions de dioxines et furannes, étant donné que la formation et les rejets non intentionnels d’HCBD^{Note de bas de page 7}  et de PCN^{Note de bas de page 8}  sont souvent associés aux sources d’émissions atmosphériques de dioxines et de furannes. La plupart des mesures prises pour réduire les rejets de dioxines et de furannes dans l’air, telles que décrites dans les directives sur les MTD et les MPE de la Convention de Stockholm pour les incinérateurs et autres procédés thermiques, conduiront à la prévention et à la minimisation des rejets de HCBD et de PCN. Les obligations de prendre ces mesures de contrôle pour d’autres POPPNI dans le cadre de la Convention (dioxines, furannes, polychlorobiphényles [PCB], hexachlorobenzène [HCB] et pentachlorobenzène [PeCB]) permettront également de prévenir, de réduire au minimum ou de diminuer les rejets d’HCBD et de PCN. Au Canada, les mesures de réduction des dioxines et furannes provenant des principales catégories de sources indiquées à l’annexe C permettront également de contrôler les émissions (non intentionnelles) de sous-produits de l’HCBD et des PCN.

Les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes^{Note de bas de page 9}  ont été mis en œuvre dans 5 secteurs : l’incinération des déchets (déchets municipaux solides, déchets dangereux, boues d’épuration et déchets médicaux); la combustion de bois chargé de sel dans les chaudières de pâtes et papiers du littoral; le frittage du fer; la fabrication d’acier dans des fours électriques à arc; et la combustion de déchets municipaux dans des chambres coniques. Ces standards sont les suivants :

• Standards pancanadiens relatifs aux émissions de dioxines et de furannes provenant des incinérateurs de déchets et des chaudières de pâtes et papiers du littoral;
• Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes provenant des usines de frittage du fer;
• Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes provenant des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d’acier;
• Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes provenant de l’incinération des déchets;
• Standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes provenant des chambres coniques de combustion des déchets municipaux.

Le CCME recommande un seuil de qualité de 0,001 3 mg/L pour une exposition chronique à l’HCBD pour la protection de la vie aquatique. En outre, les mouvements transfrontaliers de déchets produisant un lixiviat contenant plus de 0,50 partie par million d’HCBD et les mouvements de déchets contenant divers naphtalènes à raison de 100 ppm sont contrôlés en vertu du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (2021).

Utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales (MTD et MPE)

La législation et les politiques fédérales, provinciales et territoriales canadiennes en matière d’environnement intègrent les MTD et les MPE, la prévention de la pollution et le principe de précaution. De façon générale, les meilleures techniques disponibles sont prises en compte au moment de l'élaboration d'instruments visant les rejets de polluants, comme les règlements, les codes de pratiques environnementales ou les standards pancanadiens, etc., en plus d'autres facteurs, comme les facteurs socioéconomiques, les avantages connexes et les effets environnementaux.

Les processus d’évaluation environnementale visant les projets susceptibles d’avoir un impact important sur l’environnement, tels que les nouvelles installations industrielles ou les modifications importantes apportées aux installations existantes, permettront également d’envisager l’application ou l’exigence des MTD. Les processus d’évaluation environnementale peuvent obliger les promoteurs à trouver des moyens de réduire au minimum les impacts négatifs de leurs projets et à envisager des solutions de remplacement. Un processus d’évaluation environnementale débouche souvent sur une décision d’approbation ou de refus du projet visé. Lorsqu’un projet est approuvé, des conditions sont souvent appliquées pour en réduire les impacts sur l’environnement.

Des mesures nécessitant d’appliquer des MTD pour limiter les émissions non intentionnelles de dioxines et furannes provenant d’incinérateurs industriels et de déchets sont déjà en place (c’est-à-dire que les limites d’émission fixées dans les Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et furannes provenant de l’incinération des déchets sont basées sur la performance environnementale des MTD). Étant donné le lien fréquent entre la production non intentionnelle de dioxines et de furannes et l’HCBD et les PCN, les exigences en matière de MTD applicables aux dioxines et furannes permettront également de prévenir et réduire les émissions de ces substances. Ces exigences permettant de contrôler les rejets de dioxines et de furannes concernent actuellement les principales catégories de sources indiquées à l’annexe C de la Convention. En particulier, les évaluations environnementales et les processus de délivrance des permis exigent l’utilisation des MTD dans la mesure du possible. Par ailleurs, les MTD sont également intégrées aux processus provinciaux et territoriaux d’évaluation et de délivrance des permis.

Utilisation de matériaux, produits et procédés de remplacement ou modifiés

La prévention de la pollution, telle qu’elle est intégrée dans les lois et politiques nationales du Canada, encourage la conception et « l’utilisation de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l’annexe C » (paragraphe c) de l’article 5 de la Convention de Stockholm).

La prévention de la pollution est un principe clé de la LCPE. Le CCME, son Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale et ses Standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furannes s’appuient également sur ce principe. Les stratégies sectorielles concernant l’incinération des déchets, les chaudières de pâtes et papiers brûlant du bois chargé en sel, les usines de frittage du fer et les fours électriques à arc servant à la fabrication d’acier présentent aux autorités des recommandations d’options et d’outils visant à réduire au minimum les émissions de polluants atmosphériques^{Note de bas de page 10} . Étant donné que la production non intentionnelle d’HCBD et de PCN est associée à des rejets de dioxines et de furannes, ces stratégies devraient permettre de réduire les émissions d’HCBD et de PCN.

Éducation, formation et sensibilisation

Les informations sur la législation, les règlements, les politiques, les stratégies de gestion et les effets des substances nocives pour la santé humaine ou l’environnement continuent d’être mises à la disposition du public et d’autres parties prenantes, comme l’industrie, par l’intermédiaire de divers médias, dont l’Internet. Des documents promotionnels ont été mis à la disposition de la communauté réglementée pour l’aider à se conformer aux règlements publiés. Les programmes d’éducation et de formation sont utilisés pour informer le public et influencer son comportement dans des domaines spécifiques où les citoyens peuvent contribuer à prévenir ou à réduire au minimum les rejets de substances toxiques (par exemple, à la combustion de déchets résidentiels sur place).

La sensibilisation se poursuit grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de gestion. Le processus d’élaboration des Standards pancanadiens a fait appel à des groupes consultatifs multilatéraux, comprenant des représentants de l’industrie, d’organisations environnementales non gouvernementales, de groupes syndicaux et des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, et a ainsi permis de recueillir des commentaires et des conseils sur les objectifs et le contenu de chaque standard.

Calendrier de mise en œuvre et révision de la stratégie

Des calendriers de mise en œuvre du plan d’action ont été établis, le cas échéant, dans le cadre des stratégies de réduction des rejets. Le Canada continuera à revoir sa stratégie de réduction et d’élimination des rejets non intentionnels d’HCBD et de PCN et à rendre compte, dans son rapport national, des révisions effectuées, conformément à l’article 15.

Chapitre 6. Mesures de recensement et de gestion des stocks et des déchets

L’article 6 de la Convention concerne à la fois les substances chimiques inscrites aux annexes A et B (POP produits intentionnellement) et les déchets (y compris les produits et articles réduits à l’état de déchets) qui sont constitués, contiennent ou sont contaminés par les substances chimiques inscrites aux annexes A, B ou C.

Recensement et gestion des stocks et déchets

Les Parties à la Convention sont tenues d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies visant à identifier et à gérer les stocks et les déchets d’une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. Plus précisément, l’article 6.1 stipule que les Parties doivent respecter les obligations suivantes :

Article 6(1) : Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets

1. élabore des stratégies appropriées pour identifier :
   1. les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, et;
   2. les produits et articles en circulation et les déchets constitués d’une substance chimique inscrite à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par cette substance.
2. identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégies visées à l’alinéa a);
3. gère les stocks, le cas échéant, d’une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle;
   • les stocks de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B qu’il n’est plus permis d’utiliser conformément à une dérogation spécifique prévue à l’annexe A ou à une dérogation spécifique ou un but acceptable prévu à l’annexe B, à l’exception des stocks qu’il est permis d’exporter conformément au paragraphe 2 de l’article 3, sont considérés comme des déchets et sont gérés conformément à l’alinéa d).

Substances utilisées comme pesticides

Ni le dicofol ni l’endosulfan n’ont jamais été fabriqués au Canada et leur utilisation en tant que pesticides a été abandonnée depuis de nombreuses années conformément à la LPA^{Note de bas de page 11} . Les stocks qui existaient au moment où l’homologation de ces substances a été abandonnée ou retirée ont dû être vendus, utilisés ou éliminés dans un délai déterminé, au-delà duquel leur vente ou leur utilisation constituait une infraction à la LPA. Il n’existe donc pas de stocks connus.

Dicofol : Il n’existe pas de stocks recensés de dicofol sous forme de produit antiparasitaire au Canada et ni de quantités importantes connues de déchets contenant du dicofol au Canada.

Endosulfan : Il n’existe pas de stocks recensés d’endosulfan sous forme de produit antiparasitaire au Canada ni de quantités importantes connues de déchets contenant de l’endosulfan au Canada.

Substances utilisées comme produits chimiques industriels

HCBD : La fabrication, l’utilisation et l’importation d’HCBD ont été interdites en vertu du RCSTI en février 2005. Il n’existe donc pas de stocks connus de cette substance.

PCN : Les PCN n’ont probablement jamais été fabriqués au Canada et leur utilisation et leur importation ont été interdites en vertu du RCSTI en mars 2013. Par conséquent, il n’existe pas de stocks connus de ces substances.

PCCC : Les PCCC n’ont jamais été fabriquées au Canada et leur utilisation et leur importation ont été interdites en vertu du RCSTI en mars 2013. Par conséquent, il n’existe pas de stocks connus de ces substances.

Manipulation, collecte, transport, entreposage et élimination écologiquement rationnels des déchets

En vertu de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, chaque Partie doit prendre les mesures ci-dessous :

Article 6(1)

4. prend des mesures appropriées pour s’assurer que les déchets, y compris les produits et articles une fois réduits à l’état de déchets :
   1. sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d’une manière écologiquement rationnelle;
   2. sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu’ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu’ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d’une manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l’option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées conformément au paragraphe 2, et des régimes régionaux et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux;
   3. ne puissent être soumis à des opérations d’élimination susceptibles d’aboutir à la récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutilisation directe ou à d’autres utilisations des polluants organiques persistants;
   4. ne font pas l’objet de mouvements transfrontières sans qu’il soit tenu compte des règles, normes et directives internationales pertinentes.

Le Canada s’acquitte de ses obligations au titre de l’article 6 de la Convention de Stockholm au moyen de sa législation et de sa réglementation nationales existantes, notamment de celles qui visent à satisfaire aux obligations découlant de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la Convention de Bâle). Le Canada reconnaît la Convention de Bâle comme l’organe compétent pour définir des critères, des standards et d’autres dispositions en matière de gestion écologiquement rationnelle des déchets, y compris pour les activités de recyclage, d’entreposage et d’élimination de ces derniers.

Manipulation et élimination

Au Canada, les installations de gestion des déchets dangereux sont principalement sous la responsabilité des provinces et territoires. Les provinces et territoires réglementent la gestion et le contrôle de la majorité des activités d’élimination et des installations de traitement, parmi lesquelles les décharges. Dans le cadre de la réglementation sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, les provinces et territoires donnent leur accord pour l’élimination ou le recyclage des déchets dangereux importés sur leur territoire. La plupart des provinces et territoires ont mis en place des programmes visant à contrôler ou à restreindre l’entreposage, l’utilisation et l’élimination des substances dangereuses de manière écologiquement rationnelle. De plus, les provinces et territoires accordent des autorisations (c’est-à-dire, permis, licences et certificats) aux transporteurs de déchets dangereux. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’élaboration de systèmes nationaux de gestion des déchets et à l’établissement de standards nationaux objectifs.

L’approche du Canada en matière de POP et de politiques de gestion des déchets comporte également d’autres éléments, tels que la prévention de la pollution. La prévention de la pollution est un élément essentiel des politiques et de la législation fédérales relatives en matière de POP et de gestion des déchets. La prévention de la pollution favorise l’amélioration continue grâce à l’utilisation de procédés, de pratiques, de matériaux, de produits ou d’énergie qui permettent d’éviter ou de réduire au minimum la production de polluants et de déchets à la source. Bien que l’incinération et les autres technologies d’élimination des POP^{Note de bas de page 12}  continuent d’être considérées comme des méthodes écologiquement rationnelles de destruction des déchets (y compris les déchets contenant des POP) au Canada, l’utilisation de techniques de prévention de la pollution est encouragée chaque fois qu’elles sont applicables et efficaces.

Mouvements transfrontaliers

En plus d’appliquer les mesures de contrôle des exportations et des importations décrites au chapitre 3, le Canada contrôle et surveille les exportations et importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, comme l’exige la Convention de Bâle, au moyen du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT). Le RMT exige que les exportateurs ou importateurs canadiens de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses informent le ministre de l’Environnement et obtiennent un permis avant tout transport transfrontalier puisse avoir lieu. Dans le cadre du processus de déclaration, les exportateurs ou importateurs sont tenus d’identifier les POP contenus dans les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses en transit, conformément aux exigences des directives techniques sur les déchets contenant des POP, adoptées par la Conférence des Parties à la Convention de Bâle (en anglais seulement). Les expéditions réelles sont répertoriées à l’aide d’un document de suivi des mouvements.

Le dicofol, l’endosulfan, l’HCBD et certains PCN sont contrôlés dans le cadre du RMT.

Identification et gestion des sites contaminés

En vertu de l’article 6, paragraphe 1 (e), les Parties à la Convention conviennent de ce qui suit :

5. s’efforce d’élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites contaminés par des substances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C; si la décontamination de ces sites est entreprise, elle doit être effectuée de manière écologiquement rationnelle.

Le Canada a commencé à identifier et gérer les sites contaminés il y a de nombreuses années. Les responsabilités en matière de réglementation et de gestion des sites contaminés au Canada incombent à la fois au fédéral et aux provinces et territoires. Le gouvernement fédéral est principalement responsable des terres domaniales.

Le Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC)^{Note de bas de page 13} , du CCME, publié en 1992 et révisé pour la dernière fois en 2016, présente une méthode d’évaluation des sites contaminés en fonction de leur impact négatif actuel ou potentiel sur la santé humaine et l’environnement. Le SNCLC a été conçu dans le but de mettre en place un système rationnel et scientifiquement défendable d’évaluation comparative des lieux contaminés du Canada. Les POP récemment ratifiés dans le cadre de la Convention de Stockholm seraient classés dans la catégorie des contaminants très préoccupants à l’aide de cet outil de classification. Outre le système de classification et un certain nombre d’autres documents techniques et scientifiques, le CCME a publié un document détaillé intitulé Document d’orientation sur la gestion des lieux contaminés au Canada. Ce guide définit une stratégie de gestion des sites contaminés, comprenant l’identification et l’évaluation des sites, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de mesures d’assainissement.

Entre 2000 et 2002, le Conseil du Trésor du Canada a approuvé un cadre stratégique pour la gestion des sites contaminés fédéraux^{Note de bas de page 14} . Ce cadre consistait en un ensemble de politiques et de bonnes pratiques destinées à guider les gardiens (organismes et sociétés d’État consolidées) dans la gestion des sites contaminés fédéraux; parallèlement à sa publication, l’Inventaire des sites contaminés fédéraux a été rendu public. Actuellement, l’orientation stratégique en matière de gestion des sites contaminés fédéraux est présentée dans la Politique sur la planification et la gestion des investissements et la Directive sur la gestion des biens immobiliers (anciennement, Politique sur la gestion des biens immobiliers, 2006), toutes 2 publiées par le Conseil du Trésor et entrées en vigueur en mai 2021. L’objectif de la Politique sur la planification et la gestion des investissements est que le gouvernement du Canada dispose des actifs et des services nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre les programmes offerts à la population canadienne. La directive, quant à elle, énonce un certain nombre d’exigences imposées aux spécialistes des biens immobiliers travaillant dans les ministères responsables des sites contaminés (également appelés « gardiens »), notamment en ce qui concerne la gestion des sites contaminés fédéraux.

Créé en 2005, le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) est un programme s’étalant sur 15 ans, financé à hauteur de 4,54 milliards de dollars par le gouvernement du Canada. L’objectif de ce programme est de réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine et les responsabilités financières fédérales associés aux sites contaminés fédéraux connus. Depuis 2005, les gardiens des sites contaminés fédéraux ont réalisé d’importants progrès en matière d’évaluation et d’assainissement des sites. En mars 2022, les gardiens avaient mené des activités d’assainissement sur 2 600 sites et terminé l’assainissement de 1 800 sites. Des activités d’évaluation ont été entreprises sur plus de 11 000 sites et terminées sur 8 400 sites. La phase IV du PASCF (2020-2024) permet de poursuivre ces efforts, en mettant l’accent sur l’assainissement des sites les plus prioritaires. Les sites contaminés par des POP peuvent présenter un risque pour la santé humaine et/ou l’environnement et sont classés comme des sites hautement prioritaires devant faire l’objet de mesures (selon l’outil de classification du SNCLC du CCME) parmi les sites financés à des fins de gestion des risques ou d’assainissement.

Chapitre 7. Autres engagements

Ce chapitre traite d'autres engagements en relation avec les articles 9 à 16.

Article 9 : Échange d’informations

L’article 9 de la Convention contient les énoncés suivants :

Article 9 : Échange d’informations

1. chaque Partie facilite ou entreprend l’échange d’informations se rapportant :
   1. à la réduction ou à l’élimination de la production, de l’utilisation et des rejets de polluants organiques persistants;
   2. aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notamment d’informations sur leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques et sociaux.
2. les Parties échangent les informations visées au paragraphe 1 directement ou par l’intermédiaire du Secrétariat;
3. chaque Partie désigne un correspondant national pour l’échange de ces informations;
4. le Secrétariat joue le rôle de centre d’échange pour les informations sur les polluants organiques persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales;
5. aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que la salubrité et la protection de l’environnement ne sont pas considérées comme confidentielles;
   • les Parties qui échangent d’autres informations en application de la Convention respectent le caractère confidentiel des informations comme mutuellement convenu.

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, le Canada a partagé des informations avec d’autres pays, a répondu à leurs demandes d’informations ainsi qu’à celles du Secrétariat et continuera de le faire en ce qui concerne les 5 substances nouvellement ratifiées. Le Canada a mis en place des programmes et initiatives concernant l’échange d’informations entre les gouvernements nationaux et peut facilement se conformer à cette obligation en poursuivant les stratégies existantes.

En outre, la LCPE autorise expressément l’échange d’informations avec le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, à condition que ces informations demeurent confidentielles. La LPA autorise également le partage d’informations, y compris de résultats confidentiels d’essais et de renseignements commerciaux confidentiels, avec un autre gouvernement, à condition qu’il existe un accord concernant l’échange d’informations sur les pesticides. Aux termes des 2 lois, le ministre compétent doit être convaincu que le gouvernement auquel sont communiquées les informations dispose d’une loi qui autorise le destinataire de ces dernières à empêcher leur publication et leur utilisation déloyale par des tiers à des fins commerciales. Une telle loi doit être conforme aux dispositions de la LPA, qui interdit la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, empêche des tiers d’obtenir une copie des résultats confidentiels d’essais et prévoit une politique de protection des données et de compensation régissant l’utilisation de ces résultats par des tiers.

Dans le cadre du PGPC, le gouvernement du Canada a créé un site Web sur les substances chimiques et utilise d’autres outils de communication (comme les médias sociaux) pour éduquer les parties prenantes et le public et favoriser le partage d’informations avec eux. Les parties prenantes et le public peuvent s’abonner à un service d’information par courriel pour recevoir de nouveaux renseignements et connaître les mesures que prend le gouvernement du Canada pour évaluer et gérer les substances chimiques dans le cadre de la PGPC^{Note de bas de page 15} .

Le Canada fournit également des informations et appuie des projets pilotes qui font la démonstration de méthodes pratiques permettant de contrôler les POP (telles que les technologies antipollution) et de chercher des solutions pour les remplacer (telles que la lutte intégrée contre les parasites). Ces programmes sont parrainés et mis en œuvre par des organismes gouvernementaux canadiens, souvent en partenariat avec des universités et le secteur privé canadiens. Le Canada fournit également des informations et des services sur l’Internet (par exemple, sur le site Web d’ECCC) et met à la disposition des autres gouvernements et du public des bases de données gouvernementales utiles.

Article 10 : Information, sensibilisation et éducation du public

L’article 10 de la Convention contient les énoncés suivants :

Article 10 : Information, sensibilisation et éducation du public

1. chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite :
   1. la sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux polluants organiques persistants;
   2. la fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les polluants organiques persistants, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 9;
   3. l’élaboration et l’application de programmes d’éducation et de sensibilisation, en particulier à l’intention des femmes, des enfants et des moins instruits, sur les polluants organiques persistants, ainsi que sur leurs effets sur la santé et l’environnement et sur les solutions de remplacement;
   4. la participation du public à la prise en considération des polluants organiques persistants et de leurs effets sur la santé et l’environnement et à la mise au point de solutions appropriées, y compris les possibilités de contributions nationales à l’application de la présente Convention;
   5. la formation de travailleurs, de scientifiques, d’éducateurs et de personnel technique et de direction;
   6. la mise au point et l’échange de matériels d’éducation et de sensibilisation aux niveaux national et international;
   7. l’élaboration et l’exécution de programmes d’éducation et de formation aux niveaux national et international.
2. chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès aux informations publiques visées au paragraphe 1 et à ce que ces informations soient tenues à jour;
3. chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l’industrie et les usagers professionnels à favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au paragraphe 1 au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial;
4. pour la fourniture d’informations sur les polluants organiques persistants et les solutions de remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de sécurité, à des rapports, aux médias et à d’autres moyens de communication, et établir des centres d’information aux niveaux national et régional;
5. chaque Partie envisage avec bienveillance l’élaboration de mécanismes, tels que des registres des rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion d’informations sur les estimations des quantités annuelles des substances chimiques énumérées à l’annexe A, B ou C qui sont rejetées ou éliminées.

Le Canada met à la disposition du public des informations sur les POP et leurs effets sur l’environnement et la santé humaine par l’intermédiaire de diverses sources, dont les sites Internet des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le site Web sur les substances chimiques contient, entre autres, des informations sur les POP gérés dans le cadre du PGPC. Les évaluations des substances réalisées en vertu de la LCPE et du PGPC^{Note de bas de page 16} , ainsi que les cadres, méthodes et stratégies de gestion des risques élaborés et mis en œuvre pour les substances qui présentent un danger pour la santé humaine et/ou l’environnement, sont publiés pour être mis à la disposition du public.

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) vise à mener et à promouvoir des activités d’éducation, de mobilisation, de formation, de renforcement des capacités et de sensibilisation afin de s’assurer que les habitants et les communautés du Nord canadien reçoivent les informations leur permettant de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leur consommation alimentaire.

Les informations sont partagées avec les parties prenantes dans le cadre de réunions bilatérales avec l’industrie, des organisations de la société civile et des groupes autochtones et lors de rencontres occasionnelles réunissant plusieurs parties prenantes. Des mécanismes de financement sont également en place pour permettre une sensibilisation du public et une mobilisation efficaces.

Le gouvernement du Canada reçoit des informations dans le cadre du processus de consultation publique associé au PGPC.

De plus, des renseignements sur l’environnement et la santé humaine spécifiques aux Grands Lacs sont publiés par l’entremise de divers mécanismes liés à l’AQEGL. Ces renseignements proviennent notamment des rapports d’évaluation triennale des progrès, d’un forum public triennal sur les Grands Lacs, des rapports sur l’état des Grands Lacs, des plans d’action et d’aménagement panlacustres, des stratégies binationales de gestion des risques pour les Grands Lacs et de webinaires publics.

Article 11 : Recherche-développement et surveillance

L’article 11 de la Convention contient les énoncés suivants :

Article 11 : Recherche-développement et surveillance

1. les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux niveaux national et international, des activités appropriées de recherche-développement, de surveillance et de coopération concernant les polluants organiques persistants et, le cas échéant, les solutions de remplacement et les polluants organiques persistants potentiels, portant notamment sur les points suivants :
   1. sources et rejets dans l’environnement;
   2. présence, niveaux et tendances évolutives chez les êtres humains et dans l’environnement;
   3. propagation, devenir et transformation dans l’environnement;
   4. effets sur la santé humaine et l’environnement;
   5. impacts socioéconomiques et culturels;
   6. réduction ou élimination des rejets;
   7. méthodologies harmonisées d’inventaire des sources de production et techniques analytiques de mesure des rejets.
2. lorsqu’elles entreprennent des activités en vertu du paragraphe 1, les Parties, dans la mesure de leurs moyens :
   1. appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, réseaux et programmes internationaux ayant pour objet de définir, de conduire, d’évaluer et de financer la recherche, la collecte de données et la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles emplois;
   2. appuient les activités nationales et internationales visant à renforcer les capacités nationales de recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, et à favoriser l’accès aux données et analyses et leur échange;
   3. tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière de ressources financières et techniques, des pays en développement et des pays à économie en transition, et coopèrent au renforcement de leur capacité à participer aux activités visées aux alinéas a) et b);
   4. entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des polluants organiques persistants sur la santé génésique;
   5. mettent les résultats de leurs activités de recherche-développement et de surveillance visées au présent paragraphe à la disposition du public, en temps utile et à intervalles réguliers;
   6. encouragent et/ou entreprennent une coopération en ce qui concerne le stockage et la tenue à jour des informations issues des activités de recherche-développement et surveillance.

Le Canada dispose d’un certain nombre de programmes nationaux portant sur les activités de recherche, de développement et de surveillance concernant les POP, lesquels contribuent également à l’enrichissement des connaissances à l’échelle internationale. Il s’agit notamment des activités de recherche et de surveillance relatives aux POP menées dans le cadre des programmes de surveillance de la qualité de l’air d’ECCC et en lien avec l’INRP du Canada. La surveillance est également un élément important du PGPC et du PLCN, tous 2 mis en œuvre par le gouvernement du Canada. Les activités de biosurveillance humaine des POP au Canada ont été menées dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), de la plateforme de recherche de l’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement (MIREC) et de projets liés à la santé et à la biosurveillance humaines et financés grâce au PLCN.

ECCC met en œuvre des programmes de suivi et de surveillance de l’écosystème dans le bassin versant des Grands Lacs, lesquels prévoient notamment la surveillance des contaminants dans de nombreux milieux. Les données spécifiques aux Grands Lacs provenant des programmes de surveillance d’ECCC, tels que les programmes de suivi et de surveillance des sédiments et de la qualité des eaux douces, sont consultables dans les rapports sur l’état des Grands Lacs. Il existe un certain nombre de données de surveillance pour les 5 substances chimiques nouvellement ratifiées, bien que ces données soient parfois insuffisantes. Les activités coordonnées de suivi et de surveillance permettent d’obtenir des renseignements sur la situation et l’évolution des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles (PCSPM) et des substances chimiques prioritaires visées par le PGPC du Canada (parmi lesquelles l’endosulfan et les PCN).

Dans le cadre du PGPC, le Programme de suivi et de surveillance de la qualité des eaux douces permet d’effectuer également une surveillance intermittente des PCCC dans les poissons entiers. Toujours dans le cadre du PGPC, la présence de certains retardateurs de flamme et d’autres POP dans les œufs de goélands et d’étourneaux a été surveillée, respectivement à partir de 2008 et 2009, tous les 2 ans à l’échelle de tout le Canada. Les naphtalènes et paraffines chlorés, ainsi que d’autres POP, sont parfois mesurés de manière non systématique.

Par ailleurs, le Canada soutient les activités internationales de recherche et de surveillance concernant les POP et contribue au renforcement des capacités dans les pays en développement ou à économie de transition. Par exemple, le Canada soutient le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), qui a permis la réalisation d’un certain nombre de projets de gestion des produits chimiques et des déchets chimiques dangereux dans les pays en développement et en transition. Le Canada participe également aux travaux sur les POP menés dans le cadre du Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique (PSEA) du Conseil de l’Arctique par l’intermédiaire du PLCN et au programme de gestion rationnelle des produits chimiques de la Commission de coopération environnementale, un organisme créé en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Le PLCN permet de coordonner la lutte du Canada contre les contaminants présents dans le Nord, dont les POP, aux niveaux national et international. Le PLCN, créé en 1991, a toujours été géré par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Ce programme vise à surveiller les concentrations de contaminants dans l’environnement nordique et chez les espèces sauvages et les humains, afin de réduire et, dans la mesure du possible, d’éliminer les contaminants présents dans les aliments traditionnels, et à fournir des informations qui aident les individus et les communautés à prendre des décisions éclairées quant à leur consommation alimentaire. Les premières études ont mis en évidence toute une série de contaminants, dont beaucoup ne provenaient pas de l’Arctique ou du Canada, mais qui atteignaient néanmoins des niveaux étonnamment élevés chez les espèces sauvages et les habitants de l’Arctique. Le PLCN alloue des fonds pour le suivi des tendances, la recherche et à la communication en la matière dans 5 domaines principaux :

• la surveillance et la recherche environnementales;
• la biosurveillance et la recherche en santé humaine^{Note de bas de page 17} ;
• la surveillance et la recherche communautaires;
• la communication, les capacités et la sensibilisation;
• la coordination nationale et internationale et les partenariats avec les Autochtones.

Dans le cadre du PLCN, les activités de surveillance à long terme de l’air menées à l’Observatoire de veille de l’atmosphère du globe du docteur Neil Trivett, qui appartient à ECCC et se situe à Alert (Nunavut), visent à mesurer les concentrations de nombreux POP, y compris l’endosulfan et l’HCBD et de nombreux autres, tels que les PCB, les PBDE et certaines substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) ainsi que leurs précurseurs^{Note de bas de page 18} . En outre, l’étude rétrospective d’échantillons d’air prélevés à Alert en 2011 a permis d’analyser la présence et les concentrations de PCCC dans l’air de l’Arctique^{Note de bas de page 19}.

La station subarctique du lac Little Fox a été créée en 2007 dans le territoire canadien du Yukon pour mesurer les concentrations d’endosulfan et d’autres POP (comme les HCH et les PBDE) dans l’air de l’ouest du Canada. Les mesures des concentrations de ces substances chimiques se sont poursuivies sur ce site et sont encore effectuées aujourd’hui. Cette station de recherche bénéficie du soutien d’ECCC et du PLCN et permet de mesurer les concentrations d’une plus large gamme de contaminants organiques préoccupants^{Note de bas de page 20}.

Depuis 2007, ArcticNet, un réseau de centres d’excellence cofinancé par le PLCN, soutient les activités de recherche et de surveillance concernant les POP (en particulier les HCH, le lindane, l’HCB, l’endosulfan, le toxaphène, la dieldrine, le dicofol, le chlordane et l’heptachlore, ainsi que des composés préoccupants nouveaux et émergents). Des échantillons d’air, d’eau et de sédiments sont prélevés chaque année dans l’archipel arctique canadien, entre la baie de Baffin et la mer de Beaufort.

Une surveillance à long terme des POP existants et des nouveaux POP (dont l’HCBD, l’endosulfan, les PCN et les PCCC) visant les phoques annelés de 4  régions de l’Arctique canadien (Nain, Labrador; Arviat et Resolute, Nunavut; Sachs Harbour, Territoires du Nord-Ouest) est effectuée depuis les années 1990 par ECCC et dans le cadre du PLCN. Ce projet a fait appel à des chasseurs locaux pour la collecte d’échantillons prélevés sur des phoques annelés au fil du temps. Depuis 2016, l’intégration des activités de sensibilisation menées dans les communautés participant au projet aux opérations de surveillance a permis de répondre à l’intérêt commun des Inuits et des chercheurs scientifiques pour l’amélioration de la communication sur les contaminants et le renforcement des capacités des communautés dans le domaine de la recherche sur ces derniers. Les poissons suivants font l’objet d’une surveillance : le touladi dans les lacs Laberge et Kusawa, au Yukon, et dans le Grand lac des Esclaves à Hay River et Lutsel K'e (Territoires du Nord-Ouest); la lotte dans le Grand lac des Esclaves, à Fort Resolution, et dans le fleuve Mackenzie, à Fort Good Hope; et l’omble chevalier d’eau douce à Resolute, sur l’île Cornwallis, et sur l’île d’Ellesmere. La surveillance vise également : les ours polaires, à partir de 2 emplacements situés dans la baie d’Hudson; les bélugas, à partir de l’île Hendrickson, dans la mer de Beaufort, de Sanikiluaq, dans le sud de la baie d’Hudson, et de Pangnirtung, sur l’île de Baffin; les caribous appartenant à divers troupeaux; et les œufs d’oiseaux de mer, sur l’île du Prince Léopold et l’île Coats. Par ailleurs, depuis 1975, le dicofol, l’endosulfan, l’HCBD et les PCN font l’objet d’un programme de surveillance à long terme des contaminants présents chez les oiseaux de mer. Bien que la plupart des activités de surveillance annuelle sur l’île du Prince Léopold aient débuté dans les années 1980, des analyses rétrospectives de certains de ces contaminants ont été effectuées à partir de tissus archivés datant de 1975^{Note de bas de page 21} . Ces échantillons proviennent principalement d’œufs d’oiseaux marins collectés sur l’île du Prince Léopold, dans le Haut-Arctique

Les programmes canadiens de surveillance de l’air qui ont fourni des données temporelles et spatiales sur les POP « hérités » ont commencé à répondre aux besoins du suivi et de la surveillance des POP nouvellement inscrits et des substances chimiques prioritaires du PGPC. Dans la région des Grands Lacs, le Programme de contrôle et de surveillance du bassin des Grands Lacs (BGL), rattaché au PGPC, a permis de surveiller l’endosulfan et l’HBCD parmis d’autres substances chimiques (comme les PBDE et les HCH)^{Note de bas de page 22} . En outre, une analyse rétrospective des PCCC présents dans certains échantillons d’air prélevés en 2011 à la station de Point Petre, sur la rive du lac Ontario, a permis d’évaluer les concentrations atmosphériques de ces substances dans le BGL.

Le Canada continue également d’exploiter le seul réseau mondial de surveillance des POP dans l’air, le Réseau mondial d’échantillonnage atmosphérique passif (RMEAP). Depuis 2005, ce dernier est opérationnel sur plus de 50 sites répartis sur les 7 continents, et a permis le transfert de technologies vers d’autres pays et régions en offrant une méthode simple et rentable de surveillance des POP dans l’air. Les améliorations apportées à la méthode d’échantillonnage passif dans le cadre du RMEAP ont permis d’obtenir les premiers ensembles mondiaux de données concernant de nombreux POP et de mettre au point une nouvelle méthode de mesure de la concentration de dicofol dans l’air, basée sur son produit de dégradation stable. Le RMEAP a également permis de publier des rapports sur les PCN, l’endosulfan et l’HCBD, et ses membres élaborent actuellement une nouvelle méthode à haute résolution destinée à mesurer les concentrations de PCCC dans l’air à l’aide d’un système LC-Orbitrap nouvellement acquis. Les ensembles de données mentionnés ci-dessus sont uniques, car ils permettent de mettre à l’essai des modèles de transport des POP à l’échelle régionale et mondiale. Les données du RMEAP sont également publiées en ce qui concerne les nouvelles substances chimiques prioritaires, ce qui facilitera l’évaluation des risques et l’examen de ces substances chimiques en tant que POP candidats. De plus, dans le cadre du réseau mondial de surveillance passive de l’eau (Aqua-GAPS/MONET), des échantillonneurs sont déployés dans les régions de l’Arctique canadien et des Grands Lacs.

En 2018, les activités du RMEAP ont été étendues pour inclure le projet GAPS Megacities afin de prendre en compte les populations urbaines fortement exposées aux nouveaux POP, aux métaux traces et aux nouvelles substances chimiques présents dans l’air. Le rôle et la présence de produits de transformation de POP initiaux sont également étudiés dans la mesure où ils contribuent au mélange des substances chimiques et à la toxicité cumulative dans l’air. Des méthodes basées sur des essais sont également utilisées pour établir un lien entre le mélange des substances chimiques présentes dans l’air et divers paramètres et indicateurs de toxicité. En 2022, 23 villes étaient incluses dans le projet GAPS Megacities ainsi que plusieurs autres villes de chacune des 5 régions des Nations unies.

Article 12 : Assistance technique

En vertu de l’article 12, les Parties :

Article 12 : Assistance technique

2. […] coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention;
3. […] comprend, selon qu’il convient et comme convenu d’un commun accord, la fourniture d’une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d’exécution des obligations au titre de la Convention;
   • la Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière.
4. […] prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, en vue de l’application de la présente Convention;
   • ces dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie afin d’aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention;
   • la Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière.
5. aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement lorsqu’elles prennent des décisions concernant l’assistance technique.

Le Canada continue de fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie de transition pour le renforcement des capacités dans les domaines de la gestion des produits chimiques et des solutions de remplacement des POP. Ces activités sont soutenues grâce au FEM.

Article 13 : Ressources financières et mécanismes de financement

L’article 13 de la Convention stipule que chaque Partie :

Article 13 : Ressources financières et mécanismes de financement

1. […] s’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d’ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l’objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.

Le Canada continue d'appliquer les dispositions financières de la Convention par l'intermédiaire de sa contribution financière au FEM. Le Canada, par l’entremise d’Affaires mondiales Canada, est l’un des principaux contributeurs au FEM et a versé 219 millions de dollars dans le cadre du huitième cycle de reconstitution des ressources du FEM (FEM-8). Le FEM-8 a permis d’approuver un montant total de 5,33 milliards de dollars américains de promesses de dons formulés par 29 donateurs pour la période allant de juillet 2022 à juin 2026. Dans le cadre du FEM-8, 7,7 % de ce montant ont été alloués à la Convention de Stockholm.

Grâce à l’initiative de protection des Grands Lacs, le gouvernement du Canada dispose de fonds pour élaborer, mettre en œuvre, évaluer et promouvoir l’utilisation de méthodes novatrices de réduction des rejets de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles (PCSPM).

Article 15 : Communication des informations

L’article 15 de la Convention contient les énoncés suivants :

Article 15 : Communication des informations

1. chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu’elle a prises pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de l’objectif de la Convention;
2. chaque Partie fournit au Secrétariat :
   1. des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et exportées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou une estimation plausible de ces quantités;
   2. dans la mesure du possible, une liste des États d’où elle a importé chaque substance, et des États vers lesquels elle a exporté chaque substance.
3. ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion.

Le Canada soumet des rapports en vertu de l’article 15 de la Convention sous la forme et à des intervalles déterminés par la Conférence des Parties. Conformément à ses obligations, le Canada a soumis son premier rapport national le 15 mars 2007, son deuxième rapport (en anglais seulement) le 8 novembre 2010, son troisième rapport (en anglais seulement) le 31 août 2014, son quatrième rapport (en anglais seulement) le 28 août 2018 et son cinquième rapport (en anglais seulement), qui porte sur les 5 substances nouvellement ratifiées, le 26 août 2022.

Article 16 : Évaluation de l’efficacité - Participation du Canada au Plan mondial de surveillance

L’article 16 de la Convention contient les énoncés suivants :

Article 16 : Évaluation de l’efficacité

2. afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion, décide de la mise en place d’arrangements lui permettant de disposer de données de surveillance comparables sur la présence des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation dans l’environnement aux niveaux régional et mondial. Ces arrangements :
   1. devraient être mis en œuvre par les Parties sur une base régionale, s’il y a lieu, selon leurs moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la mesure du possible des programmes et mécanismes de surveillance existants et en favorisant l’harmonisation des approches;
   2. peuvent être complétés si nécessaire, compte tenu des différences entre régions et de leurs capacités à réaliser des activités de surveillance;
   3. prévoient l’établissement de rapports à la Conférence des Parties sur les résultats des activités de surveillance aux niveaux régional et mondial, à des intervalles à spécifier par la Conférence des Parties.

En tant que Partie à la Convention et comme le prévoit l’article 16, le Canada participe à l’évaluation de l’efficacité de la Convention. Le rapport du plan mondial de surveillance (PMS) est l’un des 3 éléments qui permettent d’évaluer l’efficacité de la Convention (article 16). Les 2 autres éléments sont les rapports nationaux soumis en vertu de l’article 15 de la Convention et les informations relatives à la conformité soumises en vertu de l’article 17 de cette dernière.

Le premier rapport du PMS a été achevé en 2009 et a fourni une base de référence concernant les concentrations des POP « hérités » (c’est-à-dire, ceux qui ont été inscrits en 2001) dans les principaux milieux - l’air et les tissus humains (lait et sang). Le deuxième rapport du PMS a fourni une base de référence concernant les POP inscrits en 2009 et a examiné l’évolution temporelle des POP dans les principaux milieux et le lien entre cette évolution et l’efficacité des mesures de contrôle mises en œuvre dans le cadre de la Convention. Les ensembles de données canadiennes recueillies sur de longues périodes concernant les POP inscrits en 2001 et 2009 sont uniques et ont aidé à la rédaction du présent rapport.

Les données des programmes de surveillance canadiens (tels que le PLCN, le Programme de contrôle et de surveillance du BGL, le RMEAP et le Programme national de surveillance de la pollution atmosphérique) et l’expertise du Canada ont joué un rôle prépondérant dans la mise en œuvre du PMS. Le Canada est le coordinateur du groupe de travail régional des États d’Europe occidentale et autres États et fait également partie du groupe de coordination mondial. Les groupes de travail régionaux et le groupe de coordination mondial sont responsables de la mise en œuvre du PMS et de la rédaction des rapports.

Le renforcement des capacités dans le cadre du RMEAP se poursuit afin de combler les lacunes en matière de données dans plusieurs régions des Nations unies répertoriées dans les rapports du PMS. Les scientifiques canadiens participent également activement à la révision du document d’orientation du PNUE concernant le PMS et à l’élaboration de nouvelles méthodes d’échantillonnage et d’analyse pour les POP nouvellement inscrits et d’autres substances chimiques prioritaires (par exemple, les POP candidats).

Au moment de la rédaction du présent PNM, la rédaction du troisième rapport du PMS pour la région du groupe des États d’Europe occidentale et autres États (GEOA) a été achevée et les scientifiques canadiens de l’équipe de rédaction y ont largement contribué. Le troisième rapport du PMS pour la région du GEOA a mis en évidence de nouveaux sujets scientifiques importants pour la production des futurs rapports et la durabilité du PMS. Parmi ces sujets notamment :

1. la nécessité de prendre en compte un plus large éventail de mélanges chimiques (comme les produits de transformation des POP inscrits) qui peuvent présenter des caractéristiques similaires à celles des POP et contribuer à accroître la toxicité pour la santé humaine et l’environnement;
2. l’amélioration de la coordination entre les programmes et de l’efficacité des méthodes de surveillance face à l’augmentation du nombre de POP inscrits; les méthodes d’échantillonnage passif ont été présentées comme une approche rentable permettant de combler les lacunes en matière de données au niveau régional;
3. l’établissement d’un lien entre les travaux menés dans le cadre du PMS et l’environnement au sens large, comprenant les zones urbaines et les secteurs des déchets;
4. le renforcement de la coopération pour intégrer les données du PMS aux modèles numériques;
5. le renforcement de la coopération avec d’autres dispositifs de surveillance dans le cadre de la Convention de Bâle, de la Convention de Rotterdam, de la Convention de Minamata, de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique.

Les experts canadiens continueront à participer à la prochaine étape du processus d’élaboration du PMS, le troisième rapport mondial du PMS ayant été récemment achevé en novembre 2022 et mis en avant lors de la COP11, en 2023. Le troisième rapport mondial tient compte d’un grand nombre des recommandations formulées dans le rapport de la région du GEOA et fournit une base de référence mondiale concernant de nombreux nouveaux POP, tout en soulignant que les défis posés par l’augmentation du nombre de POP inscrits donnent lieu à des lacunes dans les données relatives à plusieurs nouveaux POP et dans plusieurs régions et sous-régions, en particulier celles comportant des pays en voie de développement. Le rapport examine en profondeur l’évolution temporelle des POP dans les principaux milieux et le lien entre cette évolution et l’efficacité des mesures de contrôle mises en œuvre dans le cadre de la Convention. Les ensembles de données canadiennes recueillies sur de longues périodes concernant les POP « hérités » et les nouveaux POP sont mis à profit dans le processus d’élaboration du PMS et comprennent des données sur les substances nouvellement ratifiées. Pour les 5 substances chimiques visées par le présent PNM (c’est-à-dire, le dicofol, l’endosulfan, l’HCBD, les PCN et les PCCC), les programmes canadiens à long terme font état de tendances à la baisse en ce qui concerne l’endosulfan, depuis son inscription dans la Convention, mais les données relatives aux tendances observées pour les autres substances sont plus rares, car les méthodes d’analyse continuent d’être mises au point pour faire face aux défis mentionnés ci-dessus.