Permis de travail ouverts restreints à une profession (PTORP) dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial (PPGEMF) ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile (PPAFD) – Catégorie Acquisition d’expérience [R205a) – C90] – Programme de mobilité internationale (PMI)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC seulement. Puisque les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :

Le ministère utilise des codes administratifs précis pour cerner certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer des avantages sociaux, culturels ou économiques importants ou des possibilités dont bénéficient les Canadiens ou les résidents permanents au sens de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les éléments fournis pour chaque code montrent comment la situation peut respecter les exigences de l’alinéa R205a). Les agents doivent également toujours être convaincus que le cas répond à toutes les exigences des paragraphes R200 et R201 (s’il s’agit d’une demande de renouvellement de l’autorisation de travail).

Le code administratif C90 est le code en vertu duquel le travail de certains étrangers dans des professions particulières de la Classification nationale des professions (CNP) joue un rôle important dans le soutien aux familles canadiennes. En tant qu’étrangers en transition vers la résidence permanente, les demandeurs dans le cadre de ces programmes pilotes peuvent créer des avantages économiques ou sociaux importants.

Il y a 2 catégories de résidents permanents qui présentent une demande de permis de travail dans le cadre des programmes pilotes :

Les demandeurs qui appartiennent à la Catégorie A doivent soumettre leur demande de permis de travail avec leur demande de résidence permanente en ligne, et les exigences relatives à la résidence permanente sont évaluées en premier. Si les demandeurs ont accumulé moins de 12 mois d’expérience de travail admissible au Canada, mais qu’ils répondent à toutes les autres exigences, ils devraient obtenir un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP), qui leur donnera le temps nécessaire pour acquérir l’expérience de travail admissible.

Les demandeurs qui appartiennent à la Catégorie Voie d’accès direct à la résidence permanente (Catégorie B) peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert transitoire (PTOT), car ils satisfont déjà à toutes les exigences pour la résidence permanente.

Sur cette page

Catégories de demandeurs

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre d’un des programmes pilotes sont répartis en 2 catégories, selon qu’ils ont l’expérience de travail admissible au Canada.

Important : Si un demandeur de la catégorie A acquiert l’expérience de travail admissible avant d’obtenir un permis de travail en vertu de ce code administratif, après avoir satisfait aux critères de recevabilité de sa demande de résidence permanente, il faut évaluer le permis de travail en vertu des lignes directrices relatives au PTOT.

Recevabilité

Pour être admissible à un PTORP dans le cadre de l’un des programmes pilotes, le demandeur doit :

Les agents peuvent consulter les instructions sur le PPGEMF et le PPAFD pour en savoir plus au sujet des critères d’admissibilité à la résidence permanente et du processus de réception et de traitement des demandes.

Remarque : En raison de l’exigence de présenter la demande de permis de travail en même temps que la demande de résidence permanente, les demandeurs dans la catégorie Acquisition d’expérience (Catégorie A) ne peuvent pas soumettre leur demande de permis de travail à un point d’entrée lorsqu’ils arrivent au Canada.

Réception des demandes de permis de travail

Les demandes de permis de travail doivent être soumises en ligne avec les demandes de résidence permanente sur le Portail de résidence permanente.

Pour les dossiers de demande dans le cadre des programmes pilotes soumis au moyen du Portail de résidence permanente, les agents trouveront la demande de permis de travail sous Autre dans la liste des documents sur le portail.

Pour les dossiers de demande dans le cadre des programmes pilotes présentés dans un autre format, par courrier ordinaire, les agents devraient trouver la bonne version papier de la demande de permis de travail jointe à la demande de résidence permanente et les documents à l’appui.

Quel que soit le mode de réception, après la création et la promotion de la demande de résidence permanente dûment remplie, l’agent doit :

Formulaires de demande

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement à l’extérieur du Canada, la Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 491 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $).

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement au Canada et qui sont autorisés à demander un permis de travail après leur entrée conformément à l’article R199, la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 613 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $).

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement au Canada, mais qui ne sont pas autorisés à présenter une demande après leur entrée, la Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 491 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $). Il existe un processus spécial pour la délivrance de permis de travail après la décision au Canada.

Important : Tous les demandeurs sont tenus de maintenir leurs statut et leurs autorisations de travailler s’ils sont au Canada. Ils devront peut-être demander séparément une prolongation de leur statut de résident temporaire afin de ne pas perdre leur statut en attendant qu’une décision soit prise concernant leur demande de résidence permanente dans le cadre des programmes pilotes.

Évaluation des demandes

Dans le cadre des programmes pilotes, les exigences relatives à la résidence permanente sont évaluées avant la demande de permis de travail.

Demande de résidence permanente admissible

Si l’agent est convaincu que le demandeur satisfait aux critères de recevabilité dans la catégorie Acquisition d’expérience pour la résidence permanente et qu’il est admissible, l’agent traitera la demande de PTORP.

Demande de résidence permanente refusée

Si la demande de résidence permanente est refusée (décision défavorable à l’étape 1), l’agent de traitement prendra les mesures suivantes concernant la demande de permis de travail :

Important : Les demandes de permis de travail et de prorogation du statut au Canada ne doivent pas être annulées ou refusées, car cela se répercute sur le statut et l’autorisation du demandeur de travailler sans permis.

Remarque : Pour les décisions défavorables relativement aux demandes de permis de travail, la même procédure s’applique aux membres de la famille accompagnant le demandeur principal qui ont présenté une demande de permis de travail, de permis d’études, de visa de résident temporaire ou de prorogation de fiche du visiteur avec la demande de résidence permanente. Par exemple, si le demandeur principal est au Canada et que les membres de la famille qui l’accompagnent sont à l’étranger, l’agent refusera la demande de permis de travail du demandeur principal, annulera toutes les demandes de résidence temporaire à l’étranger et remboursera les frais payés pour ces demandes.

Demandeur interdit de territoire ou en situation de manquement

S’il est établi qu’un demandeur de la catégorie Acquisition d’expérience se trouve au Canada et qu’il a perdu son statut ou a été déclaré interdit de territoire, l’agent doit d’abord suivre les instructions sur l’évaluation de la demande de résidence permanente.

Si l’agent conclut à l’admissibilité à la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, il doit déterminer si la délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST) est justifiée pour surmonter tout manquement ou toute interdiction de territoire et permettre au demandeur de recouvrer son statut de résident temporaire.

Si le PST est délivré, le PTORP peut être délivré pour la même durée que le PST. Toutefois, le permis de travail est délivré en vertu de l’alinéa R207d), puisque le demandeur a présenté une demande de résidence permanente et que le ministre lui a accordé une dispense pour des motifs d’ordre humanitaire. La demande de résidence permanente s’inscrit toujours dans le cadre du programme pilote.

Comme le demandeur fait toujours partie du programme pilote de résidence permanente et que le permis de travail devrait être délivré à titre de PTORP, mais le code administratif suivant est utilisé : A70.

Tous les autres codes restent les mêmes.

Le demandeur a un permis de travail valide

Si, lors de l’évaluation de la Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (catégorie permis de travail dans le SMGC) pour le PTORP, l’agent de traitement détermine que le demandeur a obtenu un permis de travail dans une autre catégorie, il doit vérifier si le demandeur souhaite toujours que sa demande soit traitée dans le cadre des programmes pilotes.

Le processus relatif à la mesure spéciale doit être suivi si, au moment de la décision concernant la demande de PTORP, le demandeur :

Cette mesure spéciale ne s’applique pas aux demandeurs qui se trouvent au Canada et qui répondent aux critères suivants :

Processus relatif à la mesure spéciale

Aucune décision définitive n’est prise

Si, au moment de la décision concernant la demande de permis de travail, une recherche intégrée indique que le demandeur se trouve actuellement au Canada et est titulaire d’un permis de travail, l’agent de traitement doit :

  1. conclure à la recevabilité de la demande de permis de travail;
  2. si nécessaire, décocher l’option VRT dans le SMGC afin de supprimer l’exigence de vignette;
  3. envoyer une lettre de demande selon le modèle (PDF, 836 Ko) avec le paragraphe Renseignements sur le client afin de permettre le téléversement de la réponse;
  4. saisir la décision définitive concernant la demande de permis de travail lorsque la réponse est reçue ou que le délai de soumission a expiré. En cas d’approbation, suivre les étapes pour imprimer au Canada.

La décision définitive a été prise et une lettre officielle de demande de passeport a été envoyée

Si la demande de permis de travail a été traitée et qu’il existe une ébauche de permis de travail et une vignette, mais que le demandeur est entré au Canada avec un permis de travail d’une autre catégorie et que le statut de la demande de PTORP est Ouvert, les mesures suivantes doivent être prises pour mettre en œuvre la mesure spéciale :

  1. veiller à ce que le poste soit défini à « Responsabilité d’un bureau de migration et d’un agent des visas »;
  2. annuler l’activité ébauche de document de contrôle sous l’onglet de visualisation « Finaliser la demande »;
  3. modifier l’état de la demande pour « Rouvrir » dans l’onglet « Historique »;
  4. supprimer la décision définitive « Approuvé »,
    • le cas échéant, décocher « Demande de vignette » dans le SMGC afin de supprimer l’exigence de vignette;
  5. envoyer une lettre de demande selon le modèle (accessible à l’interne seulement) avec le paragraphe Renseignements sur le client afin de permettre le téléversement de la réponse.

Une fois que l’agent reçoit une réponse par courriel du client indiquant qu’il souhaite procéder au traitement de sa demande de résidence permanente et que les renseignements requis sont fournis.

À l’écran « Demande » :

  1. Bureau principal ou secondaire : Le Centre de traitement des demandes (CTD) doit être l’un de ces 2 bureaux, sinon, le document ne sera pas imprimé.
  2. Sous l’onglet Clients et parties – Détails du client, s’assurer que les adresses postales et résidentielles sont à jour et paraissent dans les champs Adresse de la demande dans le SMGC.
  3. Définir « DÉC FIN » comme « Approuvé » afin de générer une nouvelle ligne d’activité permis de travail dans l’onglet Finaliser la demande, apporter ou confirmer les modifications apportées au document de permis de travail ci-dessous.

Dans le sous-applet du document de permis de travail :

  1. Vérifier si les champs Adresse indiquent la bonne adresse au Canada.
  2. Les Conditions doivent être ajoutées : N’est pas autorisé à occuper un autre emploi.
  3. Commentaires de l’utilisateur : Ne peut pas occuper un emploi dans la province de Québec.

Dans la ligne d’activité Document :

  1. Valide jusqu’au : 3 ans à compter de la date de règlement ou d’expiration du passeport, selon la première éventualité.
  2. File d’attente d’impression : Ajouter PQ-DOC-9518-8 à la ligne de document précise.
  3. Statut : Définir comme étant « Autorisé ».

Changer le poste dans le SMGC du bureau de migration à la LI d’IRCC au point d’entrée et retourner à la demande. Changer le statut du document de permis de travail de « Autorisé » à « Générer ».

Imprimer et envoyer le permis de travail

La file d’attente d’impression PQ-DOC-9518-8 appartient au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E).

Le permis de travail sera imprimé avec tous les autres permis délivrés.

Le CTD-E changera l’état du permis, au besoin, pour le traitement normal, après l’avoir imprimé, et l’enverra par la poste au demandeur conformément au processus d’envoi postal régulier.

Décision définitive

Approbation

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer ou confirmer les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Champ Sélection ou saisie

Genre de cas

20

Code de programme spécial

Remarque : Une solution de rechange est requise pour veiller à ce que le permis de travail ait la bonne durée.

CARE4411 (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF)

CARE4412 (Aides familiaux&fam – Pilote AFD)

Province de destination

Inconnue

Ville de destination

Inconnue 394041

Code d’exemption

C90

CNP

4411 (CNP 2016) ou 44100 (CNP 2021) – Gardiens/gardiennes d’enfants

4412 (CNP 2016) ou 44101 (CNP 2021) – Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes

Emploi prévu

Gardien/gardienne d’enfants en milieu familial

Aide familial à domicile

Employeur

Ouvert

Durée

3 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité. Pour toute validité inférieure à 3 ans, l’agent doit indiquer la raison pour laquelle la durée complète n’a pas été attribuée.

Si le permis de travail initial a été délivré pour une durée inférieure à 3 ans pour l’harmoniser avec la validité du passeport, une prolongation peut être accordée pour la période d’admissibilité restante. Aux fins d’harmonisation avec les objectifs en matière de résidence permanente dans le cadre du PPGEMF ou du PPAFD, la prolongation ne doit pas dépasser 3 ans à compter de la date de délivrance du permis de travail initial dans le cadre du programme pilote.

Conditions
(obligatoire)

La personne n’est pas autorisée à exercer une autre profession.

Les agents doivent inclure la condition suivante dans les remarques de l’utilisateur :

  • Ne peut pas occuper un emploi dans la province de Québec.

Remarques de l’utilisateur
(obligatoire)

Pour les permis de travail approuvés à l’extérieur du Canada :

  • Point d’entrée : Veuillez délivrer le permis de travail pour 3 ans à compter de la date d’entrée ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première éventualité.

Solution de rechange dans le SMGC pour veiller à ce que le permis de travail ait la bonne durée

Lorsque les agents d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) délivrent un permis de travail C90 visé par le code de programme spécial « CARE4411 » ou « CARE4412 », le permis de travail est délivré par inadvertance jusqu’à l’expiration du passeport lorsqu’on sélectionne « Générer » par défaut. De plus, il n’est pas possible de modifier la date d’expiration sauf si le code de programme spécial est supprimé.

On demande aux agents d’IRCC de suivre les étapes suivantes lorsqu’ils traitent un permis de travail C90 jusqu’à la mise en œuvre d’une modification du système dans le SMGC :

  1. Retirer le code de programme spécial « CARE4411 » ou « CARE4412 » avant de consigner la décision définitive.
  2. Consigner la décision définitive d’approbation dans la demande. La valeur « Non commencé » devrait être indiquée pour le permis à l’onglet « Finaliser la demande ».
  3. Indiquer les conditions et la date de validité du permis à la date la plus rapprochée entre les deux dates suivantes :
    • la date actuelle plus 3 ans;
    • la date d’expiration du document de voyage associé à la demande.
  4. Faire passer l’état du permis de « Non commencé » à « Générer ».
  5. Ajouter de nouveau le code de programme spécial dans la demande.

On demande aux agents de l’ASFC de suivre les étapes suivantes :

  1. Faire passer l’état du permis à « Annulé ».
  2. Se rendre à l’onglet « Historique » et « État de la demande » = « Réémission » et « État de la demande – Raison » = « Correction au point d’entrée ».
  3. Retirer le code de programme spécial « CARE4411 » ou « CARE4412 ».
  4. Se rendre à l’onglet « Finaliser la demande » et cliquer sur le bouton bleu « Nouveau ».
  5. Indiquer les conditions et la date de validité du permis à la date la plus rapprochée entre les deux dates suivantes :
    • la date actuelle plus 3 ans;
    • la date d’expiration du document de voyage associé à la demande.
  6. Faire passer l’état du permis de « Non commencé » à « Générer ».
  7. Cliquer sur le bouton « Imprimer », ajouter le code de programme spécial et cliquer sur « Confirmer ».

Refus

Si un agent a déterminé que la demande ne répond pas aux critères de recevabilité, il doit consigner les motifs de sa décision conformément aux instructions intitulées Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Si la demande est recevable et que le demandeur est admissible, mais ne répond pas aux demandes de documents justificatifs supplémentaires concernant sa demande de permis de travail, celle-ci peut être refusée conformément à l’article L16 pour non-conformité à la demande.

Si la demande de résidence permanente est refusée, la demande de permis de travail peut l’être aussi, car l’avantage important de permettre l’entrée anticipée au Canada pour obtenir l’expérience de travail nécessaire en vue d’obtenir la résidence permanente n’est plus de rigueur. Dans le SMGC, les agents doivent choisir le motif de refus « Autre » et saisir un résumé de la décision dans les commentaires. Par exemple : Je ne suis pas convaincu que votre travail sera un avantage important pour le Canada, car vous ne pourrez pas effectuer la transition vers la résidence permanente.

Membres de la famille des demandeurs de la catégorie Acquisition d’expérience [R205a) – C91]

Les membres de la famille qui accompagnent le demandeur sont admissibles à un permis de travail ouvert. Le permis de travail est délivré en vertu de l’alinéa R205a).

Pour faire le suivi des membres de la famille des demandeurs de la catégorie Acquisition d’expérience, le code administratif C91 doit être utilisé.

Enfants à charge et âge de travailler

Aucun âge minimum d’admissibilité n’est établi pour l’obtention d’un permis de travail. La présentation des demandes de permis de travail au nom d’enfants mineurs est à la discrétion des parents ou tuteurs autorisés.

L’« âge de travailler » varie selon les provinces et les territoires et aucun âge minimal n’est fixé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR pour la délivrance du permis.

En conséquence, un permis de travail peut être délivré à des mineurs, sauf si l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’enfant à charge est incapable d’exécuter le travail demandé ou qu’il a d’autres raisons de refuser la demande.

Les agents d’IRCC et de l’ASFC ne sont pas tenus d’évaluer l’âge minimum requis dans la province de destination pour les enfants à charge. Il incombe donc aux employeurs canadiens de se conformer aux exigences de la législation du travail de la province de destination.

Veuillez consulter la page des instructions intitulée Qui est admissible comme enfant à charge pour confirmer si le demandeur correspond à la définition d’« enfant à charge » en lien avec le demandeur principal.

L’enfant doit répondre à la définition d’enfant à charge lorsque la demande de permis de travail est reçue et au moment de la décision.

Demandes de résidence temporaire pour les membres de la famille

L’agent doit confirmer que le membre de la famille est inclus comme personne accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente avant de terminer le traitement d’une demande de résidence temporaire.

Les personnes à charge peuvent soumettre leur demande de résidence temporaire avec la demande de résidence permanente du demandeur principal.

Important : Si la demande de résidence permanente est soumiseau moyen du Portail de résidence permanente, une fois la demande transmise, il n’est plus possible d’ajouter des demandes ou des documents à partir du portail.

Remarque : Sur le Portail de résidence permanente, les demandes de résidence temporaire pour le demandeur principal et pour les personnes à sa charge sont soumises en :

  • téléversant tous les formulaires de résidence temporaire sous Téléverser les documents à l’appui requis;
  • choisissant le genre de document Autre.

Les personnes à charge qui n’ont pas inclus leur demande de résidence temporaire dans le même dossier que la demande de résidence permanente de l’aide familial ne peuvent soumettre leur demande qu’une fois que l’aide familial (le demandeur principal) a reçu un accusé de réception confirmant que la demande de résidence permanente est en cours de traitement.

Important : Le numéro d’une demande de résidence permanente commence par un E. Une confirmation de soumission, qui utilise un numéro de demande temporaire commençant par un X, ou un avis automatisé envoyé par courriel lorsqu’une demande est soumise au moyen du Portail de résidence permanente ne sont pas des preuves d’approbation de principe suffisantes pour la délivrance d’un permis de travail à une personne à charge.

Dans ces cas, les personnes à charge doivent téléverser la preuve de la lettre d’accusé de réception du demandeur principal dans le champ « Renseignements du client » lorsqu’elles présentent une demande en ligne à partir du compte sécurisé d’IRCC (MonCompte).

Si les bureaux de migration reçoivent une demande en ligne de personnes à charge à l’étranger et que le PTORP n’a pas encore été délivré pour la demande de résidence permanente de l’aide familial, le bureau de migration doit :

Lors de l’examen de la demande de résidence temporaire, le CTD-E ou le bureau local mettra la demande en attente jusqu’à ce que les critères de recevabilité et d’admissibilité soient respectés (et que le PTORP soit délivré au demandeur principal).

Si les personnes à charge peuvent présenter une demande de résidence temporaire après l’entrée et qu’elles ont utilisé le formulaire de demande au Canada, le CTD-E ou le bureau local traitera la demande et prendra la décision définitive selon la procédure habituelle.

Si le bureau de migration reçoit une demande en ligne de personnes à charge à l’étranger et que le CTD-E a déjà délivré une lettre d’approbation à l’étape 1 et un PTORP à l’aide familial demandeur, le bureau de migration concerné peut prendre une décision définitive concernant la demande de résidence temporaire.

Permis d’études

Les instructions sur cette page doivent être examinées en parallèle avec les instructions intitulées Résidents temporaires : Étudiants.

Enfants mineurs

Les enfants mineurs qui se trouvent déjà au Canada sont autorisés, en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à étudier sans permis d’études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire si un de leurs parents (biologiques ou adoptifs) est autorisé à travailler ou à étudier au Canada. Il peut notamment s’agir de résidents temporaires qui :

Période de validité du permis d’études

Le permis d’études est valide jusqu’à la date d’expiration du passeport ou du titre de voyage de l’aide familial, selon la première éventualité.

Code de programme spécial

Pour l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal et qui obtiennent un permis d’études, l’agent doit indiquer le code de programme spécial « CARE4411 » (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF) ou « CARE4412 » (Aides familiaux&fam – Pilote AFD), selon le programme pilote pour lequel l’aide familial présente sa demande.

Visa de résident temporaire (VRT) ou autorisation de voyage électronique (AVE)

Les personnes à charge d’âge préscolaire doivent demander soit un VRT, soit une autorisation de voyage électronique (AVE). Au point d’entrée, la personne à charge d’âge préscolaire doit être autorisée à entrer pour la même durée que le PTORP du demandeur principal ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité.

Code de programme spécial pour les visiteurs

Pour l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal et qui obtiennent un VRT ou une fiche du visiteur, l’agent doit indiquer le code de programme spécial « CARE4411 » (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF) ou « CARE4412 » (Aides familiaux&fam – Pilote AFD), selon le programme pilote pour lequel l’aide familial présente sa demande.

Scénarios

Bien qu’il soit préférable que toute demande de permis de travail ou d’études pour les personnes à charge soit incluse dans la demande de résidence permanente du demandeur principal, il y a des cas où les personnes à charge peuvent choisir de soumettre leurs demandes de permis de travail ou d’études ensemble en tant que groupe familial ou plus tard dans le processus. Trois scénarios de ce type sont décrits ci-après.

Le demandeur principal et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

Personnes à charge

Le demandeur principal est au Canada et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

Personnes à charge

Le demandeur principal est au Canada en tant que visiteur et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

Personnes à charge

Mises à jour précédentes

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