Professionnels et techniciens – PTPGP [R204a) – T52] – Ententes ou arrangements – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions de cette page doivent être examinées conjointement avec celles des pages suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord international entre le Canada et la Colombie et à ce titre, toute demande de permis de travail est évaluée au titre de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette disposition réglementaire relève du Programme de mobilité internationale.

Le PTPGP contient des dispositions relatives à l’admission temporaire de professionnels et de techniciens.

La section D, de l’annexe 12-A du PTPGP comprend une liste des professions, pays par pays, autorisées dans la catégorie des professionnels et des techniciens pour les citoyens de l’Australie (et les résidents permanents de l’Australie), du Brunei, du Chili, du Japon, du Mexique, du Pérou et de la Malaisie.

Les professionnels et les techniciens peuvent être admis au Canada en qualité de visiteurs commerciaux (disposition sur les services généraux de la section A de l’annexe 12-A du PTPGP) en vertu du R186a) lorsqu’ils n’ont pas l’intention d’intégrer le marché du travail (répondent aux critères visant les visiteurs commerciaux), mais qu’ils exercent des activités comme la sollicitation de la clientèle, la consultation, la présentation de conseils et la rencontre de clients.

Voir Visiteurs commerciaux – PTPGP [R186)] – Autorisation de travailler sans permis de travail – Programme de mobilité internationale pour obtenir de plus amples renseignements.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Évaluation de la demande
• Professions propres au pays
• Dispositions relatives aux conjoints (code de dispense de l’EIMT T53)
• Décision définitive

Recevabilité

Il y a des différences entre les exigences pour les professionnels et pour les techniciens.

Professionnels

Pour être considéré comme un professionnel, en plus de satisfaire aux exigences propres au pays, le demandeur doit :

• être citoyen d’un pays admissible du PTPGP (y compris les résidents permanents de l’Australie);
• avoir reçu une offre d’emploi dans une profession exigeant l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées;
  • si la demande est reçue le 15 novembre 2022 ou avant cette date, il s’agit d’une profession de niveau 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP).
  • si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date, il s’agit d’une profession de la catégorie « formation, études, expérience et responsabilités » (FEER) 0 ou 1.
• avoir obtenu au préalable un emploi auprès d’un employeur canadien dans une profession admissible mentionnée à la section D de l’Annexe 12-A selon son pays de citoyenneté ou de résidence permanente (voir Professions propres au pays);
• détenir un diplôme d’études postsecondaires exigeant au moins 4 ans d’études, sauf indication contraire des exigences propres au pays, et satisfaire à toute autre exigence en matière d’études propre au poste définie dans la CNP;
• avoir acquis 2 années d’expérience de travail rémunéré dans le secteur d’activité du contrat;
• être rémunéré à un taux similaire à celui d’autres professionnels ayant des qualifications semblables dans l’industrie et dans la région où le travail est exécuté.
  • Cette rémunération doit exclure les avantages non pécuniaires, comme les frais de logement et de déplacement.
  • L’évaluation du niveau de rémunération doit se fonder sur le taux salarial en vigueur. Le salaire courant est le plus élevé des options suivantes :
    • le salaire horaire médian régional pour la profession figurant sur la page Comparer des salaires dans le Guichet-Emplois
      • Si la mention « n.d. » est inscrite dans la colonne du salaire médian, il faut se fonder sur le salaire provincial ou territorial. Si l’information n’est pas disponible, il faut se fonder sur le salaire national.
    • ou
    • le salaire qui se trouve dans la fourchette de salaire qui est versé aux employés actuels embauchés pour occuper le même emploi au même endroit, à compétences et à expérience égales

Techniciens

Pour être considéré comme un technicien, en plus de satisfaire aux exigences propres au pays, le demandeur doit :

• être citoyen d’un pays admissible du PTPGP (y compris les résidents permanents de l’Australie);
• avoir reçu une offre d’emploi dans une profession exigeant l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées;
  • si la demande est reçue le 15 novembre 2022 ou avant cette date, il s’agit d’une profession de niveau B de la CNP.
  • si la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date, il s’agit d’une profession de la catégorie FEER 2 ou 3.
• avoir obtenu au préalable un emploi auprès d’un employeur canadien dans une profession admissible mentionnée à la section D de l’annexe 12-A selon son pays de citoyenneté ou de résidence permanente (voir Professions propres au pays);
• détenir un diplôme d’études postsecondaires exigeant au moins 2 ans d’études avant de pouvoir accéder à la profession et satisfaire à toute autre exigence en matière d’études propre au poste définie dans la CNP;
• avoir acquis 4 années d’expérience de travail rémunéré dans le secteur d’activité du contrat;
• être rémunéré à un taux similaire à celui d’autres techniciens ayant une qualification semblable dans l’industrie et dans la région où le travail est exécuté.
  • Cette rémunération doit exclure les avantages non pécuniaires, comme les frais de logement et de déplacement.
  • L’évaluation du niveau de rémunération doit se fonder sur le taux salarial en vigueur. Le salaire courant est le plus élevé des options suivantes :
    • le salaire horaire médian régional pour la profession figurant sur la page Comparer des salaires dans le Guichet-Emplois
      • Si la mention « n.d. » est inscrite dans la colonne du salaire médian, il faut se fonder sur le salaire provincial ou territorial. Si l’information n’est pas disponible, il faut se fonder sur le salaire national.
    • ou
    • le salaire qui se trouve dans la fourchette de salaire qui est versé aux employés actuels embauchés pour occuper le même emploi au même endroit, à compétences et à expérience égales

Preuves documentaires

L’étranger doit fournir une preuve documentaire suffisante pour convaincre l’agent qu’il peut être admis.

Les documents suivants sont requis :

• une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente dans un pays admissible du PTPGP
• une offre d’emploi soumise par l’entremise du Portail des employeurs ou par d’autres moyens, sous réserve d’une autorisation;
  • l’offre d’emploi confirme l’emploi réservé;
  • l’employeur proposé au Canada;
  • la profession à l’égard de laquelle l’autorisation de séjour est demandée;
  • les détails du poste (titre du poste, fonctions, durée de l’emploi et dispositions relatives à la rémunération);
  • les études ou les titres requis pour l’exercice de la profession.
• Une preuve de la qualification et des autres titres de compétences exigés pour remplir les fonctions du poste au Canada (notamment un permis ou une certification).
• si la profession est réglementée par la province ou le territoire, une preuve de l’autorisation d’exercer ou de la certification de la profession par l’organisme de réglementation canadien ou étranger compétent (voir Professions réglementées ou accréditées – Traitement des demandes de permis de travail)
• une preuve d’expérience de travail
• Il incombe à l’étranger de prouver qu’il satisfait aux critères de recevabilité. Les éléments de preuve peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :
  • des lettres de recommandation;
  • une lettre de soutien de l’entreprise;
  • les descriptions de travail qui décrivent le niveau de formation acquis;
  • les années d’expérience dans le domaine;
  • les diplômes ou certifications obtenus dans le domaine;
  • une liste des ouvrages publiés et des prix reçus (le cas échéant);
  • une description détaillée des travaux à exécuter au Canada;

Évaluation de la demande

Exigences linguistiques

Si l’agent doute de la capacité du demandeur à communiquer dans l’une des 2 langues officielles, il peut lui demander de prouver que ses compétences linguistiques lui permettront d’accomplir les tâches particulières pour lesquelles il est embauché et de comprendre les exigences en matière de santé et de sécurité de son lieu de travail.

Pour faciliter cette évaluation, l’agent peut exiger du demandeur qu’il fournisse une preuve documentaire, comme le niveau de formation atteint en français ou en anglais, la correspondance avec l’employeur prévu et des exemples d’expériences de travail dans des pays officiellement francophones ou anglophones.

Consulter la page Évaluation du respect des exigences linguistiques pour savoir comment les agents peuvent évaluer les compétences linguistiques d’un demandeur.

Durée du séjour

La durée initiale du séjour est d’un an.

Une prolongation est possible si le demandeur est en mesure de fournir des documents permettant de le convaincre l’agent chargé du traitement de la nécessité de cette prolongation.

Consulter la section Prolongation des permis de travail délivrés aux termes du PTPGP pour connaître les conditions pour obtenir une prolongation.

Examen de l’offre d’emploi

Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux critères de la catégorie des professionnels du PTPGP, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Veuillez consulter la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale pour en savoir plus.

Emploi réservé

Dans ce contexte, l’employeur canadien peut être une entreprise ou un particulier. Voici quelques exemples d’emploi réservé :

• une relation employeur-employé avec une entreprise canadienne; ou
• un contrat entre le professionnel et une entreprise canadienne; ou
• un contrat entre l’employeur d’un pays admissible du PTPGP du professionnel et une entreprise canadienne.

Travail autonome

Si l’entreprise canadienne est essentiellement contrôlée par le demandeur, on considère qu’il s’agit d’un travail autonome. Par exemple, si l’entreprise canadienne qui offre l’emploi est exploitée par le demandeur à titre de propriétaire exclusif, l’autorisation de séjour ne peut pas lui être accordée dans la catégorie des professionnels et techniciens. De plus, si l’entreprise canadienne est légalement distincte du demandeur, par exemple une personne morale, mais que l’entité est essentiellement contrôlée par le demandeur, l’autorisation de séjour à titre de professionnel ou technicien doit également être refusée.

Pour déterminer si une entreprise est essentiellement contrôlée par le demandeur, les facteurs suivants doivent être pris en considération :

• si le demandeur a établi l’entreprise;
• si le demandeur exerce le contrôle principal, exclusif ou de fait de l’entreprise;
• si le demandeur est le propriétaire principal, exclusif ou de fait de l’entreprise;
• si le demandeur est le bénéficiaire principal, exclusif ou de fait du revenu de l’entreprise.

Lorsqu’un professionnel ou technicien présente une demande de renouvellement d’un permis de travail, les activités suivantes peuvent indiquer qu’il est travailleur autonome au Canada :

• la constitution en société au Canada où l’homme ou la femme d’affaires travaillera à son propre compte (le simple fait de se constituer en société n’est pas nécessairement synonyme de travail autonome; les motifs de la constitution en société doivent être examinés avant de rendre une décision);
• la prise de contact (p. ex. « recherche d’emploi » par publipostage direct ou par publicité);
• le fait de répondre à des annonces dans le but d’obtenir un emploi ou des contrats;
• l’établissement d’un bureau qui sert à faire de la publicité (c.-à-d. « petite enseigne » à l’extérieur).

Les activités suivantes ne constituent pas un travail autonome :

• le fait de répondre à des demandes non sollicitées pour des services que le professionnel ou technicien peut être en mesure de fournir;
• l’établissement d’un bureau dans le but d’offrir des services dont la nature a été convenue à l’avance à des clients.

Qualifications professionnelles

Le professionnel ou technicien admis au Canada doit venir fournir des services professionnels (FEER 0, 1, 2 ou 3) dans une profession admissible pour laquelle il possède les qualifications requises. Pour déterminer si cette exigence est respectée, il faut tenir compte à la fois des qualifications du professionnel et de la nature du poste au Canada.

Pour les professions réglementées, l’agent doit être convaincu que le professionnel possède ou peut obtenir le permis d’exercice nécessaire pour que le demandeur puisse effectuer le travail prévu.

Dans les cas où un baccalauréat est requis, le diplôme doit être dans le domaine précis de sa profession ou dans un domaine qui y est lié de près.

Un professionnel peut se trouver au Canada en vertu de plus d’un contrat à la fois. Un permis de travail doit être délivré pour chaque contrat.

Formation

Un professionnel titulaire d’un permis de travail valide peut donner une formation liée à sa profession, ce qui inclut la tenue de séminaires.

La séance de formation doit avoir été organisée à l’avance avec un employeur canadien et elle doit porter sur des connaissances de niveau professionnel. Le fait qu’un animateur de séminaire ait obtenu une autorisation de séjour ne l’autorise pas à offrir une formation qui n’a pas été organisée à l’avance avec un employeur canadien.

La formation doit faire partie de la formation ou du perfectionnement professionnel des participants et doit être liée à leurs fonctions.

Professions propres au pays

Dispositions relatives aux conjoints (Code de dispense de l’EIMT T53)

La période initiale du séjour peut être d’une durée maximale d’un an.

L’admissibilité du conjoint dépend du statut de citoyen ou de résident permanent du demandeur principal et de son niveau d’emploi professionnel. L’époux ou le conjoint de fait n’a pas à être citoyen ou ressortissant de l’un des pays énumérés pour présenter une demande.

Professionnels

Un permis de travail ouvert peut être délivré à l’époux ou au conjoint d’un professionnel si le demandeur principal est soit :

• un citoyen de l’Australie, du Chili, du Japon ou du Mexique;
• un résident permanent de l’Australie.

Techniciens

Un permis de travail ouvert peut être délivré à l’époux ou au conjoint d’un technicien si le demandeur principal est soit :

• un citoyen de l’Australie, du Chili, du Japon ou du Mexique;
• un résident permanent de l’Australie.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes du R204a).

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200 sont respectées, y compris l’évaluation aux termes du R204a), il doit consigner ses motifs et énoncer le raisonnement qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également donner une explication de la décision dans une note de cas.

Une décision est raisonnable et donc défendable lorsqu’une autre personne est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de graves lacunes dans la logique globale, et qu’elle est convaincue qu’il existe une ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal de la preuve dont il dispose jusqu’à la conclusion tirée par le décideur.

L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait d’affirmer « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que l’article 204 du RIPR est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau tous les éléments de preuve.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou les exigences du R200 qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée.

Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Motifs de refus dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC contient un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus choisis pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.

Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le travail demandé, il doit sélectionner l’alinéa « R200(3)a) Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail pour lequel vous demandez un permis de travail». Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement dans leurs notes de refus pourquoi ils ne sont pas convaincus.

Étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis pour les catégories de l’ALE dans le SMGC pour les cas où un agent n’est pas convaincu que les critères ont été respectés, il doit sélectionner le motif de refus « Autre » et ajouter une courte explication dans le champ « Commentaires » selon laquelle il n’est pas convaincu que le R200 ou le R204a) est respecté.