Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La date de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est le 30 décembre 2018.

Le chapitre 12 – Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires du PTPGP facilite l’entrée temporaire au Canada de certaines catégories de gens d’affaires citoyens d’autres pays que le Canada qui sont signataires du PTPGP.

Remarque : Les résidents permanents de l’Australie et ceux de la Nouvelle-Zélande pourraient également répondre aux critères d’entrée temporaire aux termes du PTPGP.

Instructions visant les visiteurs commerciaux et les travailleurs étrangers aux termes du PTPGP

Comme il est indiqué ci-après, de nouveaux codes de dispense d’étude d’impact sur le marché du travail ont été créés afin de mieux saisir les données concernant les gens d’affaires des parties du PTPGP.

Sur cette page

Catégories d’entrée temporaire

Le PTPGP facilite l’entrée temporaire des catégories de gens d’affaires suivantes :

Il est possible de présenter une demande de visiteurs commerciaux à un point d’entrée canadien, sous réserve que le demandeur est déjà titulaire d’un visa valide ou d’une autorisation de voyage électronique. Les personnes qui présentent une demande à titre de visiteur commercial, et qui sont tenues d’obtenir un visa, doivent le faire à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l’étranger.

À l’instar des autres accords, il est possible de présenter une demande au titre de l’une des autres catégories à un point d’entrée; cependant, les citoyens de certains pays signataires sont visés par une obligation de visa. Les citoyens de pays visés par l’obligation de visa sont tenus de présenter une demande à un bureau d’IRCC à l’étranger, ou à partir du Canada, s’ils satisfont aux conditions prévues à l'article 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Dispositions relatives aux époux – T53

Selon la nationalité du demandeur principal, l’autorisation de travail de l’époux qui l’accompagne est également facilitée, sauf dans le cas des visiteurs commerciaux. La durée du séjour de l’époux, y compris des prolongations, doit être la même que celle de l’homme ou de la femme d’affaires qu’il accompagne.

Vous trouverez des détails particuliers quant à l’admissibilité des époux, y compris les exigences liées à la citoyenneté, aux pages indiquées ci-dessus portant sur les catégories.

Prolongation des permis de travail délivrés aux termes du PTPGP

Les directives visant la prolongation des permis de travail délivrés conformément au PTPGP sont inscrites dans le PTPGP. Les permis de travail peuvent être prolongés à la discrétion de l’agent qui évalue la demande, pourvu que le demandeur ait soumis la preuve documentaire nécessaire à l’appui de sa demande.

Pour présenter une demande de prolongation, les demandeurs doivent :

  • présenter une demande avant l’expiration de leur statut actuel;
  • se conformer à toutes les conditions imposées à l’entrée;
  • posséder un passeport ou un titre de voyage valide pour la totalité de leur période de séjour autorisée.

Pour prolonger un permis de travail délivré aux termes du PTPGP, l’employeur doit soumettre une nouvelle offre d’emploi. Les agents devraient examiner les documents suggérés ci-après lorsqu’ils évaluent la durée du travail demandée par l’employeur. Il est possible de présenter une demande de prolongation en ligne et à un point d’entrée, ou à une mission canadienne à l’étranger.

Exemples de documents acceptables à l’appui d’une prolongation :

  • une justification de prolongation de contrat de service de la part de l’entreprise offrant le contrat;
  • des plans opérationnels mis à jour;
  • une offre visant un nouveau contrat;
  • des études de faisabilité et des plans de commercialisation.

Déterminer l’admissibilité

Pour déterminer l’admissibilité, les agents devraient tenir compte des facteurs suivants :

  • les intentions du demandeur :
    • Qu’est-ce que le demandeur fait au Canada?
    • Depuis combien de temps le demandeur est-il au pays?
    • Pour combien de temps demande-t-il de prolonger son séjour?
  • les motifs fournis par le demandeur pour présenter une demande de prolongation :
    • Les plans sont-ils bien réfléchis ou sont-ils futiles?
    • Le demandeur a-t-il bénéficié antérieurement d’une prolongation?
  • la situation dans le pays de résidence du demandeur :
    • Quels membres de la famille, quel emploi ou quelles autres responsabilités et obligations la personne a-t-elle laissés derrière?
    • De quelle façon la personne s’est-elle déchargée de ses responsabilités?
    • Est-ce qu’un séjour prolongé au Canada est raisonnable et réalisable?
  • l’intention initiale de la demande :
    • Quel était le but initial de la visite commerciale au Canada?
    • Le but initial de la visite commerciale a-t-il été atteint?
    • Si le but initial de la visite commerciale n’a pas été atteint, est-ce que la durée du séjour initialement autorisée était suffisante pour atteindre le but?
  • le permis ou les documents nécessaires pour exercer sa profession au Canada, dans les cas où une profession est réglementée à l’échelle provinciale ou territoriale :
    • Par exemple, dans la plupart des provinces et des territoires, les électriciens et les plombiers exercent une profession réglementée, et ils ont besoin de documents pour exercer leur profession.
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