Demande de visa de résident permanent au titre de la politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans – Admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Admissibilité

Une fois qu’elle est confirmée, l’admissibilité doit être évaluée pour tous les demandeurs et les membres de leur famille âgés de 18 ans ou plus, qu’ils accompagnent ou non les demandeurs, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas interdits de territoire au Canada.

Les demandeurs principaux et les membres de leur famille ne doivent pas être interdits de territoire au Canada pour des motifs de sécurité, de violation des droits de la personne ou des droits internationaux, de criminalité ou de criminalité organisée, comme le prévoient les articles 34 à 37 de la Loi.

Contrairement au Programme de réfugiés parrainés par le gouvernement et au Programme de parrainage privé de réfugiés, en vertu de cette politique d’intérêt public, l’article 40 de la Loi sur les fausses déclarations s’applique au demandeur.

Par conséquent, si les demandeurs répondent aux critères de la politique d’intérêt public, l’agent peut leur accorder l’exemption prévue à l’article 39 de la Loi. Étant donné que la politique d’intérêt public n’exige pas que le demandeur obtienne un engagement formel de l’ancien conseiller linguistique et culturel, seule une déclaration solennelle confirmant la relation avec le conseiller et la résidence de ce dernier au Canada doit être fournie, l’absence de soutien ne pouvait être un motif de refus.

S’il est déterminé qu’un demandeur peut être interdit de territoire, l’agent doit envoyer une lettre d’équité procédurale faisant état de ses préoccupations avant de refuser une demande.

Vérifications judiciaires et contrôles de sécurité

En règle générale, les demandeurs et les membres de leur famille âgés de 18 ans ou plus doivent fournir des certificats de police, des autorisations de sécurité ou des preuves de non-condamnation pour :

S’ils étaient âgés de moins de 18 ans quand ils vivaient dans ces pays, ces renseignements ne sont pas exigés.

Un agent peut tout de même demander des certificats de police supplémentaires pour d’autres pays dans lesquels le demandeur peut avoir habité.

Les agents ne devraient pas exiger que les demandeurs qui présentent une demande en vertu de la politique d’intérêt public relative aux conseillers linguistiques et culturels présentent des certificats de police ou des certificats de non-culpabilité de leur pays d’origine.

Il pourrait être dangereux pour le demandeur de résidence permanente ou pour sa famille d’attirer sur lui l’attention des autorités du pays où il prétend avoir subi une persécution. Les agents peuvent toutefois demander des certificats de police pour les pays d’asile temporaire. Une demande ne devrait pas être refusée uniquement parce que le demandeur n’a pas fourni ces documents sur demande, bien que l’incapacité de fournir les documents sans motif puisse remettre en question la crédibilité du demandeur au moment d’évaluer son admissibilité.

Données biométriques

Les demandeurs principaux et les membres de leur famille qui les accompagnent âgés de 14 à 79 ans doivent fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande de résidence permanente.

Les données biométriques doivent être recueillies pour :

En l’absence de canaux de prestation de services, les agents devraient fixer des rendez-vous pour la collecte de données biométriques au bureau de migration.

Remarque : Les demandeurs ont accès à des services avant le départ. Il s’agit d’un ensemble de services fourni par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui offre un soutien direct aux demandeurs pour les aider dans le cadre du processus à l’étranger, notamment pour le transport pour se rendre à leurs rendez-vous afin de fournir des données biométriques.

Pays tiers

Important : IRCC n’est pas en mesure de recueillir des données biométriques auprès des clients en Afghanistan, car le gouvernement du Canada (GC) n’est plus présent dans le pays et les demandeurs pourraient ne pas être en mesure de quitter et de retourner en Afghanistan en toute sécurité pour fournir des données biométriques dans un pays tiers. Pour les cas où les demandeurs résident en Afghanistan, veuillez consulter les instructions relatives aux vérifications des demandeurs en Afghanistan.

Si un client se trouve dans un pays tiers et qu’il est en mesure de soumettre des données biométriques, il devrait recevoir une lettre d’instructions relatives à la biométrie (LIB) afin que ses données biométriques soient recueillies au point de collecte de données biométriques le plus près.

Résultats des analyses biométriques

Les agents doivent passer en revue les résultats des analyses biométriques afin de déterminer s’il y a des préoccupations qui doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Si les résultats des analyses biométriques sont retournés comme étant de « mauvaise qualité » par la GRC et qu’ils ne sont pas comparés aux renseignements détenus par le partenaire du M5, les agents peuvent demander au demandeur de réinscrire ses données biométriques ou établir l’exigence de données biométriques comme étant satisfaite.

Les agents peuvent également consulter l’exemption biométrique pour les demandeurs de résidence permanente qui ont déjà des données biométriques au dossier.

Examen des membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur

Un examen est requis pour toutes les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal et qui sont décrites comme des membres de la famille au paragraphe 1(3) du Règlement. Cet examen comprend la détermination de l’interdiction de territoire pour des raisons de criminalité ou de sécurité selon les évaluations de la criminalité et de la sécurité décrites ci-dessus.

Aux fins de la présente politique d’intérêt public, les personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur ne sont pas tenues de passer un examen médical. L’agent peut être convaincu qu’un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur n’est pas interdit de territoire pour des raisons de criminalité ou de sécurité en se fondant sur les renseignements présentés par le demandeur.

Le demandeur principal doit faire de son mieux pour fournir le formulaire Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669 (PDF, 1,52 MB) pour les membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas pour cet examen. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle en Afghanistan, si le demandeur principal n’est pas en mesure de le faire (parce qu’il ne peut pas trouver les membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas), il doit fournir une lettre d’explication. L’agent doit user de son pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il est convaincu qu’un membre de la famille qui ne l’accompagne pas n’est pas interdit de territoire.

Examen médical

Les étrangers qui présentent une demande de résidence permanente doivent passer un examen médical conformément au sous-alinéa 30(1)a)(i) du Règlement. Tous les membres de la famille qui accompagnent un étranger qui présente une demande de résidence permanente doivent également passer un examen médical.

Remarque : Le demandeur principal peut avoir des personnes à charge ne l’accompagnant pas dans sa demande de résidence permanente. Aux fins de la présente politique d’intérêt public, les personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur ne sont pas tenues de passer un examen médical.

Une fois l’admissibilité acceptée, l’agent doit envoyer au demandeur le formulaire IMM 1017E généré par le SMGC et son certificat du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Ces clients sont admissibles à ce que leur examen médical aux fins de l’immigration (EMI) soit couvert par le PFSI. Lorsque le formulaire IMM1017 est émis dans le cadre d’une demande RÉF-ÉTR, la couverture et le certificat du PFSI sont créés automatiquement.

Remarque : Les demandeurs ont accès à des services avant le départ. Il s’agit d’un ensemble de services fourni par l’OIM qui offre un soutien direct aux clients pour les aider dans le cadre du processus à l’étranger, notamment pour le transport pour se rendre à leur examen médical aux fins de l’immigration.

Les agents doivent passer en revue les résultats médicaux dans le SMGC afin de confirmer ce qui suit :

Refus pour motifs sanitaires

Un demandeur peut être interdit de territoire pour des motifs sanitaires si son état de santé :

Les demandeurs ne seront pas exemptés de la disposition relative au fardeau excessif prévue à l’alinéa 38(1)c) de la Loi. Pour en savoir plus, consultez les directives sur les refus pour motifs sanitaires et l’interdiction de territoire.

Les demandeurs peuvent être exemptés de l’obligation de se soumettre à un examen médical (alinéa 16(2)b)) seulement s’il s’agit d’un étranger qui n’accompagne pas un membre de la famille.

Important : Les demandeurs en Afghanistan ne seront pas en mesure de terminer leur EMI en Afghanistan. Les EMI se dérouleront dans un pays tiers lorsque le demandeur sera en mesure de voyager

Demandeur ou membre de la famille interdit de territoire

Sauf dans quelques situations limitées, un membre de la famille interdit de territoire rend le demandeur principal interdit de territoire, qu’il cherche à obtenir le statut de résident permanent ou non.

Remarque : Les demandeurs peuvent être exemptés de l’interdiction de territoire pour motifs financiers prévue à l’article 39 de la Loi en vertu de la présente politique d’intérêt public.

Si le demandeur principal ou l’un des membres de sa famille est déclaré interdit de territoire au Canada, la demande de résidence permanente peut être refusée. Le demandeur interdit de territoire doit être refusé pour les motifs d’interdiction de territoire applicables, et les autres demandeurs doivent être refusés en vertu de l’article 42 de la Loi. Le demandeur principal peut demander une exemption à cette disposition.

Demandeurs ayant l’intention de résider au Québec

Les demandeurs ayant l’intention de résider au Québec doivent obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

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