Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Emploi réciproque – Arts de la scène – [R205b)] (code de dispense C23)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Faciliter l’admission d’étrangers qui travaillent dans les domaines de la danse (par exemple, le ballet ou la danse contemporaine), de l’opéra, de la musique symphonique ou du théâtre procure des avantages concurrentiels et des avantages réciproques à tous les Canadiens, y compris les artistes et les organisations des arts de la scène.

Les créateurs et les talents dont la profession ou le poste est essentiel aux compagnies ou organismes des arts de la scène à but non lucratif dans les disciplines liées à la musique symphonique, à l’opéra, au théâtre et à la danse peuvent bénéficier d’une dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), en vertu de l’alinéa R205b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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Conditions d’admissibilité

Les agents peuvent appliquer le code de dispense de l’EIMT C23 aux demandes de permis de travail, y compris les renouvellements, s’ils sont convaincus qu’il y a possibilité d’emploi réciproque pour les citoyens et les résidents permanents du Canada. Voici en quoi peut consister une preuve de possibilité d’emploi réciproque, soit :

  • une offre d’emploi soumise par l’employeur (c’est-à-dire la compagnie ou l’organisation des arts de la scène), au titre de l’article R209.11, qui indique clairement que :
    • l’offre d’emploi présentée au demandeur (titre de l’emploi et principales tâches liées au poste) est dans le domaine de la danse, de l’opéra, de la musique symphonique ou du théâtre;
    • l’employeur reçoit actuellement du financement de base ou composite du Conseil des arts du Canada ou un soutien financier par l’entremise d’un crédit parlementaire, comme le Centre national des Arts;
  • une lettre ou une autre preuve présentée par le demandeur qui lui a été fournie par l’organisme ou le représentant des arts de la scène compétent qui prouve qu’il existe à l’étranger des possibilités réciproques pour les Canadiens dans la discipline visée, notamment :
    • les artistes de la danse contemporaine;
    • les chorégraphes de ballet;
    • les chanteurs d’opéra;
    • les comédiens jouant dans des productions théâtrales;
    • les musiciens d’orchestres symphoniques.

Habituellement, cette lettre comprend des caractéristiques suivantes :

  • le mandat de l’organisation, y compris les renseignements sur l’admissibilité des membres;
  • la discipline en question (danse, théâtre, musique symphonique ou opéra) et le type de travail qui y est lié (par exemple, danseur ou chorégraphe) et pour lequel l’organisation peut affirmer qu’il existe une réciprocité;
  • une déclaration dans laquelle on indique savoir qu’une réciprocité existe depuis un an et qui précise les détails qui permettent à l’organisation d’affirmer qu’il existe effectivement un emploi réciproque;
  • la signature d’un haut représentant de l’organisation, en mesure de confirmer la réciprocité;
  • la date de la signature.
Remarque : Depuis le 1er avril 2017, le Conseil des arts du Canada utilise les expressions « financement de base » et « financement composite ». Avant cette date, l’expression « soutien financier annuel ou pluriannuel au fonctionnement » était utilisée. Une lettre ou toute autre preuve de l’organisation des arts de la scène comportant l’une ou l’autre de ces expressions est jugée acceptable.

S’il y a lieu, le demandeur peut également fournir, en appui à sa demande de permis de travail, une copie de l’entente formelle conclue entre l’organisation des arts de la scène canadienne et son pendant international, qui précise le domaine dans lequel le travailleur détient une expertise liée à la production (par exemple, la chorégraphie, l’éclairage, les décors ou la direction).

Dans le cas de demandes présentées en ligne, il est possible de téléverser la lettre prouvant la réciprocité ainsi que tous les autres documents pertinents dans la section « Lettre d’explication ».

Renseignements supplémentaires concernant les lettres de réciprocité

De nombreuses organisations sont au courant des possibilités précises qui sont offertes à l’étranger à leurs membres au cours d’une année donnée, ainsi que du nombre de Canadiens qui sont allés travailler à l’étranger et du nombre de travailleurs étrangers qui ont été embauchés au Canada. La réciprocité n’a pas besoin de suivre la règle du « un pour un » (par exemple, 10 danseurs de ballet canadiens ont profité d’occasions en Europe au cours d’une année donnée, tandis que 10 danseurs de ballet étrangers ont été embauchés par des troupes de ballet canadiennes).

Cependant, les agents doivent être convaincus que des possibilités semblables sont offertes à la fois aux Canadiens et aux étrangers. La réciprocité confirmée par l’organisation peut porter sur une période d’un an.

Dans le cas de certaines disciplines ou de certains métiers, il est possible que plus d’un représentant ou plus d’un organisme de services soit en mesure de confirmer la réciprocité. On s’attend à ce que les organisations suivantes puissent fournir des lettres de réciprocité en appui à un demandeur de permis de travail :

  • Danse : Assemblée canadienne de la danse, Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma (IATSE), Canadian Actor’s Equity Association, Regroupement québécois de la danse.
  • Musique symphonique : Orchestres Canada, Fédération canadienne des musiciens.
  • Théâtre : IATSE, Canadian Actors’ Equity Association, Professional Association of Canadian Theatres.
  • Opéra : Opera.ca, Canadian Actors’ Equity Association.

Autres dispenses de l’EIMT ou du permis de travail à prendre en considération

Selon la nature du travail à accomplir et le mode de financement de la production, le demandeur peut être admissible à d’autres dispenses de l’EIMT ou du permis de travail. Voici des exemples :

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Lorsque le demandeur sélectionne le type de permis de travail « Dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail » dans la demande, le champ « Genre de cas » est automatiquement réglé à « 52 » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Lorsque l’offre est correctement jumelée à la demande de permis de travail, les frais relatifs à la conformité et les champs suivants seront automatiquement remplis dans le SMGC :

  • « Code de dispense de l’EIMT »;
  • « Nom de l’employeur »;
  • « Titre de la profession »;
  • « Code de la CNP ».

Les agents peuvent examiner l’information à l’onglet « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT » de l’écran « Cas » et confirmer qu’elle est complète et exacte [R209.11]. Ils peuvent aussi examiner l’onglet « Frais » pour vérifier que les frais relatifs à la conformité de l’employeur (s’il y a lieu) ont bien été payés.

En fonction des champs qui se trouvent dans l’offre d’emploi, les agents devraient saisir les renseignements qui suivent à l’écran « Demande » :

  • « Province de destination » : Adresse de l’emplacement réel de l’emploi. (S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».)
  • « Ville de destination » : Adresse de l’emplacement réel de l’emploi. (S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Ville de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».)
  • « Salaire » : Salaire annuel en dollars canadiens et nombre d’heures de travail.
  • « Employeur » : Dénomination commerciale de l’entreprise.
  • « Durée » : La durée de l’emploi prévu selon ce qui est indiqué dans l’offre d’emploi ou en fonction de la date d’expiration du titre de voyage, selon la première échéance. (Si l’emploi prévu ne comporte aucune date de fin, l’agent peut délivrer un permis de travail valide pendant jusqu’à 2 ans, ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première échéance.)
Remarque : L’employeur est assujetti à des conditions réglementaires fondées sur les renseignements fournis dans l’offre d’emploi. Par conséquent, toute correction aux renseignements se trouvant dans le formulaire doit venir de l’employeur.

Plus précisément, si l’employeur a commis une erreur dans l’offre d’emploi, l’agent ne doit pas corriger les renseignements dans le SMGC. Il doit plutôt prendre l’une des mesures suivantes :

  • refuser la demande au motif que l’étranger ne remplit pas les critères d’admissibilité, s’il y a lieu;
  • communiquer avec l’employeur et lui demander de présenter une nouvelle offre d’emploi.

L’agent responsable du traitement peut modifier le code de dispense de l’EIMT et le numéro de passeport.

Pour en savoir plus

Pour obtenir plus de renseignements sur la délivrance des permis de travail, consulter les pages Web suivantes :

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