Demande de visa de résident permanent au titre de la politique d’intérêt public pour les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans – Admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Admissibilité

Lorsque la recevabilité est confirmée, il faut évaluer le demandeur principal et les membres de sa famille pour s’assurer qu’ils ne constituent pas une menace pour la sécurité ou la santé au Canada.

S’il existe des préoccupations relatives à l’admissibilité, une lettre d’équité procédurale devrait être envoyée avant que la demande ne soit refusée.

Données biométriques

Les demandeurs principaux et les membres de leur famille qui les accompagnent âgés de 14 à 79 ans doivent fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande de résidence permanente. Les données biométriques sont requises pour :

Étant donné l’absence de représentants du gouvernement du Canada en Afghanistan, les données biométriques ne peuvent pas être inscrites à l’intérieur du pays. Si un client se trouve en Afghanistan et dans l’incapacité de fournir ses données biométriques, les agents devraient recueillir le formulaire Renseignements généraux supplémentaires [IMM 0153 (PDF, 1,9 Mo)] à la place des données biométriques.

Si un client est dans un pays tiers et qu’il est possible pour lui de fournir ses données biométriques, une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques devrait lui être envoyée afin qu’il puisse faire prélever ses données biométriques dans le point de collecte des données biométriques le plus proche. En l’absence d’un autre mode de prestation de services, les agents devraient planifier un rendez-vous pour la collecte de données biométrique dans un bureau de migration.

Les agents doivent examiner les résultats biométriques pour établir s’il y a des problèmes à résoudre.

Si la GRC répond que les résultats biométriques sont de « mauvaise qualité » et qu’ils ne font pas l’objet d’une recherche dans les bases de données des partenaires du M5, les agents peuvent soit prier le demandeur de réinscrire ses données biométriques ou attribuer à l’exigence biométrique l’état « Complet ».

Les agents doivent également consulter les instructions concernant l’exemption biométrique pour les demandeurs de résidence permanente qui ont déjà fourni des données biométriques.

Évaluations de la criminalité

Il faut vérifier les antécédents de tous les demandeurs et des membres de leur famille âgés de 18 ans ou plus, qu’ils les accompagnent ou non, afin d’établir qu’ils ne sont pas interdits de territoire au Canada pour criminalité, dans la mesure du possible. S’il est déterminé qu’un demandeur pourrait être interdit de territoire pour des motifs liés à la criminalité, l’agent doit envoyer une lettre d’équité procédurale faisant état de ses préoccupations. Si la demande est refusée, le client doit être avisé de la décision par écrit.

Certificats de police

En général, les demandeurs et les membres de leur famille âgés de 18 ans ou plus doivent fournir des certificats de police, des attestations ou des dossiers de non-condamnation pour leur pays de résidence actuel, si le demandeur y réside depuis au moins 6 mois et pour les pays où le demandeur a passé la plus grande partie de sa vie adulte depuis l’âge de 18 ans. Compte tenu de la situation actuelle en Afghanistan, les agents useront de leur pouvoir discrétionnaire pour établir si un certificat de police est nécessaire.

Vérification de sécurité

Des vérifications de sécurité doivent être menées pour tous les demandeurs et les membres de leur famille âgés de 18 ans ou plus, qu’ils les accompagnent ou non, afin de confirmer qu’ils ne sont pas interdits de territoire au Canada, dans la mesure du possible.

Examen relatif aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur

Toutes les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal et qui sont décrites comme des membres de la famille dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés(RIPR) doivent faire l’objet d’un examen. L’examen comprend un examen médical ainsi qu’une détermination de l’interdiction de territoire pour criminalité ou pour des raisons de sécurité.

Aux fins de cette politique d’intérêt public, les personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur n’ont pas à subir d’examen médical. L’agent peut être satisfait qu’un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur n’est pas interdit de territoire pour criminalité ou pour des raisons de sécurité en se fondant sur les renseignements présentés par le demandeur. Le demandeur principal doit faire de son mieux pour fournir une annexe A pour les membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle en Afghanistan, si le demandeur principal en est incapable (par exemple, parce qu’il ne peut trouver les membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas), il doit fournir une lettre d’explication. L’agent doit user de son pouvoir discrétionnaire pour établir s’il est satisfait qu’un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur n’est pas interdit de territoire.

Examen médical

L’étranger qui demande un visa de résident permanent est tenu de se soumettre à un examen médical (alinéa 30(1)a)(i) du RIPR). Tous les membres de la famille qui accompagnent un étranger qui présente une demande de visa de résident permanent doivent également subir un examen médical.

Remarque : Le demandeur principal peut avoir des personnes à charge qui ne l’accompagnent pas dans sa demande de résidence permanente. Aux fins de la présente politique d’intérêt public, les personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur n’ont pas à subir d’examen médical.

Une fois la recevabilité confirmée, les agents doivent envoyer au demandeur le formulaire IMM 1017F produit par le SMGC, la liste des médecins désignés et son certificat du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Ces clients peuvent demander que leur examen médical aux fins de l’immigration (EMI) soit couvert par le PFSI.

Les agents doivent examiner les résultats médicaux dans le SMGC pour confirmer ce qui suit :

Un demandeur peut être refusé pour des raisons de santé :

Consultez les instructions sur les Cas de refus pour motifs sanitaires et interdiction de territoire pour obtenir de plus amples renseignements.

Remarque : Les demandeurs qui se trouvent en Afghanistan ne seront pas en mesure de terminer leur EMI en Afghanistan. Les EMI seront complétées dans un pays tiers lorsque le client sera en mesure de voyager.

Demandeur ou membre de la famille interdit de territoire

Sauf dans quelques situations limitées, un membre de la famille interdit de territoire entraîne l’interdiction de territoire pour le demandeur principal, que ce membre de la famille demande ou non le statut de résident permanent.

Si le demandeur principal ou l’un des membres de sa famille est interdit de territoire au Canada, la demande de résidence permanente est refusée. Le demandeur interdit de territoire doit être refusé pour les motifs d’interdiction de territoire applicables, et les autres demandeurs doivent être refusés en vertu de l’article 42 de la LIPR. Le demandeur principal peut demander une exemption à cette disposition. Pour en savoir plus, consultez les instructions sur les Considérations humanitaires : interdiction de territoire pour les membres de la famille (L42).

Les demandeurs peuvent être dispensés d’une interdiction de territoire pour motifs financiers (article 39 de la LIPR) en vertu de cette politique d’intérêt public.

Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Les demandeurs ayant l’intention de résider au Québec ont besoin d’un certificat de sélection du Québec.

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