Permis de travail ouverts restreints à une profession dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile – Demandeurs de la catégorie A [R205a) – C90] – Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC seulement. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Cette page présente des instructions sur le traitement des demandes de permis de travail dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial (code 4411 de la Classification nationale des professions [CNP] 2016, ou 44100 de la CNP 2021) et du Programme pilote des aides familiaux à domicile (code 4412 de la CNP 2016, ou 44101 de la CNP 2021) en vue de la résidence permanente.

Les instructions sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance;
• Conditions et période de validité des permis de travail;
• Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection.

Le permis de travail ouvert restreint à une profession est délivré en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), car les aides familiaux jouent un rôle important dans le soutien des familles canadiennes. En tant qu’étrangers en transition vers la résidence permanente, les aides familiaux qui présentent une demande de permis de travail dans le cadre des programmes pilotes sont censés apporter une contribution économique et sociale importante au Canada.

Il y a 2 catégories : la catégorie A (acquisition d’expérience) et la catégorie B (voie d’accès direct à la résidence permanente).

Les demandeurs qui appartiennent à la catégorie A doivent soumettre leur demande de permis de travail avec leur dossier de demande de résidence permanente, et les exigences relatives à la résidence permanente sont évaluées en premier. S’ils ont accumulé moins de 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada, mais qu’ils répondent à toutes les autres exigences, ils devraient obtenir un permis de travail ouvert restreint à une profession, qui leur donnera le temps nécessaire pour acquérir l’expérience de travail admissible.

Les demandeurs qui appartiennent à la catégorie B ne peuvent pas obtenir de permis de travail dans le but d’acquérir l’expérience de travail nécessaire, car ils répondent déjà aux exigences minimales en matière d’expérience du programme de résidence permanente. Ils peuvent toutefois être admissibles à un permis de travail ouvert transitoire.

Sur cette page

• Catégories de demandeurs
• Recevabilité
• Réception des demandes de permis de travail
  • Formulaires de demande
  • Mode de réception des demandes
• Traitement des demandes de permis de travail
  • Demande de résidence permanente refusée
  • Demandeur interdit de territoire ou en situation de manquement
  • Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
  • Validité et renouvellement
• Époux ou conjoint de fait et personnes à charge des demandeurs de la catégorie A [R205a) – C91]
  • Traitement des demandes de résidence temporaire pour les membres de la famille
  • Membres de la famille à charge admissibles à un permis de travail ouvert
  • Permis d’études
  • Visa de résident temporaire ou autorisation de voyage électronique
• Scénarios
  • Le demandeur principal et les personnes à charge sont à l’étranger
  • Le demandeur principal est au Canada et les personnes à charge sont à l’étranger
  • Le demandeur principal est au Canada en tant que visiteur et les personnes à charge sont à l’étranger

Catégories de demandeurs

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre d’un des programmes pilotes sont répartis en 2 catégories, selon qu’ils répondent ou non à l’exigence concernant l’expérience de travail admissible au Canada.

• La catégorie A – acquisition d’expérience – regroupe les demandeurs (à l’étranger ou au Canada) qui possèdent de 0 à 23 mois d’expérience de travail admissible au Canada.
• La catégorie B – voie d’accès direct à la résidence permanente – regroupe les demandeurs qui ont déjà accumulé les 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada dans les professions suivantes à la date où ils présentent une demande de résidence permanente dans le cadre d’un des programmes pilotes :
  • Pour les demandes évaluées en fonction de la CNP 2016, les professions correspondant au code 4411 ou 4412 de la CNP;
  • Pour les demandes évaluées en fonction de la CNP 2021, les professions correspondant au code 44100 ou 44101 de la CNP.

  Il n’est pas possible de combiner l’expérience de travail acquise dans 2 professions n’ayant pas le même code de la CNP.

  • Les demandeurs de la catégorie B ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert restreint à une profession. Cependant, ils pourraient être en mesure de présenter une demande de permis de travail ouvert transitoire après avoir reçu une décision favorable concernant la recevabilité.

Recevabilité

Pour pouvoir présenter une demande de permis de travail ouvert restreint à une profession dans le cadre de l’un des programmes pilotes, le demandeur doit :

• présenter la demande de permis de travail ouvert restreint à une profession en même temps que leur demande de résidence permanente
• répondre aux critères de recevabilité dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile;
• avoir en main une offre d’emploi admissible et valide;
• être capable d’effectuer le travail correspondant aux fonctions principales énumérées dans la description de la profession de la CNP;
• avoir payé les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $);
• être admissible.

Les agents peuvent consulter les instructions sur le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile pour en savoir plus au sujet des critères d’admissibilité à la résidence permanente et du processus de réception et de traitement des demandes.

Réception des demandes de permis de travail

Les demandes de permis de travail doivent être soumises avec les demandes de résidence permanente.

Les agents doivent confirmer que la bonne demande de permis de travail a été soumise avec le dossier de demande de résidence permanente.

Formulaires de demande

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement à l’extérieur du Canada, la Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 491 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $).

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement au Canada et qui sont autorisés à demander un permis de travail après leur entrée conformément à l’article 199 du RIPR, la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 613 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $). Il est à noter que le refus de traitement est en vigueur pour éviter que des demandes soient présentées au point d’entrée; cependant, les étrangers qui sont en possession d’une lettre d’introduction au point d’entrée pourraient faire imprimer leurs documents au point d’entrée.

Pour les demandeurs qui se trouvent physiquement au Canada, mais qui ne sont pas autorisés à présenter une demande après leur entrée, la Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 491 Ko) doit être reçue, accompagnée du paiement des frais applicables, soit les frais de traitement du permis de travail (155 $) et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert (100 $).

Mode de réception des demandes

Dans le cas des demandes au titre des programmes pilotes envoyées par courrier ordinaire (si le demandeur est dispensé de l’obligation de présenter une demande en ligne), les agents devraient trouver la bonne version papier de la demande de permis de travail incluse avec la demande de résidence permanente et les documents à l’appui.

Pour les dossiers de demande au titre des programmes pilotes soumis au moyen du Portail de résidence permanente, les agents trouveront la demande de permis de travail sous « Autre » dans la liste des documents sur le portail.

Quel que soit le mode de réception, après la création et la promotion de la demande de résidence permanente dûment remplie, l’agent doit :

• créer la demande de permis de travail potentielle dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
• promouvoir la demande de permis de travail une fois que toutes les données requises ont été saisies.

Traitement des demandes de permis de travail

Si l’agent est convaincu que le demandeur répond aux critères de recevabilité de la catégorie A et qu’il n’est pas interdit de territoire, il délivrera un permis de travail ouvert restreint à une profession.

Dans certains cas, le demandeur de la catégorie A peut soumettre la preuve de son expérience de travail avant qu’IRCC ne délivre le permis de travail. Quelle que soit la preuve de l’expérience de 24 mois, le même processus est suivi, car le demandeur appartenait à la catégorie A au moment de la présentation de la demande.

Demande de résidence permanente refusée

Si la demande de résidence permanente est refusée (décision défavorable à l’étape 1), les procédures ci-dessous s’appliquent.

Pour les demandes de permis de travail présentées au moyen du formulaire de demande à l’extérieur du Canada, l’agent doit :

• rejeter la demande de permis de travail;
• rembourser les frais de traitement du permis de travail et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert;
• suivre les procédures pour le refus de la demande de résidence permanente.

Pour les demandes de permis de travail présentées au moyen du formulaire de demande au Canada, l’agent doit :

• refuser la demande de permis de travail (ce qui permet à l’étranger de conserver son statut jusqu’à ce que la décision de refus soit reçue);
• suivre les procédures pour le refus de la demande de résidence permanente.

Demandeur interdit de territoire ou en situation de manquement

S’il est établi qu’un demandeur de la catégorie A se trouve au Canada et qu’il a perdu son statut ou a été déclaré interdit de territoire, l’agent doit d’abord suivre les instructions sur l’évaluation de la demande de résidence permanente.

Si l’agent conclut à l’admissibilité à la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, il doit déterminer si la délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST) est justifiée pour surmonter tout manquement ou toute interdiction de territoire et permettre au demandeur de recouvrer son statut de résident temporaire.

Si le PST est délivré, le permis de travail ouvert restreint à une profession peut être délivré pour la même durée que le PST. Toutefois, le permis de travail est délivré en vertu de l’alinéa 207d) du RIPR, puisque le demandeur a présenté une demande de résidence permanente et que le ministre lui a accordé une dispense pour des motifs d’ordre humanitaire. La demande de résidence permanente s’inscrit toujours dans le cadre du programme pilote.

Comme le demandeur fait toujours partie du programme pilote et que le permis de travail est délivré dans le cadre du programme pilote, le code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) A70 est utilisé.

Tous les autres codes restent les mêmes.

Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) 

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Validité et renouvellement

Le permis de travail restreint à une profession est délivré pour une période maximale de 3 ans. La période de 3 ans commence le jour où le permis de travail est délivré.

Si le permis de travail initial a été délivré pour une durée de moins de 3 ans afin que la période de validité coïncide avec celle du passeport, une prolongation peut être accordée pour le reste de la période d’admissibilité. Selon les objectifs en matière de résidence permanente du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile, la prolongation ne doit pas dépasser 3 ans à compter de la date de délivrance du permis de travail initial dans le cadre du programme pilote.

Par exemple, si le permis de travail a été délivré pour 2 ans, il peut être prorogé d’un an à compter de la date d’expiration afin que la période totale ne dépasse pas 3 ans.

Époux ou conjoint de fait et personnes à charge des demandeurs de la catégorie A [R205a) – C91]

Traitement des demandes de résidence temporaire pour les membres de la famille

L’agent doit confirmer que le membre de la famille est inclus comme personne accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente avant de terminer le traitement d’une demande de résidence temporaire.

Les personnes à charge peuvent soumettre leur demande de résidence temporaire avec la demande de résidence permanente du demandeur principal.

Dans ces cas, les personnes à charge doivent téléverser la preuve de la lettre d’accusé de réception du demandeur principal dans le champ « Renseignements du client » lorsqu’elles présentent une demande en ligne à partir du compte sécurisé d’IRCC (MonCIC).

Si les bureaux de migration reçoivent une demande en ligne de personnes à charge à l’étranger et que le permis de travail ouvert restreint à une profession n’a pas encore été délivré pour la demande de résidence permanente de l’aide familial, le bureau de migration doit :

• transférer la demande en ligne au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD‑E) ou au bureau local qui traite la demande de résidence permanente, et désigner le CTD-E ou le bureau local comme bureau secondaire;
• ajouter la note suivante au SMGC :
  • La demande de résidence permanente de l’aide familial (demandeur principal) est en attente de l’approbation à l’étape 1. Transférée au CTD-E (ou au bureau local) pour traitement et décision définitive.

Lors de l’examen de la demande de résidence temporaire, le CTD-E ou le bureau local mettra la demande en attente jusqu’à ce que les critères de recevabilité et d’admissibilité soient respectés (et que le permis de travail ouvert restreint à une profession soit délivré au demandeur principal).

Si les personnes à charge peuvent présenter une demande de résidence temporaire après l’entrée et qu’elles ont utilisé le formulaire de demande au Canada, le CTD-E ou le bureau local traitera la demande et prendra la décision définitive selon la procédure habituelle.

Si le bureau de migration reçoit une demande en ligne de personnes à charge à l’étranger et que le CTD-E a déjà délivré une lettre d’approbation à l’étape 1 et un permis de travail ouvert restreint à une profession à l’aide familial demandeur, le bureau de migration concerné peut prendre une décision définitive concernant la demande de résidence temporaire.

Membres de la famille à charge admissibles à un permis de travail ouvert

L’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge adultes qui accompagnent le demandeur principal peuvent obtenir un permis de travail ouvert. Le permis de travail est délivré en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR.

Les personnes à charge adultes sont celles qui correspondent à la définition d’enfant à charge et qui ont atteint l’âge de la majorité pour leur lieu de résidence au Canada.

Permis d’études

Les instructions sur cette page doivent être examinées en parallèle avec les instructions suivantes : Résidents temporaires : Étudiants.

Enfants mineurs

Les enfants mineurs qui se trouvent déjà au Canada sont autorisés, en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à étudier sans permis d’études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire si un de leurs parents (biologiques ou adoptifs) est autorisé à travailler ou à étudier au Canada. Il peut notamment s’agir de résidents temporaires qui :

• possèdent un permis de travail;
• possèdent un permis d’études;
• possèdent un statut de visiteur (par exemple, les titulaires d’une fiche du visiteur) et sont autorisés à travailler sans permis, aux termes de l’article 186 du RIPR, ou autorisés à étudier sans permis, aux termes de l’article 188 du RIPR.

Période de validité du permis d’études

La periode de validité du permis d’études est liée à celle du permis de travail de l’aide familial ou prend fin à la date d’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité.

Code de programme spécial

Pour l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal et qui obtiennent un permis d’études, l’agent doit indiquer le code de programme spécial CARE4411 (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF) ou CARE4412 (Aides familiaux&fam – Pilote AFD), selon le programme pilote pour lequel l’aide familial présente sa demande.

Visa de résident temporaire ou autorisation de voyage électronique

Les personnes à charge d’âge préscolaire doivent demander soit un visa de résident temporaire (VRT), soit une autorisation de voyage électronique. Au point d’entrée, la personne à charge d’âge préscolaire doit être autorisée à entrer pour la même durée que le permis de travail ouvert restreint à une profession du demandeur principal ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité.

Code de programme spécial pour les visiteurs

Pour l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge qui accompagnent le demandeur principal et qui obtiennent un VRT ou une fiche du visiteur, l’agent doit indiquer le code de programme spécial CARE4411 (Aides familiaux&fam – Pilote GEMF) ou CARE4412 (Aides familiaux&fam – Pilote AFD), selon le programme pilote pour lequel l’aide familial présente sa demande.

Scénarios

Bien qu’il soit préférable que toute demande de permis de travail ou d’études pour les personnes à charge soit incluse dans la demande de résidence permanente du demandeur principal, il y a des cas où les personnes à charge peuvent choisir de soumettre leurs demandes de permis de travail ou d’études ensemble en tant que groupe familial ou plus tard dans le processus. Trois scénarios de ce type sont décrits ci-après.

Le demandeur principal et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

• Le demandeur principal présente une demande de résidence permanente et une demande de permis de travail en utilisant le formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 491 Ko).
• Si les critères de recevabilité (sauf l’expérience de travail) sont respectés et que le demandeur et les membres de sa famille ne sont pas interdits de territoire, il se produit ce qui suit :
  • une lettre de décision (lettre d’introduction) est délivrée;
  • une fois que le demandeur principal arrive au point d’entrée, un permis de travail ouvert restreint à une profession peut être délivré.
    • La durée du permis de travail correspond au délai prescrit pour la résidence permanente (3 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première éventualité).

Personnes à charge

• Les personnes à charge peuvent demander un permis de travail ouvert (code de dispense de l’EIMT C91), un permis d’études ouvert (dispensé de l’obligation d’obtenir une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné [EED]) ou un VRT.
• Elles doivent utiliser le formulaire de demande de permis de travail, de permis d’études ou de VRT approprié pour les demandeurs à l’extérieur du Canada. Elles peuvent joindre leur demande à la demande de résidence permanente du demandeur principal ou à une demande de résidence temporaire distincte dès qu’elles reçoivent l’accusé de réception (avec un numéro de demande commençant par un E).
• Elles peuvent être admissibles à un permis d’études ouvert, ce qui signifie qu’elles sont dispensées de l’obligation d’obtenir une lettre d’acceptation d’un EED, aux termes du paragraphe 219(2) du RIPR, si la demande de permis de travail du demandeur principal a été approuvée avant l’entrée de celui‑ci au Canada.

Le demandeur principal est au Canada et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

• Le demandeur principal présente une demande de résidence permanente et une demande de permis de travail en utilisant le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 613 Ko).
• Le demandeur principal peut demander un permis de travail après l’entrée en vertu de l’article 199 du RIPR.
  • Si les critères de recevabilité (sauf l’expérience de travail) sont respectés et que le demandeur et les membres de sa famille ne sont pas interdits de territoire, un permis de travail ouvert restreint à une profession devrait être délivré.

Personnes à charge

• Les personnes à charge peuvent demander un permis de travail ouvert (code de dispense de l’EIMT C91).
• Elles peuvent demander un permis d’études pour un établissement d’enseignement précis (une lettre d’acceptation est requise).
• Elles sont admissibles à un VRT (par exemple, les enfants d’âge préscolaire).
• Elles doivent utiliser le formulaire de demande de permis de travail, de permis d’études ou de VRT approprié pour les demandeurs à l’extérieur du Canada. Elles peuvent le soumettre avec leur demande de résidence permanente ou dans une demande de résidence temporaire distincte dès qu’elles reçoivent l’accusé de réception (avec un numéro de demande commençant par un E).

Le demandeur principal est au Canada en tant que visiteur et les personnes à charge sont à l’étranger

Demandeur principal

• Le demandeur principal présente une demande de résidence permanente et une demande de permis de travail en utilisant le formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 491 Ko).
• Le demandeur principal ne peut pas présenter une demande de permis de travail après l’entrée en vertu de l’article 199 du RIPR.
• Si les critères de recevabilité (sauf l’expérience de travail) sont respectés et que le demandeur et les membres de sa famille ne sont pas interdits de territoire, il se produit ce qui suit :
  • une lettre de décision (lettre d’introduction) est délivrée;
  • le demandeur principal doit quitter le Canada et, à son retour après être entré dans un autre pays, au point d’entrée, un permis de travail ouvert restreint à une profession peut être délivré;
  • la durée du permis de travail correspond au délai prescrit pour la résidence permanente (3 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première éventualité).

Personnes à charge

• Les personnes à charge peuvent demander un permis de travail ouvert (code de dispense de l’EIMT C91).
• Elles sont admissibles à un permis d’études ouvert si elles en font la demande avant la délivrance du permis de travail restreint à une profession du demandeur principal. Autrement, elles peuvent obtenir un permis d’études régulier pour un établissement d’enseignement précis (elles doivent avoir une lettre d’acceptation d’un EED).
• Elles sont admissibles à un VRT (par exemple, les enfants d’âge préscolaire).
• Elles doivent utiliser le formulaire de demande de permis de travail, de permis d’études ou de VRT approprié pour les demandeurs à l’extérieur du Canada. Elles peuvent l’inclure dans la demande de résidence permanente ou dans une demande distincte de résidence temporaire dès qu’elles reçoivent l’accusé de réception (avec un numéro de demande commençant par un E).