Ukraine – AVUCU – Demandes de visas de résident temporaire, de prorogation du statut de résident temporaire et de permis de séjour temporaire présentées au Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 23 février 2022, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada avait adopté une position ferme relativement à l’attaque de la Russie contre l’Ukraine et qu’il était déterminé à aider les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille à l’étranger et au Canada.
Conformément à l’annonce faite par le ministre le 22 mars 2023, le gouvernement du Canada avait prolongé l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) au moyen d’une politique d’intérêt public. Cela signifie que :
- tout titulaire d’un visa dans le cadre de l’AVUCU aura jusqu’au 31 mars 2024 pour se rendre au Canada dans le cadre des mesures spéciales;
- les titulaires d’un visa dans le cadre de l’AVUCU qui se trouvent déjà au Canada auront jusqu’au 31 mars 2024 pour proroger ou modifier leur statut temporaire dans le cadre de ces mesures, et ce, sans frais.
Les présentes instructions sur l’exécution de programmes (IEP) renseignent le personnel d’IRCC sur le traitement des demandes de visas de résident temporaire (VRT), de prorogation du statut de résident temporaire (RT) et de permis de séjour temporaire (PST) présentées au Canada au titre des mesures de l’AVUCU.
Les demandes de VRT, de prorogation du statut de RT et les demandes de PST présentées au Canada au titre de l’AVUCU ne font pas l’objet d’un traitement prioritaire. Cependant, les demandes présentées au Canada pour un document de RT corrigé au titre de l’AVUCU doivent être traitées de façon prioritaire pour s’assurer que les clients peuvent demander de l’assistance au Canada liée à l’AVUCU.
Sur cette page
- VRT au Canada
- Prorogation du statut de RT
- Admissibilité
- Examen médical aux fins de l’immigration (EMI)
- Données biométriques
- Non-conformité
- PST
- Rétablissement
- Frais
VRT au Canada
Les mesures spéciales prolongées pour l’Ukraine (AVUCU) permettaient aux ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille à l’étranger et au Canada de présenter au plus tard le 15 juillet 2023 une demande de visa de résident temporaire (VRT) pour entrées multiples sans frais, valide pour un maximum de 10 ans (ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première échéance).
Les agents qui traitent les demandes soumises par des ressortissants ukrainiens et des membres de leur famille après le 15 juillet 2023 doivent suivre les instructions qui se trouvent ici.
Remarque : Aux termes du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un « membre de la famille », dans le cadre de cette mesure, se définit comme suit :
- époux ou conjoint de fait;
- tout enfant qui est à la charge de cette personne ou à la charge de son époux ou de son conjoint de fait;
- l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).
Important : Les clients devaient présenter une demande en ligne et s’identifier en inscrivant le code « Ukraine 2022 » dans la boîte « Autre » du champ « Objet de la visite ». Ils devaient aussi fournir des documents d’identité et des preuves documentaires à l’appui de leur admissibilité (au besoin).
Les clients qui ont présenté une demande à partir du Canada devaient le faire par l’intermédiaire de leur compte sécurisé d’IRCC.
Les clients qui ont présenté une demande de VRT à partir du Canada devaient détenir un statut de résident temporaire valide au moment de la soumission de leur demande de VRT en vertu de l’AVUCU. Si ce n’était pas le cas, ils devaient d’abord présenter une demande de rétablissement de leur statut. Consulter la section sur le rétablissement du statut ci-après.
Admissibilité
Pour présenter une demande, le client doit satisfaire l’une des conditions suivantes :
- soit être titulaire d’un passeport ukrainien valide (voir la remarque ci-dessous pour les clients sans passeport valide);
- soit être titulaire d’un passeport valide d’un pays visé par l’obligation de VRT et démontrer qu’il est un membre de la famille d’un ressortissant ukrainien.
Il n’est pas nécessaire pour les membres de la famille de voyager ensemble.
Remarque : Les agents peuvent envisager de délivrer un PST si le ressortissant ukrainien ne satisfait pas à l’exigence prévue à l’article 52 du RIPR selon laquelle le demandeur doit être titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage valide. La durée suggérée d’un PST pour contourner cette exigence est de 3 ans. Les membres de la famille non-Ukrainiens ayant un passeport expiré ou n’ayant pas de passeport doivent obtenir un nouveau passeport de leur pays de citoyenneté.
Prorogation du statut de RT
Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille au Canada au titre de l’AVUCU peuvent présenter une demande, sans frais jusqu’au 31 mars 2024, pour proroger leur statut de résident temporaire pour un maximum de 3 ans ou jusqu’à l’expiration de leur passeport ou de la validité de leurs données biométriques (selon la première échéance).
Remarque importante : Le ministère est au courant des difficultés et des retards auxquels les clients ukrainiens sont confrontés au moment de renouveler leur passeport. Tous les clients au Canada doivent présenter une demande de prorogation de leur statut, idéalement avant la date d’expiration de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études. S’ils présentent une demande avant la date d’expiration, ils peuvent continuer de travailler ou d’étudier au moyen d’un statut conservé jusqu’à ce qu’une décision relative à leur demande soit rendue. Les agents peuvent demander une explication écrite aux clients si ces derniers ne peuvent pas proroger leur passeport actuel avant la date d’expiration de celui-ci et de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études. Les agents peuvent demander au client une copie de son passeport expiré ainsi qu’une lettre dans lequel celui-ci explique qu’il a présenté une demande de prorogation de son passeport et qu’il fournira son nouveau passeport dès qu’il le recevra.
Critères
Pour être admissible à la prorogation d’au plus 3 ans du statut de RT, le client doit :
- être un ressortissant ukrainien ou un membre de la famille d’un ressortissant ukrainien qui est titulaire d’un statut de RT valide;
- présenter sa demande avant l’expiration de son statut pour :
- soit prolonger son séjour au Canada à titre de visiteur,
- soit obtenir un nouveau PST;
- remplir toutes les conditions qui lui ont été imposées à son entrée (R181);
- avoir des données biométriques valides dans son dossier.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de prorogation du statut de RT, consultez : Résidents temporaires : Demande de prorogation du statut de résident temporaire.
Admissibilité
Les étrangers admissibles sont assujettis à toutes les exigences d’admissibilité, sauf celles prévues à l’article 39 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (l’exigence qu’un étranger ne soit pas interdit de territoire pour des raisons financières) et à l’alinéa 179b) du RIPR (obligation, pour le client, de convaincre l’agent qu’il quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé), conformément à la dispense prévue par la politique d’intérêt public.
Examen médical aux fins de l’immigration (EMI)
Les demandeurs au Canada ne sont pas dispensés de l’exigence de subir un EMI au titre de la politique d’intérêt public.
Données biométriques
Dans le cadre des mesures prolongées de l’AVUCU, les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille âgés de 14 à 79 ans qui présentent une demande au titre de l’AVUCU depuis le Canada doivent fournir leurs données biométriques, mais les frais connexes ont été annulés.
Veuillez consulter la section sur les frais ci-après pour obtenir de plus amples renseignements sur ceux-ci.
Non-conformité
Il existe 2 types de demandes non conformes :
- Non-conformité liée aux demandes de documents
- Non-conformité liée aux données biométriques
Ces cas non conformes seront gérés selon une approche progressive jusqu’à leur finalisation.
- Le ministère peut envoyer des lettres relatives à l’équité procédurale aux clients dont la demande est non conforme et desquels nous n’avons pas reçu de réponse afin de leur accorder 30 jours pour présenter les documents ou les renseignements demandés.
- Les demandeurs peuvent se voir accorder une prolongation (s’ils en ont demandé une) afin de se conformer aux exigences.
- Le ministère refusera par la suite les demandes lorsque les documents ou les renseignements demandés n’ont pas été fournis dans les délais prescrits.
PST
Les agents peuvent envisager la délivrance d’un PST à un ressortissant étranger jugé interdit de territoire ou qui ne satisfait pas aux exigences de la LIPR.
Si le client présente une demande de PST, nouveau ou subséquent, les agents sont encouragés à envisager la délivrance d’un PST pour un maximum de 3 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première échéance.
Veuillez consulter la page sur les permis de séjour temporaire pour d’autres directives.
Remarque : Les frais de PST sont annulés dans le cadre de la politique d’intérêt public.
Rétablissement
Pour les personnes demandant le rétablissement de leur statut de RT, veuillez consulter les IEP sur le rétablissement afin d’obtenir une orientation.
Frais
Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada visant à soutenir les personnes touchées par cette situation, le ministère annule certains frais.
Dans le cadre de ces mesures, les frais suivants sont levés pour les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille admissibles, aux points d’entrée et au Canada :
- VRT (100 $)
- prorogation du statut de RT (100 $)
- PST (200 $)
- données biométriques (85 $)
- rétablissement du statut (200 $)
Pour en savoir plus, consultez la page suivante : L’Ukraine : Traitement général – Dispense des frais et remboursement.