Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Recevabilité aux fins de traitement

Toutes les demandes de résidence permanente (DRP) présentées dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile doivent être soumises au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E), en Alberta.

Pour chaque programme pilote, 2 plafonds ont été établis :

Plafond quant au nombre de demandes reçues

Chaque programme pilote acceptera un nombre maximal de 2 750 nouvelles demandes pour chaque année civile. Ce nombre comprend toutes les demandes, même celles qui ne sont pas complètes aux termes de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette exigence est prévue dans les Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial (IM59). Le plafond quant au nombre de demandes reçues était précédemment énoncé dans IM46.

Chaque programme pilote acceptera un nombre de demandes donné.

Plafond quant au nombre de demandes traitées

Un nombre maximal de 2 750 demandes seront mises en traitement par année civile dans le cadre de chaque programme pilote, conformément au paragraphe 14.1(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les demandes doivent répondre aux exigences prévues à l’article 10 du RIPR et à celles de la trousse de demande pour être considérées comme complètes et recevables aux fins de traitement.

Toutes les demandes complètes reçues dans les limites du plafond avant l’expiration des programmes pilotes seront traitées.

Fonctionnement du processus

Les demandeurs du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile peuvent présenter une demande, qu’ils possèdent ou non 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada.

Catégorie Acquisition d’expérience (catégorie A)

Les demandeurs possédant moins de 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada doivent répondre aux critères de recevabilité et d’admissibilité dès le début du processus.

Les demandeurs doivent :

Les agents évaluent les demandeurs en fonction des critères ci-dessus. Si la demande est recevable et que le demandeur n’est pas interdit de territoire, un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) lui est délivré et sa demande de résidence permanente est mise en attente. Les personnes à charge qui demandent la résidence permanente en même temps que le demandeur principal peuvent également être autorisées à accompagner le demandeur principal et se voir délivrer un permis de travail ouvert ou un permis d’études. Les demandeurs qui présentent une DRP dans le cadre de l’un des programmes pilotes sont tenus de présenter une demande de permis de travail pour eux-mêmes, et peuvent inclure dans leur DRP des demandes de permis de travail ou d’études ou des demandes pour entrer au Canada en tant que visiteur ou prolonger leur séjour en tant que visiteur pour toute personne à charge les accompagnant.

Une fois qu’il a obtenu un PTORP, le demandeur principal doit accumuler 24 mois d’expérience de travail admissible à temps plein au Canada. Pour maintenir son admissibilité au programme, il doit accumuler cette expérience dans les 3 ans suivant la délivrance de son PTORP. Les demandeurs doivent présenter une preuve indiquant qu’ils ont acquis cette expérience de travail dans les 3 ans suivant la délivrance de leur PTORP.

À la réception de la preuve, le traitement de la DRP reprend. Un agent déterminera si le demandeur satisfait aux exigences en matière d’expérience de travail et vérifiera qu’il n’est toujours pas interdit de territoire au Canada.

Dans certains cas, le demandeur peut soumettre la preuve d’expérience de travail avant qu’IRCC ne délivre le PTORP. Dans ce cas, si l’agent détermine que l’offre d’emploi n’est pas authentique et qu’un PTORP ne peut pas être délivré, il peut refuser la demande sans évaluer l’expérience de travail. L’agent n’évaluera l’expérience de travail qu’après avoir délivré le PTORP.

Évaluation de l’expérience de travail dans la catégorie A – Expérience de travail non admissible

Après la délivrance du PTORP, l’agent peut refuser la demande s’il détermine que l’expérience de travail présentée avant la délivrance du PTORP ne remplit pas les critères de recevabilité en ce qui a trait à l’expérience de travail (p. ex. durée insuffisante ou CNP incorrecte).

Catégorie Résidence permanente directe (catégorie B)

Les demandeurs possédant 24 mois ou plus d’expérience de travail admissible au Canada doivent remplir les critères suivants :

Évaluation de l’expérience de travail dans la catégorie B – Expérience de travail non admissible

L’agent peut refuser la demande s’il détermine que l’expérience de travail ne remplit pas les critères d’admissibilité de l’expérience de travail (p. ex. l’expérience de travail n’est pas suffisante ou satisfaisante).

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