Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Déterminer l’admissibilité

Le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent se soumettre à des vérifications judiciaires, à des vérifications de sécurité et à des examens médicaux. L’agent évaluera ces exigences relatives à l’admissibilité une fois que le demandeur aura satisfait à certains critères de recevabilité et à l’une ou l’autre des exigences suivantes :

Les demandeurs sont fortement encouragés à présenter leurs certificats de police dès le début, conjointement avec leur demande. Cependant, si les certificats de police ne sont pas joints à la demande, le bureau de traitement doit demander un certificat de police pour le pays de résidence actuel du demandeur ainsi que pour tout autre pays dans lequel il a vécu pendant au moins 6 mois consécutifs depuis l’âge de 18 ans. Voir la page Comment obtenir un certificat de police pour en savoir plus.

Interdiction de territoire pour des motifs financiers [article L39]

Les fonds pour l’établissement ne constituent pas un critère de recevabilité du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial (GEMF) et du Programme pilote des aides familiaux à domicile (AFD) et n’ont pas besoin d’être évalués. Cependant, comme pour toutes les catégories de résidence permanente et de résidence temporaire, les aides familiaux ne doivent pas être interdits de territoires, y compris pour des motifs financiers, en application de l’article 39 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

S’il y a des préoccupations qu’une personne ne puisse pas ou ne veuille pas subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge sans recourir à l’aide sociale, l’agent peut demander des renseignements supplémentaires au demandeur, y compris des renseignements sur les personnes à sa charge qui figurent dans la demande, peu importe si elles l’accompagnent immédiatement ou pas du tout. Pour les personnes qui présentent une demande au titre de la catégorie A, il n’est pas nécessaire de réévaluer l’admissibilité financière lors de la finalisation du dossier avant l’étape de l’admission en tant que résident permanent (lorsque le demandeur principal a présenté une preuve d’expérience de travail), à moins que certains éléments ne laissent entrevoir un problème grave.

La décision doit toujours être fondée sur une évaluation globale tenant compte du revenu du demandeur principal, de tout autre revenu familial prévu au Canada, de toutes les sources d’aide possibles pour le demandeur principal (à l’exception de l’aide sociale) et de toutes les dispositions prises par le demandeur.

Les agents doivent garder à l’esprit que le programme a été conçu pour répondre à des préoccupations particulières en matière de vulnérabilité et pour prévenir la séparation familiale à long terme en permettant aux membres de la famille d’accompagner le demandeur principal au Canada, étant entendu que celui-ci occupe souvent un poste à faible salaire. On devrait avoir recours à l’interdiction de territoire pour motifs financiers seulement quand il existe des préoccupations très sérieuses quant à l’absence de volonté ou à l’incapacité du demandeur principal à subvenir aux besoins de sa famille autrement qu’en comptant sur l’aide sociale.

Dans les cas où des préoccupations persistantes constituent une complexité ou peuvent nécessiter la tenue d’une entrevue, la demande peut être transmise dans son intégralité ou en tant qu’activité au Réseau national (RN) ou au Réseau international (RI).

Évaluation de la capacité et de la volonté du demandeur de subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge [article L39]

Conformément à la section 7.21 du Guide d’exécution de la loi sur l’interdiction de territoire (PDF, 723 Ko), l’agent peut obtenir des éléments de preuve aux fins de l’application de l’article L39 en colligeant une déclaration solennelle étayée par des déclarations faites à un agent. Des preuves supplémentaires peuvent être demandées sur une base ponctuelle en cas de préoccupations, par exemple dans le cas d’une famille extraordinairement nombreuse, mais cela ne doit pas se faire de façon systématique.

Ces éléments de preuve sont notamment les suivants :

Les facteurs pertinents à prendre en considération pour déterminer l’admissibilité financière d’un demandeur peuvent comprendre, entre autres :

Situation financière actuelle

En plus des autres facteurs pertinents, l’agent peut tenir compte des fonds dont dispose le demandeur (par exemple, au moyen d’une déclaration ou de documents financiers, à la discrétion de l’agent) pour déterminer s’il est en mesure de subvenir à ses besoins financiers et à ceux des personnes à sa charge au Canada.

Dans ces programmes pilotes, les demandeurs ne sont pas soumis à des exigences précises en matière de fonds d’établissement et n’ont donc pas à atteindre un seuil particulier de revenus, d’économies ou de fonds qui leur sont accessibles; ils doivent seulement démontrer qu’ils ne sont pas interdits de territoire. L’article L39 vise à exclure les personnes qui vivent de l’aide sociale ou projettent de le faire, et à prévenir le recours abusif aux régimes de services sociaux du Canada.

Probabilité d’accès à des fonds

L’agent peut évaluer la probabilité que le demandeur ait accès à des fonds en tenant compte du salaire précisé dans l’offre d’emploi et du salaire courant dans la province où il a l’intention de résider.

Il convient également de prendre en considération la probabilité que le conjoint ou la ou les personnes à charge qui accompagnent le demandeur et qui ont atteint l’âge de la majorité gagnent un revenu grâce à un permis de travail ouvert. Au moment d’évaluer la capacité du demandeur à subvenir à ses besoins financiers et à ceux des personnes à sa charge, l’agent peut se demander si l’époux ou le conjoint de fait du demandeur ou les personnes à sa charge apporteront une contribution en tenant des facteurs suivants :

L’agent peut choisir de consulter des mesures telles que les seuils de faible revenu (SFR), lesquels peuvent servir d’indicateur raisonnable, même s’il ne s’agit pas d’un facteur déterminant. Dans ce cas, le SFR selon la taille de la communauté où le demandeur vit ou a l’intention de vivre devrait être utilisé.

La présence de membres de la famille du demandeur principal dans la ville de destination ou à proximité de celle-ci peut également avoir un effet positif sur sa situation financière.

Le SFR permet d’indiquer de façon raisonnable la capacité avec laquelle le demandeur pourra probablement subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Modalités de logement

L’agent peut tenir compte des modalités de logement du demandeur principal. Si le demandeur a l’intention de vivre chez l’employeur ou avec des membres de sa famille ou des amis, cela peut lui donner plus de souplesse financière pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge qui l’accompagnent.

Rendre une décision quant à la capacité et à la volonté du demandeur de subvenir à ses besoins [article L39]

Comme pour toute autre demande d’immigration, l’interdiction de territoire pour motifs financiers ne doit servir à refuser les demandes que lorsqu’il y a de sérieuses préoccupations (selon la prépondérance des probabilités voir les notes sous le segment sur le L39 dans l’ENF1 section 3 (PDF, 723 Ko)) concernant la capacité ou la volonté du demandeur principal de subvenir à ses besoins ou à ceux de toute autre personne à sa charge, ou quand l’agent n’est pas convaincu que des dispositions adéquates pour les soins et le soutien, autres que l’aide sociale, ont été prises.

Quand il prend une décision relative à l’admissibilité financière, l’agent doit tenir compte de la totalité de l’information au dossier et de tous les éléments présentés sur un cas donné.

Dans tous les cas où l’agent a l’intention de refuser la demande pour interdiction de territoire en application de l’article L39, il doit envoyer une lettre relative à l’équité procédurale (LEP) dans laquelle il expose ses préoccupations, et le demandeur doit avoir la possibilité d’y répondre.

Les refus fondés sur l’interdiction de territoire pour des motifs financiers en vertu de l’article L39 doivent être documentés dans les notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC). L’agent doit prendre en compte ce qui suit :

Les notes de l’agent doivent expliquer clairement tous les facteurs dont il a tenu compte pour rendre sa décision concernant l’admissibilité financière du demandeur. L’agent doit expliquer clairement pourquoi il n’est pas convaincu de la suffisance des ressources et des arrangements financiers du demandeur.

Interdiction de territoire pour manquement à la loi [article L41]

Absence de statut

Le demandeur est interdit de territoire pour manquement à la loi s’il se trouve au Canada sans statut valide (ou n’est pas admissible au rétablissement de son statut), en application du L41.

Bien que les instructions ministérielles 32 (IM32) portant sur ces programmes pilotes pour les aides familiaux n’incluent pas le statut de résident temporaire comme exigence particulière de recevabilité au moment de la demande, toutes les dispositions d’interdiction de territoire prévues par la Loi s’appliquent, y compris les dispositions sur le manquement à la loi énoncées au L41 (ainsi que l’interdiction de territoire pour cause de membre de la famille interdit de territoire, conformément au L42, si une personne à charge est sans statut).

Veuillez prendre note que, conformément aux instructions ministérielles (IM), l’expérience de travail requise doit avoir été autorisée et acquise pendant que le demandeur avait le statut de résident temporaire.

Procédures à suivre au Centre de traitement des demandes-Edmonton (CTD-E)

Conformément à la procédure habituelle, il faut référer le dossier des demandeurs sans statut au bureau local d’IRCC approprié du RN, en indiquant la raison du transfert.

Procédures à suivre au Réseau national (RN)

Comme pour la plupart des demandes de RP (y compris celles qui sont présentées au titre d’instructions ministérielles fondées sur le paragraphe 14.1[1]), un agent délégué peut, de sa propre initiative, envisager d’accorder une dispense fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Si le demandeur a demandé l’examen de motifs d’ordre humanitaire, l’agent doit en tenir compte et en faire état dans ses notes de cas.

L’agent peut tenir compte de la durée de la période pendant laquelle le demandeur était sans statut ainsi que des circonstances, et de toute mesure d’exécution de la loi qui a déjà été prise, pour déterminer si une dispense pour motifs d’ordre humanitaire devrait être accordée, ainsi que d’autres éléments d’ordre humanitaire que le demandeur fait valoir. Le fait qu’un demandeur réponde par ailleurs déjà à toutes les exigences de recevabilité, y compris une expérience de travail complète peut également être pris en compte.

De plus, pour la catégorie A étape 1, le L22(2) (double intention) et le R200(1)b) doivent également être évalués. L’agent doit être convaincu que l’étranger, de même que toute personne à charge qui l’accompagne, quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, au cas où sa demande de RP serait éventuellement refusée. Il faut également tenir compte du fait que la personne n’a pas de statut et qu’elle a dépassé la durée de séjour autorisée.

Décision favorable à l’égard de motifs d’ordre humanitaire

Si l’agent accorde une dispense fondée sur des motifs d’ordre humanitaire de l’obligation de ne pas être interdit de territoire pour manquement à la loi et rend une décision favorable, à la demande du client ou de sa propre initiative, et approuve la demande, le cas doit être traité selon les procédures établies.

Remarque : Si l’agent est d’avis qu’une dispense est justifiée pour la demande de RP, un permis de travail ouvert transitoire (PTOT) ou un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) ne doit pas être délivré, à moins que l’agent soit d’avis que la délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST) est également justifiée, surtout dans le cas du PTORP.

Aucune évaluation de motifs d’ordre humanitaire ou décision défavorable à l’égard de motifs d’ordre humanitaire

Si le client n’a pas demandé l’examen de motifs d’ordre humanitaire, si l’agent n’a pas examiné de tels motifs de sa propre initiative, ou si l’agent évalue les motifs d’ordre humanitaires et rend une décision défavorable, ce dernier devrait envoyer une lettre relative à l’équité procédurale (LEP) dans laquelle il décrit l’absence de statut ou les autres préoccupations concernant l’interdiction de territoire, ainsi que toute autre préoccupation liée au non-respect d’autres exigences de recevabilité du programme pilote, le cas échéant.

Si des préoccupations subsistent après le processus relatif à l’équité procédurale :

Si les préoccupations ont été résolues (par exemple, il est possible que le client ait quitté le Canada et qu’il ne soit plus en situation de manquement à la loi) :

Traitement des membres de la famille [article L42]

Les demandeurs ne peuvent ni obtenir la résidence permanente ni un permis de travail ouvert restreint à une profession en vertu des Programmes pilotes des gardiens d’enfants en milieu familial ou des aides familiaux à domicile s’ils sont interdits de territoire, eux-mêmes ou un membre de leur famille.

Membres de la famille non admissibles et interdits de territoire

Les procédures pour le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile sont les mêmes que celles du Programme des aides familiaux à domicile pour les personnes suivantes :

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