Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Instructions relatives au programme permanent du démarrage d’entreprise – Le 13 avril 2018
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les dispositions réglementaires relatives au programme permanent du démarrage d’entreprise sont entrées en vigueur le 11 avril 2018. Le programme pilote, tel qu’il existait selon les instructions ministérielles, n’est plus en application.
Il y a des différences mineures entre les instructions ministérielles concernant le programme pilote et les dispositions réglementaires relatives au nouveau programme permanent.
Les changements les plus importants en matière de traitement, qui sont indiqués dans les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) mises à jour, sont les suivants :
- interdiction d’exiger des frais pour l’examen d’un projet d’entreprise;
- modifications à la définition d’une « entreprise admissible ». Il y a maintenant de nouvelles exigences selon lesquelles :
- le demandeur doit assurer la gestion active et continue de l’entreprise depuis le Canada,
- une part essentielle des activités de l’entreprise doit être menée au Canada;
- modification à la substitution de l’appréciation :
- la substitution de l’appréciation peut maintenant être appliquée à l’obligation d’avoir un engagement valide, mais uniquement dans les cas où le demandeur disposait d’un engagement valide au moment de la présentation de sa demande (et son entité désignée a ensuite vu sa désignation révoquée).
Nouvelles instructions
Instructions mises à jour
- Catégorie du démarrage d’entreprise
- Retrait ou refus de la demande d’une personne essentielle
- Évaluation de la demande
- Examen par les pairs
- Procédures au Bureau de réception centralisée des demandes – Demandes papier
- Admissibilité et décisions finales
Instructions supprimées
- Catégorie du démarrage d’entreprise : Détermination de l’appartenance à la catégorie
- Catégorie du démarrage d’entreprise : Mise en traitement de la demande
Remarque : Les instructions figurant dans ces pages ont été mises à jour et fusionnées dans les nouvelles IEP.
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