Investisseurs – PTPGP [R204a) – T50] – Ententes et accords – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions de cette page doivent être examinées conjointement avec celles des pages suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord international entre le Canada et plusieurs pays et à ce titre, toute demande de permis de travail est évaluée au titre de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette disposition réglementaire relève du Programme de mobilité internationale.

Le PTPGP contient des dispositions relatives à l’admission temporaire d’investisseurs.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Lieu de présentation de la demande
• Évaluation de la demande
• Décision définitive
• Durée du séjour
• Dispositions relatives aux conjoints (code de dispense de l’EIMT T53)

Recevabilité

Pour être admissible au titre du PTPGP, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être citoyen de l’un des pays suivants :
  • Australie (citoyens et résidents permanents)
  • Brunei
  • Chili
  • Japon
  • Mexique
  • Pérou
  • Vietnam
• a investi ou est en train d’investir une somme importante au Canada;
  • L’étranger peut être le propriétaire de l’entreprise qui engage les fonds ou un employé de l’entreprise.
  • Les agents doivent faire preuve de discrétion si la date d’engagement des fonds est inconnue ou non à court terme.
• avoir un rôle de supervision ou de direction ou avoir un rôle lié aux compétences essentielles;
  • par exemple, la mise en place d’une franchise spécifique ou d’un laboratoire
• une offre d’emploi soumise dans le Portail des employeurs ou par d’autres moyens s’ils sont autorisés
  • d’une entreprise étrangère d’un pays signataire du PTPGP qui est au Canada;
  • lorsque les fonctions consistent uniquement à faire croître et diriger l’entreprise;
  • pour un poste de direction ou de supervision ou un poste qui exige des compétences essentielles;
• convaincre un agent qu’il satisfait aux exigences relatives à l’admission temporaire.

Pour être admissible en tant qu’employé d’un investisseur en vertu du PTPGP, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

• être citoyen de l’un des pays suivants :
  • Australie (citoyens et résidents permanents)
  • Brunei
  • Chili
  • Japon
  • Mexique
  • Pérou
  • Vietnam
• exercer des fonctions de supervision ou de direction ou posséder des compétences essentielles aux activités de l’entreprise au Canada;
• convaincre un agent qu’il satisfait aux exigences relatives à l’admission temporaire.

Preuves documentaires

Il incombe à l’étranger de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux conditions de recevabilité de la dispense et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi du PMI.
Pour prouver son recevabilité, l’étranger doit fournir ce qui suit :

• une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente dans un pays signataire admissible du PTPGP pour la catégorie des investisseurs
• des documents indiquant la nationalité de l’entreprise établie au Canada :
  • pour que la nationalité européenne soit reconnue, les personnes physiques ou morales qui détiennent au moins 50 % des parts (directement ou par actions) de l’entreprise établie au Canada doivent avoir la citoyenneté or la résidence permanente d’un pays éligible du PTPGP dans la catégorie des investisseurs.
• une preuve de l’investissement important au Canada
  • Les entreprises communes et les sociétés en nom collectif ne doivent pas comporter plus de deux parties;
• une preuve que l’investissement vise une entité ou une exploitation commerciale réelle et active, qui fonctionne de façon continue et produit des biens ou services dans un but lucratif;
  • Par exemple, un demandeur peut fournir un plan concernant un investissement futur ou encore pour l’expansion ou le développement d’une entreprise.
• une preuve que les fonds ou autres immobilisations affectés à l’investissement ont été acquis par des moyens légitimes;
• une lettre de présentation de l’employeur qui précise ce qui suit :
  • le poste au Canada, le titre, le rang dans l’organisation, la description de travail et si le demandeur occupera un rôle de superviseur, de cadre de direction ou d’employé possédant des compétences essentielles;
  • dans le cas d’un employé possédant des compétences essentielles, la preuve que la personne concernée possède ces compétences et que celles-ci sont nécessaire à l’emploi envisagé au Canada;
  • la durée prévue du séjour;
  • une description de l’entente financière qui a été ou sera utilisée pour l’investissement;
• une offre d’emploi soumise par l’entremise du Portail des employeurs ou par d’autres moyens , sous réserve d’une autorisation;
  • l’offre d’emploi confirme l’emploi réservé;
  • l’employeur proposé au Canada;
  • la profession à l’égard de laquelle l’autorisation de séjour est demandée;
  • des précisions sur le poste (titre du poste, fonctions, durée de l’emploi et dispositions relatives à la rémunération);
  • les études ou les titres requis pour occuper le poste.

Lieu de la présentation de la demande

Seuls les citoyens des pays dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire peuvent présenter une demande de permis de travail au point d’entrée, ainsi que les ressortissants étrangers qui satisfont par ailleurs aux exigences de l’article 198. Cependant, en raison de la complexité de la demande et pour des raisons de service à la clientèle, d'uniformité du programme et de réciprocité, la demande initiale de permis de travail à titre de commerçant doit être soumise à l'extérieur du Canada. Pour plus de renseignement, voir : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Les ressortissants étrangers peuvent demander un permis de travail de l’intérieur du Canada s'ils remplissent les conditions énoncées à l’article 199 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Demandes de prolongation : À la réception d’une demande de prolongation, les agents doivent comparer les renseignements fournis dans la demande initiale ou antérieure de permis de travail avec ceux présentés à l’appui de la demande de prolongation.

L’affirmation par le demandeur de son intention non équivoque de rentrer à leur pays d’origine à l’échéance du statut de négociant suffira normalement à prouver son intention de séjourner temporairement au Canada, à moins d’indication contraire.

Le travail autorisé en tant que négociant prendrait fin si le demandeur acceptait un autre emploi, s’engageait dans une activité qui n’est pas compatible avec ce statut, fermait son entreprise, etc.

Évaluation de la demande

Examen de l’offre d’emploi

Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux critères du PTPGP, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur (qui pourrait aussi être le demandeur) ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Nationalité de l’entreprise

Le lieu de constitution en société d’une entreprise n’est pas un indicateur de nationalité; la nationalité est indiquée par la propriété.

Pour qu’une entreprise soit , il faut que les particuliers ou personnes morales possédant au moins 50 % des actions (directement ou en bourse) de la société aient la citoyenneté ou résidence permanent d’un pays admissible du PTPGP dans la catégorie des investisseurs.

Si l’employeur potentiel est une société ou une autre organisation commerciale, les propriétaires doivent être en majorité des citoyens ou résidents permanents d’un pays admissible du PTPGP dans la catégorie des investisseurs qui soit :

• réside dans un pays signataire du PTPGP;
• soit conservent un statut de résident temporaire valide au Canada avec l’autorisation de travailler à titre d’investisseur.

Pour établir la nationalité, un agent peut tenir compte des éléments suivants :

• Une lettre de propriété du secrétaire ou de l’avocat de l’entreprise peut permettre de déterminer la nationalité;
• Les actions sont vendues exclusivement sur le marché boursier du pays de la constitution en société, on présume alors que la nationalité est la même;
• Une multinationale dont les actions sont échangées dans plus d’un pays (le demandeur devra présenter des preuves indiquant que sa société remplit les conditions relatives à la nationalité).

Les situations relatives à la nationalité de l’entreprise suivantes ne sont pas admissibles :

• Un citoyen ou un résident permanent d’un pays signataire du PTPGP qui est un résident permanent du Canada n’est pas considéré comme une entreprise d’un pays admissible au PTPGP.
• Une entreprise dont la majorité des actions de la société ou d’une autre organisation commerciale sont détenues par une personne qui est à la fois résident permanent d’un pays signataire du PTPGP et résident permanent du Canada n’a pas qualité d’entreprise d’un pays du PTPGP admissible.

Évaluation de la capacité

Le demandeur doit demander l’admission temporaire au Canada dans le seul but d’y faire croître et diriger une entreprise dans laquelle il a investi, ou est en train d’investir.

L’agent doit confirmer que le demandeur :

• est un citoyen de l’un des pays suivants :
  • Australie (citoyens et résidents permanents)
  • Brunei
  • Chili
  • Japon
  • Mexique
  • Pérou
  • Singapour
  • Vietnam
• détient une participation majoritaire dans l’entreprise afin de s’assurer qu’il a le contrôle nécessaire pour faire croître et diriger l’entreprise;
  • Une participation de 50 % ou moins signifie généralement que le demandeur n’a pas le contrôle requis, surtout dans le cas des petites entreprises;
  • Une part égale de l’investissement, comme un partenariat égalitaire, ne donne généralement pas d’investissement majoritaire dans des sociétés établies au Canada;
• exerce des fonctions de supervision ou de direction (FEER catégorie 0 ou 1) ou possède des compétences essentielles aux activités de l’entreprise au Canada.

Fonction de supervision ou de direction

La fonction de direction ou de supervision est une fonction principale du poste occupé par l’étranger pendant qu’il travaille au Canada. Le superviseur est essentiellement responsable de diriger, de contrôler et d’orienter les employés subalternes et ne participe pas régulièrement à l’exécution des activités (un superviseur de premier échelon ne satisfait pas, en règle générale, à ces conditions). Un cadre de direction occupe un poste de premier plan dans une organisation et dispose d’un pouvoir décisionnel important.

Voici des indicateurs de l’existence d’une fonction de supervision ou de direction ou de gestion :

• le titre du poste;
• le rang dans la structure organisationnelle;
• les fonctions;
• le degré de contrôle ultime et de responsabilité par rapport aux opérations;
• le nombre de subalternes directs qui font l’objet d’une supervision et leur niveau de compétence;
• le niveau de rémunération; et
• l’expérience pertinente acquise dans une fonction de supervision ou de direction.

Selon la taille du bureau canadien, des indicateurs seront plus pertinents que d’autres.

Compétences essentielles

Les compétences ou services essentiels désignent les qualifications particulières qui sont nécessaires pour garantir l’efficacité des opérations canadiennes de l’entreprise et que ne possède pas le travailleur qualifié ordinaire.

Un employé possédant des compétences essentielles n’est pas tenu d’avoir déjà travaillé pour l’entreprise, à moins que les compétences requises ne puissent être acquises qu’en travaillant pour cette entreprise en particulier.

Les agents doivent être convaincus, en fonction des facteurs suivants, que le demandeur possède les compétences essentielles requises :

• le niveau de qualification du demandeur dans le domaine de spécialité;
• le caractère unique des compétences particulières;
• la durée de l’expérience acquise et de la formation suivie dans l’entreprise;
• la période de formation requise pour exercer les fonctions envisagées;
• le salaire que la qualification particulière peut commander.
  • Le salaire du demandeur ayant les compétences essentielles doit être nettement plus élevé que celui d’un travailleur qualifié de la profession pertinente.

Nouvelles entreprises

Un permis de travail à titre d’investisseur peut être accordé à un employé qui occupe un poste de supervision ou de direction ou qui possède les compétences essentielles nécessaires au démarrage d’une nouvelle entreprise.

Cette disposition s’applique habituellement à une entreprise établie dans un pays signataire du PTPGP qui souhaite recourir à un employé spécialisé d’un pays signataire du PTPGP aux premières étapes d’un investissement au Canada. Cette procédure vise à aider les nouvelles entreprises à s’établir et disposent d’un délai raisonnable pour former des Canadiens pour des postes qui n’exigent pas de compétences essentielles.

L’employé et l’entreprise doivent montrer que le besoin est fondé sur la connaissance de ce dernier des opérations de l’entreprise.

Le technicien ayant reçu une formation poussée ou le technicien spécialement qualifié qui est employé par une entreprise pour former ou superviser le personnel préposé à la fabrication, à l’entretien et à la réparation peut se voir accorder un permis de travail à titre d’investisseur même s’il doit accomplir des tâches manuelles.

Investissement important

L’étranger a investi ou est en train d’investir une somme importante dans une entreprise au Canada. L’entreprise doit être une entité ou une exploitation commerciale réelle et active dont l’objectif est de produire des biens ou services dans un but lucratif. Il ne peut s’agir d’une entreprise fictive ni d’un investissement spéculatif passif fait dans l’espoir de le voir prendre de la valeur.

L’étranger doit démontrer que l’investissement, même s’il est important, rapportera un revenu supérieur à celui qui ne lui permet que de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Par exemple, un étranger pourrait démontrer que l’investissement créera de l’emploi localement ou qu’il est tel que sa fonction principale sera autre que celle d’ouvrier spécialisé ou non spécialisé. Si l’étranger tire un revenu important d’autres sources et ne compte pas sur l’investissement pour vivre, on peut alors considérer que l’élément de risque exigé est présent. Dans ce cas, il ne s’agirait pas d’un investissement marginal.

Un plan d’investissement, d’expansion ou de développement futur est important pour satisfaire à ce critère.

• Si l’étranger est en train d’investir, on ne pourra considérer que le critère est respecté s’il a simplement l’intention d’investir ou s’il fait des démarches exploratoires en ce sens. L’étranger doit être sur le point de lancer les opérations commerciales. Les fonds d’investissement doivent être engagés irrévocablement dans l’entreprise.
• L’étranger doit établir que les fonds ou autres immobilisations lui appartenaient ou lui appartiennent en propre et qu’il en a le contrôle.

• Aucun montant minimal en dollars n’a été fixé pour respecter le critère concernant l’importance de l’investissement. L’importance relative est normalement déterminée par l’application d’un « critère de proportionnalité ».

  Seule la somme déjà investie ou irrévocablement engagée à des fins d’investissement peut être prise en compte pour déterminer l’importance de l’investissement.

L’investissement doit être, dans une mesure importante, proportionnel à l’investissement total. Dans le cas d’une entreprise nécessitant un plus petit investissement total, l’investisseur doit contribuer un pourcentage très élevé de l’investissement total, tandis que dans le cas d’une entreprise où l’investissement total est plus important, le pourcentage que représente l’investissement peut être beaucoup plus faible. Les agents doivent examiner la nature de la transaction pour déterminer si l’entente financière en question a valeur d’investissement ouvrant droit au statut d’investisseur.

• Fonds : La simple possession de fonds non engagés dans un compte bancaire ne suffirait pas, mais une somme raisonnable en dépôt dans ce qui constitue manifestement un compte bancaire commercial ou un fonds de même nature qui est utilisé pour les opérations commerciales courantes peut être considérée comme des fonds à investir.
• Endettement : La dette hypothécaire ou les prêts commerciaux garantis par les actifs de l’entreprise ne peuvent pas être pris en compte dans l’investissement. Les prêts garantis par les actifs personnels du demandeur, comme une hypothèque de deuxième rang sur une maison, ou les prêts non garantis, comme un prêt à la signature personnelle du demandeur, peuvent être inclus puisque les fonds du demandeur sont exposés à un risque en cas d’échec commercial.
• Paiements de loyer : Les paiements sous forme de baux ou de loyers pour des biens ou de l’équipement peuvent être calculés dans l’investissement jusqu’à concurrence d’un montant limité aux fonds consacrés à cet élément au cours d’un mois donné. Toutefois, la valeur marchande de l’équipement loué n’est pas représentative de l’investissement et ni le coût annuel de location (à moins qu’il n’ait été payé à l’avance) puisque ces loyers sont généralement payés à même les revenus actuels de l’entreprise.
• Biens et équipement à titre d’investissement : La somme consacrée à l’achat d’équipement et représentée par les stocks disponibles peut être comptée dans l’investissement total. La valeur des biens ou de l’équipement transférés au Canada (comme des machines industrielles expédiées au Canada pour agrandir ou ouvrir une usine) a valeur d’investissement si le demandeur peut établir que les biens ou les machines seront utilisés dans une entreprise commerciale.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa R204a).

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200 sont respectées, y compris l’évaluation aux termes du R204a), il doit consigner ses motifs et énoncer le raisonnement qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également donner une explication de la décision dans une note de cas.

Une décision est raisonnable et donc défendable lorsqu’une autre personne est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de graves lacunes dans la logique globale, et qu’elle est convaincue qu’il existe une ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal de la preuve dont il dispose jusqu’à la conclusion tirée par le décideur.

L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait d’affirmer « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que l’article 204 du RIPR est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau tous les éléments de preuve. 

Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou les exigences du R200 qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée.

Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Motifs de refus dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC contient un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus choisis pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.

Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le travail demandé, il doit sélectionner l’alinéa « R200(3)a) Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail pour lequel vous demandez un permis de travail ». Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement dans leurs notes de refus pourquoi ils ne sont pas convaincus.

Étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis pour les catégories de l’ALE dans le SMGC pour les cas où un agent n’est pas convaincu que les critères ont été respectés, il doit sélectionner le motif de refus « Autre » et ajouter une courte explication dans le champ « Commentaires » selon laquelle il n’est pas convaincu que le R200 ou le R204a) est respecté.

Durée du séjour

La période initiale du séjour peut être d’une durée maximale d’un an.

Les prolongations devraient être accordées à condition que les exigences énoncées plus haut soient respectées et que le demandeur soit en mesure de présenter des documents qui permettent de convaincre l’agent qu’il a besoin que son séjour soit prolongé.

À la réception d’une demande de prolongation, les agents doivent comparer les renseignements fournis dans la demande initiale ou précédente de permis de travail avec ceux présentés à l’appui de la demande de prolongation.

Voir Prorogation des permis de travail délivrés aux termes du PTPGP pour obtenir plus de détails sur le moment où une demande peut être prorogée.

Dispositions relatives aux conjoints (code de dispense de l’EIMT T53)

Dans le présent article, le terme « époux » désigne à la fois les époux mariés et les conjoints de fait.

Un permis de travail ouvert peut être délivré à l’époux ou au conjoint d’un investisseur si le demandeur principal est citoyen de l’un des pays suivants :

• Australie (ou un résident permanent de l’Australie)
• Chili
• Japon
• Mexique

À l’heure actuelle, les époux ou conjoints de fait des citoyens du Vietnam, de Pérou et du Brunei ne sont pas admissibles à un permis de travail pour époux en vertu des accords du PTPGP.

La recevabilité du conjoint dépend du statut de citoyen ou de résident permanent du demandeur principal. L’époux ou le conjoint de fait n’a pas à être citoyen ou ressortissant de l’un des pays énumérés pour présenter une demande.