Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles

Sont admissibles les étrangers qui :

• ont la capacité de s’établir économiquement au Canada
• prévoient résider dans une province ou un territoire autres que le Québec
• respectent le seuil minimum en matière de compétences linguistiques fixé pour cette profession
• répondent aux exigences minimales en matière d’études

Ils doivent également satisfaire à l’une ou l’autre des exigences suivantes :

• posséder 2 ans d’expérience de travail à temps plein au Canada dans une profession admissible au cours des 3 dernières années (catégorie B)
• avoir une offre d’emploi valide à temps plein d’un employeur canadien dans une profession d’aide familial admissible (demandeurs sous la catégorie A seulement)

Admissibilité au traitement

Toutes les demandes de résidence permanente (DRP) présentées dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile doivent être transmises au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E), en Alberta.

Pour chaque programme pilote, deux plafonds ont été établis :

• Plafond quant au nombre de demandes reçues : un nombre maximal de 2 750 nouvelles demandes seront acceptées aux fins de traitement pour chaque année civile au titre de chaque programme pilote. Cela inclut toutes les demandes, même celles qui ne sont pas complètes suivant l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cela est énoncé dans les Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial (IM46)
• Plafond quant au nombre de demandes traitées : un nombre maximal de 2 750 demandes seront mises en traitement par année civile dans chaque programme pilote, conformément au paragraphe 14.1(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les demandes doivent répondre aux exigences précisées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et à celles de la trousse de demande pour être considérées comme complètes et recevables
• Toutes les demandes complètes reçues dans les limites du plafond avant l’expiration des programmes pilotes seront traitées.

Fonctionnement du processus

Les demandeurs du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile peuvent présenter une demande, qu’ils possèdent ou non 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada.

Moins de 24 mois d’expérience de travail admissible (catégorie A)

Les demandeurs possédant moins de 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada doivent répondre aux critères de recevabilité et d’admissibilité suivants :

• satisfaire aux exigences linguistiques minimales
• satisfaire aux exigences minimales en matière d’études
• posséder une offre d’emploi valide
• avoir la capacité d’effectuer le travail
• ne pas être interdits de territoire au Canada

Les agents évaluent les candidats en fonction des critères ci-dessus. Si le demandeur est admissible, la demande de résidence permanente (DRP) est suspendue et un permis de travail ouvert restreint à une profession lui est délivré (PTORP). Les personnes à charge qui demandent la résidence permanente en même temps que le demandeur principal peuvent également être autorisées à accompagner le demandeur principal et se voir délivrer un permis de travail ouvert ou un permis d’études. Les demandeurs qui présentent une DRP dans le cadre de l’un des programmes pilotes sont tenus de présenter une demande de permis de travail pour eux-mêmes, et peuvent inclure dans leur DRP des demandes de permis de travail ou d’études pour toute personne à charge les accompagnant.

Une fois qu’il a obtenu un PTORP, le demandeur principal doit accumuler 24 mois d’expérience de travail admissible à temps plein au Canada. Pour maintenir son admissibilité au programme, il doit accumuler cette expérience dans les 3 ans suivant la délivrance de son PTORP. Les demandeurs doivent présenter une preuve selon laquelle ils ont acquis cette expérience de travail dans les 3 ans suivant la délivrance de leur PTORP.

À la réception de la preuve, le traitement de la DRP reprend. Un agent déterminera si le demandeur satisfait aux exigences en matière d’expérience de travail et vérifiera qu’il n’est toujours pas interdit de territoire au Canada.

Dans certains cas, le demandeur peut soumettre la preuve d’expérience de travail avant qu’IRCC ne délivre le PTORP. Dans ce cas, si l’agent détermine que l’offre d’emploi n’est pas authentique et qu’un PTORP ne peut pas être délivré, il peut refuser la demande sans évaluer l’expérience de travail. L’agent n’évaluera l’expérience de travail qu’après avoir délivré le PTORP.

Évaluation de l’expérience de travail dans la catégorie A – Expérience de travail non admissible

Après la délivrance du PTORP, l’agent peut refuser la demande s’il détermine que l’expérience de travail présentée avant la délivrance du PTORP ne répond pas aux critères d’admissibilité en ce qui a trait à l’expérience de travail (p. ex. durée insuffisante ou CNP incorrecte).

24 mois ou plus d’expérience de travail admissible (catégorie B)

Les demandeurs possédant 24 mois ou plus d’expérience de travail admissible au Canada doivent répondre aux critères suivants :

• satisfaire aux exigences linguistiques minimales
• satisfaire aux exigences minimales en matière d’études
• satisfaire aux exigences minimales en matière d’expérience de travail
• ne pas être interdits de territoire au Canada

Évaluation de l’expérience de travail dans la catégorie B – Expérience de travail non admissible

L’agent peut refuser la demande s’il détermine que l’expérience de travail ne répond pas aux critères d’admissibilité de l’expérience de travail (p. ex., l’expérience de travail n’est pas suffisante ou satisfaisante).