Entrevues et audiences en compagnie de mineurs

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions qui suivent s’appliquent aux mineurs (moins de 18 ans) à qui on pourrait demander de se présenter en personne pendant le processus de demande de citoyenneté, au besoin. Les entrevues servent à recueillir des faits et elles ne donnent pas nécessairement lieu à une décision définitive, tandis que c’est généralement le cas pour les audiences.

Sur cette page

Lignes directrices générales

Principes de justice naturelle et d’équité procédurale

Les agents doivent faire preuve de vigilance et ne pas oublier qu’ils sont en présence de mineurs et que certains ajustements pourraient devoir être apportés au cas par cas, pour s’assurer que ce groupe particulier de demandeurs est traité de façon équitable. Les mêmes principes d’équité procédurale du droit administratif sous-jacents s’appliquent aux demandeurs mineurs. Les agents doivent donc faire preuve de bon sens et de discernement lorsqu’ils communiquent avec des demandeurs mineurs et tiennent des audiences en leur présence.

Les agents de la citoyenneté doivent garder à l’esprit les principes de justice naturelle et être raisonnables et cohérents lorsqu’ils se fient à leur jugement pour prendre une décision.

Interrogation

Les agents de citoyenneté ou de traitement des dossiers qui mènent des entrevues ou des audiences en compagnie de demandeurs mineurs ne doivent se préoccuper que des exigences de la Loi sur la citoyenneté qu’ils sont appelés à évaluer pour prendre une décision relative à la demande du mineur.

Par exemple, si un demandeur mineur est convoqué à une audience pour l’évaluation de son statut de résidence permanent ou, dans le cas des mineurs qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1), des exigences en matière de présence effective, les questions de l’agent de la citoyenneté doivent être posées de manière à évaluer sa capacité à satisfaire à ces exigences précises et non pour obtenir des renseignements sur ses parents (p. ex., interroger le mineur pour déterminer si ses parents étaient au Canada durant la période pertinente).

Toutefois, si quelque chose émanait incidemment de l’interrogatoire mené de bonne foi par le responsable auprès du demandeur mineur et que cela puisse avoir une incidence sur la demande de son ou de ses parents, le responsable doit procéder à l’entrevue de suivi nécessaire avec les parents du demandeur mineur.

Accompagnateurs

Les parents, les tuteurs ou une personne ayant la garde d’un mineur ou qui est habilitée à agir en son nom peuvent accompagner un demandeur mineur à une entrevue aux fins de la préservation de l’intégrité du programme (PIP) ou à une audience, à des fins de soutien.

Aspects à prendre en considération

  • Les agents de citoyenneté et de traitement des dossiers doivent faire preuve de souplesse en autorisant les personnes mentionnées ci-dessus à être présentes durant une entrevue ou une audience.
  • Les demandeurs mineurs doivent pouvoir satisfaire aux exigences en fonction de leur mérite.
  • Les demandeurs mineurs doivent avoir l’occasion d’exprimer leur point de vue et leurs souhaits, notamment qu’une personne accompagnatrice soit présente.
  • Si des accompagnateurs insistent pour venir avec le demandeur mineur, les responsables de la citoyenneté doivent laisser au mineur et aux personnes concernées le soin de prendre eux-mêmes la décision.
  • Les accompagnateurs doivent recevoir la consigne de ne pas gêner l’évaluation.

Recours aux services d’interprètes et d’interprètes gestuels

Un interprète peut accompagner un demandeur mineur durant une entrevue ou une audience visant à évaluer toute autre exigence relative à la citoyenneté. Voir les pages Personnes agissant comme interprètes (instructions destinées aux agents de la citoyenneté et aux agents de traitement des demandes) et Accompagnateurs (instructions destinées aux agents de la citoyenneté et aux agents de traitement des demandes) pour plus d’information.

Si des demandeurs mineurs déclarent, sur le formulaire de demande, être sourds ou malentendants et qu’ils exigent la présence d’un interprète gestuel, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) leur offrira le choix d’être accompagnés par leur propre interprète durant l’entrevue ou l’audience pour la citoyenneté ou d’avoir recours aux services d’un interprète gestuel indépendant recruté et rémunéré par IRCC. Voir la page Personnes agissant comme interprètes (instructions destinées aux agents de la citoyenneté et aux agents de traitement des demandes).

Serment de l’interprète et de l’accompagnateur

Le formulaire Serment de l’interprète [CIT 1-0117] doit être rempli chaque fois que l’on a recours aux services d’un interprète. L’agent de la citoyenneté doit s’assurer que l’interprète lit, comprend et signe le formulaire Serment de l’interprète. Une fois que l’agent de la citoyenneté a signé le serment à titre de témoin et qu’il l’a daté, le serment s’ajoute au dossier du demandeur. Si un conseiller ou un consultant a accompagné le demandeur à l’audience, l’agent consigne son nom et inclut dans ses notes toutes les questions ayant fait l’objet d’une discussion directe avec ce dernier. Voir la page Accompagnateurs (pour les agents de la citoyenneté et les agents de traitement des demandes).

Entrevue aux fins de la préservation de l’intégrité du programme (PIP)

L’entrevue a pour but :

  • de vérifier l’identité du demandeur mineur;
  • d’authentifier les photocopies des documents contenus dans le dossier en les comparant aux documents originaux présentés durant l’entrevue;
  • d’obtenir des renseignements pour déterminer si les exigences relatives à l’attribution de la citoyenneté ont été satisfaites.

Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(2)

Les mineurs qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(2) ne sont généralement pas tenus d’assister à une entrevue aux fins de la PIP.

Pour les demandes simultanées

  • Les documents originaux du mineur sont vérifiés lorsque le demandeur principal assiste à son entrevue aux fins de la PIP. Si le mineur a 14 ans ou plus au moment de l’attribution, son identité sera vérifiée au moment de l’inscription à la cérémonie.

Pour les demandes non simultanées

  • Si le mineur a 14 ans ou plus au moment de l’attribution, son identité sera vérifiée au moment de l’inscription à la cérémonie.
  • Si le mineur a moins de 14 ans au moment de l’attribution, son certificat de citoyenneté est généralement envoyé directement au demandeur principal.

Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)

Tous les demandeurs âgés de 14 à 17 ans inclusivement doivent être convoqués à une entrevue aux fins de la PIP. Il est recommandé que l’entrevue aux fins de la PIP soit menée avant l’inscription à la cérémonie. Si ce n’est pas faisable sur le plan opérationnel, l’entrevue aux fins de la PIP peut être prévue un autre jour.

Remarque : Les mineurs qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1) et sont âgés de moins de 14 ans ont la possibilité, sur le formulaire de demande, d’assister à une cérémonie même s’ils ne sont pas tenus de prêter le serment de la citoyenneté.

S’ils ont des préoccupations précises à l’endroit de demandes de mineurs présentées en vertu des paragraphes 5(1) ou 5(2), les agents peuvent à leur discrétion planifier une entrevue aux fins de la PIP à tout moment avec des demandeurs de tout âge.

Certains devront toutefois se présenter à une audience en compagnie d’un agent de la citoyenneté.

Audiences auprès d’agents de la citoyenneté

Les scénarios suivants sont des exemples de situations où des agents de la citoyenneté mènent une audience en présence d’un demandeur mineur :

  • il existe des doutes quant au fait que le demandeur a le statut de résident permanent, qu’il satisfait à toutes les conditions relatives à ce statut ou qu’il est visé par une interdiction de se voir attribuer la citoyenneté pour des motifs de sécurité ou de criminalité;
  • on s’inquiète de savoir si le demandeur satisfait à l’exigence de présence effective [pour les mineurs qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1) seulement];
  • le demandeur a demandé une audience après avoir reçu une lettre relative à l’équité procédurale l’informant que sa demande pourrait être refusée, et le demandeur désire une entrevue.

Procédures avant et durant une entrevue ou une audience

Convocation d’un demandeur mineur à une audience

Si la tenue d’une audience avec un agent de la citoyenneté est requise, le demandeur mineur recevra un avis écrit par la poste, adressé au nom de la personne ayant fait la demande au nom de l’enfant (s’il y a lieu) et à sa dernière adresse connue (il pourrait s’agir d’une adresse à l’étranger). Cet avis informe le demandeur de ce qui suit :

  • la date, l’heure et l’endroit où l’entrevue avec l’agent de la citoyenneté aura lieu;
  • les documents à apporter à l’audience;
  • que l’une ou l’autre des exigences relatives à la citoyenneté pourrait être évaluée pendant l’audience;
  • que les parents, les tuteurs ou une personne ayant la garde d’un mineur ou habilitée à agir en son nom pourraient accompagner un mineur.

Les avis d’audience correspondants dans le Système mondial de gestion des cas (SMGS) sont les suivants :

  • Premier avis : Avis de convocation – Entrevue avec un agent de la citoyenneté [CIT 00522 CIF2]
  • Dernier avis : Dernier avis de convocation – Entrevue avec un agent de la citoyenneté [CIT 0526 CIF2]

Les avis doivent être envoyés par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du demandeur mineur. Les demandeurs mineurs doivent être avisés de la tenue de l’audience ou de l’entrevue au moins sept jours à l’avance. Les avis doivent donc être postés 14 jours avant la tenue de l’évènement.

Consulter la page Procédures : Abandon pour en savoir plus sur les avis de convocation.

Entrevue aux fins de la PIP préalable à l’audience dans les cas où le demandeur n’a pas déjà été rencontré en entrevue

Tous les demandeurs mineurs exigeant la tenue d’une audience doivent d’abord se présenter à une entrevue aux fins de la PIP dirigée par un responsable de la citoyenneté. Une exception est en vigueur pour les demandeurs mineurs qui se présentent à une audience et qui ont déjà été vus (p. ex., durant une entrevue antérieure). Ces derniers ne doivent pas passer d’entrevue aux fins de la PIP immédiatement avant l’audience.

L’entrevue aux fins de la PIP peut être dirigée par l’agent de la citoyenneté chargé de l’audience ou un agent de traitement des dossiers avant l’audience. Tous les renseignements pertinents doivent apparaître au dossier avant l’audience (photocopies, documents, etc.).

Remarque : Si une entrevue aux fins de la PIP doit avoir lieu, la durée de l’audience devra être prolongée pour que cette étape soit complétée.

Si des préoccupations surgissent durant l’entrevue aux fins de la PIP, elles devront être consignées dans le CRDDC [paragraphe 5(2) ou 5(1)]. Ces préoccupations devraient être présentées au demandeur mineur pour qu’il ait la chance d’y répondre. Aucune décision ne doit être prise avant que tous les problèmes soulevés soient résolus dans la mesure du possible.

Vérification de l’identité du demandeur lors de l’audience

Un responsable de la citoyenneté doit vérifier l’identité du demandeur mineur avant le début de son audience avec un agent de la citoyenneté. Cette vérification peut être réalisée par l’agent qui dirigera l’audience ou par un agent de traitement des dossiers.

Attestation

L’agent demande au demandeur mineur :

  • si les réponses aux questions sur les interdictions fournies dans son formulaire de demande sont toujours pertinentes;
  • de confirmer qu’il a déclaré, sur sa demande, toute poursuite criminelle ou procédure en matière d’immigration dont il fait l’objet;
  • s’il déclare avoir fait l’objet d’une poursuite criminelle ou d’une procédure en matière d’immigration (si c’est le cas, l’agent consigne le plus de renseignements possible et ajoute une note au dossier en utilisant le formulaire Note au dossier – Programme de citoyenneté [CIT 0136], et l’agent peut devoir exiger d’autres documents pour vérifier si les interdictions sont en vigueur);
  • de signer l’assermentation apparaissant sur le formulaire Décision du (de la) délégué(e) du ministre – paragraphe 5(2) [CIT 0546 CIF2] ou Décision du (de la) délégué(e) du ministre – paragraphe 5(1) (l’agent de la citoyenneté contresigne et date alors la section de l’attestation).

Demande de documents supplémentaires lors de l’audience

Les responsables de la citoyenneté (niveau 1 et 2) s’efforcent de recueillir suffisamment de renseignements pour prendre une décision avant de convoquer le demandeur mineur à une audience. Il incombe au demandeur mineur de fournir les renseignements requis pour prouver qu’il satisfait à toutes les exigences relatives à la citoyenneté. Les agents de la citoyenneté ne doivent généralement pas faire de demande de documents durant une audience.

Évaluation des autres exigences prévues dans la Loi sur la citoyenneté

Les agents de la citoyenneté peuvent, à leur discrétion, évaluer la conformité du demandeur à toute autre exigence relative à l’attribution de la citoyenneté, même celles qui ne seront pas abordées lors de l’audience prévue, s’ils ont des doutes quant à la conformité du demandeur à ces exigences.

Si l’agent n’est pas convaincu qu’un mineur présentant une demande en vertu de 5(1) satisfait aux exigences en matière de présence effective, le dossier doit être renvoyé à un juge de la citoyenneté. Voir Mineurs présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1).

Dispenses

La Direction générale du règlement des cas (DGRC) est l’instance déléguée pour prendre la décision sur toutes les demandes de dispense de mineurs qui présentent une demande en vertu du paragraphe 5(1) et pour toute demande de dispense de la prestation du serment de la citoyenneté (mineurs de 14 à 17 ans) en raison d’un handicap mental. Consulter Pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté pour des raisons d’ordre humanitaire.

Les agents de la citoyenneté enverront une demande d’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) à la DGRC aux fins d’évaluation.

Conclusion de l’audience

À la clôture de l’audience, l’agent de la citoyenneté :

  • déterminera si d’autres exigences pertinentes n’ont pas encore été évaluées, et ce, avant de conclure l’audience (un agent de la citoyenneté pourrait devoir exiger que le demandeur mineur fournisse d’autres documents, dont des documents du tribunal);
  • informera le demandeur mineur que son dossier sera examiné et qu’il recevra une lettre l’informant de la décision prise;
  • ne communiquera pas la décision au demandeur à la fin de l’audience, conformément à la pratique exemplaire (si le demandeur mineur en est informé durant l’audience, il pourrait devenir émotif, ce qui provoquerait une situation difficile pour l’agent de la citoyenneté ou le personnel du bureau local);
  • offrira au demandeur mineur la possibilité de poser des questions;
  • remerciera le demandeur mineur et le raccompagnera jusqu’à la salle d’attente.

Procédure après l’audience

Consigner les notes au moyen du formulaire CIT 0136

Les agents de la citoyenneté doivent s’assurer que leurs notes sont complètes. Si un aspect particulier du déroulement de l’audience mérite d’être pris en note (p. ex. le comportement d’un interprète ou d’un accompagnateur), il faut s’assurer de le consigner au dossier. Si l’agent de la citoyenneté a demandé au demandeur mineur de fournir des documents supplémentaires, il doit aussi l’inscrire dans ses notes et préciser le délai accordé au demandeur mineur pour fournir ladite documentation.

Attribution de la citoyenneté

Lorsqu’un dossier a été approuvé par un agent de la citoyenneté, ce dernier doit remplir la partie III du formulaire Décision du (de la) délégué(e) du ministre – Paragraphe 5(2) [CIT 0546 CIF2] ou Décision du (de la) délégué(e) du ministre – Paragraphe 5(1) [CIT 0524 CIF2].

Remarque : Dans le cas de demandes simultanées, l’attribution de la citoyenneté est seulement terminée lorsque la demande du parent est approuvée et après qu’il eut prêté le serment de citoyenneté (généralement tout de suite après la cérémonie).

Pour des directives supplémentaires sur le moment de prendre une décision relative à l’attribution de la citoyenneté, consulter le formulaire Compte rendu de décision d’une demande de citoyenneté (partie IV du formulaire CIT 0546 CIF2).

Refus d’attribuer la citoyenneté

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