Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Voie d’accès à la résidence permanente – Ressortissants étrangers pris en charge par l’État
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 22 janvier 2024
Afin de reconnaître la vulnérabilité des étrangers qui sont arrivés au Canada avant l'âge de 19 ans, qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l'enfance et qui risquent maintenant d'être renvoyés, le gouvernement du Canada a mis en place une nouvelle politique d’intérêt public temporaire qui facilite l'octroi de la résidence permanente aux demandeurs admissibles de cette population et aux membres de leur famille au Canada.
Les demandeurs admissibles ont jusqu’au 21 janvier 2027 pour présenter leur demande de résidence permanente.
Nouvelles instructions
Instructions mises à jour
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