Investisseurs – PTPGP [R204a) – T50] – Ententes ou arrangements – Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Étant donné que les demandeurs ne peuvent pas présenter leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions fournies sur cette page doivent être lues conjointement avec les documents suivants :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale;
• Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires).

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord commercial international entre le Canada et plusieurs pays. À ce titre, toute demande de permis de travail est évaluée aux termes de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette disposition réglementaire relève du Programme de mobilité internationale (PMI).

Le PTPGP contient des dispositions concernant l’admission temporaire d’investisseurs.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Lieu de la demande
• Évaluation de la demande
• Durée du séjour
• Décision définitive
• Dispositions relatives aux conjoints (code administratif T53)

Recevabilité

Sont admissibles à titre d’investisseurs dans le cadre du PTPGP les demandeurs qui :

• sont citoyens de l’un des pays suivants :
  • Australie (citoyens et résidents permanents),
  • Brunei
  • Chili,
  • Japon,
  • Mexique,
  • Pérou,
  • Vietnam,
• établiront, élaboreront ou administreront des investissements au titre desquels ils ou leur entreprise ont engagé, ou sont en train d’engager, des capitaux importants;
  • L’étranger peut être le propriétaire de l’entreprise qui engage les fonds ou un employé de cette entreprise.
  • Les agents doivent user de leur pouvoir discrétionnaire si la date de l’engagement des fonds est inconnue ou si l’engagement ne se concrétisera pas à court terme.
• occupent un poste de supervision ou de direction ou un poste qui exige des connaissances essentielles.
  • Par exemple, la mise sur pied d’une franchise ou d’un laboratoire en particulier.

Les agents peuvent consulter les instructions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique visant les investisseurs (article 6) pour connaître les définitions liées aux titres de superviseur et de cadre de direction et aux compétences essentielles.

Ils peuvent consulter les lignes directrices suivantes pour connaître les procédures d’évaluation d’un « investissement important » :

• Éléments à prendre en compte pour un avantage important;
• Éléments à prendre en compte pour un avantage économique.

Preuve documentaire

Il incombe au demandeur de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux exigences d’admissibilité et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi du PMI.

Les documents et les preuves documentaires qui suivent sont requis :

• preuve de citoyenneté ou de résidence permanente dans une catégorie d’investisseur admissible du pays signataire du PTPGP;
• preuve que l’investissement au Canada vise une entité ou une exploitation commerciale réelle et active, qui fonctionne de façon continue et produit des biens ou des services dans un but lucratif;
  • Ainsi, un demandeur peut fournir un plan concernant un investissement futur ou encore pour l’expansion ou le développement d’une entreprise.
• preuve que les fonds ou les autres immobilisations appliqués à l’investissement ont été acquis de façon légitime;
• preuve d’un investissement productif au Canada (par exemple, démontrant que l’investissement élargira les occasions d’emploi locales);
• une lettre de présentation de l’employeur qui précise :
  • la description du poste au Canada, le titre, le rang dans l’organisation, une description de poste et si le demandeur occupera un poste de supervision ou de direction, ou un poste qui exige des compétences essentielles;
  • concernant la catégorie des travailleurs possédant des compétences essentielles, une preuve que la personne concernée possède ces compétences et que celles-ci sont exigées pour l’emploi proposé au Canada;
  • la durée prévue du séjour;
  • une description de l’entente financière qui a été ou qui sera utilisée pour l’investissement.

Lieu de la demande

En raison de la complexité de la demande, par souci de réciprocité et pour garantir l’uniformité de mise en œuvre du programme et des services, l’intéressé doit soumettre sa demande initiale de permis de travail en qualité d’investisseur à l’extérieur du Canada.

Les citoyens de pays signataires du PTPGP peuvent aussi demander le statut d’investisseur depuis le Canada s’ils satisfont aux exigences de l’article 199 du RIPR.

On doit conseiller à un résident temporaire dispensé de l’exigence de visa qui est citoyen d’un pays signataire du PTPGP et qui souhaite soumettre une demande à un point d’entrée de soumettre sa demande à IRCC.

Demandes de prorogation : Le dossier du bureau qui a accepté la demande doit être demandé afin d’en comparer les renseignements et les documents à ceux présentés à l’appui de la demande de prorogation.

Évaluation de la demande

Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux critères du PTPGP, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur (qui pourrait aussi être le demandeur) ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Veuillez consulter la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Durée du séjour

La durée initiale du séjour est d’un an.

Les prolongations de séjour sont autorisées si le demandeur est en mesure de présenter des documents qui permettent de convaincre l’agent qu’il a besoin que son séjour soit prolongé.

Voir la section Prolongation des permis de travail délivrés aux termes du PTPGP pour plus de détails sur le moment où une demande peut être prorogée.

Décision définitive

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 204a) du RIPR.

À l’écran « Demande » du SMGC, les agents doivent saisir les informations ci-dessous dans les champs pertinents.

Dispositions relatives aux conjoints (code administratif T53)

Le terme « conjoint » dans la présente section désigne les époux et les conjoints de fait.

Un permis de travail ouvert peut être délivré au conjoint d’un investisseur si le demandeur principal est citoyen de l’un des pays suivants :

• Australie (ou un résident permanent de l’Australie),
• Chili,
• Japon,
• Mexique,
• Pérou.

En ce moment, les conjoints des citoyens du Vietnam et du Brunei ne sont pas admissibles à un permis de travail pour conjoint aux termes des ententes relatives au PTPGP.

L’admissibilité du conjoint dépend du statut de citoyen ou de résident permanent du demandeur principal. Le conjoint à charge du demandeur n’a pas à être un citoyen ni un ressortissant de l’un des pays énumérés ci-dessus afin de soumettre une demande.