Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles

Sur cette page

• Recevabilité aux fins de traitement
  • Plafond quant au nombre de demandes reçues
  • Plafond quant au nombre de demandes traitées
• Fonctionnement du processus
  • Catégorie Acquisition d’expérience (catégorie A)
    • Évaluation de l’expérience de travail au titre de la catégorie A – Expérience de travail non admissible
  • Catégorie Résidence permanente directe (catégorie B)
    • Évaluation de l’expérience de travail au titre de la catégorie B – Expérience de travail non admissible
• Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le traitement des demandes présentées en 2020 au titre des programmes pilotes
• En savoir plus

Recevabilité aux fins de traitement

Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E), en Alberta, est le bureau qui reçoit toutes les demandes de résidence permanente (DRP) présentées dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

Pour chaque programme pilote, 2 plafonds ont été établis :

• un plafond quant au nombre de demandes reçues; et
• un plafond quant au nombre de demandes traitées.

Plafond quant au nombre de demandes reçues

Chaque programme pilote acceptera un nombre maximal de 2 750 nouvelles demandes pour chaque année civile. Ce nombre comprend toutes les demandes, même celles qui ne sont pas complètes aux termes de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette exigence est prévue dans les Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial (IM59). Le plafond quant au nombre de demandes reçues était précédemment énoncé dans IM46.

Chaque programme pilote acceptera un nombre de demandes donné.

• Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial :
  • catégorie Acquisition d’expérience : 1 650 demandes;
    • 1 500 demandes en ligne;
    • 150 demandes dans un autre format;
  • catégorie Résidence permanente directe : 1 100 demandes;
    • 1 000 demandes en ligne;
    • 100 demandes dans un autre format.
• Programme pilote des aides familiaux à domicile :
  • catégorie Acquisition d’expérience : 1 650 demandes (peu importe le format);
  • catégorie Résidence permanente directe : 1 100 demandes (peu importe le format).

Plafond quant au nombre de demandes traitées

Un nombre maximal de 2 750 demandes seront mises en traitement par année civile dans le cadre de chaque programme pilote, conformément au paragraphe 14.1(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les demandes doivent répondre aux exigences prévues à l’article 10 du RIPR et à celles de la trousse de demande pour être considérées comme complètes et recevables aux fins de traitement.

Toutes les demandes complètes reçues dans les limites du plafond avant l’expiration des programmes pilotes seront traitées.

Fonctionnement du processus

Les demandeurs du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile peuvent présenter une demande, qu’ils possèdent ou non 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada.

Catégorie Acquisition d’expérience (catégorie A)

Les demandeurs possédant moins de 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada doivent répondre aux critères de recevabilité et d’admissibilité dès le début du processus.

Les demandeurs doivent :

• satisfaire aux exigences linguistiques minimales
• satisfaire aux exigences minimales en matière d’études
• posséder une offre d’emploi valide et qu’ils accepteront vraisemblablement
• avoir la capacité d’effectuer le travail
• ne pas être interdits de territoire au Canada

Les agents évaluent les demandeurs en fonction des critères ci-dessus. Si la demande est recevable et que le demandeur n’est pas interdit de territoire, un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) lui est délivré et sa demande de résidence permanente est mise en attente.

Les personnes à charge qui demandent la résidence permanente en même temps que le demandeur principal peuvent également être autorisées à accompagner le demandeur principal et se voir délivrer un permis de travail ouvert ou un permis d’études. Les demandeurs qui présentent une DRP dans le cadre de l’un des programmes pilotes sont tenus de présenter une demande de permis de travail pour eux-mêmes, et peuvent inclure dans leur DRP des demandes de permis de travail ou d’études ou des demandes pour entrer au Canada en tant que visiteur ou prolonger leur séjour en tant que visiteur pour toute personne à charge qui les accompagne. Ils peuvent également présenter pour les personnes à leur charge des demandes de résidence temporaire séparément de leur DRP, mais seulement après avoir reçu une lettre d’accusé de réception. Les agents peuvent consulter les instructions concernant le traitement des demandes de résidence temporaire pour des membres de la famille.

Une fois qu’il a obtenu un PTORP, le demandeur principal doit accumuler 12 mois d’expérience de travail admissible à temps plein au Canada. Pour maintenir son admissibilité au programme, il doit accumuler cette expérience dans les 3 ans suivant la délivrance de son PTORP. Les demandeurs doivent présenter une preuve indiquant qu’ils ont acquis cette expérience de travail dans les 3 ans suivant la délivrance de leur PTORP.

À la réception de la preuve, le traitement de la DRP reprend. Un agent déterminera si le demandeur satisfait aux exigences en matière d’expérience de travail et vérifiera qu’il n’est toujours pas interdit de territoire au Canada.

Dans certains cas, le demandeur peut fournir la preuve d’expérience de travail avant qu’IRCC ne traite le PTORP. Dans ce cas, si l’expérience de travail est :

• admissible : les agents peuvent traiter et approuver la DRP sans évaluer l’offre d’emploi, la vraisemblance que le demandeur l’accepte et la capacité de ce dernier à accomplir le travail (comme les évaluations réalisées dans le cadre de la catégorie B)
• non admissible : l’agent doit évaluer l’offre d’emploi, la vraisemblance que le demandeur l’accepte et la capacité de ce dernier à accomplir le travail. Si la demande est approuvée, l’agent délivrera le PTORP et le demandeur aura 3 ans à compter de la date de délivrance du PTORP pour présenter son expérience de travail. S’il ne le fait pas, la DRP peut être refusée.

Évaluation de l’expérience de travail dans la catégorie A – Expérience de travail non admissible

Après la délivrance du PTORP, si le demandeur présente ultérieurement une preuve d’expérience de travail, l’agent peut refuser la demande s’il détermine que l’expérience de travail ne remplit pas les critères relatifs à l’expérience de travail admissible (p. ex. durée insuffisante ou CNP incorrecte).

Catégorie Résidence permanente directe (catégorie B)

Les demandeurs possédant 12 mois ou plus d’expérience de travail admissible au Canada doivent remplir les critères suivants :

• satisfaire aux exigences linguistiques minimales
• satisfaire aux exigences minimales en matière d’études
• satisfaire aux exigences en matière d’expérience de travail au Canada
• ne pas être interdits de territoire au Canada

Évaluation de l’expérience de travail dans la catégorie B – Expérience de travail non admissible

L’agent peut refuser la demande s’il détermine que l’expérience de travail ne remplit pas les critères relatifs à l’expérience de travail admissible (p. ex. durée insuffisante ou CNP incorrecte).

Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le traitement des demandes présentées en 2020 au titre des programmes pilotes

Une politique d’intérêt public a été mise en œuvre le 3 mai 2021 et vise tous les aides familiaux ayant présenté en 2020 une demande au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, mais dont le traitement n’a pas commencé (c. à-d. la vérification pour déterminer si la demande est complète) en 2020 en raison des retards causés par la pandémie de COVID-19. Cette mesure a été créée principalement dans le but d’éviter les répercussions négatives sur les futures limites quant au nombre de demandes traitées qui entraîneraient des conséquences pour les clients et les employeurs et des retards de plusieurs années. L’IM46 précise que ces demandes sont traitées en dehors des programmes pilotes (et ne sont donc pas visées par le plafond).

Le traitement de ces demandes ne doit pas être fait différemment. Les mêmes critères et procédures du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile s’appliquent.

En savoir plus

• Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial (IM46)
• Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial (IM59)