Permis de travail ouverts avec restriction quant à la profession délivrés aux aides familiaux

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Cette page donne de l’information sur le traitement des demandes de permis de travail au titre du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile en vue de la résidence permanente.

Les exigences liées à la résidence permanente seront évaluées dès le départ pour tous les demandeurs qui présentent une demande au titre des 2 nouveaux programmes pilotes de transition vers la résidence permanente (Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial [CNP 4411] et Programme pilote pour les aides familiaux à domicile [CNP 4412]), sauf pour ce qui est des 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada, à moins que les demandeurs ne les aient déjà acquis.

Sur cette page

Catégories de demandeurs

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre d’un des nouveaux programmes pilotes sont répartis en 2 catégories, selon qu’ils répondent ou non à l’exigence d’admissibilité concernant l’expérience de travail au Canada :

Remarque : Le permis de travail ouvert avec restriction quant à la profession permet au demandeur de travailler pour n’importe quel employeur, mais uniquement dans la profession précisée sur le permis de travail.

Délivrance du permis de travail

Les demandeurs qui se trouvent à l’étranger doivent présenter une demande de permis de travail à l’extérieur du Canada avec leur DRP.

Les demandeurs qui se trouvent au Canada doivent présenter une demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710 F] avec leur DRP.

Les agents délivreront le permis de travail ouvert avec restriction quant à la profession après l’approbation de la DRP à l’étape 1 (évaluation préliminaire favorable). Si une décision défavorable est rendue à l’étape 1, la demande de permis de travail sera rejetée et les frais liés à la résidence temporaire seront remboursés.

Le permis de travail ouvert avec restriction quant à la profession doit être délivré pour 3 ans à partir de la date de délivrance du permis de travail au point d’entrée au Canada, que le demandeur possède ou non de l’expérience de travail au Canada en tant qu’aide familial au titre de catégories admissibles de la CNP (4411 ou 4412). Le permis de travail ouvert doit être assorti d’une restriction quant à la profession de la CNP précise au titre de laquelle le demandeur a présenté sa DRP.

Si le permis de travail ouvert est délivré pour moins de 3 ans en raison de la période de validité du passeport, une prorogation pourra être accordée pour le reste de la période d’admissibilité. Par exemple, si le permis de travail a été délivré pour 2 ans, sa période de validité pourra être prorogée d’un an. Suivant les objectifs relatifs à la résidence permanente du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile, la validité totale du permis de travail ne doit pas dépasser 3 ans.

Le permis de travail ouvert avec restriction quant à la profession sera délivré en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), car les aides familiaux à domicile jouent un rôle important dans le soutien aux familles canadiennes. On s’attend à ce que ceux qui présentent une demande au titre des 2 nouveaux programmes pilotes apportent une importante contribution économique et sociale à la société, tout comme les étrangers en transition vers la résidence permanente.

Codage du permis de travail

Le permis de travail sera codé comme suit :

Remarques à l’intention de l’utilisateur

Les agents doivent inclure les conditions suivantes dans les remarques relatives au permis de travail :

Ils doivent aussi inclure l’une des conditions suivantes :

Époux ou conjoint de fait et personnes à charge

L’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge ayant atteint l’âge de la majoritéNote de bas de page 1 qui accompagnent le demandeur principal sont admissibles à un permis de travail ouvert (même durée de validité que celui du demandeur principal aide familial) en vertu de l’alinéa R205a). Ces permis seront codés comme suit :

L’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge d’un aide familial peuvent présenter une demande de permis d’études ouvert depuis l’étranger uniquement si le permis de travail de l’aide familial a été approuvé par écrit avant l’entrée au Canada.

L’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge d’un aide familial qui se trouvent au Canada au titre d’un permis de travail valide peuvent présenter une demande initiale de permis d’études ou une demande de prorogation du permis d’études depuis le Canada.

Les personnes à charge devront fournir une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné avec leur demande de permis d’études. Les personnes à charge qui présentent une demande pour étudier aux niveaux primaire ou secondaire et dont la demande est incluse dans la demande de permis de travail de l’aide familial sont dispensées de l’exigence de fournir une lettre d’acceptation avec leur demande.

Remarque : Lorsqu’ils délivrent un permis d’études ou un VRT à l’époux ou au conjoint de fait et aux personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal, les agents doivent indiquer le code de programme spécial CARE 4411 (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF) ou CARE 4412 (Aides familiaux&fam – Pilote AFD), selon celui au titre duquel l’aide familial présente sa demande.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :