Permis de travail ouverts restreints à une profession dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile – Demandeurs de la catégorie A [R205a) – C90] – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Cette page présente des instructions sur le traitement des demandes de permis de travail dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial (code 4411 de la Classification nationale des professions [CNP]) et du Programme pilote des aides familiaux à domicile (code 4412 de la CNP) en vue de la résidence permanente.

Les instructions sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :

Le permis de travail ouvert restreint à une profession est délivré en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), car le travail des aides familiaux joue un rôle important dans le soutien des familles canadiennes. En tant qu’étrangers en transition vers la résidence permanente, les aides familiaux qui présentent une demande de permis de travail dans le cadre des programmes pilotes sont censés apporter une contribution économique et sociale importante à la société.

Il y a 2 catégories : la catégorie A et la catégorie B.

Les demandeurs qui appartiennent à la catégorie A doivent soumettre leur demande de permis de travail avec leur dossier de demande de résidence permanente, et les exigences relatives à la résidence permanente sont évaluées en premier. S’ils ont accumulé moins de 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada, mais qu’ils répondent à toutes les autres exigences, ils devraient obtenir un permis de travail ouvert restreint à une profession, qui leur donnera le temps nécessaire pour acquérir l’expérience de travail admissible.

Les demandeurs qui appartiennent à la catégorie B ne peuvent pas obtenir de permis de travail dans le but d’acquérir l’expérience de travail nécessaire, car ils répondent déjà aux exigences minimales en matière d’expérience du programme de résidence permanente. Ils peuvent toutefois être admissibles à un permis de travail ouvert transitoire.

Sur cette page

Catégories de demandeurs

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre d’un des programmes pilotes sont répartis en 2 catégories, selon qu’ils répondent ou non à l’exigence concernant l’expérience de travail admissible au Canada.

Recevabilité

Pour pouvoir présenter une demande de permis de travail ouvert restreint à une profession dans le cadre de l’un des programmes pilotes, le demandeur doit :

Les agents peuvent consulter les instructions sur le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile pour en savoir plus au sujet des critères d’admissibilité à la résidence permanente et du processus de réception et de traitement des demandes.

Remarque : En raison de la complexité du processus de demande, les demandeurs de la catégorie A ne peuvent pas soumettre leur demande de permis de travail au point d’entrée lorsqu’ils arrivent au Canada.

Réception des demandes de permis de travail

Les demandes de permis de travail doivent être soumises avec les demandes de résidence permanente.

Les agents doivent confirmer que la bonne demande de permis de travail a été soumise avec le dossier de demande de résidence permanente.

Formulaires de demande

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement à l’extérieur du Canada, la Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 491 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $).

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement au Canada et qui sont autorisés à demander un permis de travail après leur entrée conformément à l’article 199 du RIPR, la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 613 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $).

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement au Canada, mais qui ne sont pas autorisés à présenter une demande après leur entrée, la Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 491 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $).

Important : Tous les demandeurs sont tenus de maintenir leur statut et leurs autorisations s’ils sont au Canada. Ils devront peut-être demander séparément une prolongation de leur statut de résident temporaire afin de ne pas perdre leur statut en attendant qu’une décision soit prise concernant leur demande dans le cadre de l’un des programmes pilotes.

Mode de réception des demandes

Dans le cas des demandes au titre des programmes pilotes envoyées par courrier ordinaire, les agents devraient trouver la bonne version papier de la demande de permis de travail incluse avec la demande de résidence permanente et les documents à l’appui.

Pour les dossiers de demande au titre des programmes pilotes soumis au moyen du Portail de résidence permanente, les agents trouveront la demande de permis de travail sous « Autre » dans la liste des documents sur le portail.

Quel que soit le mode de réception, après la création et la promotion de la demande de résidence permanente dûment remplie, l’agent doit :

Traitement des demandes de permis de travail

Si l’agent est convaincu que le demandeur répond aux critères de recevabilité de la catégorie A et qu’il n’est pas interdit de territoire, il délivrera un permis de travail ouvert restreint à une profession.

Dans certains cas, le demandeur de la catégorie A peut soumettre la preuve de son expérience de travail avant qu’IRCC ne délivre le permis de travail. Quelle que soit la preuve de l’expérience de 24 mois, le même processus est suivi, car le demandeur appartenait à la catégorie A au moment de la présentation de la demande.

Demande de résidence permanente refusée

Si la demande de résidence permanente est refusée (décision défavorable à l’étape 1), les procédures ci-dessous s’appliquent.

Pour les demandes de permis de travail présentées au moyen du formulaire de demande à l’extérieur du Canada, l’agent doit :

Pour les demandes de permis de travail présentées au moyen du formulaire de demande au Canada, l’agent doit :

Remarque : Pour les décisions défavorables, la même procédure s’applique aux membres de la famille accompagnant le demandeur principal qui ont présenté une demande de permis de travail, de permis d’études, de visa de résident temporaire ou de prorogation de fiche du visiteur avec la demande de résidence permanente. Par exemple, si le demandeur principal est au Canada et que les membres de la famille qui l’accompagnent sont à l’étranger, l’agent refusera la demande de permis de travail du demandeur principal, annulera toutes les demandes de résidence temporaire à l’étranger et remboursera les frais payés pour ces demandes.

Demandeur interdit de territoire ou en situation de manquement

S’il est établi qu’un demandeur de la catégorie A se trouve au Canada et qu’il a perdu son statut ou a été déclaré interdit de territoire, l’agent doit d’abord suivre les instructions sur l’évaluation de la demande de résidence permanente.

Si l’agent conclut à l’admissibilité à la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, il doit déterminer si la délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST) est justifiée pour surmonter tout manquement ou toute interdiction de territoire et permettre au demandeur de recouvrer son statut de résident temporaire.

Si le PST est délivré, le permis de travail ouvert restreint à une profession peut être délivré pour la même durée que le PST. Toutefois, le permis de travail est délivré en vertu de l’alinéa 207d) du RIPR, puisque le demandeur a présenté une demande de résidence permanente et que le ministre lui a accordé une dispense pour des motifs d’ordre humanitaire. La demande de résidence permanente s’inscrit toujours dans le cadre du programme pilote.

Comme le demandeur fait toujours partie du programme pilote et que le permis de travail est délivré dans le cadre du programme pilote, le code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) A70 est utilisé.

Tous les autres codes restent les mêmes.

Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) 

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Champ Sélection ou saisie

Genre de cas

20

Province de destination

Inconnue

Ville de destination

Inconnue

Code d’exemption

C90

CNP

4411 Gardiens/gardiennes d’enfants

4412 Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes

Code de programme spécial

CARE4411 (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF)

CARE4412 (Aides familiaux&fam – Pilote AFD)

Emploi prévue

Gardien/gardienne d’enfants en milieu familial

Aide familial à domicile

Employeur

Ouvert

Durée

36 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité

Conditions
(obligatoire)

La personne n’est pas autorisée à exercer une autre profession.

Les agents doivent inclure la condition suivante dans les remarques du permis de travail :

  • Ne peut pas occuper un emploi dans la province de Québec.

Remarques de l’utilisateur
(obligatoire)

Pour les permis de travail approuvés à l’extérieur du Canada :

  • Point d’entrée : Veuillez délivrer le permis de travail pour 3 ans à compter de la date d’entrée ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première éventualité.

Validité et renouvellement

Le permis de travail restreint à une profession est délivré pour une période maximale de 3 ans. La période de 3 ans commence le jour où le permis de travail est délivré.

Si le permis de travail initial a été délivré pour une durée de moins de 3 ans afin que la période de validité coïncide avec celle du passeport, une prolongation peut être accordée pour le reste de la période d’admissibilité. Selon les objectifs en matière de résidence permanente du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile, la prolongation ne doit pas dépasser 3 ans à compter de la date de délivrance du permis de travail initial dans le cadre du programme pilote.

Par exemple, si le permis de travail a été délivré pour 2 ans, il peut être prorogé d’un an à compter de la date d’expiration afin que la période totale ne dépasse pas 3 ans.

Époux ou conjoint de fait et personnes à charge des demandeurs de la catégorie A [R205a) – C91]

Traitement des demandes de résidence temporaire pour les membres de la famille

L’agent doit confirmer que le membre de la famille est inclus comme personne accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente avant de terminer le traitement d’une demande de résidence temporaire.

L’agent peut demander la preuve que des dispositions adéquates ont été prévues pour l’hébergement des personnes à charge, si l’offre d’emploi comporte l’obligation de résider chez l’employeur.

Les personnes à charge peuvent soumettre leur demande de résidence temporaire avec la demande de résidence permanente du demandeur principal, soit :

Important : Si la demande de résidence permanente est soumise par le biais du Portail de résidence permanente, une fois la demande transmise, il n’est plus possible d’ajouter des demandes ou des documents à partir du portail.

Remarque : Sur le Portail de résidence permanente, les demandes de résidence temporaire pour le demandeur principal et pour les personnes à sa charge sont soumises en :

  • téléversant tous les formulaires de résidence temporaire sous Téléverser les documents à l’appui requis;
  • choisissant le genre de document Autre.

Les personnes à charge qui n’ont pas inclus leur demande de résidence temporaire dans le même dossier que la demande de résidence permanente de l’aide familial (sur papier ou par le biais du Portail de résidence permanente) ne peuvent soumettre leur demande qu’une fois que l’aide familial (le demandeur principal) a reçu un accusé de réception confirmant que la demande de résidence permanente est en cours de traitement.

Important : Le numéro d’une demande de résidence permanente commence par un E. Une confirmation de soumission, qui utilise un numéro de demande temporaire commençant par un X, est un avis automatisé envoyé par courriel lorsqu’une demande est soumise au moyen du Portail de résidence permanente. Une confirmation de soumission n’est pas une preuve d’approbation de principe suffisante pour la délivrance d’un permis de travail à une personne à charge.

Dans ces cas, les personnes à charge doivent téléverser la preuve de la lettre d’accusé de réception du demandeur principal dans le champ « Renseignements du client » lorsqu’elles présentent une demande en ligne à partir du compte sécurisé d’IRCC (MonCIC).

Si les bureaux de migration reçoivent une demande en ligne de personnes à charge à l’étranger et que le permis de travail ouvert restreint à une profession n’a pas encore été délivré pour la demande de résidence permanente de l’aide familial, le bureau de migration doit :

Lors de l’examen de la demande de résidence temporaire, le CTD-E ou le bureau local mettra la demande en attente jusqu’à ce que les critères de recevabilité et d’admissibilité soient respectés (et que le permis de travail ouvert restreint à une profession soit délivré au demandeur principal).

Si les personnes à charge peuvent présenter une demande de résidence temporaire après l’entrée et qu’elles ont utilisé le formulaire de demande au Canada, le CTD-E ou le bureau local traitera la demande et prendra la décision définitive selon la procédure habituelle.

Si le bureau de migration reçoit une demande en ligne de personnes à charge à l’étranger et que le CTD-E a déjà délivré une lettre d’approbation à l’étape 1 et un permis de travail ouvert restreint à une profession à l’aide familial demandeur, le bureau de migration concerné peut prendre une décision définitive concernant la demande de résidence temporaire.

Membres de la famille à charge admissibles à un permis de travail ouvert

L’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge adultes qui accompagnent le demandeur principal peuvent obtenir un permis de travail ouvert. Le permis de travail est délivré en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR.

Les personnes à charge adultes sont celles qui correspondent à la définition d’enfant à charge et qui ont atteint l’âge de la majorité pour leur lieu de résidence au Canada.

Âge de la majorité

L’âge de la majorité est de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard et en Saskatchewan. Ainsi, un enfant à charge âgé de 17 ans qui présente une demande en vue de travailler dans l’une de ces provinces n’est pas admissible à un permis de travail ouvert dans le cadre des programmes pilotes des aides familiaux. 

L’âge de la majorité est de 19 ans en Colombie‑Britannique, au Nouveau‑Brunswick, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse, dans les Territoires du Nord‑Ouest, au Nunavut et au Yukon.

Permis d’études

Les instructions sur cette page doivent être examinées en parallèle avec les instructions suivantes : Résidents temporaires : Étudiants.

Enfants mineurs

Les enfants mineurs qui se trouvent déjà au Canada sont autorisés, en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à étudier sans permis d’études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire si un de leurs parents (biologiques ou adoptifs) est autorisé à travailler ou à étudier au Canada. Il peut notamment s’agir de résidents temporaires qui :

Période de validité du permis d’études

La validité du permis d’études est liée à celle du permis de travail de l’aide familial ou dure jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité.

Code de programme spécial

Pour l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal et qui obtiennent un permis d’études, l’agent doit indiquer le code de programme spécial CARE4411 (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF) ou CARE4412 (Aides familiaux&fam – Pilote AFD), selon le programme pilote pour lequel l’aide familial présente sa demande.

Visa de résident temporaire ou autorisation de voyage électronique

Les personnes à charge d’âge préscolaire doivent demander soit un visa de résident temporaire (VRT), soit une autorisation de voyage électronique. Au point d’entrée, la personne à charge d’âge préscolaire doit être autorisée à entrer pour la même durée que le permis de travail ouvert restreint à une profession du demandeur principal ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité.

Code de programme spécial pour les visiteurs

Pour l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal et qui obtiennent un VRT ou une fiche du visiteur, l’agent doit indiquer le code de programme spécial CARE4411 (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF) ou CARE4412 (Aides familiaux&fam – Pilote AFD), selon le programme pilote pour lequel l’aide familial présente sa demande.

Scénarios

Bien qu’il soit préférable que toute demande de permis de travail ou d’études pour les personnes à charge soit incluse dans la demande de résidence permanente du demandeur principal, il y a des cas où les personnes à charge peuvent choisir de soumettre leurs demandes de permis de travail ou d’études ensemble en tant que groupe familial ou plus tard dans le processus. Trois scénarios de ce type sont décrits ci-après.

Le demandeur principal et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

Personnes à charge

Le demandeur principal est au Canada et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

Personnes à charge

Le demandeur principal est au Canada en tant que visiteur et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

Personnes à charge

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